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Arrêté - Arrete Departemental reglementant la priorite sur la RD69
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Departemental reglementant la priorite sur la RD69)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
S Courrier reçu le Ille & Vilaine LE DEPARTEMENT 28 FEV. 282)
agDÉPARTEMENT D'LLE-ET VILAINE nce départemen
Arrêté permanent Fdes Velons de ne > Fra
Portant réglementation de la circulation
Réglementation de la priorité
à l'intersection de la D 69 au PR 24+930 et de la VC 103
à l'intersection de la D 69 au PR 24+875 et de la VC de la Riochais
à l'intersection de la D 69 au PR 24+300 et VC 7 et 104
à l'intersection de la D 69 au PR 24+080 et VC 105
à l'intersection de la D 69 au PR 23+890 et VC 102
et à l'intersection de la D 69 au PR 23+640 et VC 101
Le Président du Conseil Départemental
Le Maire de la commune de Lohéac
Vu le Code de la Routs et ses annexes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté n°A-DG-AJ-042 du Président du Conseil Départemental en date du 19/09/2019 donnant délégation à’ Bertrand MERRER, chef du service construction de l'agence départementale du Pays de Redon et Vallons de Vilaine
Considérant que le manque de visibilité aux intersections rend nécessaire une réglementation des régimes de priorité
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation aux carrefours de la D 69 du PR 23+640 au PR 24+930 situé hors agglomération
Considérant qu'un régime « Stop » est de ce fait plus adapté qu'un régime « Cédez le passage » au débouché des routes secondaires sur la RD 69
Considérant qu'une harmonisation des régimes de priorité rend la signalisation plus cohérente et compréhensible sur l'itinéraire de la RD 69,
ARRÊTENT
Article 1
Les prescriptions suivantes s'appliquent aux intersections de la D 69 du PR 23+640 au PR 24+930 commune de Lohéac situées hors agglomération et des VC 7, 101, 102, 103, 104 105 et de la Riochais.
Les conducteurs circulant sur les VC 7, 101, 102, 103, 104 105 et de la Riochais sont tenus
de marquer l'arrêt (STOP) et de céder le passage aux véhicules empruntant la D 69 du PR
23+640 au PR 24+930 commune de Lohéac situées hors agglomération. Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le service du Département en charge de la voirie.
Article 3
Le présent arrêté et les dispositions qu'il définit abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département et affiché en Mairie de Lohéac.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale.
Article 6
Le Directeur Général des Services Départementaux, le Maire de la commune de Lohéac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Commandant de la C.R.S.9, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le LA JEvrer LoL£o
Le Mäire de Lohéac Pour le Président êt par délégation le chef de service construction de l'agence.
départementale du Pays de Redon et Vallons de
Vilane
]
Patrick BERTIN 'aertrank MERRER
Voies et Délais de Recours
Au cas où vous contesteriez la présente décision, vous avez la possibilité dans le délai de deux mois à compter de sa réception, de saisir le Président du Conseil Départemental, Hôtel du Département 1 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex, d'un recours administratif préalable. Ce recours est susceptible de proroger (prolonger) le délai de recours contentieux ci-après.
Vous avez également la possibilité de former contre elle dans ce même délai un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35 044 Rennes Cedex.