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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Logement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-117
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2021 Sommaire
DDETS 22 /
22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la
résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par
l'association AILES (4 pages) Page 3
22-2021-06-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré
à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités
d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 8
22-2021-06-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré
à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 12
DDTM 22 /
22-2021-07-06-00002 - Arrêté modificatif destruction ou effarouchement
de choucas des tours (2 pages) Page 16
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion (6
pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2021-06-30-00002 - Annexe à l'arrêté relatif à l'application du statut du
fermage dans les Côtes-d'Armor (1 page) Page 26
22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage
dans les Côtes-d'Armor (37 pages) Page 28
22-2021-03-11-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC de la petite
tourniole - la petite tourniole - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE (2 pages) Page 66
22-2021-04-20-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC DU CHATEAU
D'EAU 20 le breuil d'en bas - 22150 PLEMY (2 pages) Page 69
22-2021-03-11-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC pont de la
planche - le pont de la planche - Ploeuc sur lié - 22150
PLOEUC-L'HERMITAGE (2 pages) Page 72
22-2021-04-20-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC Pontgamp - Le
château - Langast - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST (2 pages) Page 75
2 DDETS 22
22-2021-06-17-00001
Arrêté portant autorisation de création de la
résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de
Rostrenen gérée par l'association AILES
DDETS 22 - 22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l'association AILES 3 E =
PRÉFET do |
DES CÔTES- Direction Départementale D'ARMOR de l'Emploi, du Travail et En des Solidarités Fraternité
Arrêté
portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l’association AILES
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, et D. 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L301-1, L365-1 et
suivants et R365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et l'alinéa 111 de l'article 80-1 nouveau de la loi du 2 janvier 2002, conforme aux modifications portées par l’article 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/4
DDETS 22 - 22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l'association AILES 4 Vu larrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant agrément de l'association « Ailes » pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale visée au L. 365-4 et au R. 365-1 3° du CCH pour ses activités (location/ gestion de résidence sociale), pour une durée de cinq ans, pour trois départements (Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan) :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor.
Vu la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire DGCS/SD5C n° 2011-398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
Considérant que ce projet contribue à la revitalisation du centre-bourg de Rostrenen, et s'inscrit dans la volonté de redynamiser l'offre de services à la population en permettant utilement l'accès à une partie de ses locaux qui pourront être mutualisés ;
Considérant que ce projet a débuté avant le 24 mars 2014, et la date de promulgation de la Loi ALUR, et qu’il y a lieu dès lors de faire une exception quant à la procédure d’appel à projet de droit commun ;
Considérant l’avis favorable de la commission PDALHPD du CRHH en date du 18 mai 2017 ;
Considérant le résultat satisfaisant de la visite de conformité de la résidence sociale « foyer jeunes travailleurs » situé 6 rue du Four 22110 Rostrenen, réalisée le 12 janvier 2021 avant la date prévue de l’accueil du public, conformément à l’article L. 313-6 du CASF ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
ARRÊTE
Article 1er :
La résidence sociale foyer jeunes travailleurs de Rostrenen (FINESS n°220023785), gérée par l'association AILES (FINESS n°290001312) et d'une capacité de 15 places réparties dans 13 logements, est autorisée à compter du 12 janvier 2021.
“Établissement principal (n° 220023785 }: « Résidence Habitat Jeunes Rostrenen » Discipline 947 - Résidence sociale FJT
Type d'activité 11 - Hébergement complet
Clientèle 826 - Jeunes travailleurs
Capacité : 15 places réparties dans 13 logements
Le siège administratif de cet établissement qui sera dénommé « Résidence habitat jeunes Rostrenen» est fixé dans les locaux de l'association « AILES », situés 8 rue Michelet 29200 Brest.
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DDETS 22 - 22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l'association AILES 5 La présente autorisation deviendra caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication.
Article 2 :
L'association « AILES » assurera les missions suivantes :
> Des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l’accueil, l'information, l'orientation et la mise à disposition d’une gamme de logements et de services adaptés à leurs parcours résidentiels dans un esprit de mixité sociale,
> La promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leur insertion sociale et professionnelle, et de leur accès à la prévention et la promotion de la santé notamment dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et de la prise de toutes les diligences nécessaires à ce sujet.
> L'organisation, l'agencement et l'aménagement des espaces bâtis, des lieux de restauration, des outils socio-éducatifs et des actions de formation, actuels et futurs, pour atteindre ce but. L'association générera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et du territoire.
Article 3 :
L'accueil des publics bénéficiant d'une place dans le FJT sera réalisé dans le respect des indications des directives CNAF en vigueur. À ce jour, la circulaire n°2020-010 du 14 octobre 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales indique que:
e les FJT financés par la prestation de service FJT doivent accueillir des jeunes actifs âgés de 16 à 25 ans, dont au minimum 65 % de jeunes accueillis :
- exerçant une activité salariée (jeunes en Cdd, Cdi, en intérim, saisonniers, etc.) ; - en apprentissage ou en alternance ;
- en formation professionnelle ou en stage (hors étudiant) ;
- à la recherche d’un emploi.
« le public accueilli sera composé, à concurrence d’un maximum de 35 % du total du public accueilli, de :
- Jeunes âgés de 26 à 30 ans;
- Jeunes étudiants non salariés ;
- Jeunes scolarisés (notamment lycéen)
- Jeunes de moins de 16 ans en apprentissage
e les FJT peuvent accueillir des jeunes dans le cadre d’une convention passée avec un tiers (ex : les services de l’aide sociale à l'enfance du Département ou de la protection judiciaire de la jeunesse), à concurrence d’un maximum de 15 % du total du public accueilli.
Article 4:
L'association « AILES» procédera à la mise en œuvre des procédures d'évaluation interne et externe du FJT autorisé, à raison de :
e 3 évaluations internes, qui seront rédigées au cours de la période d'autorisation de 15 ans à raison d’une tous les 5 ans, et qui seront communiquées à la DDETS des Côtes-d'Armor.
e 2 évaluations externes, aui seront réalisées au cours de la période d'autorisation de 15 ans. Une au cours des sept premières années d'activité et la seconde qui conditionnera le renouvellement de la présente autorisation. La seconde évaluation externe sera transmise à la DDETS des Côtes-d'Armor de préférence avant le 31 décembre 2034 afin de permettre le cas
3/4
DDETS 22 - 22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l'association AILES 6 échéant une demande de complément d'information avant l'échéance de cette autorisation.
Article 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du FJT de Rostrenen par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Côtes-d'Armor (DDETS) conformément à l'article L.313-1 du CASF.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié par la DDETS 22 par courrier avec accusé de réception à Monsieur le Président de l’association AILES.
%
7 JUIN 2021 Saint-Brieuc, le 1
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
des Côtes d'Armor,
Annie GUYADER
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DDETS 22 - 22-2021-06-17-00001 - Arrêté portant autorisation de création de la résidence sociale foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen gérée par l'association AILES 7 DDETS 22
22-2021-06-24-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat et Humanisme des
Côtes d'Armor pour ses activités d'ingénierie
sociale, financière et technique conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement 8 PRÉFET do
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR de l'emploi, du travail et Liber des solidarités galité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes- d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et R365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;:
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor :
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 2021;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q r:ce22 w Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement 9 Considérant l'erreur matérielle présente à l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, au niveau dans la désignation de l'adresse du siège social de l'association.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor dont le siège social est situé 30 rue Brizeux — 22000 SAINT-BRIEUC, est accordé, à compter du 9 juin 2021, pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;
+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : L'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor adressera au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor — service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
213
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement 10 Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour ses activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
3/3
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement 11 DDETS 22
22-2021-06-24-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association Habitat et Humanisme des
Côtes d'Armor pour ses activités
d'intermédiation et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement 12 PRÉFET SL
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR de l'emploi, du travail et Liberté des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes- d'Armor pour ses activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et R365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 2021;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q °:5:22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement 13 Considérant l'erreur matérielle présente à l’article 1” de l'arrêté du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour ses activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, dans la désignation de l'adresse du siège social de l'association.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor dont le siège social est situé 30 rue Brizeux — 22000 SAINT-BRIEUC, est accordé, à compter du 9 juin 2021, pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 où au 6° de l'article L. 422-3 du CCH;:
+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : L'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor -— service Solidarités) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.
Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
213
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement 14 Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 3 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour ses activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 24 JUIN 2021
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités,
313
DDETS 22 - 22-2021-06-24-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor pour ses activités d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement 15 DDTM 22
22-2021-07-06-00002
Arrêté modificatif destruction ou
effarouchement de choucas des tours
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00002 - Arrêté modificatif destruction ou effarouchement de choucas des tours 16 E =
PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 15 avril 2021 autorisant
des mesures de déstruction à tir et des mesures d’effarouchement de
choucas des tours (Corvus monedula)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE. du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411:2, R. 411-1
à R. 411-14 :
Vu le décrét du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 autorisant des mesures de destruction à tir et des mesures
d'effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula) :
Vu la demande du 8 novembre 2020 portée par la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (FDSEA) des Côtes-d'Armor, en vue d’être autorisée à procéder à l'effarouchement et à la destruction de 15 000 choucas des tours (Corvus monedula) par an sur 3 ans (2021 à 2023) ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne (CSRPN) en date du 10 février 2021 ;
Considérant que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l'activité agricole du département tout: au long de l'année et qu'il est nécessaire d'apporter une réponse proportionnée à la perte économique de ces activités ;
Placs du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.côtes-darmor.gouv.fr
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1/2
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00002 - Arrêté modificatif destruction ou effarouchement de choucas des tours 17 Considérant que le plafond de prélèvement de 8 000 oiseaux fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 susvisé est proche d'être atteint ce jour ;
Considérant l'ampleur des dégâts agricoles encore déclarés sur les productions agricoles et la période à venir de forte sensibilité estivale, constatée sur les précédents exercices, sur les productions maraîchères, concomitante à celle de l'envol des juvéniles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° :.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2021 autorisant des mesures de destruction et des mesures d'effarouchement de choucas des tours (Corvus monedula) est modifié comme suit :
« À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2021, le bénéficiaire est autorisé à détruire 12 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du département des Côtes-d'Armor ».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 restent inchangées.
Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le "= $ JUIL, 2021 ns 1"
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00002 - Arrêté modificatif destruction ou effarouchement de choucas des tours 18 DDTM 22
22-2021-07-06-00001
AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 19 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR : des territoires et de Ia mer Liberté. :
Frateruité
Arrêté portant levée de mesures de restriction pour la mise sur le marché en
vue de la consommation humalne des bivalves non fouisseurs du groupe 3 ‘en provenance de la Bale de Lannion
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Consell du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives: à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;.
Vu le règlement (CE) n° 6853/2004 du Pariemernit européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant tes
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées allmentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
Vu le règlement (UE) n° 2017/8625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ; |
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
Vu le code de la'santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;.
Vu le décret 90-818 du 11 juillet 1980 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Piace du général de Geulls
» BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor gouv.fr
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18
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 20 Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et ou l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieles ;
Vu ie décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du. 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert .et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants; :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production .des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant mesures de restriction pour la mise sur le marché en vue de la consomimation humaihe des bivaives non foulsseurs du groupe 3 en provenance de la Baie de Lannion ;
Vu le bulletin de:levée de l'alerte de niveau 2 émis par le laboratoire environnement ressources Bretagne Nord de l'Ifremer en date du 5 juillet 2021 ;'
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 6 juillet 2021;
Vu l'avis de ia direction départementale de la protection des popuiations des Côtes-d'Armor en date du 6 juillet 2021 ;
Considérant que les résultats des deux analyses consécutives effectuées sur des moules prélevées les 28 juin 2021 et 2 juillet 2021 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs au seull de 230 E.coli100g de .C.LI, en vigueur:pour la zone de production 22. 00.00 « Zone du large — Eaux oh Et » classée À pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) ;
Considérant’ que ceë résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) et que par conséquent le dispositif d'alerte REMI est levé;
Sur propos on du directeur départemental adjoint des territoires et de la.mer des Côütes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral :
ARRÊTE :
Article 1“:
L'arrêté du 28 juin 2021 sus-visé est abrogé. En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté eus-visé pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone délimitée de la façon on
au nord: par le parallèle joignant la Pointe de Bihit au méridien passant par la pointe nord- est du f’île Milllau ;
° au sud':parle parallèle joignant la Pointe de Séhar au méridien passant par le point nord- ouest de l'île Milllau ; .
* __ à l’ouest: par le méridien passant par la pointe nord-ouest de l'île Millau ; * à l'est: par la laisse de haute mer et, au niveau de l'estuaire du Léguér, par la ligne allant
213
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 21 de la Pointe de Servel (au nord) à la Pointe du Dourveñ (au sud) ;
sont levées.
L'interdiction temporaire de la pêche à pled de loisir est également levée.
Article 2 :
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de TREDREZ-LOCQUEMEAU, LANNION et TREBEURDEN et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées. :
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyilculture et par le
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marine des Câêtes-d'Armor.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mols devant le
Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice jelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départémentai
des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendermerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de TREDREZ-
LOCQUEMEAU, LANNION et TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture des
Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le L Jar 22e
Pierre BESSIN
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 22 DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 23 Annexe à l'arrêté préfectoral du 0 & jt. 2921
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DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 24 Ua .JIUL © 1.
DDTM 22 - 22-2021-07-06-00001 - AP du 06-07-21 - Levée alerte - Baie de Lannion 25 DDTM 22
22-2021-06-30-00002
Annexe à l'arrêté relatif à l'application du statut
du fermage dans les Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00002 - Annexe à l'arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 26 UM
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00002 - Annexe à l'arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 27 DDTM 22
22-2021-06-30-00001
Arrêté relatif à l'application du statut du fermage
dans les Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 28 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté relatif à l’application du statut du fermage
dans le département des Côtes-d’Armor
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L.411-3, L.411-11, L. 411-27, L.411-39, L 411-57, L 415-3 et R.411-1, R. 411-2, R.411-14 à R.411-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 modifié le 31 juillet 2015 relatif à l’application du statut du fermage dans le département des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision de la commission consultative paritaire des baux ruraux et son avis pour le surplus du présent arrêté, émis lors de sa séance du 28 juin 2021 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 modifié le 31 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 : Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise à l’application des articles L.411-4 à L.411-8, L.411-11 à L.411-16 du code rural et de la pêche maritime concernant la forme et la durée du bail, le droit de préemption, le droit de reprise et la détermination de la valeur locative.
Article 3 : Dérogation
En application de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime les dispositions visées à l’article 2 ne s’appliquent pas à toute parcelle de terre ou tout groupe de parcelles d'une contenance inférieure ou égale à 0,50 hectare, à condition qu'elle ne constitue ni un corps de ferme, ni une partie essentielle d'une exploitation,
1/37
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
Titre I – CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 29 qu’elle ne soit pas attenante aux bâtiments et cour d'exploitation, ou entourée pour plus de la moitié de son périmètre de terres mises en valeur par le même exploitant.
Cette superficie est réduite à 0,25 hectare lorsqu'il s'agit :
- de cultures maraîchères, légumières ou fruitières, étant précisé que les cultures légumières sont les cultures de plein champ.
- de parcelles ayant porté de telles cultures pendant au moins trois années au cours des cinq dernières années calendaires.
- de cultures horticoles, pépinières fruitières ou d'ornement.
Article 4 : Échanges de parcelles
En application des 2ème et 3ème alinéas de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, la quote-part de la surface du fonds loué que le preneur aura la faculté de changer en jouissance pour la durée du contrat est fixée à la totalité de cette surface dans la limite de 1/5ème du seuil de surface au-delà duquel une autorisation d’exploiter est requise au titre du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), à laquelle s’ajoute la moitié du solde de la surface objet du bail.
Article 5 : Reprise d’une superficie
En application de l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut reprendre, une superficie maximale de 0,15 hectare, pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au troisième degré inclus :
- en vue de la construction d’une maison d’habitation,
- pour des terrains attenants ou jouxtant des maisons d’habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
Article 6 : Les loyers normaux des bâtiments d'habitation, des terres nues et des bâtiments d'exploitation, sont fixés conformément aux règles définies dans les articles ci-après, entre les maxima et minima ainsi déterminés.
Article 7 : Loyers des bâtiments d’habitation
I - RÈGLES D'ÉVALUATION
En application de l'article R. 411-1-1° du code rural et de la pêche maritime, le loyer mensuel d'un bâtiment d'habitation est fixé en tenant compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement et est exprimé en monnaie.
Il est calculé par mètre carré de surface habitable (A), en fonction du nombre de pièces principales (B), de l’importance du logement (C) ainsi que de son état d'entretien et de conservation, du confort et de sa situation par rapport à l'exploitation (D).
A - SURFACE HABITABLE
La surface habitable d'un logement, calculée selon l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
2/37
Titre II – VALEURS LOCATIVES DES BIENS LOUES
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 30 Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
B – PIÈCES PRINCIPALES ET CATÉGORIES DE LOGEMENT
Au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation « Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.»
La surface habitable de la pièce sera d'au moins douze mètres carrés si la pièce principale comporte un coin-cuisine.
Pour être définie comme telle, toute pièce principale doit bénéficier d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur, ou donnant sur un volume vitré ouvrant sur l'extérieur.
Pour tout logement ne disposant que d'une seule pièce commune, satisfaisant aux conditions qui précèdent, d'une superficie habitable supérieure à quarante mètres carrés, le logement sera cependant considéré comme comportant deux pièces principales.
Selon le nombre de pièces principales du logement, 4 catégories sont ainsi définies :
Nombre de pièces
principales De 1 à 3 4 5 6 et plus
Catégorie
correspondante 1 2 3 4
Le logement doit répondre aux normes minimales de confort : il doit être d'une surface minimum et ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire.
C – IMPORTANCE DU LOGEMENT : COEFFICIENT PONDÉRATEUR « P » (ANNEXE N°1)
Les valeurs, en pourcentage, du coefficient « P » sont fixées en Annexe n°1 du présent arrêté en fonction de la catégorie du logement et de la surface habitable de ce logement. Toutefois, au-delà d’une certaine surface habitable selon le nombre de pièces principales, il est admis que les m² perdent graduellement de leur utilité .
Ainsi, pour chaque catégorie de logement ci-dessus définie, la surface habitable n'est prise en compte que dans les limites maximales de :
- 120 mètres carrés en catégorie 1,
- 150 mètres carrés en catégorie 2,
- 185 mètres carrés en catégorie 3,
- 200 mètres carrés en catégorie 4.
3/37
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 31 D – COEFFICIENT « C » DU BÂTIMENT D’HABITATION (ANNEXE N°2)
Le coefficient « C » d'un bâtiment d'habitation est destiné à prendre en compte l'état d'entretien et de conservation du logement (note 1), son confort (note 2) et sa situation par rapport à l'exploitation (note 3).
Chacun de ces 3 critères est noté entre 0,4 et 1, suivant les dispositions précisées en parties 1, 2 et 3 de l'ANNEXE n°2 du présent arrêté.
Les 3 notes obtenues sont ensuite pondérées à hauteur de :
- 40% pour l'état d'entretien et de conservation du logement (note 1), - 40% pour son confort (note 2),
- 20% pour sa situation par rapport à l'exploitation (note 3),
puis additionnées, donnant ainsi une note finale constituant le coefficient « C » du logement.
Ainsi :
E – LOYERS MINIMA ET MAXIMA DE RÉFÉRENCE :
Pour chaque catégorie, le loyer de référence minimum par mètre carré est fixé à 50% du loyer maximum par mètre carré de cette même catégorie.
Les loyers de référence minimum et maximum par mètre-carré habitable selon les catégories de logements déterminées ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous, à la date du présent arrêté :
CATÉGORIES DE BÂTIMENTS
D'HABITATION
LOYERS DE RÉFÉRENCE
Loyer minimal (€/m²) Loyer maximal (€/m²)
1 1 à 3 pièces principales 3,19 6,38 2 4 pièces principales 2,83 5,66 3 5 pièces principales 2,65 5,31 4 6 pièces principales ou plus 2,34 4,69
II - CALCUL DU LOYER APPLICABLE AUX BÂTIMENTS D’HABITATION
A- LOYER INITIAL PAR METRE-CARRE HABITABLE :
Pour chaque catégorie de logement, le loyer initial applicable se situera entre les minima et maxima des loyers de référence ci-dessus définis.
Le prix initial du loyer par mètre-carré du bâtiment d'habitation est déterminé proportionnellement
par application du coefficient « C » calculé en fonction de l'état d'entretien et de conservation du
logement, de son confort et de sa situation par rapport à l'exploitation.
Ce prix du loyer par mètre-carré du bâtiment d'habitation est calculé, en considérant les loyers de référence minimum et maximum par mètre-carré de sa catégorie, par application de la formule qui suit, lorsque le coefficient de ce bâtiment est égal ou supérieur à 0,6 :
Prix initial du
loyer / m²
= Loyer minimal/m² + (Loyer maximal/m² – Loyer minimal/m²) x ( C – 0,6) (1 - 0,6) soit (0,4)
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Coefficient « C » = (Note 1 x 40%) + (Note 2 x 40%) + (Note 3 x 20%)
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 32 Si le coefficient « C » est inférieur à 0,6, le prix initial du loyer par mètre-carré sera évalué sur la base de valeur du loyer minimum de référence de la catégorie du bâtiment d’habitation.
B - LOYER APPLICABLE PAR METRE-CARRE HABITABLE :
Le loyer initial par mètre carré est ensuite pondéré, le cas échéant, par l'application du pourcentage « P » relatif à l'importance du logement (Annexe n°1).
Le pourcentage P s’applique aussi aux bâtiments d’habitation dont le coefficient « C » est inférieur à 0,6.
Le loyer applicable par mètre-carré se calcule donc en utilisant la formule suivante :
III – LOYERS MINIMAS ET MAXIMAS DÉFINITIFS :
Du fait de l’application du coefficient « P » ci-dessus, les loyers mimina et maxima applicables sont les suivants :
CATEGORIES DE BÂTIMENTS D’HABITATION
1
(de 1 à 3
pièces
principales)
2
(4 pièces
principales)
3
(5 pièces
principales)
4
(6 pièces
principales
ou plus)
Loyer minimal (€/m²) 3,19 x 79% = 2,52 2,83 x 77% = 2,18 2,65 x 74% = 1,96 2,34 x 80% = 1,87
Loyer maximal (€/m²) 6,38 5,66 5,31 4,69
Ces valeurs sont établies sur la base de l’IRL publié au 2ème trimestre de l’année 2020 soit 130,57.
IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le loyer des bâtiments d'habitation ainsi que les loyers maxima et minima fixés aux termes du présent arrêté sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’actualisation des loyers des bâtiments d'habitation sera comprise dans l’arrêté préfectoral annuel « portant actualisation des minima et maxima des terres nues, des bâtiments d’exploitation et des bâtiments d’habitation ».
Les parties peuvent éventuellement convenir aussi du paiement d'un loyer d'habitation trimestriel, semestriel ou annuel par application du multiple approprié au loyer mensuel estimé suivant les dispositions du présent arrêté.
Les logements qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location, sont soumis au loyer minimum par mètre-carré de leur catégorie.
Les travaux et améliorations réalisés sur les bâtiments d'habitation, faits par le preneur, ou par un
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Prix du loyer / m² = Prix initial du loyer / m² x P
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 33 précédent preneur ayant opéré une cession de bail conformément à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, sont soumis aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, dans la limite de vingt-cinq années au-delà desquelles ces travaux et améliorations sont pris en compte pour l'évaluation du loyer à l'occasion d'un nouveau bail ou d'un bail renouvelé. Ils sont également pris en compte, dans les mêmes conditions, en cas de révision du loyer d'un bail à long terme au début d'une nouvelle période de neuf ans telle que prévue par le dernier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Loyers des terres
I- Le département des Côtes-d'Armor est subdivisé en quatre zones dont la détermination a été établie d'après les valeurs locatives observées.
L'annexe jointe répartit les communes du département entre ces zones (ANNEXE n°3).
Chaque zone est divisée en cinq classes :
La classe 1 correspond aux terres profondes de bonne qualité, non arides et sans humidité gênante.
La classe 2 correspond aux terres assez profondes, plus irrégulières que celles de la première classe.
La classe 3 correspond aux terres de qualité moyenne, mais sensibles aux conditions météorologiques, séchantes ou humides et demandant un certain délai pour être travaillé après la pluie, et aux meilleurs prés.
La classe 4 correspond aux terres de qualité inférieure, séchantes, arides ou mouillées, avec ou sans cailloux, et aux autres prés.
La classe 5 correspond aux landes et terres incultes.
L'application entre les valeurs maximales et minimales sera fonction des critères suivants : structure parcellaire, morcellement, accès, éloignement, relief, etc.
Par ailleurs, il est créé une "hors classe" qui correspond aux terres à vocation maraîchère ou légumière. Sont considérées comme telles, les parcelles ayant porté des cultures de cette nature pendant au moins trois années au cours des cinq années calendaires précédant la conclusion du bail ou son renouvellement. Cette "hors classe" est applicable dans tout le département.
Pour les terres à vocation fruitière, il conviendra de s’en remettre aux usages de la profession ou à un expert pour définir le loyer.
En cas de désaccord sur la classification des terres désignées ci-dessus, les parties peuvent, d'un commun accord, soit se référer au classement cadastral, soit faire appel à un expert, soit saisir le tribunal paritaire qui arrêtera la classification.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 34 II – Les valeurs des loyers annuels maxima et minima applicables aux terres nues, sont fixées comme suit :
Classes de
terres
Valeurs applicables
du présent arrêté au 31 août 2021
Minima Maxima Minima Maxima
(€/hectare) (€/hectare) (€/hectare) (€/hectare)
Hors classe 287,36 317,60
Zone 1 Zone 3
1ère classe 207,25 243,13 153,44 180,01
2ème classe 167,01 207,25 123,65 153,44
3ème classe 142,99 167,01 105,86 123,65
4ème classe 87,99 97,25 65,13 72,01
5ème classe 33,00 36,47 24,43 27,01
Zone 2 Zone 4
1ère classe 169,92 204,19 129,73 152,20
2ème classe 136,92 169,92 104,54 129,73
3ème classe 117,22 136,92 89,51 104,54
4ème classe 72,15 79,73 55,09 60,88
5ème classe 27,06 29,91 20,66 22,83
Article 9 : Loyers des bâtiments d’exploitation
I – Définition
Par "bâtiment", il faut entendre l'ouvrage immobilier avec ses éléments constitutifs ainsi que ses éléments d'équipement, dissociables ou indissociables, relevant des domaines d'application des garanties des constructeurs aux termes des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.
II – Loyer normal d’un bâtiment d’exploitation
Le loyer annuel normal d'un bâtiment d'exploitation, à la date du présent arrêté, est estimé en appliquant la formule suivante:
LOYER = P x C x T
Les éléments P, C, et T sont définis comme suit:
P = " PRIX DE REFERENCE "
Lorsqu'il s'agit d'un BATIMENT ANCIEN - tel un bâtiment en pierres - SANS AFFECTATION MODERNE SPECIALE D'EXPLOITATION, le PRIX DE REFERENCE, stipulé à l'ANNEXE n° 4 du présent arrêté, est fixé à 60,34 euros / m² de surface au sol intérieure, compte-tenu de l'ancienneté du bâtiment et du loyer antérieur y afférent.
Par "affectation moderne spéciale d'exploitation", il faut entendre un aménagement existant pour une utilisation spéciale d'exploitation, telle que laiterie, salle de traite, porcherie, etc … satisfaisant à des conditions modernes d'utilisation, au regard des normes réglementaires et techniques en vigueur. Ne relèveront donc pas de cette exception, notamment les locaux d'élevage obsolètes, ateliers non aménagés, garages, remises, débarras, etc …
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 35 Lorsqu'il s'agit d'une GRANGE EN PIERRES DE PLUS DE 50 M 2 de surface au sol intérieure PERMETTANT L'ABRI DE TRACTEUR OU AUTRE GROS MATERIEL AUTOMOTEUR, le PRIX DE REFERENCE, stipulé à l'ANNEXE n°4 du présent arrêté, est fixé à 94,78 euros / m² de surface au sol intérieure, étant donné l'ancienneté du bâtiment mais compte tenu cependant de ses possibilités d'utilisation.
Lorsqu'il s'agit d'AUTRES BATIMENTS D'EXPLOITATION, les PRIX DE REFERENCE correspondants sont fixés en ANNEXE n°4 du présent arrêté, d'après la valeur actuelle de construction neuve de bâtiments de fonction équivalente, construits au meilleur coût, suivant des modalités techniques optimales, nécessaires et suffisantes, permettant un même usage ou une même production.
La valeur de construction neuve est, s'il y a lieu, diminuée eu égard aux subventions publiques ordinairement obtenues pour la construction du type d'ouvrage considéré. Il en est ainsi des serres et de la plupart des fosses à lisier dont les valeurs de construction ont été, de façon moyenne et forfaitaire, réduites de 15%.
Il y a lieu d'évaluer le PRIX DE REFERENCE total du ou des bâtiments d'exploitation considérés, à la date du présent arrêté, sans double emploi, à partir des prix de référence unitaires appropriés à la production, ou appropriés aux différents éléments constitutifs du ou des bâtiments dont il s'agit.
C = "COEFFICIENT D'ETAT ET DE FONCTIONNALITE" (CoEF)
Le COEFFICIENT D'ETAT ET DE FONCTIONNALITE (CoEF) résulte d'une évaluation, aussi objective que possible, de l'ETAT et de la FONCTIONNALITE du ou des bâtiments d'exploitation, et le cas échéant d'éléments constitutifs, pour aboutir s'il y a lieu à une pondération de leur prix de référence.
Ce coefficient est déterminé par addition de deux notes estimées chacune entre 0 et 1, l'une relative à l'ETAT considérée au taux de 40 %, l'autre relative à la FONCTIONNALITE considérée au taux de 60 %.
Pour ce qui est de l' ETAT de l'ouvrage, il y a lieu d'apprécier l'état actuel des matériaux mis en œuvre, leur qualité, leur état d'entretien, leur éventuelle vétusté.
Pour ce qui est de la FONCTIONNALITE de l'ouvrage, il y a lieu d'apprécier, le cas échéant:
- la conformité, ou l'écart, par rapport aux normes réglementaires en vigueur; - la conformité, ou l'écart, et la cohérence par rapport aux normes techniques de production ou d'exploitation recommandées;
- l'aptitude à permettre des résultats technico-économiques performants; - la cohérence de la chaîne des bâtiments d'exploitation considérés; - la commodité, l'agencement, le confort d'utilisation;
- l'existence d'éventuelles contraintes de voisinage;
- les avantages ou inconvénients inhérents aux dimensions;
- la situation, la facilité d'accès;
- la dispersion, ou non, des bâtiments.
Le COEFFICIENT D'ETAT ET DE FONCTIONNALITE (CoEF) est déterminé de la façon la plus appropriée soit par ouvrage, soit pour l'ensemble des ouvrages.
Exemple de calcul:
Soit un poulailler, objet des notations suivantes: ETAT = 0,8 ; FONCTIONNALITE = 0,7 Le CoEF est évalué comme suit:
40 % ETAT + 60 % FONCTIONNALITE, soit (0,8 x 40 %) + (0,7 x 60 %) = 0, 74
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 36 T = "TAUX DE RÉMUNÉRATION"
Aux termes du présent arrêté, ce taux de rémunération est fixé à 2,75 %, en considération tant
des valeurs locatives anciennement fixées ou d’usage dans le département des Côtes-d’Armor
que de celles actuellement retenues dans les départements voisins.
III – Maxima et minima de loyers applicables aux bâtiments d'exploitation
Les maxima et minima applicables aux loyers des bâtiments d'exploitation - précisés en l'ANNEXE n°4 du présent arrêté - sont définis par les dispositions ci-après, qui établissent trois catégories de bâtiments d'exploitation.
- Catégorie 1 : "bâtiments très fonctionnels et bien entretenus"
Il s'agit des bâtiments dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur supérieure à 0,75. Les maxima et minima de loyers qui leurs sont applicables, sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 1 et 0,75 dans la formule d'évaluation de loyer prévue au paragraphe I du présent article.
- Catégorie 2 : "bâtiments moyens"
Il s'agit des bâtiments dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur inférieure ou égale à 0,75 et supérieure à 0,4. Les maxima et minima de loyers qui leurs sont applicables, sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 0,75 et 0,4 dans la formule d'évaluation de loyer prévue au paragraphe I du présent article.
- Catégorie 3 : "autres bâtiments"
Il s'agit des bâtiments dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur inférieure ou égale à 0,4. Les maxima et minima de loyers qui leurs sont applicables, sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 0,4 et 0,1 dans la formule d'évaluation de loyer prévue au paragraphe I du présent article.
IV – Équipements et matériels d’exploitation
Les équipements intérieurs ou extérieurs, et d'une manière générale tous les biens meubles ou facilement démontables sans dégradation pour l'immeuble, ne sont pas compris dans les valeurs locatives ci-dessus déterminées pour les bâtiments d'exploitation proprement dits, à l'exception cependant des éléments d'équipement entrant dans la composition même du bâtiment tel que défini au point I du présent article.
Pour ce qui est de ces biens et équipements, immeubles par destination, non-compris dans les valeurs locatives ci-dessus déterminées, le présent arrêté a prévu, en son ANNEXE n°4, au regard de certains bâtiments accompagnés d'une masse importante d'équipements mobiliers ou de matériel nécessaires à leur exploitation, une estimation de valeur locative y afférente également fixée suivant la formule LOYER = P x C x T, déterminée comme suit:
P = " PRIX DE RÉFÉRENCE "
Les PRIX DE REFERENCE sont fixés à l'ANNEXE n°4 d'après la valeur actuelle des équipements et matériel neufs, nécessaires et suffisants, achetés au meilleur coût.
Pour l’évaluation du loyer, les PRIX DE REFERENCE ainsi fixés de certains équipements et matériels d’exploitation, ont été déterminés avec un abattement forfaitaire de 20%, pour notamment tenir compte de leur âge moyen ainsi que des habituels frais annuels d’entretien locatifs y afférents.
C = "COEFFICIENT D'ÉTAT ET DE FONCTIONNALITÉ" (CoEF)
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 37 Le COEFFICIENT D'ETAT ET DE FONCTIONNALITE (CoEF) résulte d'une évaluation, aussi objective que possible, de l'ETAT et de la FONCTIONNALITE des équipements mobiliers et du matériel d'exploitation considérés, pour aboutir s'il y a lieu à une pondération de leur prix de référence.
Ce coefficient est déterminé par addition de deux notes estimées chacune entre 0 et 1, l'une relative à l'ETAT considérée au taux de 40 %, l'autre relative à la FONCTIONNALITE considérée au taux de 60 %.
Pour ce qui est de l'ETAT, il y a lieu d'apprécier leur qualité, leur état d'entretien, leur éventuelle vétusté.
Pour ce qui est de la FONCTIONNALITE , il y a lieu d'apprécier, le cas échéant : - la conformité, ou l'écart, par rapport aux normes réglementaires en vigueur; - la conformité, ou l'écart, par rapport aux normes techniques de production ou d'exploitation recommandées;
- l'aptitude à permettre des résultats technico-économiques performants; - la cohérence des équipements et matériels considérés;
- la commodité, l'agencement, le confort d'utilisation;
- les avantages ou inconvénients inhérents aux dimensions;
- le caractère complet ou incomplet des équipements mobiliers et matériels considérés
T = "TAUX DE RÉMUNÉRATION
Aux termes du présent arrêté, le taux de rémunération pour ces équipements mobiliers et matériel d'exploitation, est fixé à 5,5 %, en considération de leur durée habituelle moyenne d'usage.
Maxima et minima de loyers préconisés pour ces équipements et matériel d'exploitation Les maxima et minima de loyers prévus aux termes du présent arrêté - tels que précisés en son ANNEXE n°4 - sont définis par les dispositions ci-après, qui établissent trois catégories :
- Catégorie 1 : "équipements mobiliers et matériels très fonctionnels et bien entretenus" Ceux dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur supérieure à 0,75. Leurs maxima et minima de loyers sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 1 et 0,75 dans la formule d'évaluation de loyer ci-dessus prévue.
- Catégorie 2 : "équipements mobiliers et matériels moyens"
Ceux dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur inférieure ou égale à 0,75 et supérieure à 0,4. Leurs maxima et minima de loyers sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 0,75 et 0,4 dans la formule d'évaluation de loyer ci-dessus prévue.
- Catégorie 3 : "autres équipements mobiliers et matériels"
Ceux dont le coefficient C d'état et de fonctionnalité (CoEF) a une valeur inférieure ou égale à 0,4. Leurs maxima et minima de loyers sont respectivement déterminés par l'application de coefficients C égaux à 0,4 et 0,1 dans la formule d'évaluation de loyer ci-dessus prévue.
V – Loyers applicables aux bâtiments et installations équestres
Les loyers applicables aux bâtiments et installations équestres sont précisés en ANNEXE n°4 du présent arrêté.
VI – Actualisation du loyer
Dans le cadre du statut du fermage, le loyer annuel ainsi déterminé à la date du présent arrêté est ensuite actualisé selon la variation de l'indice national des fermages. A la date du présent arrêté, l'indice national des fermages en vigueur est évalué à 105,33.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 38 Le loyer normal initial, à convenir à telle date, est évalué comme suit:
loyer estimé à la date du présent arrêté x indice des fermages en vigueur à cette date
105,33
Le loyer initial ainsi fixé sera ensuite actualisé chaque année, selon la variation de l'indice national des fermages, conformément aux dispositions des articles L. 411-11, R. 411-9-9 et R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime.
VII - Dispositions diverses
Il est rappelé aux parties l'obligation, prévue aux termes de l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, de dresser un état des lieux qui doit constater avec précision l'état des bâtiments d'exploitation. Aux termes du présent arrêté, il est aussi recommandé d'opérer dans cet état des lieux, la description de l'état des équipements mobiliers et du matériel d'exploitation, immeubles par destination, éventuellement compris dans la location.
Cependant il est préconisé aux parties d'envisager l'acquisition par le fermier des équipements mobiliers et matériel d'exploitation, pour éviter d’éventuelles difficultés liées à l'obligation de remplacement ou de réparation en cours de location.
Une application étendue des méthodes d'évaluation développées aux termes du présent article est recommandée aussi pour l'estimation des loyers des bâtiments, équipements ou matériels d'exploitation qui n'ont pas été prévus en l'ANNEXE n°4.
Article 10 : Les travaux et améliorations faits par le fermier ou par un ascendant au premier degré ne sont pas pris en considération pour la détermination du loyer.
En application de l’article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 1er septembre.
Article 11 : Lors de la rédaction du bail à ferme, aux fins de contrôle de l'application du présent arrêté, il est fait obligation aux parties d'indiquer dans l'acte, outre les loyers totaux s'appliquant le cas échéant respectivement d'une part aux bâtiments d'habitation, et d'autre part aux terres et bâtiments d'exploitation, mais aussi de façon détaillée les valeurs locatives affectées le cas échéant respectivement aux terres, bâtiments d'exploitation, équipements mobiliers et matériel d'exploitation lorsqu'ils sont compris dans ce bail à ferme.
Article 12 :
Pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du fermage déterminé en fonction des articles ci-dessus peut être affecté des majorations ou réductions ci-après :
I - Baux à long terme
De 18 ans et plus, sans clause de reprise anticipée en cours de bail ou d'interdiction de cession à un descendant ou clause restrictive au droit de renouvellement en cas de décès du preneur, la majoration maximum possible est de 12 %. Cette disposition n’est pas applicable aux baux de carrière et aux baux cessibles hors du cadre familial qui font l’objet de dispositions de prix spécifiques respectivement stipulées aux articles L. 416-5 et L. 418-2 du code rural et de la pêche maritime. (voir ANNEXE n°6)
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TITRE III – VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE SELON LA DURÉE DU BAIL
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 39 II - Baux de 9 ans
Avec clause de reprise triennale ou sexennale, la minoration maximum possible est de 10 %.
Article 13 : Le contrat-type départemental de bail à ferme, tel qu'il figure à l' ANNEXE n°5 du présent arrêté a été approuvé par la commission consultative des baux ruraux lors de sa séance du 28 juin 2021.
I - Travaux réalisables par le preneur sans l'accord du bailleur
Article 14 : Peuvent être effectués par le preneur sans l'accord préalable du bailleur dans les conditions prévues par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d'amélioration suivants concernant les bâtiments d'exploitation existants d'une exploitation agricole.
a) Alimentation en eau
- captage de sources ou forage de puits avec busage et dalles de couverture. - pose de canalisations extérieures et intérieures ainsi que les robinets de puisage, à l'exclusion des appareils, propriété du preneur, et dans la limite de 200 mètres pour le raccordement à un réseau existant.
b) Alimentation en électricité
- mise en place de supports et installation de canalisations extérieures et intérieures - amélioration ou réfection des canalisations électriques existantes, en vue notamment de leur adaptation aux règlements de sécurité de l'E.D.F.
c) Protection du cheptel vif
- aménagement de locaux existants en locaux d'isolement et de quarantaine, à l'exclusion de construction nouvelle.
- percement ou agrandissement d'ouvertures sous l'entière responsabilité du preneur. - cimentage des sols et des murs dans les locaux occupés en permanence par les animaux domestiques (écurie, étable, porcherie...) avec rigoles d'évacuation. - aménagement permettant la stabulation libre ou la création dans les locaux existants d'annexes : laiterie, salle de traite, nurserie, local de vêlage, salle de préparation d'aliments. - installation dans les locaux d'exploitation de canalisations nécessaires à la traite mécanique, à l'exclusion des appareils.
- aménagement d'un auvent à l'appui d'un pignon en dur d'un bâtiment existant dans la limite de 50 m².
d) Conservation des récoltes et des éléments fertilisants organiques
- création d'aire cimentée pour implantation de cellules à grains.
- création d'aire cimentée avec évacuation du jus d'ensilage
- création ou agrandissement de fosse à purin ou à lisier lorsque l'exploitation comporte au
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Titre IV – CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL
Titre V – TRAVAUX D’AMELIORATION
REALISES PAR LE PRENEUR
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 40 minimum 15 gros bovins, 100 porcs ou 15 truies.
- création ou agrandissement de plates-formes à fumier, pour un cheptel minimum de 10 gros bovins ou 40 porcs.
- bardage d'un hangar existant sur pignon exposé au vent et sur partie haute du pignon opposé, jusqu'à hauteur des gouttières.
- établissement de gouttières et de tuyaux de descente des eaux pluviales.
e) Travaux d'amélioration des bâtiments d'exploitation
- aménagement d'accès nouveaux aux bâtiments d'exploitation existants. - tous les autres travaux lorsqu'ils sont expressément prescrits par les services administratifs compétents.
f) Participation aux travaux collectifs ou techniques
- Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure productivité des sols sans changer leur destination naturelle, déboisement accepté après avis des services compétents.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, sauf accord des bailleurs, les travaux énumérés ci-dessus doivent être réalisés dans les conditions les plus économiques, présenter un caractère d'utilité certaine et correspondre à la structure du bien loué, compte tenu de sa rentabilité foncière normale.
Article 16 : Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux exploitations agricoles du département des Côtes-d'Armor, sans distinction de régions naturelles.
II - Travaux nécessitant l'autorisation expresse du bailleur
Article 17 : Conformément aux dispositions de l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, les travaux nécessitant l'autorisation expresse du bailleur sont les suivants : - création d'une plantation,
- construction d'un bâtiment destiné à une production hors sol,
- construction d'une maison d'habitation.
III - Travaux faisant intervenir le comité technique départemental
Article 18 : Pour tous les autres travaux, l'avis du comité technique départemental est nécessaire, à l'exclusion de :
- des travaux prévus à l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, - des travaux énumérés aux articles 14 et 16 ci-dessus,
- des travaux amortis au plus tard 6 ans après la fin du bail.
IV - Indemnités de plus-value au preneur sortant
Article 19 : Les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs des baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux au fonds loué conformément aux dispositions de l'article R. 411-18 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation sont arrêtés comme suit :
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 41 a) Bâtiments d'exploitation Types bâtiments
Durée
d’amortissement
1° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4°
ci-dessous, en matériaux lourds ou demi-lourds tels que :
- maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à
30 cm ou béton armé égal ou supérieur à 12 cm. :
- briques égales ou supérieures à 12 cm agglomérés de
ciment, ossature et charpente métallique ou en bois traité :
Tous bâtiments
30 ans
25 ans
2° - Ouvrages en matériaux légers :
- avec ossature et charpente métallique ou en bois traité
- avec ossature et charpente autres que celles
précédemment définies avec bardage léger ou sans
bardage :
- ouvrages identiques à ceux précédemment définis, mais
s'appliquant aux :
- fosses à effluent
- bardages en matériaux légers
Tous bâtiments
Etable
Bergerie
Chèvrerie
Clapier
Porcherie
Poulailler
Tous bâtiments
Tous bâtiments
20 ans
18 ans
15 ans
15 ans
15 ans
3° - Couverture :
- en ardoises avec crochets doubles galvanisés et en tuiles
- en ardoises avec crochets simples, amiante ciment et
matériaux de qualité équivalente
- en tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à
0,6 mm, tuyaux de descente et gouttières :
25 ans
20 ans
15 ans
4° - Autres couvertures :
- en bois ou tôle galvanisée de moins de 0,6 mm. 10 ans
b) Ouvrages incorporés au sol Durée d’amortissement
1° - Ouvrages constituant des immeubles par destination à l'exception des autres ouvrages ou installations énumérées 2° ci-après :
- installation d'alimentation en eau, irrigation et assainissement. :
- drainage avec drains poterie ou plastique souterrain en bains de sable :
- canalisations pour irrigation et alimentation en eau :
- drainage par fossé à ciel ouvert :
- installations électriques :
dans les bâtiments autres que dans le logement des animaux :
dans le logement des animaux et installations électriques
extérieures aériennes et souterraines :
25 ans
25 ans
20 ans
10 ans
20 ans
15 ans
2° - Autres ouvrages ou installatons tels que clôtures ou matériels scellés au sol dans les bâtments :
- ouvrages et installatons ne comportant pas d'éléments mobiles tels que
installatons fies de salle de traite ou de porcheries, clôtures autres que celles 15 ans
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 42 comportant des poteaux en bois, goudronnage des cours et aires cimentées,
socles de silos en dur, silos, plates-formes à fumier, etc.
- ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que 10 ans
matériels de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en
mouvement :
c) Bâtiments d'habitation Durée d'amortissement
1° - Maisons de construction traditionnelle :
- maison construite par le preneur : 95 ans
- extension ou aménagements ::
œ gros oeuvre : 40 ans œ couverture en ardoise ou tuiles : 30 ans > couverture en autres matériaux : 20 ans > parquet : 30 ans > électricité, porte, cloison : | 30 ans > radiateurs en fonte de chauffage central : 30 ans > autres radiateurs : 15 ans > installation d'eau : . 25 ans > robinetterie : 15 ans © chauffe-eau : 10 ans © chaudière chauffage central : 15 ans
2° - Maisons préfabriquées :
- type rigide. 40 ans - type léger : 20 ans.
Article 20: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. En
Saint-Brieuc. le 30 JUIN 2921
Préfet, % Pour . Générale
Sec "1 D A
A Béatrice OBARA
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 43 ANNEXE n° 1 - IMPORTANCE DU BÂTIMENT D'HABITATION
COEFFICIENT « P »
% selon IMPORTANCE DU LOGEMENT
Catégories
1
(de 1 à 3
pièces
principales)
2
(4 pièces
principales)
3
(5 pièces
principales)
4
(6 pièces
principales
ou plus)
Surface habitable
(m²)
30 100
35 100
40 100
45 100
50 100 100
55 100 100
60 100 100
65 100 100 100
70 100 100 100
75 95 100 100
80 90 100 100
85 89 100 100 100
90 88 100 100 100
95 88 100 100 100
100 85 96 100 100
105 83 94 100 100
110 83 94 100 100
115 81 92 97 100
120 79 89 94 100
125 87 93 100
130 85 90 100
135 82 88 100
140 80 87 100
145 78 85 100
150 77 84 100
155 82 97
160 81 95
165 80 93
170 79 91
175 77 89
180 75 87
185 74 85
190 83
195 81
200 80
(+)
appliquer le pourcentage de la surface la plus proche
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 44 ANNEXE n° 2 – COEFFICIENT « C » DU BÂTIMENT D'HABITATION
1 - ETAT D' ENTRETIEN ET DE CONSERVATION (pondération: 40%)
L'état d'entretien et de conservation s'apprécie suivant une moyenne de 3 critères à noter chacun de 0,4 à 1.
CRITERES
notes
mentionnées
à titre indicatif
note
retenue
A - TOITURE
. en parfait état d'étanchéité, gouttières et conduites d'eau pluviales en bon état. bon = 1
. bon état d'étanchéité, gouttières et conduites d'eau en mauvais état. moyen = 0,7
. défaut d'étanchéité dû ou non à une déformation de la toiture. médiocre = 0,4
B - GROS ŒUVRE ET MURS EXTERIEURS
. construction en bon état sans trace d'humidité, ayant conservé ses qualités initiales. bon = 1
. murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures. moyen = 0,7
. murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes. médiocre = 0,4
C - MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
. bon état de fonctionnement et peintures faites depuis moins de 9 ans pour les menuiseries en bois bon = 1
. peintures faîtes depuis plus de 9 ans pour les menuiseries en bois ou étanchéité aux grosses pluies non assurée. moyen = 0,7
. étanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermeture mal assurée. médiocre = 0,4
SOMME
NOTE DEFINITIVE = SOMME / 3
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 45 2 - CONFORT (pondération: 40%)
Le confort s'apprécie suivant une moyenne de 9 critères à noter chacun de 0,4 à 1. notes mentionnées
à titre indicatif
note
retenue CRITERES
A - SALUBRITE DU LOGEMENT
de 0,4 à 1 selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche.
B - ORIENTATION
de 0,4 à 1 selon que la façade principale, comportant le plus d'ouverture, est exposée au nord ou au contraire au sud.
C - MURS ET ENDUITS INTERIEURS
. murs plans dont les enduits sont en parfait état ou double cloison. bon = 1
. enduits présentant quelques dégradations. moyen = 0,7
. enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurés. médiocre = 0,4
D - ISOLATION
selon la qualité de l'isolation (toiture, murs, vitrages)
. isolation très complète. bon = 1
. assez bonne isolation moyen = 0,7
. isolation peu performante. médiocre = 0,4
E - SOLS
. sols unis et façiles d'entretien ( carrelages, planchers et revètements de sols) bon = 1
. sols en état moyen moyen = 0,7
. absence de carrelages, planchers et revètements de sols médiocre = 0,4
F - ELECTRICITE ET RESEAUX DIVERS
. logement très bien équipé en installations électriques, comportant plusieurs prises par pièce. bon = 1
. installation en bon état général comportant au minimum une lampe et une prise de courant par pièce et permettant l'utilisation d'appareils thermiques. moyen = 0,7
. installation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité et avec certaines pièces ne comportant pas de prise. médiocre = 0,4
G - CHAUFFAGE
. installation complète comprenant chaudière et radiateurs ou chauffage éléctrique par convecteurs bon = 1
. installation sans circulation d'eau type insert ou poêle à bois moyen = 0,7
. installation de chauffage vétuste ou manifestement insuffisante médiocre = 0,4
H - INSTALLATIONS D'EAU ET SANITAIRES
. installation adaptée comprenant au moins une salle de bain ou salle d'eau dans le logement avec production d'eau chaude et WC séparé. bon = 1
. installation comprenant salle d'eau et WC séparé. moyen = 0,7
. installation ne comprenant pas de salle d'eau médiocre = 0,4
I - LOCAUX ET ESPACES ANNEXES
. présence d'un garage à proximité bon = 1
. présence de dépendances autres que garage moyen = 0,7
. sans dépendance médiocre = 0,4
SOMME 0
NOTE DEFINITIVE = SOMME / 9 0
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 46 3 - SITUATION PAR RAPPORT A L'EXPLOITATION (pondération: 20%)
Noter ce critère de 0,4 à 1, au regard des indications ci-après:
notes
mentionnées à
titre indicatif
NOTE
retenue
. maison tout à fait indépendante des bâtiments d'exploitation, non-exposée aux sujétions ou nuisances y afférentes, située à plus de 50 mètres de ceux-ci et disposant d'un accès distinct bon = 1
. maison plutôt proche des bâtiments d'exploitation, exposée aux sujétions ou nuisances y afférentes, avec un accès commun moyen = 0,7
. maison située à forte proximité des bâtiments d'exploitation, sans accès indépendant, très exposée aux sujétions ou nuisances relatives à ces bâtiments d'exploitation médiocre = 0,4
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 47 ,, < =$ O O
Zone 1
CAMLEZ LANMERIN PLEUMEUR-GAUTIER TREGUIER
COATASCORN LANMODEZ PLOUBAZLANEC TRELEVERN
COATREVEN LEZARDRIEUX PLOUEZEC TREVOU-TREGUIGNEC
KERBORS LOUANNEC PLOUGRESCANT TREZENY
KERFOT MINIHY-TREGUIER PLOUGUIEL TROGUERY
KERMARIA-SULARD PAIMPOL PLOURIVO YVIAS
LA ROCHE-JAUDY PENVENAN PONTRIEUX
LANGOAT PLEUBIAN QUEMPER-GUEZENNEC
LANLOUP PLEUDANIEL TREDARZEC
Zone 2
ALLINEUC KERGRIST-MOELOU PABU PLUMAUDAN
ANDEL KERMOROC'H PAULE PLUMIEUX
BEAUSSAIS SUR MER LA BOUILLIE PEDERNEC PLURIEN
BEGARD LA CHAPELLE-NEUVE PERROS-GUIREC PLUSQUELLEC
BERHET LA CHEZE PLANCOET PLUSSULIEN
BINIC-ETABLES SUR MER LA HARMOYE PLEBOULLE PLUZUNET
BRELIDY LA MEAUGON PLEGUIEN POMMERET
BRINGOLO LA VICOMTE-SUR-RANCE PLEHEDEL POMMERIT-LE-VICOMTE
CALANHEL LAMBALLE-ARMOR PLELO PONT-MELVEZ
CALLAC LANCIEUX PLEMET PORDIC
CALORGUEN LANDEBAERON PLENEUF-VAL-ANDRE PRAT
CANIHUEL LANGROLAY-SUR-RANCE PLERIN QUEMPERVEN
CAOUENNEC-LANVEZEAC LANGUENAN PLERNEUF ROSPEZ
CARNOET LANGUEUX PLESLIN-TRIGAVOU RUNAN
CAVAN LANLEFF PLESTIN-LES-GREVES SAINT-AGATHON
CHATELAUDREN-PLOUAGAT LANNEBERT PLEUDIHEN-SUR-RANCE SAINT-ALBAN
COETLOGON LANNION PLEUMEUR-BODOU SAINT-ANDRE-DES-EAUX
COETMIEUX LANTIC PLEVIN SAINT-BARNABE
CORLAY LANVALLAY PLOEUC-L’HERMITAGE SAINT-BRIEUC
CREHEN LANVELLEC PLOEZAL SAINT-CARADEC
DINAN LANVOLLON PLOUARET SAINT-CARNE
DUAULT LE BODEO PLOUASNE SAINT-CAST-LE-GUILDO
ERQUY LE CAMBOUT PLOUBEZRE SAINT-CLET
EVRAN LE FAOUET PLOUEC-DU-TRIEUX SAINT-CONNEC
FREHEL LE HAUT-CORLAY PLOUER-SUR-RANCE SAINT-DONAN
GAUSSON LE MERZER PLOUGONVER SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE- L'ISLE
GOMMENEC'H LE MOUSTOIR PLOUGUENAST-LANGAST SAINT-GILLES-LES-BOIS
GOUAREC LE QUILLIO PLOUHA SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE
GOUDELIN LE QUIOU PLOUISY SAINT-HELEN
GRACE-UZEL LE VIEUX-MARCHE PLOULEC'H SAINT-HERVE
GRACES LES CHAMPS-GERAUX PLOUMAGOAR SAINT-IGEAUX
GUERLEDAN LOCARN PLOUMILLIAU SAINT-JACUT-DE-LA-MER
GUINGAMP LOUARGAT PLOUNEVEZ-QUINTIN SAINT-JEAN-KERDANIEL
GURUNHUEL LOUDEAC PLOURAC'H SAINT-JUDOCE
HEMONSTOIR MAEL-CARHAIX PLOURHAN SAINT-JUVAT
HENANBIHEN MANTALLOT PLOUZELAMBRE SAINT-LAURENT
HILLION MATIGNON PLUDUAL SAINT-LORMEL
ILE-DE-BREHAT MERLEAC PLUFUR SAINT-MADEN
20/37
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 48 SAINT-MARTIN-DES-PRES SAINTE-TREPHINE TREFUMEL TREMUSON
SAINT-MAUDAN SQUIFFIEC TREGASTEL TREOGAN
SAINT-MAYEUX TADEN TREGLAMUS TRESSIGNAUX
SAINT-MICHEL-EN-GREVE TONQUEDEC TREGOMEUR TREVE
SAINT-NICOLAS-DU-PELEM TREBEURDEN TREGONNEAU TREVENEUC
SAINT-QUAY-PERROS TREBRIVAN TREGUEUX TREVEREC
SAINT-QUAY-PORTRIEUX TREDREZ TREGUIDEL TREVRON
SAINT-SAMSON-SUR-RANCE TREDUDER TREMEREUC UZEL
SAINT-THELO TREFFRIN TREMEVEN YFFINIAC
Zone 3
AUCALEUC LANDEBIA PLELAUFF SAINT FIACRE
BELLE-ISLE-EN-TERRE LANDEHEN PLEMY SAINT-GILDAS
BON REPOS SUR BLAVET LANFAINS PLENEE-JUGON SAINT-GILLES-PLIGEAUX
BOQUEHO LANRELAS PLESIDY SAINT-GLEN
BOURBRIAC LANRODEC PLESTAN SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE
BOURSEUL LAURENAN PLEVEN SAINT-JULIEN
BREHAND LE FOEIL PLOREC-SUR-ARGUENON SAINT-LAUNEUC
BROONS LE LESLAY PLOUFRAGAN SAINT-MAUDEZ
CAULNES LE MENE PLOUGRAS SAINT-MELOIR-DES-BOIS
CAUREL LE VIEUX-BOURG PLOUGUERNEVEL SAINT-MICHEL-DE-PLELAN
COADOUT LESCOUET-GOUAREC PLOUNERIN SAINT-PEVER
COETMIEUX LOC-ENVEL PLOUNEVEZ-MOEDEC SAINT-POTAN
COHINIAC LOGUIVY-PLOUGRAS PLOUVARA SAINT-RIEUL
CORSEUL LOHUEC PLUDUNO SAINT-TRIMOEL
EREAC LOSCOUET-SUR-MEU PLUMAUGAT SAINT-VRAN
GLOMEL MAGOAR QUESSOY SENVEN-LEHART
GOMENE MELLIONNEC QUEVERT SEVIGNAC
GUENROC MERDRIGNAC QUINTENIC TRAMAIN
GUITTE MERILLAC QUINTIN TREBRY
HENANSAL MONCONTOUR ROSTRENEN TREDANIEL
HENON MOUSTERU ROUILLAC TREDIAS
ILLIFAUT NOYAL RUCA TREGROM
JUGON-LES-LACS COMMUNE
NOUVELLE
PENGUILY SAINT-ADRIEN TREMEL
LA CHAPELLE-BLANCHE PLAINE-HAUTE SAINT-BIHY TREMEUR
LA MALHOURE PLAINTEL SAINT-BRANDAN TREMOREL
LA MOTTE PLEDELIAC SAINT-CARREUC YVIGNAC
LA PRENESSAYE PLEDRAN SAINT-DENOUAL
Zone 4
BOBITAL LA LANDEC MEGRIT SAINT-SERVAIS
BRUSVILY LANGUEDIAS PEUMERIT-QUINTIN TREBEDAN
BULAT-PESTIVIEN LANRIVAIN PLELAN-LE-PETIT TRELIVAN
KERIEN LE HINGLE SAINT-CONNAN TREMARGAT
KERPERT MAEL-PESTIVIEN SAINT-NICODEME VILDE-GUINGALAN
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 49 22/37
,, < =- &
( 3 45 G
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 50 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 23 -
VALEURS LOCATIVES
CATEGORIE 1 CATEGORIE 2 CATEGORIE 3
1 CoEF 0,75 0,4 0,1
maximum minimum maximum minimum maximum minimum
(*) de surface intérieure
BAT 60,34 € 1,66 € 1,24 € 1,24 € 0,66 € 0,66 € 0,17 €
(*) de surface intérieure
BAT 94,78 € 2,61 € 1,95 € 1,95 € 1,04 € 1,04 € 0,26 €
BAT 54,05 € 1,49 € 1,11 € 1,11 € 0,59 € 0,59 € 0,15 €
~ avec charpente bipente de 13 à 18 m de portée 60,95 € 1,68 € 1,26 € 1,26 € 0,67 € 0,67 € 0,17 €
~ avec charpente de plus de 18 m de portée 74,75 € 2,06 € 1,54 € 1,54 € 0,82 € 0,82 € 0,21 €
5,75 € 0,16 € 0,12 € 0,12 € 0,06 € 0,06 € 0,02 €
310,50 € 8,54 € 6,40 € 6,40 € 3,42 € 3,42 € 0,85 €
69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
46,00 € 1,27 € 0,95 € 0,95 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
52,61 € 1,45 € 1,09 € 1,09 € 0,58 € 0,58 € 0,14 €
87,40 € 2,40 € 1,80 € 1,80 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
43,70 € 1,20 € 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12 €
96,60 € 2,66 € 1,99 € 1,99 € 1,06 € 1,06 € 0,27 €
39,10 € 1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
32,20 € 0,89 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
105,80 € 2,91 € 2,18 € 2,18 € 1,16 € 1,16 € 0,29 €
69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
ELEVAGE BOVIN LAIT OU VIANDE
BAT 46,00 € 1,27 € 0,95 € 0,95 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
cf. hangars & bâtiments analogues
BAT 135,70 € 3,73 € 2,80 € 2,80 € 1,49 € 1,49 € 0,37 €
MAT 69,00 € 3,80 € 2,85 € 2,85 € 1,52 € 1,52 € 0,38 €
AIRES COUVERTES DE COUCHAGE
BAT cf. hangars & bâtiments analogues
CAILLEBOTIS POUR BOVIN
BAT 66,70 € 1,83 € 1,38 € 1,38 € 0,73 € 0,73 € 0,18 €
i 190,90 € 5,25 € 3,94 € 3,94 € 2,10 € 2,10 € 0,52 €
161,00 € 4,43 € 3,32 € 3,32 € 1,77 € 1,77 € 0,44 €
BAT ~ logette "flottante" type US 110,40 € 3,04 € 2,28 € 2,28 € 1,21 € 1,21 € 0,30 €
~ logette grand confort ou européenne 116,15 € 3,19 € 2,40 € 2,40 € 1,28 € 1,28 € 0,32 €
71,30 € 1,96 € 1,47 € 1,47 € 0,78 € 0,78 € 0,20 €
~ logette P (pieds écartés) 61,18 € 1,68 € 1,26 € 1,26 € 0,67 € 0,67 € 0,17 €
~ logette pied arrière 53,48 € 1,47 € 1,10 € 1,10 € 0,59 € 0,59 € 0,15 €
EVACUATEURS GRANDE LARGEUR
LOYER DES BATIMENTS D’EXPLOITATION (22) initialement estimés d’après leur PRIX DE REFERENCE aux taux de 2,75 % pour le bâtiment et de 5,50 % pour le matériel éventuel.
USAGE OU PRODUCTION et caractéristiques
PRIX DE
REFERENCE
Au 30/06/2021
(prix H.T.)
BATIMENTS ANCIENS, SANS AFFECTATION
MODERNE SPECIALE D'EXPLOITATION (par m2 (*))
GRANGE EN PIERRES PERMETTANT ABRI DE TRACTEUR OU AUTRE GROS MATERIEL AUTOMOTEUR, DE PLUS DE 50 M 2 (par m 2 (*) )
HANGARS & BATIMENTS ANALOGUES (par m 2 (*) ) (*) sauf autre indication
~ avec charpente bipente de moins de 13 m de
portée; ou monopente
~ majoration pour translucides et faîtage ouvert &
couvert
~ majoration pour dés de fondation béton
(par dé)
~ majoration pour fondation de mur
(par mètre linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 15 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings creux
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour mur en parpaings pleins
de 20 (par m 2 de mur)
~ majoration pour enduit mortier lisse de mur (par
m 2 enduit)
~ majoration pour mur en béton banché de 20
(par m 2 de mur)
~ majoration pour sol bétonné
(par m 2 de sol bétonné)
~ majoration pour bardage tôle acier, bois à claire-
voie, ou autre (par m 2 de bardage)
~ majoration pour portes ou
portails (par m 2 de portes ou portails)
~ majoration pour plancher d'étage
porteur (par m 2 de plancher)
AIRES, COULOIRS ET PARCS D'ATTENTE BETONNES
~ sans couverture (par m 2)
~ majorations pour couverture, mur, fondation de
mur, bardage ...
MURET D'AUGE OU DE CORNADIS (par mètre linéaire; y compris fondation)
CORNADIS AUTOBLOQUANT POUR VACHES LAITIERES (par place)
~ caillebotis seul
(par m2 de caillebotis)
~ caillebotis avec pré-fosse
(par m3 de pré-fosse; y compris caillebotis)
~ caillebotis avec fosse profonde
(par m3 de fosse; y compris caillebotis)
SEPARATION DE LOGETTE (par logette)
~ logette à fixation(s) au sol unique ou rapprochées
"champignon", "Y", etc …
estimations pour 60 mètres linéaires de bâtiment et
2 couloirs à racler
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 51 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 24 -
MAT ~ racleur mécanique 948,75 € 711,56 € 711,56 € 379,50 € 379,50 € 94,88 €
~ racleur hydraulique 948,75 € 948,75 € 506,00 € 506,00 € 126,50 €
BAT 262,33 € 196,75 € 196,75 € 104,93 € 104,93 € 26,23 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 269,63 € 202,23 € 202,23 € 107,85 € 107,85 € 26,96 €
BAT 227,67 € 170,75 € 170,75 € 91,07 € 91,07 € 22,77 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 231,37 € 173,53 € 173,53 € 92,55 € 92,55 € 23,14 €
BAT 206,38 € 154,79 € 154,79 € 82,55 € 82,55 € 20,64 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 231,87 € 173,91 € 173,91 € 92,75 € 92,75 € 23,19 €
BAT 175,23 € 131,43 € 131,43 € 70,09 € 70,09 € 17,52 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 255,66 € 191,74 € 191,74 € 102,26 € 102,26 € 25,57 €
BAT 171,28 € 128,46 € 128,46 € 68,51 € 68,51 € 17,13 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 222,64 € 166,98 € 166,98 € 89,06 € 89,06 € 22,26 €
BAT 157,14 € 117,86 € 117,86 € 62,86 € 62,86 € 15,71 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 210,81 € 158,11 € 158,11 € 84,32 € 84,32 € 21,08 €
BAT 256,32 € 192,24 € 192,24 € 102,53 € 102,53 € 25,63 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 190,69 € 143,02 € 143,02 € 76,28 € 76,28 € 19,07 €
BAT 222,45 € 166,84 € 166,84 € 88,98 € 88,98 € 22,25 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 163,63 € 122,72 € 122,72 € 65,45 € 65,45 € 16,36 €
BAT 171,72 € 128,79 € 128,79 € 68,69 € 68,69 € 17,17 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 134,15 € 100,61 € 100,61 € 53,66 € 53,66 € 13,42 €
BAT 164,83 € 123,62 € 123,62 € 65,93 € 65,93 € 16,48 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 129,28 € 96,96 € 96,96 € 51,71 € 51,71 € 12,93 €
BAT 150,88 € 113,16 € 113,16 € 60,35 € 60,35 € 15,09 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 155,09 € 116,32 € 116,32 € 62,04 € 62,04 € 15,51 €
BAT 130,71 € 98,03 € 98,03 € 52,28 € 52,28 € 13,07 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 109,23 € 81,92 € 81,92 € 43,69 € 43,69 € 10,92 €
BAT 119,10 € 89,32 € 89,32 € 47,64 € 47,64 € 11,91 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 97,66 € 73,24 € 73,24 € 39,06 € 39,06 € 9,77 €
BAT 253,49 € 190,11 € 190,11 € 101,39 € 101,39 € 25,35 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 343,41 € 257,55 € 257,55 € 137,36 € 137,36 € 34,34 €
BAT 219,99 € 165,00 € 165,00 € 88,00 € 88,00 € 22,00 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 294,67 € 221,00 € 221,00 € 117,87 € 117,87 € 29,47 €
BAT 199,43 € 149,57 € 149,57 € 79,77 € 79,77 € 19,94 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 295,31 € 221,49 € 221,49 € 118,13 € 118,13 € 29,53 €
BAT 148,01 € 111,00 € 111,00 € 59,20 € 59,20 € 14,80 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 287,98 € 215,98 € 215,98 € 115,19 € 115,19 € 28,80 €
BAT 134,12 € 100,59 € 100,59 € 53,65 € 53,65 € 13,41 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 256,86 € 192,64 € 192,64 € 102,74 € 102,74 € 25,69 €
BAT 119,07 € 89,30 € 89,30 € 47,63 € 47,63 € 11,91 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 175,27 € 131,45 € 131,45 € 70,11 € 70,11 € 17,53 €
BAT 107,21 € 80,41 € 80,41 € 42,88 € 42,88 € 10,72 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 156,29 € 117,22 € 117,22 € 62,52 € 62,52 € 15,63 €
BAT 167,07 € 125,31 € 125,31 € 66,83 € 66,83 € 16,71 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 391,01 € 293,26 € 293,26 € 156,40 € 156,40 € 39,10 €
BAT 150,76 € 113,07 € 113,07 € 60,30 € 60,30 € 15,08 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 414,03 € 310,53 € 310,53 € 165,61 € 165,61 € 41,40 €
BAT 794,58 € 794,58 € 423,78 € 423,78 € 105,94 €
17 250 €
23 000 € 1 265,00 €
BLOCS DE TRAITE (par place de salle de traite (*) ; aire d'attente, salle de traite, laiterie et annexes - bureau, douche, WC - incluses) (*) sauf autre indication
Sce principale: Référentiel des prix des bâtiments vaches laitières - 7è. éd. Bretagne, oct. 2014. Ch.agri. Bretagne & GIE Elevages Bretagne
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 539,25 €
4 902,45 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 8 278,85 €
4 206,70 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 7 504,90 €
4 215,90 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 6 372,15 €
4 648,30 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 6 228,40 €
4 048,00 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 5 714,35 €
3 832,95 €
SALLE DE TRAITE EN EPI CLASSIQUE, ligne haute, simple équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 320,61 €
3 467,10 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 8 089,10 €
2 975,05 €
TYPE 2 x 8 sans l'équipement matériel 6 244,50 €
2 439,15 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 993,80 €
2 350,60 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 5 486,65 €
2 819,80 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 752,95 €
1 986,05 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 4 330,90 €
1 775,60 €
SALLE DE TRAITE TPA - TRAITE PAR L'ARRIERE - ligne basse, double équipement, déposes automatiques
TYPE 2 x 4 sans l'équipement matériel 9 217,67 €
6 243,74 €
TYPE 2 x 5 sans l'équipement matériel 7 999,76 €
5 357,63 €
TYPE 2 x 6 sans l'équipement matériel 7 251,90 €
5 369,35 €
TYPE 2 x 10 sans l'équipement matériel 5 382,00 €
5 235,95 €
TYPE 2 x 12 sans l'équipement matériel 4 877,15 €
4 670,15 €
TYPE 2 x 16 sans l'équipement matériel 4 329,75 €
3 186,65 €
TYPE 2 x 20 sans l'équipement matériel 3 898,50 €
2 841,65 €
SALLE DE TRAITE ROTATIVE 24 postes
TRAITE INTERIEUR sans l'équipement matériel 6 075,45 €
7 109,30 €
TRAITE EXTERIEUR sans l'équipement matériel 5 482,05 €
7 527,90 €
ROBOTS (*) DE TRAITE, avec DAC, compteur à lait, système
d'alarme
MONOSTALLE (1 poste) sans l'équip. matériel 38 525 € 1 059,44 €
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 52 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 25 -
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 759,00 €
BAT 809,60 € 607,20 € 607,20 € 323,84 € 323,84 € 80,96 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 632,50 €
BAT 518,65 € 388,99 € 388,99 € 207,46 € 207,46 € 51,87 €
MAT ~ majoration pour équipement matériel R 404,80 €
(*) sauf autre indication
MAT R 231,38 € 12,73 € 9,54 € 9,54 € 5,09 € 5,09 € 1,27 €
R 322,00 € 17,71 € 13,28 € 13,28 € 7,08 € 7,08 € 1,77 €
. pour troupeau de 40 à 60 VL R 304,75 € 16,76 € 12,57 € 12,57 € 6,70 € 6,70 € 1,68 €
. pour troupeau de 60 à 90 VL R 388,24 € 21,35 € 16,01 € 16,01 € 8,54 € 8,54 € 2,14 €
. pour troupeau de 90 à 120 VL R 450,80 € 24,79 € 18,60 € 18,60 € 9,92 € 9,92 € 2,48 €
~ silo 21 m3, spécial DAC, pour 2 aliments 316,25 € 237,19 € 237,19 € 126,50 € 126,50 € 31,63 €
BAT 207,00 € 5,69 € 4,27 € 4,27 € 2,28 € 2,28 € 0,57 €
avec couloir et auge d'alimentation
BAT ~ paillée i 67,14 € 50,35 € 50,35 € 26,86 € 26,86 € 6,71 €
~ à lisier i 114,10 € 85,58 € 85,58 € 45,64 € 45,64 € 11,41 €
NURSERIE EN CASES INDIVIDUELLES
BAT ~ bâtiment 39,53 € 29,65 € 29,65 € 15,81 € 15,81 € 3,95 €
MAT R 414,00 € 22,77 € 17,08 € 17,08 € 9,11 € 9,11 € 2,28 €
NURSERIE EN CASES COLLECTIVES
BAT ~ bâtiment 41,11 € 30,83 € 30,83 € 16,45 € 16,45 € 4,11 €
BAT
~ aire paillée 100%:
. sous bâtiment ouvert 767,63 € 21,11 € 15,83 € 15,83 € 8,44 € 8,44 € 2,11 €
. sous bâtiment fermé 905,63 € 24,90 € 18,68 € 18,68 € 9,96 € 9,96 € 2,49 €
~ aire paillée 50 %:
. sous bâtiment ouvert 905,63 € 24,90 € 18,68 € 18,68 € 9,96 € 9,96 € 2,49 €
. sous bâtiment fermé 36,84 € 27,63 € 27,63 € 14,74 € 14,74 € 3,68 €
(*) sauf autre indication
bâtiment aménagé en cases collectives
BAT ~ alimentation au seau sur caillebotis 30,36 € 22,77 € 22,77 € 12,14 € 12,14 € 3,04 €
767,63 € 21,11 € 15,83 € 15,83 € 8,44 € 8,44 € 2,11 €
710,13 € 19,53 € 14,65 € 14,65 € 7,81 € 7,81 € 1,95 €
MAT R 190,90 € 10,50 € 7,87 € 7,87 € 4,20 € 4,20 € 1,05 €
R 13,17 € 0,72 € 0,54 € 0,54 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
stockage des déjections non-compris
BAT 66,41 € 49,81 € 49,81 € 26,57 € 26,57 € 6,64 €
60,09 € 45,07 € 45,07 € 24,04 € 24,04 € 6,01 €
stockage des déjections non-compris
BAT i 60,75 € 45,56 € 45,56 € 24,30 € 24,30 € 6,08 €
52,18 € 39,14 € 39,14 € 20,87 € 20,87 € 5,22 €
47,44 € 35,58 € 35,58 € 18,98 € 18,98 € 4,74 €
44,28 € 33,21 € 33,21 € 17,71 € 17,71 € 4,43 €
138 000 € 7 590,00 € 5 692,50 € 5 692,50 € 3 036,00 € 3 036,00 €
MONOSTALLE ( 2 postes) sans l'équip. mat. 29 440 €
115 000 € 6 325,00 € 4 743,75 € 4 743,75 € 2 530,00 € 2 530,00 €
MULTISTALLES (3 postes) sans l'équip. mat. 18 860 €
73 600 € 4 048,00 € 3 036,00 € 3 036,00 € 1 619,20 € 1 619,20 €
DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE CONCENTRES POUR
VACHES LAITIERES hors salle de traite (par vache laitière (*))
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments (une
station pour 30 VL)
~alimentateur programmé standard, pour deux aliments + 1
minéral (deux stations pour 50 VL)
~ alimentateur programmé standard , pour trois
aliments (une station pour 30 VL)
5 750,00 €
PETITS LOCAUX D'ELEVAGE ANNEXES (par m 2 de surface intérieure, avec limite de 150 m 2 au delà de laquelle les surfaces supplémentaires ne sont plus prises en compte)
~ locaux d'insémination, de vélage, infirmerie,
entrepôt, bureau d'élevage, etc…
ETABLES ENTRAVEES (par place)
2 441,45 €
4 149,20 €
VEAUX D'ELEVAGE (par place de veau)
1 437,50 €
~ cases individuelles
1 495,00 €
stabulation libre pour 50 à 100 veaux, en boxs de 5 à 8, aire paillée non-bétonnée, distribution au seau, salle de préparation-stockage du lait, isolation sous-toiture:
1 339,75 €
VEAUX DE BOUCHERIE (par place de veau (*) )
1 104,00 €
~ alimentation DAL sur caillebotis
(DAL non compris)
~ alimentation DAL sur paille
(DAL non compris)
~ distributeur automatique de lait: station distribution pour 25-
30 veaux en cas collective (par veau)
~ supplément station sèche distribution d'aliments solides, sur
caillebotis (par veau)
ELEVAGE DE GENISSES (par place d'animal adulte)
~ sur litière accumulée av. couloir d'exercice
couvert, auge et couloir de distribution 2 415,00 €
~ sur litière accumulée, avec trottoir auto-nettoyant,
auge, et couloir de distribution 2 185,00 €
ELEVAGE DE TAURILLONS (par place d'animal adulte)
~ sur caillebotis intégral, avec auge et couloir
d'alimentation 2 209,15 €
~ sur sol béton, pente paillée, avec auge et couloir
d'alimentation 1 897,50 €
~ sur litière accumulée, trottoir raclé, avec auge et
couloir d'alimentation 1 725,00 €
~ sur litière accumulée, trottoir autonettoyant, avec
auge et couloir d'alimentation 1 610,00 €
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 53 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 26 -
BAT 48,23 € 36,17 € 36,17 € 19,29 € 19,29 € 4,82 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 213,90 € 11,76 € 8,82 € 8,82 € 4,71 € 4,71 € 1,18 €
BAT 45,86 € 34,39 € 34,39 € 18,34 € 18,34 € 4,59 €
MAT ~ majoration pour raclage mécanique R 188,60 € 10,37 € 7,78 € 7,78 € 4,15 € 4,15 € 1,04 €
BAT 34,95 € 26,21 € 26,21 € 13,98 € 13,98 € 3,49 €
BAT ~ 2 parois en béton banché, sol bétonné 51,75 € 1,42 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ 2 parois en béton préfabriqué, sol bétonné 46,00 € 1,27 € 0,95 € 0,95 € 0,51 € 0,51 € 0,13 €
~ 1 paroi en béton banché, sol bétonné 41,40 € 1,14 € 0,85 € 0,85 € 0,46 € 0,46 € 0,11 €
~ 1 paroi en béton préfabriqué, sol bétonné i 33,04 € 0,91 € 0,68 € 0,68 € 0,36 € 0,36 € 0,09 €
69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
FUMIERES
BAT 39,10 € 1,08 € 0,81 € 0,81 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
80,50 € 2,21 € 1,66 € 1,66 € 0,89 € 0,89 € 0,22 €
96,60 € 2,66 € 1,99 € 1,99 € 1,06 € 1,06 € 0,27 €
i 86,85 € 2,39 € 1,79 € 1,79 € 0,96 € 0,96 € 0,24 €
69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
BAT 86,25 € 2,37 € 1,78 € 1,78 € 0,95 € 0,95 € 0,24 €
FOSSE RECTANGULAIRE, EN BETON
BAT ~ 100 m3 58,65 € 1,61 € 1,21 € 1,21 € 0,65 € 0,65 € 0,16 €
~ 150 m3 51,75 € 1,42 € 1,07 € 1,07 € 0,57 € 0,57 € 0,14 €
~ 200 m3 37,95 € 1,04 € 0,78 € 0,78 € 0,42 € 0,42 € 0,10 €
~ 250 m3 44,85 € 1,23 € 0,93 € 0,93 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
~ 300 m3 44,85 € 1,23 € 0,93 € 0,93 € 0,49 € 0,49 € 0,12 €
~ 400 m3 43,64 € 1,20 € 0,90 € 0,90 € 0,48 € 0,48 € 0,12 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN BETON BANCHE
BAT ~ moins de 300 m3 R 87,98 € 2,42 € 1,81 € 1,81 € 0,97 € 0,97 € 0,24 €
~ de 300 à 600 m3 R 48,88 € 1,34 € 1,01 € 1,01 € 0,54 € 0,54 € 0,13 €
~ de 600 à 1000 m3 R 36,80 € 1,01 € 0,76 € 0,76 € 0,40 € 0,40 € 0,10 €
~ plus de 1000 m3 R 32,20 € 0,89 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
FOSSE CIRCULAIRE, EN ELEMENTS BETON PREFABRIQUES
BAT ~ moins de 300 m3 R 92,77 € 2,55 € 1,91 € 1,91 € 1,02 € 1,02 € 0,26 €
~ de 300 à 600 m3 R 51,05 € 1,40 € 1,05 € 1,05 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
~ de 600 à 1000 m3 R 38,90 € 1,07 € 0,80 € 0,80 € 0,43 € 0,43 € 0,11 €
~ plus de 1000 m3 R 31,13 € 0,86 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,09 €
FOSSE CIRCULAIRE, HORS-SOL, EN RESERVOIR METALLIQUE GALVANISE AVEC POCHE D'ETANCHEITE PVC
BAT ~ 1250 m3 17,71 € 0,49 € 0,37 € 0,37 € 0,19 € 0,19 € 0,05 €
FOSSE EN GEOMEMBRANE
BAT ~ moins de 400 m3 R 34,50 € 0,95 € 0,71 € 0,71 € 0,38 € 0,38 € 0,09 €
~ de 400 à 1000 m3 R 23,12 € 0,64 € 0,48 € 0,48 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
~ de 1000 à 2000 m3 R 15,64 € 0,43 € 0,32 € 0,32 € 0,17 € 0,17 € 0,04 €
~ plus de 2000 m3 R 11,96 € 0,33 € 0,25 € 0,25 € 0,13 € 0,13 € 0,03 €
STOCKAGE EN POCHE - CITERNE SOUPLE
BAT ~ 50 m3 131,10 € 3,61 € 2,70 € 2,70 € 1,44 € 1,44 € 0,36 €
~ 100 m3 85,10 € 2,34 € 1,76 € 1,76 € 0,94 € 0,94 € 0,23 €
~ 150 m3 70,15 € 1,93 € 1,45 € 1,45 € 0,77 € 0,77 € 0,19 €
~ 250 m3 57,50 € 1,58 € 1,19 € 1,19 € 0,63 € 0,63 € 0,16 €
~stabulation paillée, sol en pente, avec couloir de
raclage 1 753,75 €
~ stabulation 50 % paillée, avec aire bétonnée
couverte (3 m2 + 2 à 3 m2) 1 667,50 €
~ stabulation 100 % paillée (5 m2) avec stalle
d'alimentation 1 270,75 €
SILOS COULOIR (par m 3 de capacité (*) )
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
~ sol bétonné (par m2 de sol)
~ majoration pour fondation de mur en fouilles, (par
m linéaire de fondation)
~ majoration pour mur en béton banché
(par m2 de mur)
~ majoration pour autres murs enduits une face
(par m2 de mur)
~ majoration pour couverture
(par m 2 de couverture)
FOSSES A LISIER, EFFLUENTS LIQUIDES OU PURIN EXTERIEURES (par m3 de volume intérieur total)
Les prix de référence et valeurs locatives maxima ci-après déterminés ne peuvent s'appliquer en cas de volume excédant très largement le volume maxima considéré.
DALLAGE BETON ARME SUR FOSSE (par m 2)
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 54 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 27 -
~ 500 m3 50,60 € 1,39 € 1,04 € 1,04 € 0,56 € 0,56 € 0,14 €
FOSSE PROFONDE SOUS BATIMENT D'ELEVAGE
BAT 161,00 € 4,43 € 3,32 € 3,32 € 1,77 € 1,77 € 0,44 €
BAT ~ environ 120 m2 R 78,20 € 2,15 € 1,61 € 1,61 € 0,86 € 0,86 € 0,22 €
~ environ 235 m2 R 69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
~ environ 380 m2 R 59,80 € 1,64 € 1,23 € 1,23 € 0,66 € 0,66 € 0,16 €
STOCKAGE DE CEREALES, D'ALIMENTS, FABRIQUE ET DISTRIBUTION D'ALIMENTS
BAT ~ bâtiment cf. hangars & batiments analogues
en tôles d'acier galvanisées à ondes horizontales
MAT ~ diam. 3,60 m.; haut. 2,95 m.;250 qx. environ 678,50 € 37,32 € 27,99 € 27,99 € 14,93 € 14,93 € 3,73 €
~ diam. 3,90 m.;haut. 5,25 m.; 500 qx. environ 72,74 € 54,55 € 54,55 € 29,10 € 29,10 € 7,27 €
~ diam. 4,50 m.; haut. 6,40 m; 800 qx. environ 107,53 € 80,64 € 80,64 € 43,01 € 43,01 € 10,75 €
~ diam.5,35 m.; haut.5,80 m; 1050 qx. environ 125,87 € 94,40 € 94,40 € 50,35 € 50,35 € 12,59 €
~ réseau de ventilation (grandes cellules) 920,00 € 50,60 € 37,95 € 37,95 € 20,24 € 20,24 € 5,06 €
~ cone métallique de fond de cellule 221,38 € 166,03 € 166,03 € 88,55 € 88,55 € 22,14 €
~ ventilateur 5 ch. 75,90 € 56,93 € 56,93 € 30,36 € 30,36 € 7,59 €
~ ventilateur 3 ch. 805,00 € 44,28 € 33,21 € 33,21 € 17,71 € 17,71 € 4,43 €
VIS DE REPRISE ET TRANSFERT
MAT 130,30 € 97,72 € 97,72 € 52,12 € 52,12 € 13,03 €
218,85 € 164,13 € 164,13 € 87,54 € 87,54 € 21,88 €
. majoration par sortie 356,50 € 19,61 € 14,71 € 14,71 € 7,84 € 7,84 € 1,96 €
~ vis de reprise; diamètre 125; longueur 6 m; débit 150 qx / h 874,00 € 48,07 € 36,05 € 36,05 € 19,23 € 19,23 € 4,81 €
. majoration par mètre supplémentaire 71,01 € 3,91 € 2,93 € 2,93 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €
639,40 € 35,17 € 26,38 € 26,38 € 14,07 € 14,07 € 3,52 €
ELEVATEUR
MAT ~ à palettes; débit 200 qx /h; avec trémie 228,97 € 171,72 € 171,72 € 91,59 € 91,59 € 22,90 €
~ à godets; débit 400 qx /h; longueur 12 m 316,25 € 237,19 € 237,19 € 126,50 € 126,50 € 31,63 €
SORTIE VIS OU ELEVATEUR
MAT ~ de 2 à 8 voies 69,58 € 52,18 € 52,18 € 27,83 € 27,83 € 6,96 €
PESEUSE ELECTRONIQUE
MAT ~ chassis avec 3 ou 4 jauges de contraintes 152,75 € 114,56 € 114,56 € 61,10 € 61,10 € 15,27 €
TREMIE D'ATTENTE
MAT ~ 1000 litres; 500 kg 431,25 € 23,72 € 17,79 € 17,79 € 9,49 € 9,49 € 2,37 €
~ 2000 litres; 1000 kg 638,25 € 35,10 € 26,33 € 26,33 € 14,04 € 14,04 € 3,51 €
~ 3000 litres; 1500 kg 925,75 € 50,92 € 38,19 € 38,19 € 20,37 € 20,37 € 5,09 €
BROYEUR A MARTEAUX
MAT ~ 10 ch. 7,5 kW 107,53 € 80,64 € 80,64 € 43,01 € 43,01 € 10,75 €
~ 15 ch. 11 kW 132,19 € 99,14 € 99,14 € 52,88 € 52,88 € 13,22 €
~ 20 ch. 15 kW 158,13 € 118,59 € 118,59 € 63,25 € 63,25 € 15,81 €
MELANGEUSE
MAT ~ verticale; 500 kg 164,45 € 123,34 € 123,34 € 65,78 € 65,78 € 16,45 €
~ verticale; 1000 kg 253,00 € 189,75 € 189,75 € 101,20 € 101,20 € 25,30 €
~ horizontale; 500 kg 254,58 € 190,94 € 190,94 € 101,83 € 101,83 € 25,46 €
~ horizontale; 1000 g 438,64 € 328,98 € 328,98 € 175,46 € 175,46 € 43,86 €
MAT ~ 6,5 m3; 3,6 tonnes 80,96 € 60,72 € 60,72 € 32,38 € 32,38 € 8,10 €
~ 10 m3; 6 tonnes 110,06 € 82,54 € 82,54 € 44,02 € 44,02 € 11,01 €
SILOS EN POLYESTER
MAT ~ environ 5 tonnes; environ 8,5 m3 189,75 € 142,31 € 142,31 € 75,90 € 75,90 € 18,98 €
~environ 7 tonnes; environ 12 m3 234,03 € 175,52 € 175,52 € 93,61 € 93,61 € 23,40 €
COUVERTURES DE FOSSES (avec charpente en dur, par m2)
CELLULES INTERIEURES DE STOCKAGE (par cellule)
1 322,50 €
1 955,00 €
2 288,50 €
4 025,00 €
1 380,00 €
~ vis de fosse; diamètre 160; longueur 6 m;
débit 200 qx /h à 45° 2 369,00 €
~ vis horizontale; diamètre 160; longueur 15 m; débit 100 à
200 qx / h 3 979,00 €
~ vis de silo; diamètre 80 à 100;
longueur 3 à 4 m
4 163,00 €
5 750,00 €
1 265,00 €
2 777,25 €
1 955,00 €
2 403,50 €
2 875,00 €
2 990,00 €
4 600,00 €
4 628,75 €
7 975,25 €
TREMIE DE STOCKAGE intérieure, métallique
1 472,00 €
2 001,00 €
SILOS D'ALIMENTS, EXTERIEUR SUR PIEDS (par silo; selon poids ou volume de capacité)
3 450,00 €
4 255,00 €
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 55 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 28 -
~ environ 8 tonnes; environ 13,5 m3 246,68 € 185,01 € 185,01 € 98,67 € 98,67 € 24,67 €
~ environ 10 tonnes; environ 16 m3 271,98 € 203,98 € 203,98 € 108,79 € 108,79 € 27,20 €
~ environ 12 tonnes; environ 20 m3 309,93 € 232,44 € 232,44 € 123,97 € 123,97 € 30,99 €
~ environ 15 tonnes; environ 25 m3 341,55 € 256,16 € 256,16 € 136,62 € 136,62 € 34,16 €
MACHINE A SOUPE
MAT ~ ensemble avec cuve, pesage, tableau de commande R 598,09 € 448,57 € 448,57 € 239,24 € 239,24 € 59,81 €
~ majoration pour automatismes:
. préparation R 151,80 € 113,85 € 113,85 € 60,72 € 60,72 € 15,18 €
. distribution R 175,58 € 131,69 € 131,69 € 70,23 € 70,23 € 17,56 €
~ canalisation (par mètre linéaire) 14,49 € 0,80 € 0,60 € 0,60 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
~ vanne (par unité) :
. manuelle 172,50 € 9,49 € 7,12 € 7,12 € 3,80 € 3,80 € 0,95 €
. automatique, avec descente R 244,95 € 13,47 € 10,10 € 10,10 € 5,39 € 5,39 € 1,35 €
ELEVAGE DE PORCS
BAT 299,00 € 8,22 € 6,17 € 6,17 € 3,29 € 3,29 € 0,82 €
(*) sauf autre indication
BAT 986,70 € 27,13 € 20,35 € 20,35 € 10,85 € 10,85 € 2,71 €
43,17 € 32,38 € 32,38 € 17,27 € 17,27 € 4,32 €
47,75 € 35,82 € 35,82 € 19,10 € 19,10 € 4,78 €
31,15 € 23,36 € 23,36 € 12,46 € 12,46 € 3,12 €
30,83 € 23,13 € 23,13 € 12,33 € 12,33 € 3,08 €
MAT ~ DAC, cloisons 318,55 € 17,52 € 13,14 € 13,14 € 7,01 € 7,01 € 1,75 €
~réfectoire 316,25 € 17,39 € 13,05 € 13,05 € 6,96 € 6,96 € 1,74 €
~ réfectoire-dortoir 442,75 € 24,35 € 18,26 € 18,26 € 9,74 € 9,74 € 2,44 €
BAT 50,60 € 37,95 € 37,95 € 20,24 € 20,24 € 5,06 €
BAT 82,23 € 61,67 € 61,67 € 32,89 € 32,89 € 8,22 €
MAT 94,88 € 71,16 € 71,16 € 37,95 € 37,95 € 9,49 €
. majoration pour case-ascenseur ou balance 517,50 € 28,46 € 21,35 € 21,35 € 11,39 € 11,39 € 2,85 €
BAT 210,45 € 5,79 € 4,34 € 4,34 € 2,31 € 2,31 € 0,58 €
MAT . majoration pour équipement matériel 32,20 € 1,77 € 1,33 € 1,33 € 0,71 € 0,71 € 0,18 €
BAT 162,27 € 4,46 € 3,35 € 3,35 € 1,78 € 1,78 € 0,45 €
MAT 33,24 € 1,83 € 1,37 € 1,37 € 0,73 € 0,73 € 0,18 €
BAT 258,75 € 7,12 € 5,34 € 5,34 € 2,85 € 2,85 € 0,71 €
MAT 69,00 € 3,80 € 2,85 € 2,85 € 1,52 € 1,52 € 0,38 €
BAT ~ case de 30 animaux environ, sur caillebotis 218,50 € 6,01 € 4,51 € 4,51 € 2,40 € 2,40 € 0,60 €
MAT . majoration pour équipement matériel 51,75 € 2,85 € 2,13 € 2,13 € 1,14 € 1,14 € 0,28 €
BAT 306,59 € 8,43 € 6,32 € 6,32 € 3,37 € 3,37 € 0,84 €
MAT 49,91 € 2,75 € 2,06 € 2,06 € 1,10 € 1,10 € 0,27 €
BAT 375,82 € 10,34 € 7,75 € 7,75 € 4,13 € 4,13 € 1,03 €
MAT . majoration pour équipement matériel 61,18 € 3,36 € 2,52 € 2,52 € 1,35 € 1,35 € 0,34 €
84,18 € 4,63 € 3,47 € 3,47 € 1,85 € 1,85 € 0,46 €
MAT cf. stockage de céréales, d'aliments, fabrique et distrib. d'aliments
4 485,00 €
4 945,00 €
5 635,00 €
6 210,00 €
10 874,40 €
2 760,00 €
3 192,40 €
QUARANTAINE (par place)
GESTANTES & VERRATERIE (par place de truie (*) )
~ sur litière (truies en groupe; D.A.C)
(équipement matériel en D.A.C. non compris)
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
réfectoires) (équip. réfectoires non-compris) 1 569,75 €
~ sur caillebotis total (truies en groupe;
avec bats flancs et séparations) 1 736,50 €
~ sur caillebotis (truies en groupe;
D.A.C) (équip. matériel D.A.C non-compris) 1 132,75 €
~ sur caillebotis (truie bloquée)
(équip.matériel en réfectoires non compris) 1 121,25 €
VERRAT (par place)
1 840,00 €
MATERNITE (par place de truie)
~ truie bloquée, sur caillebotis métal et/ou
plastique, avec ventilation dynamique 2 990,00 €
. majoration pour équipement matériel (cage de mise-bas,
entourage, caillebotis métal et/ou plastique, empoutrellement,
chauffage, nourisseur, abreuvoirs)
1 725,00 €
NURSERIE (par place de porcelet)
~ de l'age normal de sevrage à + 14-21 jours (0,20
m2 / porcelet)
POST-SEVRAGE (par place de porcelet)
~ sur litière accumulée (loges de 40 animaux ou
plus; environ 0,50 m2 / porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(nourisseur, abreuvoir, ...)
~ case de 15 animaux environ, sur caillebotis ( 0,33
m2 par porcelet)
. majoration pour équipement matériel
(caillebotis,nourisseur, abreuvoir)
ENGRAISSEMENT (par place de porc)
~ bât. conçu sur litière accumulée (loges de 30
animaux; 1,20 à 1,40 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel (nourrisseur, abreuvoir,
…)
~ sur caillebotis total (loge env.12 animaux;
0,65 m2 par porc)
. majoration pour équipement matériel, ventilation centralisée,
lavage d'air
~ majoration pour silos, chaines ou vis d'alimentation, matériel
d'alimentation en soupe
LOCAL D'ATTENTE DEPART A L'ABATTOIR (par place)
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 56 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 29 -
BAT ~ avec quai, couvert 247,25 € 6,80 € 5,10 € 5,10 € 2,72 € 2,72 € 0,68 €
ELEVAGE AVICOLE
BAT 9,20 € 0,25 € 0,19 € 0,19 € 0,10 € 0,10 € 0,03 €
MAT 13,23 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
MAT R 0,92 € 0,05 € 0,04 € 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,01 €
BAT 1,73 € 0,05 € 0,04 € 0,04 € 0,02 € 0,02 € 0,00 €
BAT ~ bâtiment de 3.000 poules, production "biologique" 33,93 € 0,93 € 0,70 € 0,70 € 0,37 € 0,37 € 0,09 €
MAT 17,25 € 0,95 € 0,71 € 0,71 € 0,38 € 0,38 € 0,09 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production "biologique" 31,05 € 0,85 € 0,64 € 0,64 € 0,34 € 0,34 € 0,09 €
MAT 16,10 € 0,89 € 0,66 € 0,66 € 0,35 € 0,35 € 0,09 €
BAT 28,75 € 0,79 € 0,59 € 0,59 € 0,32 € 0,32 € 0,08 €
MAT 14,95 € 0,82 € 0,62 € 0,62 € 0,33 € 0,33 € 0,08 €
BAT ~ bâtiment de 6.000 poules, production plein-air 23,00 € 0,63 € 0,47 € 0,47 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
MAT 11,50 € 0,63 € 0,47 € 0,47 € 0,25 € 0,25 € 0,06 €
BAT ~ bâtiment de 10.000 poules, production plein-air 21,28 € 0,59 € 0,44 € 0,44 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
MAT 10,35 € 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
BAT ~ bâtiment de 20.000 poules, production plein-air 18,40 € 0,51 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
MAT 10,35 € 0,57 € 0,43 € 0,43 € 0,23 € 0,23 € 0,06 €
BAT ~ coque classique 172,50 € 4,74 € 3,56 € 3,56 € 1,90 € 1,90 € 0,47 €
~ type "Louisiane" 155,25 € 4,27 € 3,20 € 3,20 € 1,71 € 1,71 € 0,43 €
~ type tunnel 115,00 € 3,16 € 2,37 € 2,37 € 1,27 € 1,27 € 0,32 €
MAT 63,25 € 3,48 € 2,61 € 2,61 € 1,39 € 1,39 € 0,35 €
BAT 174,80 € 4,81 € 3,61 € 3,61 € 1,92 € 1,92 € 0,48 €
~ majoration pour dalle en bitume 18,98 € 0,52 € 0,39 € 0,39 € 0,21 € 0,21 € 0,05 €
~ majoration pour dalle en béton isolée 26,45 € 0,73 € 0,55 € 0,55 € 0,29 € 0,29 € 0,07 €
18,40 € 0,51 € 0,38 € 0,38 € 0,20 € 0,20 € 0,05 €
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 42,55 € 2,34 € 1,76 € 1,76 € 0,94 € 0,94 € 0,23 €
BAT
i 185,47 € 5,10 € 3,83 € 3,83 € 2,04 € 2,04 € 0,51 €
i 173,27 € 4,76 € 3,57 € 3,57 € 1,91 € 1,91 € 0,48 €
218,50 € 6,01 € 4,51 € 4,51 € 2,40 € 2,40 € 0,60 €
BATIMENTS DE POULES PONDEUSES
EN BATTERIES (bâtiment d'environ 50.000 places; norme de 750 cm² par poule; par place de poule)
~ bâtiment y compris installation électrique et
ventilation, avec centre de conditionnement; sans
cages
~ cages; avec systéme de présèchage des fientes et tapis
d'évacuation
~ emballeuse et matériel du centre de conditionnement
(transport, palletisation, pesée)
~ hangar de stockage des fientes; sans les tapis à
fientes
PONDEUSES FERMIERES AVEC PARCOURS ( parcours non-compris; par place de poule)
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ bâtiment de 12.000 poules, production
"biologique"
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo
~ pondoirs,caillebotis, perchoirs, matériel d'alimentation et
d''eau; avec silo et emballeuse
BATIMENTS D'ELEVAGE DE 400 M2 ENVIRON, POUR VOLAILLES DE CHAIR
AVEC PARCOURS (par m²)
~ équipement complet d'alimentation, d'abreuvement et de
chauffage avec régulation
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR DE 2000 M² ET PLUS (par m2)
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon et éventuellement par cheminées
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s) de
chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
BATIMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR D'ENVIRON 1000 M² ET PLUS (par m²)
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction bilatérale basse, type "Brittania"
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction haute
~bâtiment à ventilation dynamique longitudinale par
trappes latérales avec jupe, avec extraction en
pignon
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 57 BAT : bâtiment ~ MAT : équipement matériel ~
CATEGORIE 1 : très fonctionnel et bien entretenu (CoEFF : 0,75 à 1) ~ CATEGORIE 2 : moyen (CoEFF : 0,4 à 0,75) ~ CATEGORIE 3 : autre (CoEFF : 0,1 à 0,4) - 30 -
178,25 € 4,90 € 3,68 € 3,68 € 1,96 € 1,96 € 0,49 €
i 141,54 € 3,89 € 2,92 € 2,92 € 1,56 € 1,56 € 0,39 €
i 151,31 € 4,16 € 3,12 € 3,12 € 1,66 € 1,66 € 0,42 €
i 133,66 € 3,68 € 2,76 € 2,76 € 1,47 € 1,47 € 0,37 €
~ majoration pour dalle en bitume
~ majoration pour dalle en béton isolée
MAT
. pour 5 lignes d'alimentation et 6 lignes d'eau 66,13 € 3,64 € 2,73 € 2,73 € 1,45 € 1,45 € 0,36 €
. pour 4 lignes d'alimentation et 5 lignes d'eau 57,50 € 3,16 € 2,37 € 2,37 € 1,27 € 1,27 € 0,32 €
. pour 3 lignes d'alimentation et 4 lignes d'eau 48,88 € 2,69 € 2,02 € 2,02 € 1,08 € 1,08 € 0,27 €
BAT R 69,00 € 1,90 € 1,42 € 1,42 € 0,76 € 0,76 € 0,19 €
MAT R 36,80 € 2,02 € 1,52 € 1,52 € 0,81 € 0,81 € 0,20 €
i : Evaluation indicative de prix d'après une variation de 39,2 % de l'index "BT 01, Tous corps d'état" appliqué au précédent prix de référence 2003
LOYERS APPLICABLES AUX BATIMENTS ET INSTALLATIONS EQUESTRES
Valeurs en € / m² Mini Taux de Base Maxi
Logement d’animaux
Bâtiments avec box individuels * 6,56 13,11 19,67
Abri en plein champ 3,01 6,10 6,10
Manège hors sols équestres 2,30 4,60 6,90
Pistes et carrières et surfaces assimilées 0,40 0,77 1,15
La valeur locative de ces aménagements spécifiques pour les chevaux varie de 1 à 2 fois la valeur locative des terres nues.
Se référer aux loyers des bâtiments d’élevage
Se référer aux loyers des bâtiments d’habitation
* Assainissement et annexe techniques inclus (sellerie + douche + graineterie) sans ouvrage de stockage de déjections
~ bâtiment type "Colorado" à ventilation dynamique
transversale avec trappes latérales d'entrée d'air,
extraction par ventilateurs et turbines
~ bâtiment à ventilation dynamique,
extraction en pignon, type "Vénitia"
~ bâtiment coque classique, à ventilation
statique
~ bâtiment à ventilation statique latérale,
type "Louisiane"
cf. ces majorations plus haut, dans la rubrique
relative aux bâtiments d'environ 2000 m2
~ majoration pour échangeur(s) récupérateur(s)
de chaleur
~ équipements complets de lignes d'alimentation et
d'abreuvement relevables, de chauffage, de brumisation, de
pesage automatique; avec groupe électrogène; silos non-
compris
SERRES VERRE (surface d'environ 14.000 m²; par m²)
~ serre avec récupération des eaux de pluie, open
buffer, ordinateur climatique et hall technique
~ majoration pour équipement matériel: écran thermique,
chaufferie et chauffage, thermosiphon, brasseur d'air, groupe
électrogène, station de tête ferti-irrigation, arrosage goutte à
goutte, récupération-désinfection des eaux de drainage,
enrichissement en CO2, chariots de culture, de traitement,
équipement de récolte
R : Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral initial, les PRIX DE REFERENCE repérés par la lettre "R" ont été forfaitairement réduits de 15 % s'agissant du bâtiment, ou de 20 % s'agissant du matériel, pour déterminer la valeur locative correspondante.
Pour les bâtiments et matériels d'exploitation non-prévus dans la présente nomenclature, il y a lieu de se référer à la méthode d'estimation de valeur locative exposée aux termes de l'arrêté préfectoral initial.
Clotûres spécialement aménagées pour des chevaux :
Bâtiments non spécifiques :
Locaux d’accueil du public :
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 58 ,, < =0 & 3 4
Entre les parties désignées ci-après et soussignées, il a été convenu ce qui suit :
- d’une part, M. Mme
propriétaire(s) bailleur(s) 1, demeurant à
- et d’autre part M. Mme
preneur(s) 2, demeurant à
1 usufruitier(s), nu(s)-propriétaire(s), indivision ou régime matrimonial, société (en précisant
l’identité du ou des gérants)
2 si plusieurs preneurs, situation des co-preneurs, société (en précisant l’identité du ou des
gérants)
si les preneurs sont conjoints, ils le sont conjointement et solidairement
M. Mme , loue(nt) par les présentes, pour une durée de 9
années entières consécutives, qui commencent à courir le 29 septembre
pour prendre fin à pareille époque, le 29 septembre à M. Mme
qui accepte(nt).
I - Désignation des biens loués :
En la (les) commune(s) de , la propriété de
avec toutes ses dépendances, telle qu’elle est actuellement exploitée par
le tout parfaitement connu des preneurs.
La propriété est inscrite au cadastre sous les numéros suivants :
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CONTRAT TYPE DE BAIL À FERME
pour des terres, des bâtients d’exploitaton
et/ou des bâtients d’habitaton
DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 59 Commune :
- Section n° d’une contenance de ha a ca
- Section n° d’une contenance de ha a ca
- Section n° d’une contenance de ha a ca
- Section n° d’une contenance de ha a ca
- Section n° d’une contenance de ha a ca
assortie de bâtiments d’habitation et d’exploitation ci-dessous énumérés :
Conformément à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, un état des lieux sera
obligatoirement établi, contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l’entrée en
jouissance, ou dans le mois suivant celle-ci.
Cet état indiquera avec précision l’état et les destinations possibles des terres et des bâtiments en
tenant compte du cadre réglementaire. Il précisera également les produits de toute nature qui
seront mis à disposition des preneurs par le propriétaire, tels que foin, paille, fumier, etc., lesquels
produits constitueront un accessoire de la ferme à titre d’immeuble par destination.
II – Situation des preneurs – Contrôle des structures :
En application des articles L. 331-1, L. 331-2 et L 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si
le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration
préalable, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ou de la présentation de
ladite déclaration.
Le preneur déclare qu’il exploite par ailleurs les superficies suivantes :
- ha , sis à
en qualité de fermier,
- ha , sis à
en qualité de propriétaire
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 60 En cours de bail, le preneur doit informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa
situation d’exploitant.
L’inexécution de ces obligations peut entraîner la résiliation du bail éventuellement avec
dommages et intérêts.
III – Prévention des risques naturels et technologiques et zonage sismique :
En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le bailleur déclare que les biens
loués :
- sont ou ne sont (*) pas situés dans une zone couverte par un plan de prévention des
risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé,
- sont ou ne sont pas (*) situés dans une zone de sismicité de faible niveau et défini par
arrêté préfectoral.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), plans de prévention des risques na- turels prévisibles (PPRNP) ainsi que les documents relatifs aux zones de sismicité de faible ni- veau sont disponibles en mairie.
(*) rayer la mention inutile.
IV – Charges et conditions :
Ce bail est fait aux clauses, charges et conditions suivantes, que les preneurs s’engagent à
exécuter et accomplir fidèlement.
Les parties s’engagent, en outre, à se conformer aux dispositions du code rural et de la pêche
maritime (Livre IV, Titre I) dans son contexte, lors de la signature du présent bail, ainsi qu’aux
modifications d’ordre public qui pourraient intervenir ultérieurement.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties décident de s’en référer aux usages
locaux disponibles à la Chambre d’agriculture.
1- Bâtiments d’habitation et d’exploitation :
Les preneurs devront habiter la ferme avec leur famille ; ils devront la garnir et la tenir
constamment garnie pendant tout le cours du bail, de meubles et de mobiliers, cheptel et matériel
de culture en quantité et de valeurs suffisantes pour assurer une bonne exploitation et répondre
du paiement des fermages et de l’exécution des conditions du bail.
Ils pourront, toutefois, occuper une habitation située à proximité du fonds et en permettant
l’exploitation tout en assurant l’entretien locatif des biens loués.
2 – Etat et entretien des bâtiments :
Les preneurs prendront les bâtiments dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en
jouissance. Le bailleur est tenu de délivrer et d’entretenir les bâtiments destinés au logement des
fermiers, dans un bon état d’habitabilité.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 61 Resteront à la charge des preneurs, les réparations locatives et le menu entretien notamment les
petites réparations toitures, aussi souvent que nécessaire, les peintures intérieures et extérieures
des ouvertures , l’entretien des couvertures et des portes des bâtiments d’exploitation.
3 - Arbres et talus :
Conformément à l’article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime, pendant la durée du bail
et sous réserve de l’accord du bailleur, le preneur peut, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles
attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles, et arbres qui
les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d’améliorer les
conditions d’exploitation, en respectant toutefois les dispositions en vigueur au titre des autres
réglementations, notamment l’ arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE), les règles d’urbanisme et les Schémas d’Aménagement
et de Gestion de l’Eau (SAGE).
Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à la réalisation des travaux prévus à
l'alinéa précédent, à compter de la date de l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée
par le preneur. Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
4 – Assurances et impôts :
Le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses
réparations et l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire.
Les preneurs devront assurer contre l’incendie, à leurs frais, pendant toute la durée du bail, le
matériel d’exploitation, les objets mobiliers, les bestiaux, les récoltes se trouvant sur la propriété
louée, dehors ou dans les bâtiments, ainsi que les risques locatifs et justifier à première demande
du bailleur des polices d’assurances et du paiement des primes.
Le paiement des impôts et taxes tirant leur origine de la propriété des biens loués est à la charge
du bailleur.
A défaut d’accord entre les parties sur d’autres modalités de répartition des taxes, le preneur
remboursera au bailleur qui devra en justifier, 20 % des taxes foncières sur les propriétés bâties et
non-bâties, relatives aux biens loués. Cependant le montant de l’exonération de la taxe foncière
sur les propriétés non-bâties relative aux terres agricoles affermées sera intégralement rétrocédé
au preneur, conformément à l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le preneur remboursera aussi au bailleur 50 % de la taxe pour frais de Chambre d’agriculture
relative aux biens loués, tel que prévu à l’article 1604 du code général des impôts.
Le preneur lui remboursera en outre une part proportionnelle des frais de gestion de la fiscalité
directe locale.
Pendant le bail en cours, la taxe relative aux travaux connexes d’aménagement foncier agricole et
forestier sera remboursée pour moitié par le preneur.
Dans le cas de présence de taxes communales relatives à l’entretien des chemins ruraux, celle-ci
pourra être supportée par le preneur à hauteur de 50 % si son montant dépasse les 20 % de la
taxe foncière.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 62 5 – Droit de chasser :
Conformément à l’article L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime, le ou les preneurs ont le
droit de chasser sur le fonds loué.
V – Fin du bail, obligations du preneur :
Le preneur sortant doit libérer les terres au moment de son départ des lieux, toutefois les cultures
habituellement récoltées après le 29 septembre pourront être enlevées au moment de leur
maturité.
En tout état de cause, pour les baux portant sur une superficie de plus de 5 hectares, la superficie
occupée après le 29 septembre ne doit pas excéder 50 % de la surface sous labour, et toutes les
récoltes seront enlevées avant le 15 novembre, sauf pour le maïs qui peut bénéficier d’un délai
supplémentaire jusqu’au 15 décembre.
VI – Montant du fermage :
Le montant du fermage sera fixé conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur fixant les
modalités de détermination de la valeur locative des biens loués par bail rural et arrêtant les
minima et maxima des catégories conformément à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche
maritime.
Le montant du fermage sera actualisé tous les ans :
- pour les bâtiments d’exploitation et les terres nues, en fonction de l’indice national des
fermages publié annuellement par arrêté ministériel,
- pour les bâtiments d’habitation, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL)
publié par l’INSEE.
La valeur locative annuelle de l’exploitation, fixée en monnaie, est déterminée comme suit :
Total (1)
- Bâtiments d’habitation
Valeur locative
détaillée
Total (2)
- Bâtiment d’exploitations et terres nues :
* Bâtiments hors sol
* Autres bâtiments d’exploitation
* Équipements mobiliers
* Matériel d’exploitation
* Terres nues
Total général (1)+(2):
Les loyers seront payables à terme échu au domicile du bailleur, sans frais, ni retenue pour ce
dernier.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 63 VII – Enregistrement :
La formalité d’enregistrement n’est pas obligatoire. Elle est recommandée et permet de conférer au bail une date certaine. Cette formalité est à réaliser auprès du service de l’enregistrement terri- torialement compétent, pour permettre éventuellement l’exonération de certains droits en cas d’ac- quisition par le preneur.
Fait à ………………………….., le ……………………… en ……..exemplaires
Le (ou les) bailleur(s), Le (ou les) preneur(s),
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 64 ,, < = 1 & G / BO # >#! F
; G 4 G
Artcle L. 41--5 :
Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte sur une exploitation
agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d'une superficie supérieure au
seuil mentionné à l'article L. 312-1, qu'il est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à
vingt-cinq ans et qu'il prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur atteint
l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole.
Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont
autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient
égal à 1% par année de validité du bail.
; G 4 G 4 /
Artcle L. 41--2 :
La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima
majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte
une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima prévus au même article.
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DDTM 22 - 22-2021-06-30-00001 - Arrêté relatif à l'application du statut du fermage dans les Côtes-d'Armor 65 DDTM 22
22-2021-03-11-00001
Retrait de l'agrément GAEC : GAEC de la petite
tourniole - la petite tourniole - 22690 PLEUDIHEN
SUR RANCE
DDTM 22 - 22-2021-03-11-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC de la petite tourniole - la petite tourniole - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE 66 PREFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le 11 mars 2021
GAEC DE LA PETITE TOURNIOLE
| | , A La Petite Tourniole Service Agriculture et Développement Rural / Direction 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
Affaire suivie par : Mme Sophie LEFAUCHEUR-PELLAN
Tél : 02.96.62.47.13
Sophie.lefaucheur-pellan@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Retrait agrément GAEC
Référence : Agrément n° 22-2842
PACAGE : 022064212
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-
16 et R 323-8 à R.323-51,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DE LA PETITE TOURNIOLE en date du 16
janvier 2004 (n° agrément : 22-2842- pacage : 022064212),
VU les modifications apportées aux statuts du groupement, à savoir l'exercice d’une activité
extérieure en dehors du GAEC,
VU le courrier du 15 octobre 2021 notifié au groupement dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU l'absence de réponse des associés du GAEC DE LA PETITE TOURNIOLE.
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 11 mars 2021,
Considérant :
- que l'article L323-7 du code rural et de la pêche maritime indique que « (...) Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet (...) »
- que l’article L323-12 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « [...)Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.(...) »
- que l'article D323-31-1 du code rural et de la pêche maritime stipule que: « La décision
collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à
l'unanimité des membres présents.
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc —- CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00. Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16h 30
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DDTM 22 - 22-2021-03-11-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC de la petite tourniole - la petite tourniole - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE 67 - si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
.- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu. |
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.»
- que l’article R 323-31-2 du même code précise que « La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. ...….. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.».
- qu’ apparaît que M. Samuel VAUDELET exerce une activité extérieure au GAEC au sein
d'une ETA qu'il possède à titre individuel et ceci au-delà du délai prévu dans l'autorisation qui leur avait été accordée jusqu’au 25 Mars 2020,
CONSTATE que le GAEC DE LA PETITE TOURNIOLE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er : L’agrément n° 22-2842 délivré au GAEC DE LA PETITE TOURNIOLE, situé à » La Petite Tourniole« sur la commune de PLEUDIHEN SUR RANCE, est retiré.
Article 2 : Conformément à l'article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor. -
Article 3 : Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service
agriculture et développement rural,
Yannick CORNEC
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DDTM 22 - 22-2021-03-11-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC de la petite tourniole - la petite tourniole - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE 68 DDTM 22
22-2021-04-20-00001
Retrait de l'agrément GAEC : GAEC DU
CHATEAU D'EAU 20 le breuil d'en bas - 22150
PLEMY
DDTM 22 - 22-2021-04-20-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC DU CHATEAU D'EAU 20 le breuil d'en bas - 22150 PLEMY 69 DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le 20 avril 2021
GAEC DU CHATEAU D'EAU
| | L, _ 20, LE BREUIL DU BAS Service Agriculture et Développement Rural / Direction 22150 PLEMY
ddtm-sadr@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Retrait agrément GAEC (RAR 2cieée2 85475 4 }
Référence : Agrément n° 22-3170
PACAGE : 022070323
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-
16,et R 323-8 à R.323-51,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DU CHATEAU D'EAU en date du 10 février 2011 (n° agrément : 22-3170- pacage : 022070323),
VU les modifications apportées aux statuts du groupement, et notamment le fait que Mme Claire MOISAN n'’exerce plus d'activité au sein du GAEC.
VU le courrier du 22 mars 2021 notifié au groupement, dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU les réponses d'une part de Mme Claire MOISAN et d'autre part de M. Sylvain MOISAN confirmant que Mme Claire MOISAN n'exerce plus aucune activité professionnelle au sein du
GAEC depuis leur séparation,
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 20 avril 2021,
Considérant :
- que l'article L323-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « (...) Les associés
doivent participer effectivement au travail en commun... Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle àtitre exclusif et à temps complet Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à
réaliser une activité extérieure au groupement(...) »
- que l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « (..)Les sociétés
qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent étre regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. (...) »
- que Mme Claire MOISAN n'exerce plus aucune activité professionnelle au sein du GAEC mais qu'elle exerce une activité salariée à titre exclusif en dehors du GAEC
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc — CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
Www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12h00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
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DDTM 22 - 22-2021-04-20-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC DU CHATEAU D'EAU 20 le breuil d'en bas - 22150 PLEMY 70 CONSTATE que le GAEC DU CHATEAU D'EAU ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er: L'agrément n° 22-3170 délivré au GAEC DU CHATEAU D'EAU, situé à 20, LE BREUIL DU BAS sur la commune de PLEMY, est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Conformément à l’article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978. |
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service
agriculture et développement rural,
ne
Nadine TURPIN
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DDTM 22 - 22-2021-04-20-00001 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC DU CHATEAU D'EAU 20 le breuil d'en bas - 22150 PLEMY 71 DDTM 22
22-2021-03-11-00002
Retrait de l'agrément GAEC : GAEC pont de la
planche - le pont de la planche - Ploeuc sur lié -
22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
DDTM 22 - 22-2021-03-11-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC pont de la planche - le pont de la planche - Ploeuc sur lié - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 72 PRÉFET | de DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Brieuc, le 11 mars 2021
GAEC PONT DE LA PLANCHE
_ LE PONT DE LA PLANCHE Service Agriculture et Développement Rural / Direction PLOEUC SUR LIE
Affaire suivie par : Mme Sophie LÉFAUCHEUR-PELLAN 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
Tél : 02.96.62.47.13 |
Sophie. lefaucheur-pellan@cotes-darmor.go Uv.fr
Objet : Retrait agrément GAEC
Référence : Agrément n° 22-1384
PACAGE : 0022000387
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L.323-
16 et R 323-8 à R.323-51,
VU la décision de reconnaissance du GAEC PONT DE LA PLANCHE en date du 16 janvier 2004 (n° agrément : 22-1384- pacage : 022000387),
VU les modifications apportées aux statuts du groupement, à savoir l'exercice d’une activité
extérieure en dehors du GAEC par les 2 associés du GAEC au sein de la SARL ETA
ROBIN
VU le courrier du 15 octobre 2021 notifié au groupement dans le cadre de la procédure
contradictoire, l'informant du fonctionnement irrégulier du GAEC suite au refus de
renouvellement de la dérogation pour travail extérieur notifié le 17 septembre 2020,
VU l'absence de réponse des associés du GAEC PONT DE LA PLANCHE.
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 11 mars 2021,
Considérant :
- que l’article L323-7 du code rural et de la pêche maritime indique que « (...) Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps
complet (...) »
- que l'article L323-12 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « (..)Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles
d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. (...) »
- que l'article D323-31-1 du code rural et de la pêche maritime stipule que: « La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs : associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents.
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.
Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de9h 00 à 12 h 00 et l’après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
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DDTM 22 - 22-2021-03-11-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC pont de la planche - le pont de la planche - Ploeuc sur lié - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 73 Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne peui être autorisée que : - Si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
- Ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles iSSuS du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.»
- que l’article R 323-31-2 du même code précise que « La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. ...…. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.».
- qu apparaît que les associés du GAEC exerce une activité extérieure au GAEC au sein d'une ETA qu'ils possèdent et ceci malgré le refus de dérogation pour travail extérieur qui leur
a été notifié le 17 septembre 2020,
CONSTATE que le GAEC PONT DE LA PLANCHE ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er: L’agrément n° 22-1384 délivré au GAEC PONT DE LA PLANCHE, situé à » LE PONT DE LA PLANCHEX sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, est retiré.
Article 2 : Conformément à l’article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service
agriculture et développement rural,
Yannick CORNEC
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DDTM 22 - 22-2021-03-11-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC pont de la planche - le pont de la planche - Ploeuc sur lié - 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 74 DDTM 22
22-2021-04-20-00002
Retrait de l'agrément GAEC : GAEC Pontgamp -
Le château - Langast - 22150
PLOUGUENAST-LANGAST
DDTM 22 - 22-2021-04-20-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC Pontgamp - Le château - Langast - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST 75 TRE D
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LÉESE: RE LEE
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité |
oaint-Brieuc, le 20 avril 2021
GAEC DU PONTGAMP
| | , _ Le Château — LANGAST Service Agriculture et Développement Rural / Direction 22150 PLOUGUENAST-LANGAST
ddtm-sadr@cotes-darmor.gouv.fr
Objet : Retrait agrément GAEC (PAR 2€ K2583U3S2 ©)
Référence : Agrément n° 22-2998
PACAGE : 022067080
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles L.323-1 à L 323-
16,et R 323-8 à R.323-51,
VU la décision de reconnaissance du GAEC DU PONTGAMP en date du 20 juin 2006
(n° agrément : 22-2998- pacage : 022067080),
VU les modifications apportées aux statuts du groupement, et notamment le fait que M. Lionel
LAURGEAU exerce une activité de salarié en dehors du GAEC sans autorisation, |
VU le courrier du 15 mars 2021 notifié au groupement, dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU la réponse du GAEC DU PONTGAMP confirmant la réalisation depuis juin 2020 d’une
activité extérieure par M. Lionel LAURGEAU ainsi que le fait que M. LE JAN cesse son activité et que l'exploitation est ainsi en cours de reprise,
VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » émis lors de sa séance du 20 avril 2021,
Considérant :
- que l’article L323-7 du code rural et de la pêche maritime indique que « (...) Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet Dans des conditions fixées par décret, une décision collective peut autoriser un Où plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement(...) »
- que l'article D 323-31-1 précise que : « La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole
d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale
du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents. Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 52256
Adresse géographique du site :
22022 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
Accueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00. Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'après-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
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DDTM 22 - 22-2021-04-20-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC Pontgamp - Le château - Langast - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST 76 - si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ;
- ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.
La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la
pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.»
- que l’article R 323-31-2 stipule que « La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. À défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée. »
- que l’article L323-12 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « (..)Les sociétés
qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.(...) »
- que M. Lionel LAURGEAU exerce une activité de salarié en dehors du GAEC sans avoir
obtenu de dérogation préalable,
CONSTATE que le GAEC DU PONTGAMP ne fonctionne plus conformément aux
dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-citées.
DÉCIDE
Article 1er : L'agrément n° 22-2998 délivré au GAEC DU PONTGAMP, situé à Le Château — LANGAST sur la commune de PLOUGUENAST-LANGAST, est retiré à compter de ce jour.
Article 2 : Conformément à l’article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Conformément à l’article cité en article 2, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978.
Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal
administratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,
d'un recours administratif auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du service
agriculture et développement rural,
M
NT
Nadine TURPIN
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DDTM 22 - 22-2021-04-20-00002 - Retrait de l'agrément GAEC : GAEC Pontgamp - Le château - Langast - 22150 PLOUGUENAST-LANGAST 77