Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 128 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 072 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 126 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 129 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 130 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 129 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 122 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA no 31 DU 19 JUIN 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 114 du 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 124 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 128 du 31 decembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2019 128 du 31 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-128
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2019-12-19-004 - FR84 464 Arrêté portant approbation du document d’aménagement
Forêts sectionales des BEIX et ROZET et MURATEL 2018-2038 (2 pages) Page 4
63-2019-12-18-006 - DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 portant distraction du
régime forestier d’une parcelle de terrain appartenant à la commune de Le Monestier et
application du régime forestier aux parcelles de terrain appartenant à la commune de Le
Monestier (3 pages) Page 7
63-2019-12-19-005 - FR84 465 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêt sectionale de MAZAYES HAUT ET BASSE 2019-2048 (2
pages) Page 11
63-2019-12-13-007 - FR84 496 Arrêté portant approbation du document d’aménagement
Forêt du GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER D'AUBUSSON 2019-2033 (2
pages) Page 14
63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêts sectionales de la commune de Saulzet-le-Froid 2019 à 2038 (4
pages) Page 17
63-2019-12-13-008 - FR84 499 Arrêté portant approbation du document
d’aménagement Forêts sectionales du Fraisse et de Rousson 2019 à 2029 (2 pages) Page 22
63-2019-12-16-009 - FR84 546 Arrêté modificatif portant approbation du document
d’aménagement Forêt communale de Chatel-Guyon de 2014 à 2033 (2 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-30-004 - AP -CDAC 140 (2 pages) Page 28
63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 (9
pages) Page 31
63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE
Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 (4 pages) Page 41
63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy -
vidéoprotection (4 pages) Page 46
63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV
Sports - vidéoprotection (4 pages) Page 51
63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy -
vidéoprotection (4 pages) Page 56
63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot -
vidéoprotection (4 pages) Page 61
63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération -
vidéoprotection (4 pages) Page 66
63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection (4 pages) Page 71
2 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de
siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" (8 pages) Page 76
63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection
(4 pages) Page 85
63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection (4 pages) Page 90
63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection (4 pages) Page 95
63-2019-12-23-006 - AP La Goutelle - TOTAL modif gérant - vidéoprotection (1 page) Page 100
63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection (4 pages) Page 102
63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection (4
pages) Page 107
63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique -
vidéoprotection (4 pages) Page 112
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-12-30-001 - 2019-09-0065 Autorisation ETP CHU - FibroQualm (2 pages) Page 117
3 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-19-004
FR84 464 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Forêts sectionales des BEIX
et ROZET et MURATEL
2018-2038
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-004 - FR84 464 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales des BEIX 4 EX ue À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté portant approbation
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies du document d’aménagement
Département : PUY-DE-DOME Forêts sectionales des BEIX
Surface de gestion : 72,74 ha et ROZET et MURATEL
Révision d'aménagement 2018-2038
Arrêté d'aménagement n° FR84-464
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 8 avril 2002 (forêt sectionale de BEIX ET ROZET) et 12 juillet 1999 (forêt
sectionale de MURATEL)} portant approbation des aménagements des forêts sectionales de BEIX ET ROZET
et MURATEL pour la période 1999 - 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BRIFFONS du 25 juillet 2018, donnant son
accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
VU le dossier d'aménagement déposé le 14 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1° : Les forêts sectionales des BEIX ET ROZET ET MURATEL (PUY-DE-DOME), d’une contenance de
72,74 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant les fonctions
écologique et sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de sapin pectiné (41 %)}, épicéa commun
(36 %) et dougias (23 %).
En sylviculture sur toute sa surface, la forêt sera traitée en futaie régulière sur 43,25 ha et en futaie irrégulière
sur 29,49 ha.
Les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le sapin pectiné (29,49 ha), l’épicéa commun (22,29 ha) et le douglas (20,96 ha). Les autres
essences seront maintenues comme des essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-004 - FR84 464 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales des BEIX 5 Article 3 : Pendant une durée de 21 ans (2018 — 2038):
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
= Un groupe d’amélioration d’une contenance totale de 43,25 ha qui sera parcouru par des coupes
selon une rotation de 8 ans ;
" Un groupe de conversion en futaie irrégulière, d’une contenance de 29,49 ha qui sera parcouru
par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant
en particulier que Le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de Ia forêt et le directeur territorial de
l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY-DE-DÔME.
Lyon, le 19 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-004 - FR84 464 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêts sectionales des BEIX 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-18-006
DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle de terrain appartenant
à la commune de Le Monestier et application du régime
forestier aux parcelles de terrain appartenant à la commune
de Le Monestier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-006 - DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 portant distraction du régime forestier 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
portant distraction du régime forestier
d’une parcelle de terrain appartenant
à la commune de Le Monestier et application du régime
forestier aux parcelles de terrain appartenant à la
commune de Le Monestier
La Préfète du PUY-DE-DÔME,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant soumission de la forêt sectionale de Gillagues et
Marsollat,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant soumission de la forêt sectionale de Lachamp,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant soumission de la forêt sectionale de Le Monestier,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant soumission de la forêt sectionale de Virennes,
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant soumission de la forêt communale de Le
Monestier,
VU larrêté préfectoral SPA 2017-42 du 18 septembre 2017 portant transfert à la commune de
parcelles appartenant à la section de Lachamp - Le Monestier,
VU l'arrêté préfectoral SPA 2017-41 du 18 septembre 2017 portant transfert à la commune de
parcelles appartenant à la section de Gillanges-Marsollat,
VU l'arrêté préfectoral SPA 2017-40 du 18 septembre 2017 portant transfert à la commune de
parcelles appartenant à la section de Virennes,
VU les actes notariés en date du 29 novembre 2018 attestant conformément aux arrêtés
préfectoraux ci-dessus le transfert des biens de sections à la commune de Le Monestier,
VU la délibération du conseil municipal de Le Monestier en date du 28 juin 2018,
VU le rapport technique et l'avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 1°
septembre 2019,
VU la délibération du conseil municipal de Le Monestier en date du 28 juin 2019,
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1° —
Est distraite du régime forestier la parcelle de terrain désignée dans le tableau ci-après :
Territoire Indications cadastrales Contenance ne Personne morale Surface à distraire Re communal . N° de la LA cadastrale de . :
propriétaire Section parcelle Lieu-dit la parcelle du régime forestier
Commune ds Le Le Monestier AS 44 Roche Savine 00,0134 00,0134 Monestier
TOTAL 00,0134
La surface totale de la forêt communale relevant du régime forestier sur la commune de Le Monestier
est par conséquent arrêtée à : 17,3610 ha (0,0134 ha soustraits des 17,3744 ha antérieurs).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-006 - DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 portant distraction du régime forestier 8 Article 2 —
Suite au transfert des biens des sections de Lachamp, Le Monestier, Virennes, Guillagues et Marsollat
à la commune de Le Monestier relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le
tableau ci-après :
Commune N° de Surface Surface
Propriétaire de Lieu-dit Section cadastrale | relevant du
situation parcelle totale (ha) RF (ha) [LA SAGNE A 382 0,0478 0,0478 LA SAGNE A 383 0,3200 0,3200 LES CONTINS A 427 0,6865 0,6865 LES CONTINS A 432 2,1035 2,1035 LES BUGES AB 7 1,8435 1,8435 LA CHAMP AB 29 4,4020 4,4020 LA CHAMP AB 210 1,6507 1.6507 LA CHAMP AB 230 2,4894 2,4894 LA CHAMP AB 256 27,0727 27,0727 LE PAQUIER AC 42 0,4145 0,4145 ROCHE MERLE AC 81 0,3650 0,3650 LA DREE AN 41 0,1270 0,1270 Le Le LES ROTISSES AN 145 0,0860 0,0860 Monestier Monestier | LES ROTISSES AN 146 0,0155 0,0155 LE COUDERT AN 253 3,6480 3,1153 LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 401 0,0204 0,0204
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 402 0,0280 0,0280
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 403 0,2100 0,2100
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 404 0,0156 0,0156
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 405 0,0458 0,0458
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 514 46,7401 46,7401
LE COMMUNAL DE
VIRENNES AN 515 0,0036 0,0036
TOTAL 92,3356 91,8029
La surface totale de la forêt relevant du régime forestier sur la commune de Le Monestier est par
conséquent arrêtée à : 109,1639 ha (91,8029 ha nouveaux ajoutés aux 17,3610 ha antérieurs)
Article 3 -
Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l’application du Régime
Forestier de terrains appartenant aux sections de Lachamp, Le Monestier, Virennes, Guillagues et
Marsollat (commune de Le Monestier).
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Le
Monestier par les soins du maire qui certifiera l’application de cette formalité.
Article 5 -
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou affichage, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du
Ministre, en charge de l’Agriculture, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand. Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 91129, 63033
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-006 - DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 portant distraction du régime forestier 9 Clermont-Ferrand Cedex 1) peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 -
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Le Monestier,
Le directeur territorial de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 18 décembre 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt,
«P
Caroline Mauduit
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-006 - DECISION PREFECTORALE N°2019/RF/13 portant distraction du régime forestier 10 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-19-005
FR84 465 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêt sectionale de MAZAYES
HAUT ET BASSE
2019-2048
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-005 - FR84 465 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 11 D © = à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Département : PUY-DE-DOME
Surface de gestion : 30 ha Forêt sectionale de
MAZAYES Premier aménagement
HAUT ET BASSE
Arrêté d'aménagement n° FR84-465 2019-2048
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-i du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre 2009 E
VU larrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n° 2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale :
VU la délibération du conseil municipal de MAZAYES du 18 janvier 2019, donnant son accord sur le projet
d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts 5
VU le dossier d'aménagement déposé le 8 mars 2019 5
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts d
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale de MAZAYES HAUT ET BASSE (PUY-DE-DOME), d’une contenance de 30
ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant la fonction de production ligneuse et
la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 29,64 ha, actuellement composée de bouleau (36 %),
chêne indigène (18 %), pin sylvestre (14 %) et feuillus divers (32%). Le reste, soit 0,36 ha, est constitué
d’espace non boisé (emprise).
La surface boisée est constituée de 25,08 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 8,41 ha et laissés
en attente, sans traitement défini sur 16,67 ha. Le reste de la surface boisée, soit 4,56 ha, correspond
à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands
choix de gestion de ces peuplements seront le pin sylvestre (12,54 ha) et le chêne sessile (12,54 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-005 - FR84 465 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 12 Article 3 : Pendant une durée de 30 ans (2019 — 2048) :
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 8,41 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 15 ans ;
“ Un groupe d’attente, d’une contenance de 16,67 ha, qui sera laissé au repos pour capitaliser
sur la période ;
" Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 4,92 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique
dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY-DE-DOME.
Lyon, le 19 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffc du service régional de la forêt, du bois et des énergies
_
AV)
Nic ACH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-19-005 - FR84 465 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 13 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-13-007
FR84 496 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement Forêt du GROUPEMENT
SYNDICAL FORESTIER D'AUBUSSON
2019-2033
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-007 - FR84 496 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt du GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER D'AUBUSSON 14 EE |. er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la forêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Département : PUY-DE-DOME
Surface de gestion : 51,99 ha Forêt du GROUPEMENT SYNDICAL Révision d’aménagement forestier FORESTIER D'AUBUSSON
Arrêté d’aménagement n° FR84-496. 2019-2033
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-
21-1 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5 octobre
2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt du
Groupement Syndical Forestier d'AUBUSSON pour la période 1999 - 2613 :
VU Parrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
VU la délibération du conseil d’administration du Groupement Syndical Forestier d'AUBUSSON du 13
avril 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office
national des forêts :
VU le dossier d'aménagement déposé le 2 juillet 2019 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt du Groupement Syndical Forestier d'AUBUSSON (PUY-DE-DOME), d’une
contenance de 51,99 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la
fonction écologique, la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre
d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 49,03 ha, actuellement composée de douglas (32 %),
épicéa commun (31 %), sapin pectiné (28 %), épicéa de Sitka (6 %), pin sylvestre (2 %) et autres feuillus
(1 %). Le reste, soit 2,96 ha, est constitué de zones humides laissées en libre évolution pour la protection de
la qualité des eaux.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière sur 38,75 ha et en futaie
irrégulière sur 10,28 ha.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-007 - FR84 496 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt du GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER D'AUBUSSON 15 Les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (7,39 ha), le douglas (41,22 ha) et l’épicéa commun (0,42 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2019 — 2033) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
- Un groupe de régénération, d’une contenance de 37,77 ha, dont 37,56 ha
susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 32,56 ha seront nouvellement
ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période,
et 37,06 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
- Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 1,27 ha, dont 1,19 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une
rotation de 14 ans ;
- Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,36 ha, dont 10,28 ha
susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 9 ans ;
- Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,59 ha, qui sera laissé en
évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique
dans ja forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de
l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du PUY-DE-DÔME.
Lyon, le 13 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-007 - FR84 496 Arrêté portant approbation du document d’aménagement Forêt du GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER D'AUBUSSON 16 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-18-007
FR84 497 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêts sectionales de la commune de Saulzet-le-Froid
2019 à 2038
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 17 EE =" À Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; . du document d'aménagement
Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 391,25 ha = ;
nn. nr : Forêts sectionales de la commune de Révision d’aménagement forestier
Arrêté d'aménagement n° FR84-497 Saulzet-le-Froid 2019 à 2038
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 ct R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d’Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 12 mars et celui du 6 mai 1991 portant approbation de l’aménagement
de la forêt sectionale de l’Espinasse, de Zanières et de la forêt sectionale de Pessade pour la
période 1990 - 2009 :
VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 1991 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Pessade et la Martre pour la période 1991 - 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt
sectionale de Souverand pour la période 2006 - 2025 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale :
VU Ile document d'objectifs du site Natura 2000 FR8301042 "Monts-Dore" validé en date du 23
novembre 2611 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saulzet-le-Froid en date du 9 mars
2019, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 ;
VU le dossier d’aménagement déposé le 6 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux
objectifs de conservation du site Natura 2000 « Monts-Dore» :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 18 ARRÊTE
Article 1®: Les forêts sectionales de la commune de Saulzet-le-Froid (Puy de Dôme), d’une contenance de 391,25 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 304,79 ha, actuellement composée d’épicéa commun (54 %), sapin pectiné (29 %), pin sylvestre (13%), mélèze d'Europe (1%), hêtre (2%) et divers feuillus (1 %). Le reste de la surface, soit 86,46 ha, ne sont pas boisés (pelouse subalpine et lande).
La surface boisée est constituée de 272,33 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 118,5 ha, en futaie irrégulière sur 153,83 ha. Le reste de la surface boisée, soit 32,46 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de F’aménagement.
Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’épicéa et le sapin en mélange (141,23 ha), le sapin pectiné (81,23 ha), le mélèze (39,45 ha), le pin sylvestre (8,90 ha), l’érable sycomore (1,52 ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038)
La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
- Un groupe de régénération, d’une contenance de 1,91 ha, susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 1,15 ha feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la
période ;
- Un groupe d’amélioration-jeunesse, d’une contenance totale de 53,12 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;
- Un groupe d’amélioration-objectif résineux, d’une contenance totale de 64,27 ha, dont 64,03 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- Un groupe de futaic irrégulière, d’une contenance de 155,61 ha, dont 153,03 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de l’état des peuplements ;
- Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 17,04 ha, qui sera laissé en évolution naturelle ;
- Un premier groupe hors sylviculture, d’une contenance de 72,13 ha, qui sera à destination du pastoralisme ;
- Un second groupe hors sylviculture, d’une contenance de 15,86 ha, qui sera destiné à lP’accueil du public ;
- Un troisième hors sylviculture, d’une contenance de 11,31 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
1,48 km de route forestière, 0,60 km de piste forestière et 2 places de dépôts seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 19 L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre
sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, Les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR8301042 "Monts-Dore", instaurée au titre de la directive européenne
"Habitats Faune Flore” du 21 mai 1992.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article
L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un
contrat Natura 2000.
Article 5 : L'arrêté ministériel en date du 29 septembre 2006, réglant l’aménagement de la forêt
sectionale de Souverand pour la période 2006 - 2025, est abrogé.
Article 6: Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 18 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
icolas STACH
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 20 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-18-007 - FR84 497 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 21 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-13-008
FR84 499 Arrêté portant approbation
du document d’aménagement
Forêts sectionales du
Fraisse et de Rousson
2019 à 2029
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-008 - FR84 499 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 22 EX © = Liberté » Égalité + Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHOÔONE-ALPES
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
BE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté portant approbation
; .
du document d’aménagement Département : Puy de Dôme
Surface de gestion : 41,02 ha
Arrêté d’aménagement n° FR84-499 Forêts sectionales du
Fraisse et de Rousson
2019 à 2029
Le Préfet de la région Auvergne-Rhônc-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier È
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Parrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
VU le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8302039 "rivière à moules perlières du bassin
de la Dolore" validé en date du 14 décembre 2015 P
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chambon sur Dolore en date du 7
juin 2019, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 :
VU le dossier d’aménagement déposé le 27 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "rivières à moules perlières du bassin de la Dolore» :
SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1# : Les forêts sectionales de Fraisse et de Rousson (Puy de Dôme), d’une contenance de
41,02 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant la
fonction sociale et la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 40,58 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(43 %), sapin pectiné (27%), épicéa commun (17%), hêtre (10 %), ainsi que divers feuillus
(3%). 0,44 sont non boisés (emprise).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-008 - FR84 499 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 23 La surface boisée est constituée de 35,34 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 9,42 ha et en futaie irrégulière sur 25,92 ha. Le reste de la surface boisée, soit 5,24 ha,
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (20,3 ha), l’épicéa
commun (7,05 ha), le hêtre (4,11 ha), le pin sylvestre (3,88 ha). Les autres essences seront mainte- nues comme essences objectifs associées ou comme éSsences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 11 ans (2019 - 2029)
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
- Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,01 ha, qui seront nouvellement
ouverts en régénération ;
- Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 9,35 ha, dont 5,41 ha susceptibles
de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans ;
- Un groupe de futaie irrégulière-conversion, d’une contenance de 25,39 ha, dont 23,69 ha
susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru pat des coupes visant à se
rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 à 10 ans ;
- Un groupe de fütaie irrégulière-rajeunissement, d’une contenance de 2,23 ha, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation de 8 ans ;
L'Office national des forêts informera régulièrement Îe propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son
rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés
sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ŒUVre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à
l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans Être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone
spéciale de conservation FR83 02039 "rivières à moules perlières du bassin de la Dolore", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore” du 21 mai 1992 ;
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article [.122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de
gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
du Puy de Dôme.
Lyon, le 13 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
L’adjoint ÿ ffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-008 - FR84 499 Arrêté portant approbation du document d’aménagement 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2019-12-16-009
FR84 546 Arrêté modificatif portant approbation du
document d’aménagement Forêt communale de
Chatel-Guyon
de 2014 à 2033
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-009 - FR84 546 Arrêté modificatif portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Chatel-Guyon 25 Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE h
PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET _. . : :
Service Régional de laforêt, du bois et des énergies Arrêté modificatif portant approbation
du document d’aménagement
Département : Puy de dôme
Surface de gestion : 134,83 ha Forêt communale de Chatel-Guyon Révision d'aménagement forestier de 2014 à 2033
Arrêté d'aménagement n° FR84-546
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du département du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15
à D214-21-1 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier à
VU les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement e
VU le schéma régional d’aménagement des Montagnes d'Auvergne approuvé par arrêté du 5
octobre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n°FR84-229 du 24 juillet 2017 portant approbation de l'aménagement de
la forêt communale de Chatel-Guyon pour la période 2014 - 2033 :
VU l'arrêté n° 2018-405 du 5 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes :
VU l'arrêté DRAAF n°2019/10-03 du 15 octobre 2019 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHATEL-GUYON en date du 17
décembre 2014, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts ;
VU le courrier du directeur de l’agence territoriale Montagnes d’Auvergne de l'Office national des
forêts, en date du 29 juillet 2019, demandant le bénéfice de l’article L.122-7 du code forestier au
titre de la réglementation propre aux sites inscrits ;
VU l'avis de l’Inspecteur des sites du département du Puy de Dôme en date du 25 février 2019
pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur les sites inscrits :
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté modificatif porte sur l’approbation de laménagement de la forêt
communale de Chatel-Guyon pour la période 2014 — 2033 au titre des articles L.122-7 et L.122-8,
suite à l’obtention de l’avis de l’Inspecteur des sites du département du Puy de Dôme.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-009 - FR84 546 Arrêté modificatif portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Chatel-Guyon 26 Article 2 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article
L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être
soumis aux formalités prévues par la réglementation propre aux sites inscrits sur la commune de
Chatel-Guyon.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
Article 3: Les articles 1 à 3 de l’arrêté préfectoral n°FR84-229 du 24 juillet 2017 restent
inchangés.
Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme.
Lyon, le 16 décembre 2019,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt,
L'adjoint à la cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Nicol H
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-16-009 - FR84 546 Arrêté modificatif portant approbation du document d’aménagement Forêt communale de Chatel-Guyon 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-30-004
AP -CDAC 140
ARRÊTÉ n° 2019 – 119
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande de création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR" d’une surface de
vente de 2 543 m² (par transfert et agrandissement de 1643 m² d’un magasin "ZOÉ CONFETTI"
situé 37 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de
l’ensemble commercial à 4 045 m² - 72 avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-004 - AP -CDAC 140 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Fous -Fhéfecture de Riom
Pcrétariat de la Educ
CDAC 140
ARRÊTÉ n° 2019 — 119
portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande de création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR"'
d’une surface de vente de 2 543 m° (par transfert et agrandissement de 1643 m° d’un
magasin "ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4 045 m° - 72 avenue de
Cournon sur la commune d'Aubière (63170)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de commerce,
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, notamment son article 129,
VU la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très
petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU larrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MAUREL, sous-préfet de l’arrondissement de Riom,
VU Parrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4
avril 2018, portant création de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme, et l’arrêté modificatif n°2019- 83 du 1” octobre 2019,
publié au RAA n°63-2019-092 le 2 octobre 2019 relatif à la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme,
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée le 19 décembre 2019,
présentée par la société SCI INVESTISSEMENTS, basée 37 avenue d’Aubière à COURNON
d'AUVERGNE (63800), en vue de la création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR"
d’une surface de vente de 2 543 m? (par transfert et agrandissement de 1 643 m? d’un magasin
"ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63 800) portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4 045 m? - 72 avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170),
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Riom,
9, rue Gilbert Romme — CS 20 008 — 63201 RIOM Cedex — Tél : 04.73.64.65.00
Internet : http:/wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-004 - AP -CDAC 140 29 ARRÊTE:
ARTICLE 1”: La commission départementale d’aménagement commercial du Puy-de-Dôme,
appelée à statuer sur la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire d’Aubière, ou son représentant,
Monsieur le Président de l’EPCI Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont » ou
son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Monsieur Jean-Marc Morvan, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau
départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom
Communauté, représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Madame Martine Manceau, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la
protection des consommateurs,
Madame Nadine Tixier, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection
des consommateurs,
Monsieur Bernard Cazalbou, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Monsieur Anthony Leroy, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Riom est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et au pétitionnaire.
À Riom, le 30 décembre 2019
Le sous-préfet de Riom,
_ TT Olivier MAUREL CPS Cal es 4 12 Ps
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-30-004 - AP -CDAC 140 30 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-26-001
AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre
2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 31 LS E . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DU PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
ARRETE N°
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET r .
DE L’ ENVIRONNEMENT ARR TÉ! ® 0 2 3 2 0 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ s ; , ‘ autorisant la modification des statuts du syndicat mixte de Sioule et Morge INTERCOMMUNALITÉ
DB-EB
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-
20 et L5711-1;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Béatrice |
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 modifiés portant constitution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de Sioule et Morge ;
VU la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle l’organe délibérant du syndicat mixte de
Sioule et Morge engage la modification des statuts du syndicat en intégrant à titre de
compétences optionnelles l’assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux
pluviales urbaines, et à titre de compétence facultative l’entretien et le contrôle des poteaux
incendie;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communes suivantes Ars-les-
Favets (05/11/2019), Artonne (08/10/2019), Ayat-sur-Sioule (08/11/2019), Bas-et-Lezat
(25/10/2019), Blot-l'Église (10/10/2019), Bussières-et-Pruns (21/11/2019), Champs (18/11/2019), Châteauneuf-les-Bains (03/12/2019), Durmignat (29/10/2019), Effat
(31/10/2019), Espinasse (21/10/2019), Gouttières (22/11/2019), Jozerand (22/10/2019), La
Crouzille (18/10/2019), Les Ancizes-Comps (29/10/2019), Lisseuil (28/10/2019), Manzat
(15/11/2019), Marcillat (03/10/2019), Menat (14/11/2019), Montaigut (18/11/2019),
Montpensier (21/11/2019), Neuf-Église (21/10/2019), Pontgibaud (31/10/2019), Pouzol (09/10/2019), Queuille (26/11/2019), Saint-Agoulin (07/10/2019), Sainte-Christine (08/11/2019), Saint-Gal-sur-Sioule (07/11/2019), Saint-Genès-du-Retz (30/10/2019), Saint- Georges-de-Mons (01/10/2019), Saint-Hilaire-la-Croix (08/11/2019), Saint-Pardoux (25/10/2019), Saint-Quintin-sur-Sioule (11/10/2019), Sauret-Besserve (18/10/2019), Servant (04/10/2019), Teilhet (04/12/2019), Vensat (28/10/2019), Virlet (30/10/2019), Vitrac (05/11/2019), Youx (11/10/2019) se prononcent en faveur de ces modifications ; 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://\vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 32 VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants des communautés de communes «
«Plaine Limagne » (04/11/2019) et «Combrailles Sioule et Morge » (17/10/2019) se
prononcent en faveur de ces modifications ;
VU l’avis de Monsieur le sous-préfet de Riom ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l’accord de deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de Ia moitié de la population totale, ou la moitié au moins des
organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population, y
compris les organes délibérants des membres du syndicat dont la population est supérieure au
quart de la population concernée) est atteinte ;
ARRÈTE
Article 1: Les statuts du syndicat mixte de Sioule et Morge sont remplacés par les
dispositions suivantes :
ARTICLE 1 — DÉNOMINATION ET MEMBRES :
En application des articles EL, 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et des
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué un
syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat Mixte de Sioule et Morge ».
Le Syndicat est constitué des membres suivants :
- Communauté de communes Plaine Limagne se substituant à ses communes membres : Aigueperse,
Artonne, Bas-et-Lezat, Bussières-et-Pruns, Chaptuzat, Effiat, Montpensier, Saint-Agoulin, Saint-
Genès-du-Retz et Vensat ;
- Communauté de communes Combrailles Sioule et Morge se substituant à ses communes
membres : Blot-l'Eglise, Champs, Charbonnières-les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Combronde,
Jozerand, Les Ancizes-Comps, Lisseuil, Loubeyrat, Manzat, Marcillat, Montcel, Pouzol, Queuille,
Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Myon,
Saint-Pardoux, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Teilhède et Vitrac ;
- Communes de Aïgueperse, Ars-les-Favets, Artonne, Ayat-sur-Sioule, Bas-et-Lezat, Blot-l'Eglise,
Bussières-et-Pruns, Buxières-sous-Montaigut, Champs, Chapdes-Beaufort, Chaptuzat,
Charbonnières-les-Vieilles, Châteauneuf-les-Bains, Combronde, Durmignat, Effiat, Espinasse,
Gouttières, Jozerand, La Crouzille, Les Ancizes-Comps, Lapeyrouse, Lisseuil, Loubeyrat, Manzat,
Marcillat, Menat, Montaigut-en-Combraille, Montcel, Montpensier, Moureuille, Neuf-Eglise,
Pouzol, Pontgibaud, Queuille, Saint-Agoulin, Saint-Angel, Sainte-Christine, Saint-Gal-sur-Sioule,
Saint-Genès-du-Retz, Saint-Georges-de-Mons, Saïint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Eloy-les-Mines,
Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Myon, Saïint-Ours-les-Roches, Saïint-Pardoux, Saint-Priest-des-
Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Sauret-Besserve, Servant, Teilhet, Vensat,
Virlet, Vitrac et Youx.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 33 ARTICLE 2 — OBJET :
2.1- Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce, sur l’ensemble de son périmètre, l’intégralité de la compétence eau telle que définie à
Particle L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport, stockage et distribution d’eau potable).
Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les communes et établissements publics
de coopération intercommunale (EPCT) listés en annexe 1 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en
œuvre des modalités d'adhésion ou de retrait au Syndicat, définies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du
CGCT et rappelées à l’article 5 des présents statuts.
2.2- Compétences optionnelles
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes, dans les limites du périmètre
constitué pour l'exercice de sa compétence obligatoire « eau ». Ces compétences sont transférées ou reprises au
Syndicat par la mise en œuvre des modalités définies aux articles 5 et 6 des présents statuts :
- En matière d’assainissement non collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l’intégralité de la
compétence définie à l’article L. 2224-8-ITI du CGCT et notamment :
o Diagnostic des installations et conseil ;
o Contrôle des installations ;
o Entretien des installations ;
o Réhabilitation des installations.
Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les membres listés en annexe 2 auxdits
statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence
définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.
- En matière d’assainissement collectif, le Syndicat a compétence pour exercer l'intégralité de la
compétence définie à l’article L. 2224-8-IT du CGCT (contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que élimination des boues produites),
Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 3 auxdits statuts, Cette liste pourra évoluer par la mise
en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.
- En matière de gestion des eaux pluviales urbaïnes, le Syndicat a compétence pour exercer l’ensemble
de la compétence définie à l’article L. 2226-1 du CGCT.
Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 4 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise
en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts,
2.3 — Missions compiémentaires et accessoires — Habilitation
Le Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autorisées par la
réglementation en vigueur, avec ses membres et/ou d’autres collectivités ou établissements publics non membres.
Il est habilité à réaliser, au profit de ses membres ainsi que d’autres collectivités territoriales ou établissements
publics non membres, dans le cadre de conventions, des prestations de services se rattachant à ses compétences
ou dans le prolongement de celles-ci :
- L'entretien des poteaux d’incendie implantés par les communes sur le réseau de distribution d’eau
potable du Syndicat.
Ces interventions s’effectuent dans le respect des lois et règlements en vigueur.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 34 ARTICLE 3 - SIÈGE :
Le siège du Syndicat est fixé à Monteipdon — 63 440 SAINT-PARDOUX.
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu choisi par l’organe délibérant
dans la mesure où il se situe sur Le territoire d’un de ses membres,
ARTICLE 4 — DURÉE :
La durée du Syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 — ADHÉSION — RETRAIT
5.1 — ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
L’adhésion d’un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues à Particle L. 5211-18 du
CGCT.
Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de la compétence mentionnée à Particle 2.1 des
présents statuts,
Toutefois, lorsque cette compétence « obligatoire » et une ou plusieurs des compétences « optionnelles » sont
partagées entre une commune et son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'appartenance, le transfert au Syndicat, de la compétence «eau » par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, autorité habilitée à le faire, ouvrira la possibilité aux communes de cet
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'adhérer au Syndicat, au titre des
compétences optionnelles qu’elles ont conservées.
5,2 — RETRAIT DE MEMBRES
Le retrait d’un membre du Syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à l’article L, 5211-19 du
CGCT.
Le retrait d’un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des compétences qu’il lui
a transféré,
ARTICLE 6 — TRANSFERT ET REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT
6.1 — MoODaALITÉS DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCD), déjà membre du Syndicat,
peut à tout moment transférer par délibération, d’autres compétences parmi les compétences optionnelles,
définies à l’article 2.2 des présents statuts.
La délibération du membre portant transfert d’une compétence optionnelle au Syndicat est notifiée par le maire
ou le président de l’établissement public ou toute autorité compétente au Président du Syndicat.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de lassemblée
délibérante du membre est devenue exécutoire.
Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
6.2 — MobaALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par délibération du membre qui le souhaite, dans les
conditions définies au présent article.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 35 La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée
délibérante du membre, portant reprise de la compétence, est devenue exécutoire,
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés
sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété dudit membre à la condition que ces
équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à plusieurs membres, ceux-
ci demeurent la propriété du Syndicat.
Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts
contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la période au cours de laquelle il l’avait
transférée à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le
montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical
dans le respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION !
7.1 — LE PRÉSIDENT DU SYNDICAT
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en labsence ou en cas d’empêchement de ces
derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d’une délégation, à d’autres membres du bureau.
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice Le Syndicat.
7.2 — COMITÉ SYNDICAL
La représentation des communes et des EPCI au sein du Comité syndical est fixée comme suit :
- chaque commune est représentée au sein du Comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant ;
- chaque EPCI est représenté par :
o un nombre de délégués titulaires égal à deux (2) fois le nombre des communes qui le
composent et dont le périmètre relève du Syndicat,
o un nombre de délégués suppléants égal au nombre des communes qui le composent et dont le
périmètre relève du Syndicat.
Les délégués suppléants ne peuvent siéger et n’ont voix délibérative qu’en cas d’absence des délégués titulaires.
En cas d’absence du suppléant, un délégué titulaire peut donner son pouvoir à un autre délégué titulaire,
Conformément à Particle L, 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres du Syndicat concernés par les affaires mises en délibération.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 36 7.3 — BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical désigne, parmi ses membres, un bureau composé de dix-sept membres parmi lesquels un
président et un ou plusieurs vice-présidents.
7,4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, dans les conditions déterminées par les lois et
règlements en vigueur, à l’exception, conformément à l’article 1.5211-10 du CGCT :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° de l’approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d’une mise en demeure intervenue en
application de Particle L. 1612-15 du CGCT ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
5° de l’adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social
de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque séance du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de
l’organe délibérant.
ARTICLE 8 — GESTION COMPTABLE !:
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet, sur proposition du
Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 9 — RECETTES pu SYNDICAT :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat comprennent :
1° La contribution des membres associés ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu ;
4° Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes et EPCI ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements
réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Les budgets et comptes du Syndicat seront tenus à la disposition des membres du Syndicat qui pourront en
prendre connaissance au siège du Syndicat. Il en sera de même pour les délibérations du Comité syndical et celles
du Bureau,
ARTICLE 10 — AUTRES DISPOSITIONS :
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait application du Code
général des collectivités territoriales.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 37 ANNEXE 1- Membres adhérents au titre de la compétence obligatoire « eau »
| Établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité prapre : :
| Communauté de communes PlaineLimagne{pourdescommunes dePs rome.Base à |
ÉLeses, -Busièresret-Pras,.Chaptuzat,Efias, Montpensier, Saint-dioulln,Saini-Gens-dur “Retz.él | Vensat) : É É Communaulé æ comimanes nes Sioukeel Morse fpour.tesConmunes de HierjHle, ;
4Communesmembres : RS
- Ars-les-Favets
- Ayat-sur-Sioule
= Buxières-sous-Montaieut
- _ Chapdes-Beaufort
- __Durmignat
_-___Espinasse
- Goutlières
- La Crouzille
“ Lapeyrouse
- Menat
- __ Montaieut-en-Combraille
- _ Monreuille
- Meuf-Eglise
=. POREgibayd
» Sainte-Christine
* Saint-Eloy-les-Mines
» __ Saint-Gervais-d'Auvergne
- Saint-Ours-les-Roches
- _ Saint-Priest-des-Champs
- Dauvret-Resserve
- Servant ———.
- Frlet
ÿ
À
= CIE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 38 ANNEXE 2- Membres adhérents au titre de la compétence optionnelle assainissement
non collectif
Communes membres :
- _ Aigueperse ne
- _ Ars-les-Favets _
+ Arlonne D
- Ayat-sur-Siouie
- Bas-et-Lezat
-__ Blot l'Eglise
L - Bussières-et-Pruns
= Buxières-sous-Montaigut —_—__—
| - Champs
Chaptuzat
a
Châteauneuf-les-Bains |
- _ Combronde a
- Durmignat
- Efiat
- Espinasse
- Gouitières
- _Jozerand
La Crouzille
- Les Ancizes-Comps
- Lapeyrouse
-__ Lisseuil :
- _ Loubeyrat
- Manzat
- Marcillat
L « Menat
| _= _ Montaigut-en-Combraille
L_ =. Monteel
_- Montrensier
- _ Moureuille
- _ Neuf-Eglise
- _ Pouzol
- _ Queuille .
- Saint-Agoulin
-__Saint-Angel :
F__ « Sainte-Christine
=. Saint-Gal-sur-Sioule
= Saint.Genès-du-Retz
= Saint-Georges-de-Mons
- _Saint-Gervais-d'Auvergne
- Saint-ilaire-la-Croix
-__ Saint-Myon |
- _ Saint-Qurs-les-Roches ne _.
-__ Saint-Pardoux
- Saint-Priest-des-Champs
- Saint-Quintin-sur-Sioule
- Saint-Rémy-de-Blot
- _ Sauret-Besserve
PR ST A in
- Servant
= Tellhet
= Vensat
7. Wiriet
= Fitrac ...
= Youx
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 39 ANNEXE 3- Membres adhérents au titre de la compétence optionnelle assainissement
collectif
À la date de validation des présents statuts, aucun membre n'a transféré cette compétence.
ANNEXE 4- Membres adhérents au titre de la compétence optionnelle gestion des eaux
pluviales urbaïnes
A la date de validation des présents statuts, aucun membre n'a transféré cette compétence.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet de Riom,
ainsi que le Président du syndicat mixte de Sioule et Morge, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
2 6 DEC, 201 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour la Préfèête et par délégation,
a Sec e Générale,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-I à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse {l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-26-001 - AP 19-02320 syndicat mixte Sioule et Morge 26 décembre 2019 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-24-003
AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme -
CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre
2020
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 41 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARRÊTÉ n° SPI 2019-111 AP 2019-Auto Survol Dep 63 - CAE.doc
RAA n°63-2019-12-24-...
portant autorisation
de survol à basse altitude
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance
des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur
le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur RIQUELME
Tristan, sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire,
VU la demande présentée le 2 décembre 2019, par la société CAE Aviation Luxembourg, visant à
obtenir le renouvellement d’une dérogation de survol en vue de réaliser des missions de prises de
vues aériennes ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police
aéronautique de Lyon ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Issoire
ARRÊTE
Article 1”: En dérogation aux dispositions de l'article 1% de l'arrêté interministériel du
10 octobre 1957 précité et dans les conditions fixées par les articles 6 à 13 de l'arrêté préfectoral
susvisé, la société CAE AVIATION, basée sur l’Aéroport du Luxembourg, L-1110
LUXEMBOURG, est autorisée à survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 10 janvier 2020 au 31 octobre 2020 (inclus), pour
effectuer des missions de calibration du système de relevés topo-bathymétriques de jour avec des
aéronefs de type C208 immatriculés D-FINK et D-FLUC au niveau de la ville de Clermont-
Ferrand, dans la limite des activités particulières prévues par son manuel d’activités particulières
(MAP) et sous réserve de respecter les prescriptions rappelées en annexe (conditions
techniques et opérationnelles).
1, Boulevard de la Sous-préfecture — CS 90003 - 63001 ISSOIRE CEDEX — Tél: 04.73.98.63.63 — Internet: http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 42 Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur. Le pilote devra
déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible. Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un
pilote devra impérativement aviser la Direction Zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, Tél. 04.26.22.98.97
/ Fax 04.72.37.76.95, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la
machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit
transmis par courrier électronique (bpa-sudest-dzpaf-69@interieur.gouv.fr)..
Article 4 : Le non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 est susceptible d’entraîner la
suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
I1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
le Ministre de l’Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 6 : Le Sous-préfet d’Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le
directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à la société CAE AVIATION.
Fait à Issoire, le 24 décembre 2019
Pour le Préfet et pat délégation,
Le Sous-préfefd’Issoire,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 43 ANNEXE: Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à lensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3, Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e A00m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassembiement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour
permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5, Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le
manuel de vol.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 44 e La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique,
en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel
qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite
lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée, Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activité particulière où le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas
exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-24-003 - AP autorisation de survol à basse Altitude - Puy de Dôme - CAE Aviation Luxembourg du 10 janvier au 31 octobre 2020 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-016
AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du
Sancy - vidéoprotection
AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection 46 PRÉFECTURE DU PUY
ARRÊTÉ N°
19-02330
DE-DÔME
b | WA = Liberté » Égaïité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS ’ A us ; d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0515
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 21 février 2019, complétée le 22 novembre 2019, présentée par le Gérant de la
SARL RV SPORTS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin de vente
de vêtements et accessoires, sis 54 avenue du Sancy — Super Besse à BESSE ET SAINT-
ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin de vêtements et accessoires de la SARL RV Sports, situé 54 avenue du Sancy — Super
Besse, 63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0515 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection 47 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL RV SPORTS, Le
Verdier, 63790 SAINT VICTOR LA RIVIERE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
x
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection 48 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr:
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé RAVELEAU et au
maire de BESSE ET SAINT-ANASTAISE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 BEL, octo
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
N
Béatrice STEFKA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-016 - AP Besse et St Anastaise - SARL RV Sports 54 avenue du Sancy - vidéoprotection 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-017
AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne -
SARL RV Sports - vidéoprotection
AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection 51 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
kr EE
Liherté » Egalité + Fraterxits ;
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À di | É
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS $ SE a
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0517
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 mai 2019, complétée le 22 novembre 2019, présentée par le Gérant de la
SARL RV SPORTS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin de
souvenirs «Un P’tit Bout de Montagne », sis 9 place de la Gayme à BESSE ET SAINT
ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin de souvenirs « Un P’tit Bout de Montagne », situé 9 place de la Gayme, 63610 BESSE ET
SAINT-ANASTAISE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection 52 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0517 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL RV SPORTS, Le Verdier, 63790 SAINT VICTOR LA RIVIERE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection 53 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé RAVELEAU et au
maire de BESSE ET SAINT-ANASTAISE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 DEL, 20tn
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
atrice STKHFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-017 - AP Besse et St Anastaise - Un Ptit Bout de Montagne - SARL RV Sports - vidéoprotection 55 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-015
AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du
Sancy - vidéoprotection
AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection 56 FREE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égaïité à Frateraté | 9 : () 2 3 2 û
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
e La LE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS s ae ; d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0516 i
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 21 février 2019, complétée le 22 novembre 2019, présentée par le Gérant de la
SARL RV SPORTS, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin de
location de matériel, sis 44 avenue du Sancy — Super Besse à BESSE ET SAINT-ANASTAISE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin de location de matériel de la SARL RV Sports, situé 44 avenue du Sancy — Super Besse,
63610 BESSE ET SAINT-ANASTAISE. :
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0516 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection 57 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL RV SPORTS, Le Verdier, 63790 SAINT VICTOR LA RIVIERE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection 58 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Hervé RAVELEAU et au
maire de BESSE ET SAINT-ANASTAISE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 DEL 2910
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-015 - AP Besse et St Anastasie - SARL RV Sports 44 avenue du Sancy - vidéoprotection 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-014
AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot -
vidéoprotection
AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection 61 PRÉFECTURE DU PUY.DE +
ARRÊTÉ N° F-PÔME
19-02317
EU E ur Æ Liberté « Égalité + Fratersité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À Ê TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéaprotection
REF : 2008/0744 et 2019/0521
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°08/04155 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’agence « GALAXIE » de la Société Générale, sise 67
boulevard Berthelot à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00115 du 12 janvier 2009, abrogeant l’arrêté préfectoral
n°98/12/12 du 8 avril 1998, autorisant l’installation de systèmes de vidéoprotection dans les
agences de la Société Générale :
VU l'arrêté préfectoral n°18-01040 du 20 juin 2018, autorisant la modification du système de
vidéoprotection sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 novembre 2019, présentée par la Gestionnaire Logistique de la Société
Générale, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence
« GALAXIE », sise 67 boulevard Berthelot à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection 62 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence « GALAXIE » de la Société Générale, située 67 boulevard Berthelot 63 000 CLERMONT- FERRAND est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras, dont 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0741
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0521 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Sécurité de la Société Générale, 30 place Ronde 92900 LA DEFENSE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie. et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection 63 autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n°18-01040 du 20 juin 2018, autorisant la modification du
système de vidéoprotection installé au sein de l’agence « GALAXIE » de la Société Générale,
67 boulevard Berthelot à CLERMONT-FERRAND est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Madame la Gestionnaire Logistique et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 BEC, 9019
Pour la Préfète et par délégation
La, Secrétaire Générale
éatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-014 - AP Clermont-fd - Société Générale - 67 bd Berthelot - vidéoprotection 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-013
AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue
Libération - vidéoprotection
AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection 66 PA 5 ri EE PE A Liberté » Égallié « Fraternité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DUP
U PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ
Ne + POME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARR
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de linstattati
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0752 et 2019/0520
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de Ja
sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°08/04155 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein de l’agence « GALAXIE » de la Société Générale, sise 67
boulevard Berthelot à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00115 du 12 janvier 2009, abrogeant l’arrêté préfectoral
n°98/12/12 du 8 avril 1998, autorisant l’installation de systèmes de vidéoprotection dans les
agences de la Société Générale dont celle de COURNON D’AUVERGNE :
VU Parrêté préfectoral n°20144350-0009 du 16 décembre 2014, autorisant la modification du
système de vidéoprotection sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 25 novembre 2019, présentée par la Gestionnaire Logistique de la Société
Générale, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence
bancaire, sise 37 avenue de la Libération à COURNON D’AUVERGNE ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes ;
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection 67 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence « GALAXIE » de la Société Générale, située 37 avenue de la Libération 63 800 COURNON D’AUVERGNE est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras, dont 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présénte autorisation qui porte le numéro de référence “2008/0752 correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0520 la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Sécurité de la Société Générale, 30 place Ronde 92900 LA DEFENSE, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection 68 autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.reLerEcoURs.rR.
ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n°20144350-0009 du 16 décembre 2014, autorisant la
modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire de la Société
Générale, 37 avenue de la Libération à COURNON D’AUVERGNE est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à Madame la Gestionnaire Logistique et au maire de COURNON
D’AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3
REC. 2019
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
SK STEFF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-013 - AP Cournon d'Auvergne - Société Générale - 37 avenue Libération - vidéoprotection 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-13-006
AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection
AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection 71 ES 2
PRÉFECTURE D' ii :,F-DÔME
ARRE ii \: Le
Léherté » Égalité »Frateraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE 19-02237
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ s eCONÉUCÉON——.—.— BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION io ET DES ÉLECTIONS de l’autorisation de fonctionnement REF : 2008/0753 et 2019/0524 d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00115 du 12 janvier 2009 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°98/12/012 du 8 avril 1998 et autorisant l’installation de systèmes de vidéoprotection dans
plusieurs agences de la Société Générale dont celle située à COURPIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/04145 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Société Générale située 26 rue du 14 juillet à
COURPIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0018 du 16 décembre 2014, autorisant la modification de
l’installation du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence bancaire de la Société
Générale sise à l’adresse sus-mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 22 novembre 2019, présentée par la Gestionnaire des Moyens de la Société
Générale, en vue du renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l’agence bancaire située 26 rue du 14 juillet à COURPIÈRE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0524 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection au sein de
l’agence bancaire de la Société Générale, située 26 rue du 14 juillet, 63120 COURPIÈRE,
précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2014, est reconduite pour une
durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection 72 ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Société Générale, 30 place Ronde, 92900 PARIS LA DÉFENSE, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11: Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy- -de-Dôme — (Direction de la Réglementation — Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après la mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection 73 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l’application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale et au maire de COURPIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 13 BEC. 2810
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-006 - AP Courpière - Société Générale - vidéoprotection 75 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-31-001
AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont
changement de siège) de la communauté d'agglomération
"Agglo Pays d'Issoire"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 76 PRÉFECTURE DU PUY.DE-D6
ARRÊTÉ N° POME
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME 19-02358
DirECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ARRÊTÉ, N°
INTERCOMMUNALITÉ portant modification des statuts
DB (dont changement de siège)
de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire »
au 1° janvier 2020
La Préfête du Puy de Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17 et
suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de préfète du Puy-de Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-02779 du 6 décembre 2016, modifié le 20 décembre 2017, relatif à
la création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » :
VU la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle l’organe délibérant de la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire» engage la modification des statuts de la
communauté ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes, favorables à cette
modification : Antoingt, Anzat le Luguet, Apchat, Ardes sur Couze, Augnat, Aulhat-Flat, Auzat
la Combelle, Bansat, Bergonne, Boudes, Brassac les Mines, Brenat, Chadeleuf, Chalus,
Champagnat le Jeune, Champeix, Charbonnier les Mines, Chassagne, Chidrac, Clémensat,
Collanges, Coudes, Courgoul, Dauzat sur Vodable, Egliseneuve des Liards, Esteil, Gignat,
Grandeyrolles, Issoire, Jumeaux, La Chapelle Marcousse, La Chapelle sur Usson, Lamontgie,
Le Breuil sur Couze, Le Broc, Les Pradeaux, Le Vernet-Chaméane, Ludesse, Madriat,
Mareugheol, Mazoires, Meilhaud, Montaigut le Blanc, Montpeyroux, Moriat, Neschers,
Nonette-Orsonnette, Orbeil, Pardines, Parent, Parentignat, Perrier, Peslières, Plauzat, Rentières,
Roche-Charles-Lameyrand, Saint-Babel, Saint-Etienne sur Usson, Saint-Floret, Saint-Genés la
Tourette, Saint-Germain Lembron, Saint-Gervazy, Saint-Hérent, Saint-Jean en Val, Saint-Jean
Saint-Gervais, Saint-Martin d’Ollières, Saint-Quentin sur Sauxillanges, Saint-Rémy de
Chargnat, Saint-Vincent, Saïint-Yvoine, Saurier, Sauxillanges, Solignat, Sugères, Ternant les
Eaux, Usson, Valz sous Châteauneuf, Varennes sur Usson, Verrières, Vichel et Villeneuve-
Lembron ;
VU l'avis du Sous-préfet d’Issoire ;
[8, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01-- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 77 CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise pour une modification statutaire (exprimée par l’accord de deux tiers au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des organes délibérants des membres de la communauté représentant les deux tiers de [a population, y compris l’organe délibérant du membre de la communauté dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée) est atteinte ; k ARRÈTE
ARTICLE 1 : À compter du 1° janvier 2020, les statuts de la communauté d’agglomération
« Agglo Pays d’Issoire » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« STATUTS :
ARTICLEI :
En application de l'arrêté préfectoral n°16-02779, en date du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes « Bassin Minier Montagne », « Lembron Val d’Allier », « Ardes Communauté », « Puys et Couzes », « Issoire Communauté », « Pays de Sauxillanges »,
« Coteaux de l'Allier », et « Couze Val d'Allier » et dissolution des syndicats « Syndicat intercommunal à vocation sociale de la région d'Issoire » et « Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d'Issoire Val d’Allier sud », et de l’article L.5211- 41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté d'agglomération au 1° janvier 2017 entre les communes suivantes :
ANTOINGT ISSOIRE SAINT-FLORET ANZAT-LE-LUGUET JUMEAUX SAINT-GENÉS - LA TOURETTE APCHAT LA CHAPELLE-MARCOUSSE SAINT-GERMAIN-LEMBRON
ARDES-SUR-COUZE LA CHAPELLE-SUR-USSON SAINT-GERVAZY
AUGNAT LAMONTGIE SAINT-HÉRENT
AULHAT-FLAT LE BREUIL-SUR-COUZE SAINT-JEAN-EN-VAL
AUZAT LA COMBELLE LE BROC SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS BANSAT LE VERNET CHAMEANE SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
BEAULIEU LES PRADEAUX SAINT-MARTIN-D'OLLIÈRES BERGONNE LUDESSE SAINT-QUENTIN-SUR-
BOUDES MADRIAT SAUXILLANGES
BRASSAC-LES-MINES MAREUGHEOL SAINT-RÉMY-DE-CHARGNAT
BRENAT MAZOIRES SAINT- VINCENT CHADELEUF MEILHAUD SAINT-YVOINE CHALUS MONTAIGUT-LE-BLANC SAURIER CHAMPAGNAT-LE-JEUNE MONTPEYROUX SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
CHAMPEIX MORIAT SAUXILLANGES CHARBONNIER-LES-MINES | NESCHERS SOLIGNAT
CHASSAGNE NONETTE-ORSONNETTE SUGÈRES CHIDRAC ORBEIL TERNANT-LES-EAUX CLÉMENSAT PARDINES TOURZEL-RONZIÈRES COLLANGES PARENT USSON COUDES PARENTIGNAT VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF COURGOUL PERRIER VARENNES-SUR-USSON DAUZAT-SUR-VODABLE PESLIÈRES VERRIERES EGLISENEUVE-DES-LIARDS | PLAUZAT VICHEL
ESTEIL RENTIÈRES VILLENEUVE-LEMBRON GIGNAT ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND VODABLE GRANDEYROLLES SAINT-ALYRE-ÈS-MONTAGNE
SAINT-BABEL
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 78 ARTICLE 2 :
La communauté d'agglomération prend le nom de « Agglo Pays d’ssoire ».
ARTICLE 3 :
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé : 20 rue de la Liberté - 63500 Issoire
ARTICLE 4 :
La Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
Les compétences exercées par la Communauté d'agglomération sont énumérées dans les
articles 5-1, 5-2 et 5-3,
L'intérêt communautaire - lorsqu'il est mentionné - sera déterminé sur décision de l'assemblée
communautaire conformément aux textes en vigueur.
A la date de sa création, la communauté d'agglomération exerce ses compétences dans les
conditions définies au Il de l'article L5211-41-3 du CGCT.
Article 5-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
Conformément à l’article L.5216-5 IT du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1- En matière de développement économique : Actions de développement économique
dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et
gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme ;
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de
l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre IT du livre II de la première
partie du code des transports, sous réserve de l'article £. 3421-2 du même code ;
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du
logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations
d'intérêt communaufaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique ef sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) dans les
conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article
ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Eau ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 79 9- Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L2224-8 ;
10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.
Article 5-2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Conformément à l'article L.5216-5 IT du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération exerce en outre au lieu ef place des communes, les compétences
suivantes :
Î-
2-
5-
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communaufaire ;
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
lutte contre la pollution de l'air, lufte contre les nuisances sonores, soutien aux actions
de maîtrise de la demande d'énergie ;
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels ef sportifs
d'intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Action sociale d'intérêt communautaire.
Article 5-3 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
Conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, la
communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes, les compétences
facultatives dites « supplémentaires » suivantes :
5.3.1.DOMAINES ANNEXES À L'ÉCONOMIE:
VOLET AGRICULTURE :
> Équipements, services, démarches agricoles ou forestières suivants :
- Centre de rassemblement d'animaux de La Cabane à Saint-Alyre-es-Montagne,
- Pont bascule de Moulet, à Dauzat-sur-Vodable,
- Ingénierie d'accompagnement (technique, financière et juridique) aux actions de
reconquêtes paysagères et/ou agricoles de parcelles boisées gênantes et aux schémas
de desserte forestière.
VOLET TOURISME :
> Étude, création et gestion de sites ou équipements touristiques :
- Définition d'une charte signalétique en relais du Schéma Départemental de
signalisation touristique et directionnelle,
- Valorisation d'itinéraires de randonnées dans le cadre du Plan Départemental des
Itinéraires de Petite Randonnée (PDIPR) ainsi que des itinéraires de Grandes
Randonnées (GR),
- « Voie Verte » de l'Allier.
- Village vacances du Cézallier à Ardes sur Couze,
- Aire d'accueil et de pique-nique de Fressange à Champagnat-le-Jeune,
- Activités accessoires au plan d’eau de Le Vernet-Chaméane : stationnement,
signalétique, accueil/restauration ef espace plage,
- Vallée des Saints à Boudes.
- Conception et mise en œuvre de produits et d'animations touristiques,
- Commercialisation de prestations de services touristiques,
- Taxe de séjour.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 80 5.3.2. DOMAINES ANNEXES À L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE:
B Définition d’un schéma de mobilité et réalisation d’études stratégiques ou
opérationnelles,
B Actions de soutien à la mobilité :
- Actions de promotion et de sensibilisation ;
- Actions visant à favoriser des solutions de mobilités (voiture partagée, transport à la
demande, développement des modes actifs ...) et l'intermodalité ;
- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
B Opérations d'aménagement :
- Ex-site Coudert,
- Site des Pradets,
- Site de Fontchoma-Peix
> Système d'Information Géographique (SIG) communautaire.
5.3.3, DOMAINES ANNEXES À LA COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS :
> Promotion de l’économie circulaire,
b Promotion de la collecte des fermentescibles.
5.3.4. DOMAINES ANNEXES AUX AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE :
> Accompagnement (ingénierie) à la création d’aires de ferraillage dans le cadre
d’un maintien d’un. habitat de qualité et conformément aux normes
environnementales.
5.3.5. DOMAINES ANNEXES À LA PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT :
» Mise en place d’outils administratifs et techniques :
- En matière de sensibilisation et conseils d'embellissement et fleurissement des bourgs,
- En matière de sensibilisation aux actions de lutte contre les espèces invasives,
- En matière de désherbage alternatif aux pesticides et gestion des déchets verts .
» Production d’énergie renouvelable :
- Création ou accompagnement à la création d'unités de production d'énergie
renouvelable, à l'exception :
. des projets de création de réseaux de chaleur,
. des projets photovoltaïques communaux en toiture lorsque ceux-ci sont isolés,
. des projets photovoltaïques au sol en dehors d’une friche industrielle ou agricole,
. des projets photovoltaïques au sol sur un terrain agricole, saufsi l'usage agricole
des parcelles peut être rétabli ou conservé.
> Domaines complémentaires à la GEMAPI :
- L'animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique, tel que visé à l’article L211-7 12° du code de l’environnement.
5.3.6. DOMAINES ANNEXES AUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS :
VOLET CULTURE :
p Coordination de la stratègie culturelle du territoire et articulation des politiques
culturelles supra territoriales avec l’État (DRAC), la Région et le Département.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 81 B Enseignement musical
B Maillage du territoire par une mise en réseau des médiathèques.
B Conception ef mise en œuvre d’une saison culturelle à vocation supra communale.
VOLET SPORT:
B Diagnostic sportif territorial et toutes autres éfudes de faisabilité relatives à
l’organisation sportive de la communauté d'agglomération.
B Coordination des actions sport-santé avec les acteurs locaux.
5.3.7, DOMAINES DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE :
> Élaboration et mise en œuvre du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) en direction des 0-25 ans et des familles en concertation avec les différents partenaires œuvrant dans le domaine de l'enfance jeunesse (CAF MSA, CD, PMI DDCS, écoles, associations ...) et en lien avec le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), ou tout dispositif s'y substituant. L
B Actions en faveur de l’emploi des jeunes sur le territoire intercommunal, le cas
échéant en lien avec des partenaires extérieurs publics ou privés habilités à intervenir
dans ce domaine.
VOLET PETITE ENFANCE :
b- Création, organisation et gestion des équipements d'accueil de la petite enfance,
notamment les crèches et les multi-accueils, pour les communes de moins de 10 000
habitants et au 1° janvier 2021 pour toutes les communes membres.
> Création, organisation et gestion des autres équipements, services et dispositifs de
la petite enfance, notamment les Relais d'Assistantes Maternelles ou Relais Petite
Enfance, pour toutes les communes membres.
VOLET ENFANCE :
D Création, organisation ef gestion des accueils de loisirs extrascolaires et
périscolaires (matin et soir) pour les 3-12 ans pour les communes de moins de 10 000
habitants et au 1° janvier 2021 pour toutes les communes membres.
» Création, organisation et gestion des garderies périscolaires (matin et soir) pour les
3-12 ans pour les communes de moins de 10 000 habitants et au 1° janvier 2021 pour
toutes les communes membres.
VOLET JEUNESSE :
> Création, organisation et gestion des accueils ef espaces jeunes et des dispositifs
jeunes pour les 11-25 ans.
VOLET SCOLAIRE :
D Actions de soutien aux établissements scolaires du premier degré (primaire) du
territoire :
- Éducation à l’environnement.
- Enseignement musical,
- Enseignement de la natation,
- Éducation en patrimoine,
-Aide au RASED en matériel spécifique.
5.3.8. DOMAINES DU PATRIMOINE
> Labellisation « Villes et Pays d'art et d'histoire » avec l’État.
D Mise en œuvre d’un inventaire du patrimoine : récolement des données actuelles,
expertises scientifiques ef recherches documentaires, définition de thématiques ef sites
prioritaires, engagement de partenariats, partage et valorisation des données,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 82 B Création de supports de découverte : charte d'accueil, documents, numérique,
signalétiques, thématiques,
B Animation des patrimoines : formations des acteurs touristiques et culturels, actions
éducatives, création ef mise en œuvre de visites pour les différents publics, accueil de
créations artistiques en lien avec les patrimoines,
B Conseil, conception d'outils et documentfs-cadre relatifs à la restauration du
patrimoine (fiches-conseils urbanisme, façades) et aux aménagements du cadre de vie
(charte architecturale et paysagère ...).
5.3.9. DOMAINE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC :
B Eclairage public des équipements communautaires.
5.5.10. DOMAINE DES SOLIDARITÉS :
b Élaboration, coordination et suivi du Contrat Local de Santé avec l'Agence
Régionale de Santé
B Création et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires de Le Vernet-Chaméane,
Ardes-sur-Couze et Champeix.
»> Coopération extérieure, internationale et décentralisée et aide au développement.
5.5.11. DIVERS :
Organisation d'évènements sociaux, Culturels ou sportifs d'importance
exceptionnelle, destinés à renforcer la notoriété du territoire intercommunal, le cas
échéant en lien avec des partenaires extérieurs publics ou privés habilités à intervenir.
» Fourrière animale.
D Participation financière au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en
lieu et place des communes membres.
ARTICLE 6 : PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET SES COMMUNES
MEMBRES
En application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités
territoriales, la communauté d'agglomération peut confier la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes
membres. Inversement, les communes membres peuvent confier à la communauté
d'agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
leurs attributions.
En application de l’article L 5211-4-2 du CGCT la communauté d'agglomération exercera les
prestations suivantes au service des communes membres :
Instruction des autorisations du Droit des Sols: création et gestion d'un service
d'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes possédant un
document d'urbanisme opposable ou dont le POS est devenu caduque au 27 mars 2017.
D Service de déneigement des voies communales nécessitant l'utilisation d'engins
spécifiques sur les communes d'Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Augnat,
Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, La Chapelle-Marcousse, Madriat, Mazoires, Rentières,
Roche-Charles-La-Mayrand, St-Alyre-ès-Montagne, Saint-Hérent, Ternant-les-Eaux.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNES
NON-MEMBRES \
La communauté d'agglomération est habilitée à effectuer des prestations de service techniques
composé d'agents et leurs matériels, aux bénéfices des communes non membres ».
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 83 ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet
d’Issoire ainsi que le Président de la communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 31 décembre 2019
La Préfk Ë,
OUIN-CLERC
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja notification de ta
décision considérée. Le Tribunai administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-31-001 - AP du 31 12 2019 portant modification statuts (dont changement de siège) de la communauté d'agglomération "Agglo Pays d'Issoire" 84 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-042
AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités -
vidéoprotection
AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection 85 PRÉFECTURE DU PUY-DE-Luuir
ARRÊTÉ N°
x ‘4 Liberté « Égalité + Frateraité 19-02273 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2012/0036 et 2019/0502 (Modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00675 du 19 avril 2012, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au sein de la Boulangerie Pâtisserie « Aux Spécialités », située 256 route de
Perrier à ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 19 novembre 2019, présentée par le nouveau gérant de la SARL « Aux
Spécialités », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la
Boulangerie Pâtisserie du même nom sise 256 route de Perrier à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection 86 ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la Boulangerie Pâtisserie « Aux Spécialités », sise 256 route de Perrier, 63500 ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 5 caméras dont 3 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2012/0036
correspondant à la demande initiale et le numéro 2019/0502 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la SARL « Aux Spécialités », 256 route de Perrier, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection 87 ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site Www.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
Monsieur FARGET et au maire d’'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2Q DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection 88 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-042 - AP Issoire - Boulangerie Pâtisserie Aux Spécialités - vidéoprotection 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-005
AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection
AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection 90 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ed £
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’Imstallation
ET DES ÉLECTIONS s ne :
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0543
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 28 novembre 2019, présentée par la Directrice de Gares d’Auvergne pour le
compte de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), en vue d’installer un système
de vidéoprotection au sein du site de la gare SNCF d’Issoire, délimité géographiquement par les
voies suivantes : Avenue Jean Jaurès et Chemin du Bout du Monde à ISSOIRE ;
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
° la Défense nationale,
° la prévention des atteintes aux biens,
°__ la protection des bâtiments publics
° la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection, comportant un enregistrement des
images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du site de la gare SNCF d’Issoire.
Le périmètre est délimité géographiquement par les voies suivantes : Avenue Jean Jaurès et Chemin
du Bout du Monde à ISSOIRE ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection 91 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0543 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice des Gares d'Auvergne, 50 avenue de l’Union Soviétique 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection 92 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
Pexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame Patricia CAUSSE et au maire
d’'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 GEL. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
L Béatrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection 93 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-005 - AP Issoire - Gare SNCF - vidéoprotection 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-13-005
AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection
AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection 95 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
LthertS » Égalité » Frateruité
RÉPLHLIQUE FRANÇAISE 19-02236 PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ portant reconduction BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION j “5 ,
ET DES ÉLECTIONS de l’autorisation de fonctionnement
REF : 2008/0743 et 2019/0525 d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/00115 du 12 janvier 2009 abrogeant l’arrêté préfectoral
n°98/12/012 du 8 avril 1998 et autorisant l’installation de systèmes de vidéoprotection dans
plusieurs agences de la Société Générale dont celle implantée 10 avenue du Maréchal Foch à
LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n°08/04153 du 18 décembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence de la Société Générale sise à l’adresse sus-
mentionnée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014350-0017 du 16 décembre 2014, autorisant la modification de
l'installation du système de vidéoprotection existant au sein de l’agence bancaire de la Société
Générale sise 10 avenue du Maréchal Foch à LA BOURBOULE ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01256 du $ juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 22 novembre 2019, présentée par la Gestionnaire des Moyens de la Société
Générale, en vue du renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection existant
au sein de l’agence bancaire située 10 avenue du Maréchal Foch à LA BOURBOULE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2019/0525 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1°” : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection au sein de
l’agence bancaire de la Société Générale, située 10 avenue du Maréchal Foch, 63150 LA..
BOURBOULE, précédemment accordée par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2014, est
reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection 96 ARTICLE2 : La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la Société Générale, 30 place Ronde, 92 900 PARIS LA DÉFENSE, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l’autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11: Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy- -de-Dôme — (Direction de la Réglementation — Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après la mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection 97 ARTICLE 13: Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame la
Gestionnaire des Moyens de la Société Générale et au maire de LA BOURBOULE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 3 DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection 98 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-13-005 - AP La Bourboule - Société Générale - vidéoprotection 99 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-006
AP La Goutelle - TOTAL modif gérant - vidéoprotection
AP La Goutelle - TOTAL modif gérant - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-006 - AP La Goutelle - TOTAL modif gérant - vidéoprotection 100 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EM lo: Liberté » Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAIS PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’exploitation
ET DES ELECTIONS d’un système de vidéoprotection
Réf. : 2016/0525
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/00098 du 16 janvier 2017, autorisant Monsieur François CLUZEL à
imstaller un système de vidéoprotection au sein de la Station Essence TOTAL, située Le Bourg à LA
GOUTELLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :;
VU le courrier du 2 décembre 2019, par lequel Messieurs Lionel et Frédéric CLUZEL, nouveaux
gérants de la SARL CLUZEL FILS, indiquent reprendre l’exploitation de la Station TOTAL à compter
du 2 janvier 2020, suite au départ en retraite de Monsieur François CLUZEL :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection n’a subi aucune modification depuis l’autorisation
préfectorale délivrée le 16 janvier 2017 ; :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” : Messieurs Lionel et Frédéric CLUZEL, Gérants de la SARL CLUZEL FILS, sont
autorisés à exploiter le système de vidéoprotection, comportant 4 caméras dont 1 intérieure et .
3 extérieures, installé au sein de la Station TOTAL sise Le Bourg, 63230 LA GOUTELLE.
ARTICLE2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 demeurent inchangées,
notamment sa durée de validité, soit jusqu’au 16 janvier 2022.
ARTICLE3 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs Lionel et Frédéric CLUZEL et
au maire de LA GOUTELLE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC, 2019 Pour la Préfète et par délégation,
Secrétaire Générale,
Béatrice STE
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-006 - AP La Goutelle - TOTAL modif gérant - vidéoprotection 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-007
AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection
AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection 102 PRÉFECTURE DU © F-PÔME EE = cs à Uiherté » Égallté + Frateraité
RÉFUHLIQUE FRANÇAISE 19-02327 |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
# La La
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l’installation ET DES ÉLECTIONS
d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0507
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 13 mai 2019, complétée le 21 novembre 2019, présentée par le Président de la
SAS Multibois, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du magasin
« BATIMAN », sis 2 allée du Montel à LA ROCHE BLANCHE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° [a sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 Jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
magasin « BATIMAN », situé 2 allée du Montel à LA ROCHE BLANCHE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0507 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection 103 Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 14 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de la SAS Multibois, Pont de Lamothe, 43100 BRIOUDE afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection 104 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Stéphane CHATEAUNEUF
et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 DEL, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection 105 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-007 - AP La Roche Blanche - BATIMAN - vidéoprotection 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-23-008
AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL -
vidéoprotection
AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection 107 FRÉFECTURE DU PUY.
:
ARRÊTÉ Ne LeDÔME
19-0239 Ex A — Liberté » Égaïlté + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0541
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 29 novembre 2019, présentée par le Gérant du Garage du Sancy, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein du Garage du Sancy et de la Station-Essence
TOTAL, sis 5 boulevard Mirabeau au MONT-DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Garage du Sancy et de la Station-Essence TOTAL, situés 5 boulevard Mirabeau, 63240 LE MONT-
DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0541 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection 108 ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant du Garage du Sancy et de la
Station-Essence TOTAL, 5 boulevard Mirabeau, 63240 LE MONT-DORE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection 109 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. RIBEIRO et au maire du MONT-
DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 3 DEC, 2919
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-23-008 - AP Le Mont Dore - Garage du Sancy TOTAL - vidéoprotection 111 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-12-20-038
AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique -
vidéoprotection
AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection 112 ES 4 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME LE, ARRETE
N°
Liherté » Égalité + Fraternité
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION AR] 2 ÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ; s ME : d’un système de vidéoprotection
REF : 2019/0478
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01256 du 5 juillet 2019, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19/01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 15 octobre 2019, complétée le 8 novembre 2019, présentée par la Gérante de la
SARL Jacky et Dominique en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du Salon de
Coiffure du même nom, sis 13 place de la République au MONT-DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du Salon
de Coiffure « Jacky et Dominique », situé 13 place de la République, 63240 LE MONT-DORE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0478 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection 113 ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Gérante de la SARL Jacky et
Dominique, 13 place de la République, 63240 LE MONT-DORE afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection 114 Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général, commandant
adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme BOYER et au maire du MONT-
DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 20 DEC. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection 115 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-12-20-038 - AP Le Mont Dore - Salon coiffure Jacky et Dominique - vidéoprotection 116 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2019-12-30-001
2019-09-0065 Autorisation ETP CHU - FibroQualm
Autorisation ETP CHU - FibroQualm
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-12-30-001 - 2019-09-0065 Autorisation ETP CHU - FibroQualm 117 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3
à R1161-7;
Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser où coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du
patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et
modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner
l'éducation thérapeutique du patient ;
Vu la demande en date du 7/10/2019 présentée par le CHU de Clermont-Ferrand (63) et réceptionnée le
22/10/2019 en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de son programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé «FibroQalm» ;
Vu le dossier reconnu complet au 14/11/2019 ;
Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du
code de la santé publique ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-12-30-001 - 2019-09-0065 Autorisation ETP CHU - FibroQualm 118 Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé
publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en
œuvre sont respectées ;
Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du
code de la santé publique ;
Décide :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée au CHU de
Clermont-Ferrand (63) pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «FibroQalm» coordonné par le Docteur Fabienne MARCAILLOU,
Article 2 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du
11/02/2020 et jusqu'au 10/02/2024 conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique.
A l'issue de la période d'autorisation de quatre ans, le titulaire de l’autorisation devra déposer une
demande de renouvellement auprès de l’ARS au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant
sur le changement du coordonnateur mentionnéà l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres
modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
"gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé,
"hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
“contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 DEC. 2019
P/Le directeur général de l’agence régionale de
santé et par délégation,
Le Directeur Départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2019-12-30-001 - 2019-09-0065 Autorisation ETP CHU - FibroQualm 119