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unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 10 09 03
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - Bureau Métropolitain Délibération 17 10 09 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU 9 OCTOBRE 2017
BM2017/10/09/03 : ADOPTION DE LA CHARTE POUR LA CONFIDENTIALITE ET L’UTILISATION DE DONNEES ISSUES DU REGISTRE NATIONAL D’IMMATRICULATION DES SYNDICATS DE COPRORPIETAIRES
DATE DE LA CONVOCATION : 3 OCTOBRE2017
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 25
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine PETIT
ETAIENT PRESENTS : Patrick OLLIER, Anne HIDALGO, Gilles CARREZ, André SANTINI, Patrick BRAOUEZEC, Daniel GUIRAUD, Daniel BREUILLER, Éric CESARI, Manuel AESCHLIMANN, Olivier KLEIN, Sylvain BERRIOS, Daniel-Georges COURTOIS, Frédérique CALANDRA, Patrice LECLERC, Xavier LEMOINE, Carine PETIT, Denis BADRE et Richard DELL’AGNOLA.
ETAIENT REPRESENTES : Georges SIFFREDI par Éric CESARI, Laurent RIVOIRE par André SANTINI.
ETAIENT ABSENTS : Michel LEPRETRE, Danièle PREMEL, William DELANNOY, Valérie MAYER-BLIMONT et Christian DUPUY.
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été désignée officiellement comme teneur du registre d’immatriculation des copropriétés créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cet outil, renseigné par les représentants légaux des copropriétés, vise à mieux connaitre le parc des copropriétés et à prévenir les situations de fragilisation. Les informations renseignées comprennent le nombre de lots, la localisation, l’ancienneté, certaines caractéristiques techniques, l’organisation juridique, les éventuelles procédures administratives, mais également des informations financières liées à l’entretien de l’immeuble. Ces données contribuent à la connaissance du parc privé dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du PMHH.
L’Anah met désormais gratuitement à disposition des collectivités locales et de leurs établissements publics les données brutes des copropriétés immatriculées sur leur territoire. La mise à disposition de ces données est conditionnée par la signature d’une charte avec l’Anah définissant leurs conditions d’utilisation et la désignation d’un référent, également chargé de la mise à disposition des données aux communes du territoire intercommunal qui en font la demande et aux prestataires qui agiraient pour le compte de la Métropole.
Il est donc proposé au Bureau de délibérer pour :
- Approuver la charte de l’Anah
- Autoriser le Président de la Métropole du Gand Paris à signer la charte de l’Anah
- Autoriser la désignation d’un référent au sein de la Métropole
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20171009-BM2017100903-
DE
Date de réception préfecture : 13/10/2017 Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-11 et L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2016/02/18/03 adoptée par le Conseil de la métropole du Grand Paris portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels la conclusion des conventions n’emportant aucune incidence financière,
Vu la délibération CM2017/02/10/07 portant engagement de la procédure d’élaboration du PMHH
Considérant la compétence de la Métropole en matière planification de la politique locale de l’habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la charte pour la confidentialité et l’utilisation de données issues du registre national
d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
AUTORISE le Président de la Métropole du Grand Paris à signer la charte.
AUTORISE le Président de la Métropole à désigner un référent au sein des services de la
Métropole du Grand Paris, qui sera chargé de mettre à disposition les données à toutes les
communes de la Métropole qui en feraient la demande en ce qui concerne les copropriétés de
leurs propres territoires, et aux prestataires qui agiraient pour le compte de la Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison