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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 129 du 31 decembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 129 du 31 decembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-129
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-037 - Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par intérim du
Centre de l'Enfant et de la Famille à Chamalières (2 pages) Page 4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2019-12-20-043 - décision intérim Trésorerie de LEZOUX (1 page) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-12-30-002 - Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature de
M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 9
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État et pour les marchés publics (5 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection (4 pages) Page 18
63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection (4 pages) Page 23
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2 63-2019-12-26-002 - BRAZI KARIM Modif déclaration SAP (2 pages) Page 82
3 63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-037
Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par
intérim du Centre de l'Enfant et de la Famille à
Chamalières Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par intérim
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-037 - Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfant et de la Famille à Chamalières 4 PRÉFECTU:
{
19-062271
| x | Libcrié e Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE-DÔME
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
de prolongation nomination d’une directrice par intéri
du Centre de l’Enfance et de la Famille à Chamalières
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique (article L 1432-2);
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim
et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim
et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant nomination d’une directrice par intérim :
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre
de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Vu labsence de Monsieur Jean-Philippe LAMAISON, directeur du Centre de l’Enfance et de la
Famille à Chamalières depuis le 28 octobre 2019 ;
Cité Administrative — 2 rue Pélissier — 63034 CLERMONT FERRAND cedex 1 — tél: 04.73.14.76.00 — Fax: 04,73.14.76.01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-037 - Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfant et de la Famille à Chamalières 5 Considérant qu’il y a lieu d’organiser l’intérim de directeur du Centre de l’Enfance et de la Famille à
Chamalières.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
ARRÊTE
Article ler
Madame Véronique CHABRILLAT, Directrice de l’I.M.E. « Les Roches Fleuries » et du SESSAD des Dômes à Chamalières est prolongée dans les fonctions de directrice par intérim du Centre de l’Enfance et de la Famille à Chamalières à compter du 2 décembre 2019 jusqu’au retour en poste du directeur titulaire.
Article 2
Dans le cadre de cet intérim de direction, Madame Véronique CHABRILLAT percevra une
majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, qui fera l’objet d’une notification mensuelle par le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Article 3
Cette indemnisation forfaitaire mensuelle sera versée par le Centre de l’Enfance et de la Famille à Chamalières.
Article 4
Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif du Puy-de-Dôme.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la directrice par intérim, à la présidente du conseil d’administration Centre Départemental de l’enfance et de la Famille du Puy-de-Dôme.
Article 6
La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 BEC. 2910
Anre-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
Cité Administrative — 2 rue Pélissier — 63034 CLERMONT FERRAND cedex 1 — tél: 04.73.14.76.00 — Fax: 04.73.14.76.01
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-037 - Arrêté de prolongation nomination d'une directrice par intérim du Centre de l'Enfant et de la Famille à Chamalières 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2019-12-20-043
décision intérim Trésorerie de LEZOUX
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-12-20-043 - décision intérim Trésorerie de LEZOUX 7 2
LE b Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 6-2019
VU l'absence de comptable depuis le 11 octobre 2019 à la Trésorerie de Lezoux,
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Article 1 : M. Laurent MASSON est désigné en qualité de gérant intérimaire à la Trésorerie
de Lezoux.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2020.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
COPIES
M. Laurent MASSON
Monsieur Simon BOYER Directeur du Pôle Gestion Publique
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division des collectivités locales
Madame la responsable de la division Budget immobilier et logistique
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études, stratégie et communication VYNNNYNYNN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2019-12-20-043 - décision intérim Trésorerie de LEZOUX 8 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2019-12-30-002
Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de
signature de M. Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-002 - Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs 9 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DirecrioN Dép RTEMENTALE DE LA LS _
PROTECTION _ POPULATIONS ARRETE DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature
de M. Gilles BRUNATI Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État,
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable de l’État ,
VU Ie décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, :
VU Parrêté préfectoral n° 2010-8 du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 09 septembre 2016 portant nomination de M. Gilles BRUNATI,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 19 - 02298 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à M.
Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'État,
ARRÊTE
FA)
«D
#
ARTICLE 1°* En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, subdélégation de signature est accordéeà :
- M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental Adjoint de la DDPP,
- Mme Valérie MARTIN, Secrétaire Générale de la DDPP
- M. Noël CREANCY, Adjoint à la Secrétaire Générale de la DDPP
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-002 - Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs 10 à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Gilles BRUNATI, Directeur
Départemental de la Protection des Populations, de M. Jean-François GRAVIER, Directeur
Départemental Adjoint, de Mme Valérie MARTIN, Secrétaire Générale et de M. Noël CREANCY,
Adjoint à la Secrétaire Générale, subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Yves LE LOC’H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,
M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires des Aliments,
Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires des
Aliments,
Mme Marie-Céline GINESTET, Chef du Service Vétérinaire Santé, Protection Animales et
Environnement,
M. Jean-Baptiste GUITTARD, Adjoint au Chef du Service Vétérinaire Santé, Protection animales et
Environnement,
M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers,
M. David BESSON, Chef du Service Interministériel Départemental de Défense et de Protection
Civiles,
Dr Marie PINASSEAU, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel
à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, agent du Secrétariat Général, est détenteur
et utilisateur d’une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14 000 € pour les achats sur
marché et de 5 000 € pour les achats de proximité.
ARTICLE 3 : L'arrêté 2018-237 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de M.
Gilles BRUNATTI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à
certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État est abrogé.
ARTICEE 4 : Le Directeur Départemental Adjoint de la DDPP, la Secrétaire Générale de la DDPP,
les Chefs de Service de la DDPP, les agents visés au présent arrêté, et le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 décembre 2019
ee
Le Directeur D épa ement3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-002 - Arrêté DDPP/DIR n° 2019-319 portant subdélégation de signature de M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs 11 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-24-002
Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de
signature de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains
de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés
publics
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 12 Liberié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° DDT63/SG/2019-021
portant subdélégation de signature
de M. Armand SANSÉAU, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat et pour les marchés publics
SECRETARIAT GENERAL
Le directeur départemental des territoires,
VU:
- le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchés publics ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,
notamment son article 34 :
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire générale de la
préfecture du Puy-de-Dôme ;
- le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète du Puy-de-Dôme ;
-les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du Ministère du Budget, du 2 mai 2002 modifié
au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983 modifié au titre des services généraux du Premier
Ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987 pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et
transports, du 27 janvier 1992 pour le ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008
pour le ministère de la justice ;
- l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir
avant le service fait ;
- l’arrêté du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 13 - l'arrêté préfectoral n° 19-02299 du 20 décembre 2019 conférant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics ;
- l'arrêté n° DDT63/SG/2019-0011 du 2 mai 2019, portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et pour les marchés publics,
ARRETE
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, Directrice départementale adjointe, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 susvisé.
En outre, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence RICHY-MOURRE, Secrétaire générale, à l’effet de
signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, selon l’ensemble des dispositions
prévues dans l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 susvisé.
ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Armand SANSÉAU Directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Mme Manuelle DUPUY, Directrice départementale adjointe, à l’effet de signer les dépenses listées à l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016.
En outre, subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence RICHY-MOURRE, Secrétaire générale et Mme
Nathalie PERRIN BREUIL Cheffe de bureau, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux dépenses listées dans
l’article 2 de l’arrêté du 6 juin 2016.
ARTICLE3 :
Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignés dans le tableau joint en
annexe n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et avec l'obligation de se conformer
aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :
- les propositions d’engagement comptable,
- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par des bons,
lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA), conventions, dans
la limite des seuils fixés à l'annexe 1,
- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics
Les responsables de services gestionnaires participent à l’élaboration du bilan des comptes de l’État.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau joint en annexe n°2 à l’effet de signer, en cas
d’absence ou d’empêchement du responsable de service gestionnaire, les pièces visées à l’article 2 dans la limite des
seuils mentionnés à l'annexe 2.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 14 ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Julien EVELLIN, Chef du Service expertise technique, à l'effet de signer
les décomptes et titres de perception relatifs à l'ingénierie publique.
ARTICLE6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline MAUDUIT, Cheffe du Service eau, environnement, forêt, pour
la signature des titres de perception relatifs au fonds forestier national (FFN).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline MAUDUIT, cette subdélégation sera exercée par M. Xavier
PINEAU, responsable du bureau forêt, chasse, espaces naturels.
ARTICLE 7 :
L'arrêté n° DDT63/SG/2019-0011 du 2 mai 2019 modifié susvisé est abrogé.
ARTICLE8 :
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24% (EC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départem is des territoires,
AT
Armand SANSEAU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 15 ANNEXE n° 1 à l’arrêté n° DDT63/SG/2019-021
RESPONSABLES DE SERVICES GESTIONNAIRES
bénéficiant d’une subdélégation de signature conformément à l’article 3
Chefde service
Laurence RICHY-MOURRE
Lisa WILLIAMS
Julien EVELLIN
Geoffrey PRIOLET
Caroline MAUDUIT
Alfred GROS
Fonction
Secrétaire générale
Cheffe du Service de l’habitat et du
renouvellement urbain (SHRU)
Chef du service d’expertise technique
(SET)
Chef du service de la prospective, de
l’aménagement et des risques (SPAR)
Chef du service de l’eau, de
l’environnement et de la forêt (SEEF)
Chef du service de l'économie agricole
(SEA)
BOP
135 UTAH
181 PR
203 IST
723 OID
135 UTAH
181 PR
135 UTAH
113 PEB
149 Forêt
149 Forêt
206 SQSA
Seuils
Voir articles 1 et 2
Titre 3 :
Titre $ :
Titre 6 :
Titre 3 :
Titre 5 :
Titre 5 :
Titre 6 :
Titre 3 :
Titre 5 :
Titre 6 :
Titre 3 :
Titre 5 :
Titre 6 :
Titre 3 :
Titre S :
Titre 6 :
50 000 €
200 000 €
100 000 €
200 000 €
200 000 €
200 000€
100 000€
50 000 €
200 000 €
100 000 €
50 000 €
200 000 €
100 000 €
50 000 €
200 000 €
100 000 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 16 ANNEXE n°2 à l’arrêté n° DDT63/SG/2019-021
AGENTS DE SERVICES GESTIONNAIRES
bénéficiant d’une subdélégation de signature conformément à l'article 4
Service ou Agence _NOM del'agent BOP Seuils
Catherine PAULA 135 UTAH 100 000 €
Service habitat | Pubs Julien PITTION 135 UTAH 100 000€
Séverine RAMADE 135 UTAH 10000€ .
Léonard PONAMALÉ 135 UTAH 10 000 € Xavier PINEAU 149 Forêt 10 000€ Service eau, | 1I3PEB pt mm Corinne PIERRAT | 113PEB 10 000 €
| 723 OID 10 000 € Serie d'expert technique Gwennaël DAVAYAT
| 135 UTAH 20 000 € Service prospective, Eee PONRASRY 181 PR
aménagement et risques
Pierre-François DELOULME 181 PR 10000 €
RE AOUUN 149 Forêt 15 000 €
149 Forêt 15 000 € Service économie agricole Caroline ALVAREZ °
Christelle DHAINAULT DOEonss DOS
Fabien PESTY 149 Forét 50 000 €
113 PEB 20 000 €
135 UTAH
Secrétariat général 215 CPPA Nathalie PERRIN BREUIL 217 CPPEDDTL
723 OID
333 SPM
354 ATE
113 PEB 5 000€
135 UTAH
215 CPPA
Siham HAMDAOUI 217 CPPEDDTL
723 OID
333 SPM
354 ATE
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-002 - Arrêté N° DDT63/SG/2019-021 portant subdélégation de signature de M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-009
AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection
AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection 18 É
E = Uuberéé » Égaltié + Frétersité Réri PLALIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
19-02326 1 +
PRRÉFECTURT DU PUY-DE-DÔME ARYÉTE N°
le
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ani ll
d’un système de vidéepretection-
REF : 2019/0497
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 19 juillet 2019, complétée le 19 novembre 2019, présentée par le Directeur
Général du Syndicat du Bois de l’Aumône, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein
de la déchetterie de Lezoux, sise Route de Ravel à LEZOUX ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
déchetterie de Lezoux, située Route de Ravel, 63190 LEZOUX.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection 19 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0497 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur Général du Syndicat du Bois de l’Aumône, 13 rue Joaquin Perez Carretero, 63200 RIOM afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection 20 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
lPexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent CAUDUN et au
maire de LEZOUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 23 BEL. 2518
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-009 - AP Lezoux - Déchetterie - vidéoprotection 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-039
AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection
AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection 23 é PRÉFECTURE DU P'
Égatsé + Prateraft Liberté s Kgaltté » Frataruité < à = :
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | ARRÊTE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2012/0198 et 2019/0508 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01870 du 14 septembre 2012, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Mon Repos », situé 5 place Jean Rimbert à LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 2 septembre 2019, complétée le 22 novembre 2019, présentée par la
Directrice Adjointe de l’'EHPAD «Mon Repos », en vue de modifier le système de
vidéoprotection existant au sein de la maison de retraite précitée, sise 5 place Jean Rimbert à
LEZOUX ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les
finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'EHPAD « Mon Repos », sis 5 place Jean Rimbert, 63190 LEZOUX, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0198 correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0508 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de l’'EHPAD « Mon Repos », 5 place Jean Rimbert, 63190 LEZOUX, 6 rue Porte Neuve, 63190 LEZOUX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection 25 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Madame VIGNAU et au maire de LEZOUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 4 0 DEC, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Me Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-039 - AP Lezoux - EHPAD Mon Repos - vidéoprotection 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-040
AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection
AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-040 - AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection 28 ARRÉIE cf à RS
Liherté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE 19-02274
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ÉFDES-BLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2016/0395 et 2019/0538 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02373 du 21 octobre 2016, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection destiné à filmer la voie publique au sein de la commune de LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU Ia demande du 1° septembre 2019, complétée le 2 décembre 2019, présentée par le Maire de
LEZOUX, en vue d’étendre le système de vidéoprotection existant dans sa commune, destiné à
filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la protection des bâtiments publics,
° la prévention d’actes terroristes,
° la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-040 - AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection 29 ARRÈTE :
ARTICLE 1° : Le maire de LEZOUX, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection comportant 29 caméras visionnant la voie publique sur 9 zones définies dans le tableau ci-dessous.
Zone N° caméra
C4-2
Zone 1 C4-1
C16-1
CS-1
C5-2
C17-1
C17-2
C3-I
C3-2
C3-3
Zone 3 C10-1
C10-2
C19-1
C19-2
Zone 4 C18-1
C7-1
C8-I
C8-2
C8-3
C9-1
C12-1
C13-1
C13-2
Zone 6 C11-1
C2-1
C2-2
C15-1
C15-2
Zone 9 C1-1
Zone 2
Zone 5
Zone 7
Zone 8
L'enregistrement des images s’effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0395 correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0538 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-040 - AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection 30 ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu’une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire de LEZOUX, Place
de la Mairie, 63190 LEZOUX afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-040 - AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection 31 ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Maire de LEZOUX.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 O DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFWA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-040 - AP Lezoux - Mairie - vidéoprotection 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-041
AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection
AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-041 - AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection 33 EE 5 PRÉ au a EU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité » Fraternité PS TRE Le mere ARRÊTÉ N
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 19-02276
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A MS TE | portant reconduction FERA DEA ARÉCORENTATER de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS ‘ , ur . | d'un système de vidéoprotection dossier n° 2014/0451 et 2019/0537 (Rt)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015047-0015 du 16 février 2015, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans le magasin « NOZ » situé ZI les Gardelles à MALAUZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 27 novembre 2019, présentée par la Gérante de la SARL RIOM, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le commerce « NOZ » implanté ZI les Gardelles à MALAUZAT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0537 ;
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 12 décembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans
le magasin « NOZ », sis ZI les Gardelles, 63200 MALAUZAT, précédemment accordée par
l’arrêté préfectoral du 16 février 2015, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable,
Le dispositif comporte 4 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-041 - AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection 34 ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 28 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la SARL RIOM, 5 et
17 rue de Corbusson — ZA le Chatelier II, 53940 SAINT-BERTHE VIN afin d’obtenir un accès
à l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Elections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-041 - AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection 35 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme BELLANGER et au maire de MALAUZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
rale, La Secrétaire Gén
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-041 - AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-041 - AP Malauzat - NOZ - vidéoprotection 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-036
AP N°19 02262 du 20 décembre 2019 portant sursis à
statuer pour la demande d'exploitation d'une porcherie à
Durmignat par M. HIDIEN Kévin
AP N°19 02262 du 20 décembre 2019 portant sursis à statuer pour la demande d'exploitation
d'une porcherie à Durmignat par M. HIDIEN Kévin
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-036 - AP N°19 02262 du 20 décembre 2019 portant sursis à statuer pour la demande d'exploitation d'une porcherie à Durmignat par M. HIDIEN Kévin 38 PP ue, Y-L-DOÔ\F
19-02262 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARR ET E DE PROROGATION DE DELAI
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 relatifs à la procédure d’enregistrement concernant les installations classées pour la
protection de l’environnement ;
- VU la demande présentée par M. HIDIEN Kévin concernant l’exploitation d’un élevage de 1008
emplacements de porcs à l’engrais relevant du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2102-2a
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement, implanté au lieu-
dit « les landes » sur le territoire de la commune de DURMIGNAT (63700) ;
- VU la consultation du public organisée du 23 septembre 2019 au 21 octobre 2019:
CONSIDERANT que le délai imparti par l'Article R 512-46-18 du code de l'Environnement pour
statuer sur cette affaire a été insuffisant pour permettre de recueillir l'ensemble des éléments et avis,
notamment celui du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le délai prévu par l'article R 512-46-18 du code de l'Environnement est prorogé
jusqu’au 09 mars 2020 pour statuer sur la demande ci-dessus visée.
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 9 0 DEL. 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
D | 1e
18, boutevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-036 - AP N°19 02262 du 20 décembre 2019 portant sursis à statuer pour la demande d'exploitation d'une porcherie à Durmignat par M. HIDIEN Kévin 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-018
AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant
enregistrement de l'exploitation d'une unité de
méthanisation par la CBPAI à Combronde
AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de
méthanisation par la CBPAI à Combronde
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 40 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME.
ARRETE N°
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 0 = 02 ) { Q
PRÈFÉTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE ARRÊTÉ D’ ENREGISTREMENT N°
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT 4 4
concernant l'exploitation par la Centrale
Biogaz du Parc de l’Aize (CBPAI) d'une
installation de méthanisation sur le
territoire de la Commune de
COMBRONDE
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
VU le Schéma Directeur d'Améhagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) approuvé par
l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PPGDN D) du département du Puy-de-
Dême approuvé par l'Assemblée départementale le 16 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
VU la demande d'enregistrement présentée le 30 juillet 2019 par la Centrale Biogaz du parc de l'Aize (CBPAÏ
pour l'enregistrement d'une unité de méthanisation dans le but de produire et vendre des énergies renouvelables
(biogaz), sur la commune de Combronde :
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU le plan d'épandage annexé aû dossier technique :
VU la compatibilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Combronde k
VU la demande de permis de construire en date du 30 juillet 2019 :
VU la recevabilité de l'inspection des installations classées du 8 août 2019 précisant que le dossier peut être
mis en consultation ;
LR
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant ouverture de la consultation par le public du 30 septembre au
28 octobre 2019 inclus concernant le dossier de demande d'enregistrement présenté par la CBPAI ;"**
VU les observations recueillies pendant la période de consultation du public :
VU les avis des conseils municipaux consultés ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 41 VU l'avis du SDIS du 30 septembre 2019;
VU l'avis de la DDPP (Service Vétérinaire - Santé et protection animales) du 9 octobre 2019;
VU la note de compléments et réponses aux remarques des services et du public transmis par la CBPAI en date du 20 novembre 2019 ;
VU le rapport du 11 décembre 2018 de l'inspection des Installations Classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à reprendre les éléments-clé des mesures d'évitement et de réduction qui résultent du dossier, notamment sur la partie eau, émissions olfactives et déchets ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet au regard notamment des critères définis à l'annexe ll! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, la localisation du projet, la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier l'éloignement suffisant de la zone sensible d’un site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres activités, ouvrages, installations existants dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l'absence de demande d'aménagement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la Centrale Biogaz du parc de l'Aize (CBPAI), dont le siège social est situé 45 impasse du Petit Pont — 76 230 ISNEAUVILLE, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 juillet 2619 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Combronde. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 42 Article 4.1.2. Description de l'activité
La demande vise à l'enregistrement d'une unité de méthanisation dans le but de produire et vendre des énergies
renouvelables (biogaz) sur la commune de Combronde.
CHAPITRE 1.2_NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre des rubriques indiquées dans le tableau ci-dessous :
Eléments caractéristiques
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion
des installations de méthanisation d'eaux usées ou de
boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production Quantité journalière de matières
2781-1-b ee ee traitées : 1 Méthanisation de matière végétale brute, effluents |
d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets 4 tonnes/jour **
végétaux d'industries agroalimentaires :
La quantité de matières traitées étant supérieure ou
égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/)
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux
2781-2-b
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
74 tonnes/jour * La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/
“* la somme des 2 rubriques est limitée à 74 tonnes/jour
Article 1.2.2, Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
63 460 Combronde YC n°85 19 437 m° Rue des Pays-Bas — Parc de l'Aize
Les installations mentionnées à l'articte 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3_CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d’Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 30 juillet 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à
l'installation.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 43 Article 1,3.2. Conformité aux prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- Arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.4_ MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement.
Article 1.4.2. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Sans objet
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,
Article 3.1.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. |
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal administratif de Clermont-
Ferrand,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 44 Article 3.1.3. Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au Directeur de la Centrale Biogaz du parc de l’Aize.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairie de Combronde pendant une durée minimum d'un mois,
Le maire de Combronde fera connaître par procès verbal adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement de cette formalité,
Une copie du présent arrêté est adressé à chaque Conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.1,4. Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Combronde ainsi que la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les officiers de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
* au Directeur Départemental de la Protection des Populations,
*__ au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
* au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 3 DEC. ang
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-018 - AP N°19 02319 du 23décembre 2019 portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la CBPAI à Combronde 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-010
AP Romagnat - caméra individuelle - vidéoprotection
AP Romagnat - caméra individuelle - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-010 - AP Romagnat - caméra individuelle - vidéoprotection 47 E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Cihertd + Égatité » Frateraitd
1 0 = ( ? 3 2 {
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS commune de ROMAGNAT
REF : 2019-011 - Romagnat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État du 2 décembre 2019 ;
VU la demande du 4 décembre 2019, adressée par le maire de la commune de ROMAGNAT,
en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de ROMAGNAT est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité
intérieure ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de ROMAGNAT, est autorisé au moyen d’une caméra individuelle
jusqu’au 2 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de ROMAGNAT par une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de ROMAGNAT
adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-010 - AP Romagnat - caméra individuelle - vidéoprotection 48 ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l’application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : La préfète du Puy-de-Dôme et le maire de ROMAGNAT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 DEC, 2919
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-010 - AP Romagnat - caméra individuelle - vidéoprotection 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-011
AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce -
vidéoprotection
AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-011 - AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection 50 El É. ESRÉFECIURE DU PUY.DE-DÔME | ARRÊTÉ N°
Lierté » Égalté « Frateriité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A] TÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2014/0183 et 2019/0500 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014181-0021 du 30 juin 2014, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein du Bar Tabac Brasserie «LE COMMERCE », situé
260 rue Jean Jaurès à SAINT-ELOY LES MINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 10 juillet 2018, complétée le 21 novembre 2019, présentée par la Gérante
de la SNC LKM Jeux, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
Bar Tabac Brasserie LE COMMERCE » sis 260 rue Jean Jaurès à SAINT-ELOY LES
MINES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Bar Tabac
Brasserie «LE COMMERCE »,, situé 260 rue Jean Jaurès, 63700 SAINT-ELOY LES MINES,
est autorisée.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-011 - AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection 51 Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0183
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0500 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la SNC LKM Jeux,
260 rue Jean Jaurès, 63700 SAINT-ELOY LES MINES afin d’obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-011 - AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection 52 déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Mme BOUALI et au maire de SAINT-ELOY LES MINES.
Fait à CLERMONT-FERRAND. le 23 DEC, 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-011 - AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-011 - AP St Eloy les Mines - Bar Tabac Le Commerce - vidéoprotection 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-012
AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot -
vidéoprotection
AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-012 - AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection 55 ae LE er d —— Liberté » Égalité e Fratersité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE PU]
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈ ill
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modificatioh de l’installation |
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection__
REF : 2016/0618 et 2019/0504 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 17/00277 du 21 février 2017, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie ROSSELOT, située 3 boulevard du Jeu
de Paume à VIC LE COMTE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 novembre 2019, présentée par le Gérant de la SARL ROSSELOT, en
vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la Boulangerie Pâtisserie
ROSSELOT sise 3 boulevard du Jeu de Paume à VIC LE COMTE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert
au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités
sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la
Boulangerie Pâtisserie ROSSELOT, sise 3 boulevard du jeu de Paume, 63270 VIC LE
COMTE, est autorisée.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.,98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
19-02324
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-012 - AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection 56 Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0618
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0504 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL Rosselot, 141
boulevard du Jeu de Paume, 63270 VIC LE COMTE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-012 - AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection 57 changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLEREcOoURS.FR.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. ROSSELOT et au maire de VIC LE COMTE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 3 DEC, 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-012 - AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-012 - AP Vic le Comte - Boulangerie Pâtisserie Rosselot - vidéoprotection 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-27-002
Arrêté n°19-02354 du 27 12 2019 AJL 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-002 - Arrêté n°19-02354 du 27 12 2019 AJL 2020 60 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
E = 19-02354 Liberté » Égallté » Frateralid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLecr IONS
désignant les publications de presse et services de presse en
ligne autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU les codes civil et de commerce ;
- VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par la loi n° 2019-
486 du 22 mai 2019 ;
- VU Ia loi n°86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
- VU l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces
judiciaires et légales modifié notamment par l’arrêté du 21 décembre 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
- SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”. - Pour l’année 2020, la liste des publications de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure
et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est
établie comme suit :
1 — Publications de presse
- La Montagne, Centre France Quotidien, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
- Centre France — Dimanche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
- Les Petites Affiches d'Auvergne et du Centre Réunis, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
- Le Semeur Hebdo, 4, allée du Groupe Nicolas Bourbaki à Aubière,
- L'annonceur Légal d'Auvergne et du Centre, 49, rue Blatin à Clermont-Ferrand,
- L’Auvergne Agricole, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière,
- La Gazette, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
- La Ruche, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
2 — Services de presse en ligne
- Lamontagne.fr, 45, rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,
- Usinenouvelle.com, INFOPRO DIGITAL, 10, place du Général de Gaulle BP20156 à Antony (92),
- Auvergne-agricole.com, 11, allée Pierre de Fermat BP 70211 à Aubière.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Té] : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-002 - Arrêté n°19-02354 du 27 12 2019 AJL 2020 61 ARTICLE 2. — Au cas où l’un des supports visés à l'article 1° ne remplirait plus, en cours d’année, les
conditions exigées par la loi et ses textes d’application, son habilitation pourrait lui être retirée, sauf
justification d’une situation de force maieure. J
ARTICLE 3. — Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté
devront respecter l’acte d'engagement transmis avec la demande d’habilitation et appliquer le tarif fixé
annuellement par arrêté ministériel.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation porté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative
x compétente
peut aussi être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
Particle 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 6. — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Il fera l’objet d’une notification au procureur de la République, près le tribunal de Grande Instance de
Clermont-Ferrand et aux directeurs des journaux et services de presse en ligne mentionnés à l’article 1°.
Fait à Clermont-Ferrand, 2 ? DEC, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
> Béatrice STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-002 - Arrêté n°19-02354 du 27 12 2019 AJL 2020 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-004
Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 63 Liberid « Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES RRÊTÉ
TERRITOIRES A TE + * À LJ #
Service eau, environnement et forêt relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
du Puy-de-Dôme pour l'année 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les conditions d’exercice du droit de pêche en eaux
libres,
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016,
VU Ie décret n° 2019-352 du 23 avril 2019,
VU l'arrêté du 20 février 2014 du Préfet de la région Pays de la Loire relatif au PLAn de GEstion
des POissons Migrateurs (PLAGEPOMD) à l'échelle du bassin de la Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2005 sur le classement des cours d’eau en deux catégories,
VU l'arrêté interdépartemental instituant une réserve temporaire de pêche sur la retenue du barrage
de Bort-les-Orgues au lieu-dit « zone amont de la Chapelle-de-port-Dieu »,
VU l'avis favorable du 18 octobre 2019 de l'Agence Française pour la Biodiversité,
VU lavis favorable du 18 octobre 2019 de la Fédération Départementale pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-Dôme,
VU l’avis de la commission de bassin du 6 novembre 2019 de la pêche professionnelle en eau
douce,
CONSIDERANT la nécessité de protéger certaines espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles ;
CONSIDERANT Ja politique départementale de gestion et de promotion de la pêche qui s'inscrit
dans le cadre du Schéma National de Développement du Loisir Pêche ;
CONSIDERANT que cet arrêté a fait l’objet d’une consultation du public du 25 novembre 2019 au
16 décembre 2019 sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental du Puy-de-Dôme,
Arrêté pêche 2020 1/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 64 ARRETE
ARTICLE 1° : Mesures Générales
Les modalités d’exercice de la pêche en 2020 dans le département du Puy-de-Dôme sont conformes
à l’avis annuel ci-joint.
Les pêcheurs doivent être membres d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) et en règle avec les modalités fiscales en vigueur.
ARTICLE 2 : Réglementation spécifique à certains plans d'eau (eaux libres de 1° catégorie)
L'exercice de la pêche sur les plans d'eau :
e d’'AUBUSSON D’AUVERGNE, communes d’Augerolles et d’Aubusson d’Auvergne,
+ du BÉAL des ROZIERS, communes de Messeix et Saverines,
+ de la SEP, communes de Saint-Hilaire-La-Croix, Blot-l’Eglise et Saint-Pardoux,
e des PRADES, commune de Saint-Rémy-sur-Durolle,
e de LA TOUR D’AUVERGNE, commune de La Tour d’Auvergne,
e des HERMINES, commune de Besse-et-Sainte-Anastaise,
e de GELLES, commune de Gelles,
e de LA VALLEE DU BEDAT, communes de Blanzat, Nohanent et Sayat,
e de GABACUT, commune de Saint-Genès-Champespe
e du VERNET-LA-VARENNE, commune du Vernet-Chaméane
est réglementé comme suit :
1) Période d'ouverture :
La période d’ouverture de la pêche est celle des rivières classées en première catégorie
piscicole, prolongée du 21 septembre au 11 octobre inclus, sauf pour la truite fario dont la
fermeture est le 20 septembre au soir.
2) Modes de pêche autorisés :
e L'emploi des asticots et autres larves de diptères comme esche, est autorisé,
+ L’amorçage est interdit,
e La pêche est autorisée à l’aide de deux lignes au plus.
3) Nombre de captures
Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4 salmonidés.
4) Taille minimale de capture des salmonidés : 23 cm,
ARTICLE 3 : Parcours sélectifs « sans tuer »
Sur ces parcours, tous les poissons non susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(Art R.436-23, 3°, IV Cenv) sont remis immédiatement à l’eau.
Arrêté pêche 2020 2/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 65 En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux, sur les territoires respectifs des AAPPMA de :
Ambert, Besse, La Bourboule, Bourg-Lastic, Châteauneuf-les-Bains, Chidrac, Courpière-Thiers, Giat, La Tour d’Auvergne, Messeix, Montfermy, Murol, Pontgibaud, Riom et Saint-Donat,
cours Localisation Commune(s) Modes de pêche
tronçon d’environ 1 S00m de la ar) conte) Sioule | cascade de Montfermy (partie haute) Montfermy . ? ego
- simple(s), ardillon au seuil Longchambon ;
: écrasé
Sioule de l'Hôtel des Méritis, sur 400 m, à la Châteauneuf-les-Bains le(s) run confluence du ruisseau des Cottariaux | et Blot-l’Eglise écr.ë ?
Blot-l'Eglise, tous, hameçon(s) +: du moulin de la Fayolle, sur 2 700 m, | Châteauneuf-les- . so®
Sioule . . . simple(s), ardillon au seuil du moulin de la Croix Bains et Ayat-sur- ’ . écrasé Sioule
de la confluence avec la Miouze, sur) Gelles, Mazayes, tous, hameçon(s)
Sioule | 1 700 m jusqu’au chemin «Chez Saint-Pierre-le- simple(s), ardillon
Rique » Chastel écrasé
de la passerelle du camping sur 500 m tous, hameçon(s)
Sioule | jusqu’à la prise d’eau du barrage Pontgibaud simple(s), ardillon
d’Anschald écrasé
ve _ tous, hameçon(s)
Sioulet | 1 000 m en amont du Pont bagnard Saint-Etienne-des simple(s), ardillon Champs np écrasé
Saint-Vincent toc et mouche,
Couze | 1 000 m, de la passerelle de Saint. 4. . ? hameçon(s)
Pavin | Cirgues au Pont de Saint-Vincent Saint Cirgucs-sur- simple(s), ardillon Couze et Chidrac , Poe écrasé
mouche (y compris
Couze | Lac des Hermines du 21 septembre) Besse-et-Sainte- tenkara), hameçon(s) Pavin | au 11 octobre Anastaise simple(s), ardillon écrasé
Couze | du déversoir du lac Chambon, sur Murol es) cran Chambon| 900 m, jusqu’au pont sur la RD 996 ur ?
mouche (y compris
Taraffet Picherande chez Monsieur Coudière, Picherande tenkara), hameçon(s) sur 1 100 m simple(s), ardillon
écrasé
entre la confluence du ruisseau du pêche aux leurres Côteau à l'amont de la parcelle n° 306, Boure-Lastic et artificiels,
Chavanon| section OB, et la passerelle située à Mesecix hameçon(s) l'aval de la parcelle n° 336, section simple(s), ardillon OB, sur 1 400 m écrasé
Arrêté pêche 2020 3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 66 Co nee Localisation Commune(s) Modes de pêche d'eau autorisés
3 700 m du pont du Roure en amont au Saint-Clément-de- tous, hameçon(s) Ance . qe Vallorgue et simple(s), ardillon pont de la Thiolière en aval , _, re | Saint-Romain écrasé
du pont du marché au pont de la ous, hameçon(s) Dordogne L. La Bourboule simple(s), ardillon mairie, sur 800 m ee ÉCrasé du pont entre La Vergne et Les . . Renardières (Cne de Saïnt-Sauves), sut Messeix, Saint- ous, hamegçon(s) Dordogne . . , Sulpice, Avèze, simple(s), ardillon environ 14 km jusqu’au pont de Saint-Sauves écrasé Chalameyroux (D73)
700 m du chemin d’accès à la parcelle tous, hameçon(s)
Morge |} Lalua en amont aux anciennes vannes | Varennes sur Morge | simple(s), ardillon
d’agages en aval écrasé
. tous, hameçon(s)
Le 1 000 m du pied du barrage au pont Aubusson d'Auvergne| simple(s), ardillon Couzon | des Rocs r Z ÉCrasé
toc et mouche,
du parking des pêcheurs, sur 250 m, | hameçon(s)
La Veyre jusqu’au pont de Saint-Alyre Veyre Monton simple(s}, ardillon écrasé
de la limite du département au barrage | | tous, hameçon(s)
Le de Gabacut Saint-Genès- simple(s), ardilion
Gabacut | (Le secteur s'étendjusqu'au pont de Coudert | Champespe écrasé
(RD622) dans le Cantal en aval)
ARTICLE 4 : Mesures de protection particulières
Sur la retenue des Fades-Besserve, en vue de la protection des frayères, la pêche des carnassiers
(brochets, sandres, black-bass et perches) est interdite du lundi suivant le deuxième dimanche de
mars (lundi 9 mars 2020) au vendredi précédent le deuxième samedi de juin
(vendredi 12 juin 2020).
Ainsi, pendant cette même période, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, aux appâts
maniés, à la cuiller et autres leurtes est interdite sur les secteurs ci-dessous :
e rivière Sioule, communes des Ancizes-Comps et de Saint-Jacques-d’Ambur :
de [a nouvelle mise à l’eau du « parcours Passion » rive droite en aval et de la confluence
Sioule - Sioulet rive gauche en aval, à la limite avec la 1°" catégorie en amont, soit 3 800 m.
e rivière Sioulet, communes de Miremont et de Saint-Jacques-d’Ambur : du poste de
secours de la plage du Pont du Bouchet rive gauche en aval et de la confluence Sioule -
Sioulet rive droite en aval, au pont de Miremont en amont (limite 1%* catégorie), soit 6 600 m.
+ ruisseau le Coli, commune de Saint-Priest-des-Champs : du panneau navigation interdite
(lieu dit La Carrière) en aval, à la limite 1° catégorie en amont, soit 700 m.
e ruisseau du Chalamont, communes de Saint-Priest-des-Champs et Sauret-Besserve : du
pont du Chalamont en aval, à la limite avec 1° catégorie en amont, soit 1 300 m.
Arrêté pêche 2020 4/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 67 Sur la retenue de Bort-les-Orgues, en vue de la protection des frayères, la pêche est interdite du
lundi suivant le deuxième dimanche de mars (lundi 9 mars 2020) jusqu'au vendredi précédant le
deuxième samedi de juin (vendredi 12 juin 2020), dans la baie de la forêt de Varazenne, formée par
lc ruisseau le Rigaud, communes de Larrode et Labessette, de l'extrémité ouest de la presqu'île de
Larminger à l’aplomb de la ligne Haute tension au Sud de la Presqu'île de la Renaudie,
ARTICLE 5 : Carpe de nuit
La pêche à la carpe de nuit est interdite sauf dans les conditions ci-dessous :
1 — Localisation
A) Rivière Allier
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure du premier samedi de mars
{7 mars 2020) au premier dimanche de novembre (1° novembre 2020) inclus, sur les
lots de pêche du domaine public suivants :
e A16 à A21 : de l’embouchure de la Leuge à l’embouchure du ruisseau du Lembronnet
(rive gauche)
s B2 à B3 : de l’ancien pont d’Orbeil à l’embouchure du ruisseau de la Laye (rive droite)
e B5 à B7: de la limite des communes de Sauvagnat-Sainte-Marthe et de Coudes au
chemin de la ferme d’Arson
e B21 : de l’embouchure du ruisseau d’Artière (rive gauche) au pont de Joze
e B14 à B1$ : du pont de Cournon au pont de Dallet.
B) Etang du Grand Pré à Charbonnier les-Mines
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure les deux derniers week-ends de chaque
mois, du vendredi soir au dimanche matin, du vendredi 17 avril 2020 au dimanche
22 novembre 2020, sur les emplacements réservés à cet effet,
€) Retenue des Fades-Besserve
La pêche de la carpe est autorisée, depuis les berges, à toute heure dans les parties
définies ci-dessous :
1) du 1“ janvier au 30 juin, et du 1°” septembre au 31 décembre inclus :
a) sur une distance de 350 m en amont et 150 m en aval de la plage du Pont du Bouchet,
commune de Miremont,
b}) sur une distance de 350 m en aval du chemin des chalets de la « Chazotte » jusqu'au
ruisselet de la plage de la « Chazotte », commune de Saint-Jacques d'Ambur,
2) du 1° janvier au 31 décembre :
a) sur 2 200 m en amont du chemin des chalets de la plage de « la Chazotte », commune
de Saint-Jacques-d’ Ambur jusqu’au panneau d'interdiction de naviguer, commune de
Miremont,
b} sur 2 450 m, commune de Saint-Jacques-d’ Ambur, du ruisseau des Côtes, en aval de
la plage de « la Chazotte », à la confluence Sioule-Sioulet,
c) au lieu dit « Confolant » sur 250 m en aval du camping, de l’extrémité de la pointe
jusqu’à l’ancienne route noyée, commune de Miremont,
d) sous le hameau « Coureix », commune des Ancizes, sur 1 000 m de la pancarte
d’interdiction de naviguer en aval jusqu’à la confluence avec le ruisseau de Coureix en
amont,
e) presqu'île du Chalamont, commune de Saint Priest des Champs, sur 420 m de
l’ancienne route en aval à l’aplomb du rocher situé dans l’anse à l’amont.
Arrêté pêche 2020 5/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 68 2 — Conditions spécifiques de pêche de nuit
La pêche de nuit s'entend de une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une
demi-heure avant son lever.
Le seul mode de pêche de nuit autorisé est la pêche à la ligne à la calée, uniquement aux
esches végétales.
a) Sut la rivière Allier, il peut être pratiqué sur l’ensemble des lots précités.
b) Sur Pétang du Grand Pré, il peut être pratiqué uniquement sur deux postes matérialisés
par l’AAPPMA de Charbonnier les Mines.
c) Sur la retenue des Fades-Besserve, 1l peut être pratiqué uniquement depuis les berges
sur les secteurs précités, panneautés aux extrémités par lAAPPMA «La Sioule»
(Les-Ancizes). Selon l'arrêté du 2 octobre 2015, toute navigation de nuit sur la retenue
des Fades-Besserve est interdite.
Dans tous les cas, chaque pêcheur doït mettre en place une signalisation lumineuse
fonctionnelle,
Aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être tuée, maintenue en
captivité ou transportée.
ARTICLE 6 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille
Les conditions d'exercice de la pêche sont fixées par arrêté ministériel.
En application de l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010, tout pêcheur en eau douce, professionnel
où de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguiiles dans un carnet de pêche, dont il doit être en
possession pour contrôle lors de toute activité de pêche.
Ce carnet de pêche (formulaire cerfa 14358) est disponible :
e sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844
e et auprès de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (service eau
environnement et forêt).
ARTICLE 7 : Publication et exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement,
Mesdames, Messieurs les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des
Territoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Délégué inter-régional et le Chef du service départemental de l’ Agence Française
pour la Biodiversité, les Chefs de services de 'ONCFS, de l'ONF, Monsieur le Président de la
Fédération départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans les communes du
département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2019
Le directeur départeméñhtal des territoires
Le Directeur départeniental des territoires,
Armand SANSÉAU
Arrêté pêche 2020 6/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OUVERTURE DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE 1° CATÉGORIE :
OUVERTURE DES COURS D'EAU ET PLANS D
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
AVIS ANNUEL DE LA PECHE 2020
û du 14 mars au 20 septembre 2020
"EAU DE 2°* CATÉGORIE : du 1“ Janvier au 31 décembre 2020
Pour tous les poissons, grenouilles et écrevisses mentionnés ci-dessous, les périodes d'ouverture spécifiqUL6S de fa pêche sont Les suivantes
(lesjours indiqués étant compris dans celles-ci
| DESIGNATION DES ESPECES (A.M, 17 décembre 1985) PREMIERE CATEGORIE _| DEUXIEME CATEGORIE _ OMBRE COMMUN
| du 16 nai au 20 septembre | du 16 tai au 31 décembre ANGUILLE
JAUNE selon Arrêté Ministériel
4 venir (disponible sur les sites internet de l’État et de la FDPPMA63) ANGUILLE ARGENTEE i Pêche interdite toute l’année
: BROCHET
' Du 25 avril au 20 septembre du1° au 26 janvier etdu 25 avril au 31 décembre
BLACK BASS
. du fé mars au 20 septembre du 1°janvier au 8 mars et du 13 juin au 31 décemibre SANDRE voir note (1) du 14 mars au
20 septembre du 1°janvier au 8 mars et du 13 juin au 31 décembre TRUITE FARIG, OMBLE DE FONTAINE
OMBLE CHEVALIER, CRISTIVOMER
(SAUMON DE FONTAINE)
du 14 mars au 29 septembre
LAMPROIES
SAUMON ATLANTIQUE — TRUITE DE MER — ALOSES —
Pêche interdite toute l'année
GRENOUILEES vertes (Rana esculenta)
du 14 juillet au 15 septembre {autres espèces : pêche interdile toute l'année) EL :
du 14 mars au 20 septembre | pêche autorisée toute l’année
Note {1}: Sur les retenues suivantes : Fades-Besserve, Queuille et Sauviat, la
d'interdictions temporaires aux Fades-Besserve {précisées sur l’article 4 de l°
s Ea pêche de 1a carpe de nuit est autorisée sur certains lots de 1
Ces dispositions sont précisées sur Parrêté préfectoral annuel
ECREVISSES à pattes rouges (Astacus astacus), pattes blanches
(austropotamobius pallipes), pattes grêles (Astacus leptaductylus) | Pêche interdite toute l'année
pêche du sandre, à tous modes de pêche, est autorisée toute l'
arrêté préfectoral relatif à l'exercice de fa pêche en eau douce).
a rivière Allier et sur certaines zones de la retenue des Fades-Besserve
et peuvent être modifiées par arrêté préfectoral spécifique.
+ Retenue de Bort-les-Orgues : la réglementation applicable est celle du département de fa Corrèze,
année saufdu 16 mars au 12 juin sur certaines zones
(depuis les berges) et de l'étang du Grand Pré.
1. Réserves temporaires de pêche {Art R.436-73 CEnv)
- Captures de salmonidés limitées à 4 par jour ef par pécheur dont 1 ombre commun maximum Vente du poisson inferdite NOMBRE DE Sur la Sioule, fout ombre commun capturé doit être immédiatement remis À Peau. (Arë L,436-15 du Code tte l'Environnerient)
CAP CRÉES - Captures de carnassiers (sandres, brochets, black-bass) limitées à 3 par jour et par pêcheur, dont Interdiction de transporter vivantes AUTORISÉES 2 brochets moximum les carpes de plus de 60 cm
(Art L.436-16 du Code de FEnvironnement)
Truiles et omble de foniaine (saumon de fontainc) :
Autres espèces : | | TAÏLLE MINIMALE DE
|... : | A
) 2e. + CAPTURE Rivière Allier : 30 cm Ombre
commun 55cm.
DES POISSONS. Rivière Sioule : du barrage de Queuille à ta fimite départementale de l'Allier 30 cm Gmble Chevalier 23 cm
ArCR,436-18 et 19 CEnv)} |”
: LU
TT
€ : ) Rivière Sioule : depuis la confluence avec fa Miouze jusqu'au barrage de Queuilte 25 cm Cristivomer 35 em
Ces dimensions minimales | Rivière Dore : depuis le Pont d'Ambertjusqu'au pont de Sauviat 23cm Brochet 60 cm obligatoires s'entendent du !— - : SE —, bout du museau à Rivière Dore : en avai du pont de Sauviat 30 cn Sandre 2° catégorie 56 em\ Ai Pas de taille |
l'extrémité de la queue | 'Rivigse Couze Pavin : de la confluence avec la Couze de Valbeleix À l'Allier 23cm |Black Bass 24% cutégorie 40cm) réglementaire déployée pour les poissons - . : - en lvcatégorie
; et du bout du museau au | RivièreAnce : en aval du pont de Lissonat RD 111 23 cm Ecrevisses dites américaines |Pes de taille minimale cloaque pour les grenouilles! Rivisre Morge : du pont de Péry (RD 16} à la confluence avec l'Alfer
23cm Grenouilles vertes 8 cm
: Rivière Dordogne
: en avai du Pont Chardon à La Bourboule 23 cm
Rivière Sioulet : en aval du pont de Val
23 cm
Plans d'eau de 1° et 2°%* cntégorie et autres rivières de 2°* catégorie 23 cm
Autres rivières de l°" catégorie
20 cn _
[ Rivières/Lac Nom de Ia réserve Communes Limite
amont D Limite aval .
. ‘ Les Martres d'Artière,
Beauregard| 50 m en amont de l'ancien exutoire des Eaux usées
,
1) Aïler Seuil des Madeleines l'Evêque, Pont-du-Château
de Clermont-Fd, rive gauche 50 m en aval de la chute d'eatr
2) Allier Seuil de la Banque de France Vic-le-Cointe, Corent S0 mètres en amont du seuil 50 mètres en aval du seuil
nu
:
:
de la confluence de l'Artière de Ceyrat et de
3) Artière Aubière Aubière l'Artière de Boisséjour ferme de Pratong
4) __ Dordogne Barrage de La Bourboule La Bourboule
barrage pont de la station d’épuration $} Mortes du
} Guéry Lac du Guéry Le Mont-Dore de [a cascade
Lac du Guéry 6) Dore
Les Prades Domaize 50 m à l’amont du seuil de fa prise d'eau 50 tn à laval de la prise d'eau
Ofliergues, , :
, s
TD Dore Chantelauze Saint-Gervais-sous-Meymont 50 m à l'amont du seuil 50 m à l'aval, y compris le canaï
de fuite 8) Lac Chambon
Lecassou Chambon-sur-Lac amont Laçassou
passerelle chemin piéton 9) Couze de
Chaudefour Chaudefour Chanbon-sur-Lac Les sources pont sur la D36
19) _Sioule Queuiile Vitrac, Saint-Gervais-d'Auverene
barrage 200 m à l'aval du barrage 11) Sioute
Avuschald Pontgibaud, Bromont-Lamothe prise d’eau barrage d'Anschald pont routier de la RD 941
12) Eau Mère Biefde Sauxillanges Sauxillanges
totalité du bief
13} Veyre Pontavat Saulzet-te-Froid
de la prise d’eau du Biefde Pontavat pont de Pontavat sur {a D5 14) Couze
Pavin Besse Besse Pont de la route de Murol D36 pont de Ja RD 978 (stade
de football)
15} Pignols Pignots Pignois source limite communale de Pignols (lieu-dit Bord)
2. La pêche aux leurres, vifs et appêts maniés est inf
(restriction des articles R.436-71 et R,436-23 CEnv).
crdite sur les portions de rivières situées 50m en aval des seuils où la pêche ne peut s'exercer qu’à une ligue seulement
Rivière Nom du seuil
Commune
16) Allier Seuil de « Couleyras » Joze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-004 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2020 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-30-003
Arrêté SPA 2019-64 St Hilaire les Monges transfert
section de Tessonnières
Arrêté n°SPA 2019-64 portant transfert à la commune de Saint-Hilaire-les-Monges de l'ensemble
des biens, droits et obligations de la section de commune de "Tessonnières"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-003 - Arrêté SPA 2019-64 St Hilaire les Monges transfert section de Tessonnières 72 EX % < À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ n° SPA 2019 - 64
Affaire suivie par François LOCRET
Tél : 04 73 82 58 73
cation té puy-dé denis ouvke portant transfert à la commune de Saint-Hilaire-les-Monges
de l’ensemble des biens, droits et obligations
de la section de commune de «Tessonnières»
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 19-01646 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Patricia
VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-les-Monges du 29 novembre 2019 demandant le
transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune de «Tessonnières» ;
- VU le relevé de propriété fourni par Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-les-Monges ;
- VU l’attestation de Monsieur le Trésorier principal de Pontaumur confirmant que la commune de Saint-Hilaire-
les-Monges paie les impôts de la section de «Tessonnières» depuis 6 années ;
Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d’une section de commune est
prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du conseil municipal lorsque depuis plus
de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de Saint-Hilaire-les-
Monges, de l’ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Tessonnières». Ce transfert porte sur les
parcelles cadastrées section AL 94, AL 118, AL 119, AL 122, AL 123, AL 124, AL 125, AL 183, AL 187, AL 188
appartenant à la section de «Tessonnières » situées sur la commune de Combrailles et sur les parcelles cadastrées
section ZB 5, ZB 6, ZB 10, ZB 26, ZB 61 appartenant à la section de « Tessonnières » situées sur la commune
de Saint-Hilaire-les-Monges.
ARTICLE 2 : Si la commune de Saint-Hilaire-les-Monges souhaite aliéner un bien transféré issu de la section
de «Tessonnières» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, la délibération
du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de
deux mois.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 - Télécopieur : 04 73 82 3891 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-003 - Arrêté SPA 2019-64 St Hilaire les Monges transfert section de Tessonnières 73 ARTICLE 3 : A compter de la publication du présent arrêté, la section de «Tessonnières» perd la qualité de
personne morale de droit public compte tenu qu’elle ne possède plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts
de ceux de la commune de Saint-Hilaire-les-Monges.
De ce fait, la commune de Saint-Hilaire-les-Monges se substitue à la section de «Tessonnières» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune,
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune, La
substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels elle appartenait.
ARTICLE 4 : À l'initiative de la commune de Saint-Hilaire-les-Monges, un acte authentique constatant le
transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la Sous-préfète d’Ambert, M. le Directeur départemental des finances publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de Saint-Hilaire-les-Monges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de deux mois et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 3 0 DEC, 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfête d'Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique 1e Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-003 - Arrêté SPA 2019-64 St Hilaire les Monges transfert section de Tessonnières 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-19-006
Autorisation de pénétrer propriétés privées voie verte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-006 - Autorisation de pénétrer propriétés privées voie verte 75 BEC 4 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY DE DS . PUY-DE- =
ARRÊTÉ Ne OS
portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour l’exécution
de levés topographiques, de sondages,
d’études spécifiques (reconnaissances géotechniques... ),
PôLE Arrares JurmIQuEs, ConrEeNTIEUX ET ENVIRONNEMENT de relevés portant sur la biodiversité utiles
à l’évaluation environnementale
et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement d’une voie verte
le long de la rivière Allier, tracé Sud
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
L’ ENVIRONNEMENT
Communes de Coudes, Issoire, Orbeil,
Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine,
Montpeyroux, Yronde-et-Buron, Authezat,
Parentignat, Auzat la Combelle,
Brassac-les-Mines, Jumeaux, Les Pradeaux,
Nonette-Orsonnette et Parent
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 9 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques (reconnaissances géotechniques... ), de relevés
portant sur la biodiversité et de délimitation de parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une
voie verte le long de la rivière Allier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires, services archéologiques type INRAP...), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
privées pour l'exécution de levés topographiques, de sondages, d’études spécifiques
(reconnaissances géotechniques.. ), de relevés portant sur la biodiversité utiles à l’évaluation
environnementale et de délimitation de parcelles nécessaires au projet d'aménagement d’une voie
verte le long de la rivière Allier, sur les communes de Coudes, Issoire, Orbeil, Sauvagnat-Sainte-
Marthe, Saint-Yvoine, Montpeyroux, Yronde-et-Buron, Authezat, Parentignat, Auzat la Combelle, |
Brassac-les-Mines, Jumeaux, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette et Parent concernées par le tracé de
la voie verte Sud. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-006 - Autorisation de pénétrer propriétés privées voie verte 76 ,
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-006 - Autorisation de pénétrer propriétés privées voie verte 77 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du conseil départemental.
Copie en sera également adressée aux maires de Coudes, Issoire, Orbeil, Sauvagnat-Sainte-Marthe,
Saint-Yvoine, Montpeyroux, Yronde-et-Buron, Authezat, Parentignat, Auzat la Combelle,
Brassac-les-Mines, Jumeaux, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette et Parent qui en assureront la
publication et l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, les maires concernés adresseront
en préfecture un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président du conseil départemental, les
maires de Coudes, Issoire, Orbeil, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Saint-Yvoine, Montpeyroux,
Yronde-et-Buron, Authezat, Parentignat, Auzat la Combelle, Brassac-les-Mines, Jumeaux,
Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette et Parent, le Général, commandant adjoint de la région de
gendarmerie d’Auvergne Rhône-Alpes, commandant le groupement de gendarmerie du
Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 DEC. 2010
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
b Béatrice STERF
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-006 - Autorisation de pénétrer propriétés privées voie verte 78 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-12-27-001
ASAPH Retrait déclaration SAP
Retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à la SAS ASAPH à
Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-001 - ASAPH Retrait déclaration SAP 79 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
ea L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 825228018
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes :
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant
subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes :
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
23 février 2017 au nom de la SAS AIDE ET SERVICE AUX PERSONNES ET
À L'HANDICAP (ASAPH) sise 15, rue Jean Claret - La Pardieu - 63000
CLERMONT-FERRAND sous le numéro SAP 825228018 ;
Vu l'absence de transmission, conformément à l’article R 7232-19 du code du
travail, du TSA (Tableau Statistique Annuel) - Bilan de l’activité exercée au
titre de l'année 2018 ainsi que des états mensuels d'activité depuis le mois de
septembre 2018 ;
Vu l'intention de procéder au retrait du récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de la SAS AIDE ET SERVICE AUX PERSONNES ET
À L'HANDICAP (ASAPH) adressée en lettre recommandée avec accusé
réception le 11 décembre 2019;
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-001 - ASAPH Retrait déclaration SAP 80 Voies de recours :
Vu le retour, le 17 décembre 2019, du courrier recommandé avec la mention
« destinataire inconnu à l’adressé » ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 23
février 2017 au nom de la SAS AIDE ET SERVICE AUX PERSONNES ET A
L'HANDICAP (ASAPH) sise 15, rue Jean Claret - La Pardieu - 63000
CLERMONT-FERRAND sous le numéro SAP 825228018 est retiré à compter
du 27 décembre 2019 ;
À compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration
sont supprimés. L'entreprise xxx est chargée d'en informer les bénéficiaires
conformément à l’article R 7232-21 du Code du Travail.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 décembre 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand où
par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-27-001 - ASAPH Retrait déclaration SAP 81 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2019-12-26-002
BRAZI KARIM Modif déclaration SAP
Modification de la déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise
BRAZI Karim à Auzat La Combelle
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-002 - BRAZI KARIM Modif déclaration SAP 82 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
er À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 521490011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11 juillet
2017 au nom de l'entreprise BRAZI Karim sise 12, lieudit le Vieux Pont — 63500
PARENTIGNAT sous le n° SAP 521490011 ;
Vu le changement d'adresse de l’entreprise BRAZI Karim à compter du 2 décembre
2019 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'entreprise BRAZI Karim sise 14, allée des Quais — 63570 AUZAT
COMBRELLE sous le n° SAP 521490011, annule et remplace le récépissé délivré le 11
juillet 2017 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-002 - BRAZI KARIM Modif déclaration SAP 83 Le présent récépissé prend effet à compter du 2 décembre 2019 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 décembre 2019
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-002 - BRAZI KARIM Modif déclaration SAP 84