Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 151 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Agriculture et alimentation, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-151

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDTM 22 /

22-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 modifiant

pour 2021 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du

programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant retrait de

la commune de Binic-Etables-sur-Mer du syndicat intercommunal de

restauration collective (SIRESCOL) (2 pages) Page 6

2DDTM 22

22-2021-09-01-00001

Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021

modifiant pour 2021 le calendrier d'interdiction

d'épandage des fertilisants azotés du

programme d'action régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les

nitrates d'origine agricole

DDTM 22 - 22-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 modifiant pour 2021 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 3PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté modifiant pour 2021 le calendrier d'interdiction d'épandage

des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant lé décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme: d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine go;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre dans certaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2017, dit « arrêté GRÈN », établissant le référentiel régional dé mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :

Vu la demande de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Côtes- d'Armor reçue en préfecture le. 31 son 2021 ; |

Considérant les condifions météorologiques des mois de juillet et août 2021, ayant conduit à un

très faible nombre de jours favorables à la récolte des céréales ;

Place du général de Gaulle-

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 Wf Prefet22

1/2

DDTM 22 - 22-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 modifiant pour 2021 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 4Considérant l'impossibilité technique d'implanter la totalité les dérobées et prairies après céréales

avant la date du 31 août;

Considérant la nécessité dans un certain nombre de cas de fertiliser ces cultures. afin de

satisfaire une production fourragère d'automne suffi sante :

Considérant les préconisations du GREN en matière. de fertilisation azotée des cultures de

dérobées et prairies implantées après céréales ;.

Considérant qu'il convient de limiter l'apport à 30 unités d'azote efficace par hectare de surface

agricole. utilisable afin de réduire le risque de lixiviation d'azote dans les sois en fonction des dates d'épandage des effluents d'élevage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,

ARRÊTE : :

Article 1°’: Report de la date d'épandage

‘Les épandages d'effluents azotés de type 2 sont autorisés jusqu'au 10 septembre inclus sur

dérobées et prairies implantées après céréales dans la limite de trente (30) unités d'azote efficace.

Article 2 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actès administratifs de la Préfecture des Côtes- d'Armor et affiché dès réception dans les mairies des Côtes-d'Armor.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection dés populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce .qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture des ‘Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le — | SEP. 2021

érale

DDTM 22 - 22-2021-09-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2021 modifiant pour 2021 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-08-31-00001

Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant

retrait de la commune de Binic-Etables-sur-Mer

du syndicat intercommunal de restauration

collective (SIRESCOL)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant retrait de la commune de Binic-Etables-sur-Mer du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCOL) 6PRÉFET on |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liberté territoriales Égalité

Fraternité

Arrêté portant retrait de la commune de Binic-Étables-sur-Mer du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCOL)

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-19 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la délibération du 24 mars 2021 de la commune de Binic-Étables-sur-Mer demandant son retrait du syndicat intercommunal de restauration collective ;

VU la délibération du 21 avril 2021 du comité syndical du syndical intercommunal de restauration scolaire acceptant le retrait de la commune de Binic-Etables-sur-Mer ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Guingamp (17 mai 2021), Kerfot (11 juin 2021), Lanvollon (4 juin 2021), Quemper-Guézennec (17 mai 2021), Pontrieux (31 mai 2021) et Yvias (28 mai 2021) acceptant le retrait de la commune d' Étables sur-Mer ;

Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal de restauration collective se sont prononcées unanimement en faveur du retrait de la commune de Binic- Étables-sur-Mer ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 est abrogé à compter du 1° janvier 2022.

ARTICLE 2 : Le SIRESCOL regroupe les communes de Guingamp, Kerfot, Lanvollon, Pontrieux, Quemper-Guezennec et Yvias.

ARTICLE 3 : Le syndicat a pour objet la fabrication, la livraison pour la restauration sociale collective de restaurants scolaires, de centres de loisirs, de personnes âgées, ou tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des collectivités territoriales adhérentes, ou de toute autre collectivité ou organisme ayant passé convention.

Sur demande expresse, le syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration sociale dans les collectivités territoriales adhérentes.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfe22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant retrait de la commune de Binic-Etables-sur-Mer du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCOL) 7Les collectivités ont la possibilité d’adhérer pour l'une ou l'autre de ces activités ou pour l'ensemble.

ARTICLE 4 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Lanvollon, 14 place du Général de Gaulle, 22 290 LANVOLLON.

ARTICLE 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : Chaque collectivité adhérente est représentée dans le comité syndical par : — un délégué titulaire,

— un délégué suppléant,

— un délégué titulaire supplémentaire et un délégué suppléant supplémentaire pour les collectivités dont le nombre de repas moyen commandés par jour scolaire dépasserait les 300. Le comité syndical élit parmi ses membres le président et les membres du bureau.

ARTICLE 7 : Les recettes du budget du syndicat comprennent celles indiquées à l’article L 5212-19 du code général des collectivités territoriales :

— contributions des collectivités territoriales associées, calculées au prorata des prestations facturées à chacune des collectivités,

— revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,

—les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, et organismes, en échange du service rendu,

— les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, — les produits des dons et legs,

— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, — le produit des emprunts,

ainsi que toute autre participation ou contribution faisant l'objet de conventions particulières, de dotations ou remboursements provenant de l'Etat.

Les documents budgétaires feront clairement apparaître les dépenses et les recettes résultant de chacune des compétences du syndicat. Les budgets s’établiront sur une présentation croisée entre les comptes et les compétences statutaires du syndicat. Au compte administratif, le croisement s'opère avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par fonction. Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat, ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale. Les prestations fournies d’une activité envers l’autre feront l’objet d’une facturation interne et seront retracées dans les comptes. Toute avance de fonds d'une activité envers l'autre sera comptablement enregistrée et donnera lieu à un échéancier de restitution.

ARTICLE 8 : La gestion comptable du syndicat est confiée au trésorier de LANVOLLON.

ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours au tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte — 35 044 Rennes Cedex ou par lapplication «télérecours citoyen» accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, la sous-préfète de Guingamp, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIRESCOL, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Générale

Patrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-08-31-00001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant retrait de la commune de Binic-Etables-sur-Mer du syndicat intercommunal de restauration collective (SIRESCOL) 8