Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-068

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2021-04-19-00001 - arrêté de fermeture des SPF et SPFE des Côtes

d'Armor le 21 avril 2021 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les

dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la

réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau

souterraine (18 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-04-16-00001 - Arrete fixant les modalités de dépôt des

déclarations de candidatures et de remise de la propagande electorale à

l’occasion des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 (2

pages) Page 25

Secrétariat général commun départemental / Service logistique immobilier

finances

22-2021-02-17-00001 - convention plan de relance préfet DDFIP des Côtes

d'Armor 17 fevrier 2021 (3 pages) Page 28

22-2021-02-06-00001 - convention plan de relance préfet DDPP des Côtes

d'Armor 6 fevrier 2021 (3 pages) Page 32

22-2021-02-26-00001 - convention plan de relance préfet de région et

recteur d'académie février 2021 (3 pages) Page 36

2Direction départementale des finances

publiques des Côtes d'Armor

22-2021-04-19-00001

arrêté de fermeture des SPF et SPFE des Côtes

d'Armor le 21 avril 2021

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-19-00001 - arrêté de fermeture des SPF et SPFE des Côtes d'Armor le 21 avril 2021 3ŒE = RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberté ‘FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES d'ARMOR 17, rue de la gare

22000 Saint-Brieuc

Arrêté relatif à la fermeture des services de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et

Loudéac et du service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc

le mercredi 21 avril 2021

Le directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques

‘ Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;

Vu la délégation générale de signature du 1* septembre 2019 accordée par M. Christian LE BUHAN à M. Luc

NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, en qualité de responsable du pôle gestion fiscale ;

ARRÊTE :

Article 1°

Les sérvices de publicité foncière de Dinan, Guingamp, Lannion et Loudéac, et le service de publicité foncière et d'enregistrement de Saint-Brieuc seront exceptionnellement fermés le mercredi 21 avril 2021.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-19-00001 - arrêté de fermeture des SPF et SPFE des Côtes d'Armor le 21 avril 2021 4Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services concernés.

Fait à Saint-Brieuc, le 19 avril 2021.

L'Administrateur des Finan liques responsable du pôle gestion fiscale

me —————

ac Neuve

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-04-19-00001 - arrêté de fermeture des SPF et SPFE des Côtes d'Armor le 21 avril 2021 5Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-15-00001

Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les

dispositions applicables dans le département des

Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et

l'exploitation des ouvrages de captage d'eau

souterraine

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 6PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté flxant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,

Vu le code minier ;

Vu le code de la santé publique (livre Il — titre 1) ;

Vu le code de l’environnement (livres 1l et V — titre |),

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-9, L. 2224-12 et R. 224-22) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 modifié du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration selon les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration où à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

Q Profet22 Wÿ Prefet22

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 7Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures correspondant ; |

Vu les avis lors de la consultation äu public du 4 février 2021 au 24 février 2021 inclus ;

Vu le rapport de présentation aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dématérialisé qui s'est déroulé du 22 mars 2021 au 31 mars 2021,

Vu l'avis du CODERST ;

Considérant lies objectifs de préservation et d'atteinte de bon état des masses d'eau souterraines définis par le SDAGE Loire-Bretagne, et la nécessité de préciser les conditions techniques et administratives de réalisation, d'entretien et d'exploitation des forages pour la protection de la ressource en eau en complément de celles mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 11 août 2016;

Considérant la maîtrise des prélèvements d'eau prévue par le SDAGE Loire-Bretagne au titre de la disposition 7B2 (bassins avec une augmentation plafonnée des prélèvements à l'étiage pour prévenir l'apparition d'un déficit quantitatif) et de la disposition 7B3 (bassins avec un plafonnement, au niveau actuel, des prélèvements à l'étiage pour prévenir l'apparition d'un déficit quantitatif) ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° : Domaine d'application

Le présent arrêté s'applique à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire où permanent d'eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits).

Article 2 : Obligations administratives

2-1: La personne physique ou morale qui envisage la réalisation d'un forage doit procéder, conformément à l'article L. 411-1 du code minier, à sa déclaration préalable selon les prescriptions figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Cette déclaration est transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRÉAL) qui en adresse copie à la direction régionale Bretagne du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

2-2: Le projet doit faire l'objet d'un dossier préalable de déclaration au titre du code de l'environnement. Les travaux de forage ne peuvent être entrepris qu'après instruction par les services compétents.

215

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 82-3 : A la fin des travaux de forage, dans un délai maximum d'un mois, la personne physique ou morale ayant exécuté l'ouvrage et ayant déclaré le forage au titre du code minier adresse un dossier de récolement de l'ouvrage parallèlement au service chargé de la police de l'eau souterraine et au BRGM. Ce dossier de récolement doit être signé par le foreur pour attester des travaux réalisés.

2-4: Les modifications ci-après doivent être portées à la connaissance du préfet avant d'être mises en œuvre :

> toute modification de l'ouvrage ou de ses équipements, notamment de la pompe ; > toute augmentation des valeurs de prélèvement d'eau déclarées ;

> toute modification d'usage du forage, et, en cas de prélèvement d'eau, d'usage de l'eau ; > l'abandon de l'ouvrage.

En outre, seront portés à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois maximum :

> tout changement de propriétaire de l'ouvrage ;

> tout changement d'exploitant en cas d'exploitation concédée du forage.

Le préfet peut, le cas échéant, demander des compléments de dossiers selon les réglementations concernées.

2-5: Les ouvrages relevant du régime de l'autorisation au titre du code de l'environnement livre Il - titre | du code de la santé publique (prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine) ou du code de l'environnement - livre V - titre | pour les installations classées pour la protection de l'environnement, font l’objet d'une procédure spécifique et donnent lieu à un arrêté individuel d'autorisation.

2-6 : Les ouvrages relevant du régime de la déclaration au titre de ces mêmes réglementations font l'objet d'un complément de dossier défini dans leurs décrets d'application respectifs.

2-7 : Les forages antérieurs au 11 septembre 2003 doivent être mis en conformité, avec a minima la mise en place d'un dispositif de comptage horaire ou volumétrique permettant de comptabiliser les volumes prélevés, d'une protection de la tête de forage et d'une déclaration au titre du code minier, du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales. .

En cas de non-respect, des mesures et sanctions administratives peuvent être prises conformément à l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.

Article 3 : Prescriptions techniques

Les forages relevant du présent arrêté sont soumis aux prescriptions spécifiques portées en annexe 2.

Article 4 : Entretien et exploitation

4-1: Le maître d'ouvrage de l'installation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour empêcher les retours d'eau vers le réseau public, limiter la consommation d'eau et l'impact sur les forages voisins existants, ainsi que les cours d’eau et les zones humides.

4-2: L'ouvrage, ses abords et ses équipements sont régulièrement entretenus de manière.à garantir la protection de la ressource en eau.

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 94-3 : Les indications relevées sur le dispositif de comptage totalisateur sont portées sur un registre tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau et conservé pendant trois ans. Pour les forages autorisés à compter du 1* janvier 2021 et au titre du chapitre 7 du SDAGE Loire- Bretagne, les volumes prélevés sont à transmettre à la DDTM (service environnement - ddtm-se- rea@cotes-darmor.gouv.fr) une fois par an, au plus tard le 15 novembre, avec les relevés au 1* avril et au 31 octobre de chaque année. Ces données sont susceptibles d'être transmises à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

4-4: Pour les forages en dérogation (distance de moins de 35 m d'une source de pollution potentielle), un suivi de qualité des eaux brutes doit être mis en place en réalisant une analyse annuelle (NO3, bactériologie fescherichia coli, entérocoques, germes totaux], pH). Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition des services en charge de la police de l'eau. Si les résultats d'analyses le nécessitent, l'exploitant prendra les mesures appropriées à l'échelle de son exploitation afin d'améliorer la qualité de l'eau brute prélevée.

4-5 : Pour les forages situés en communes littorales, le niveau de la nappe en pompage ne doit pas descendre en dessous du zéro maritime pour éviter tout risque d'invasion salée (biseau salé). Pour ces ouvrages, un suivi de la conductivité et des chlorures est réalisé une fois par an.

Article 5 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine est abrogé.

Article 6 : Information des tiers

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant un délai minimum d'un mois. Il fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 7 : Délais et voles de recours

En cas de contestation de cette décision, peuvent être déposés dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture . des Côtes-d'Armor:

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor, ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement. L'absence de réponse du ministre ou du préfet des Côtes-d'Armor dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois ;

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 8 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 10Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur ‘régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, le chef du service départemental de Office français de la biodiversité et les maires du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le {5 AVR. 2021

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 11Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 12— — È 1194

(Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du "SRE... fixant les |

dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la

réalisetion, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau

souterraine

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION :

| de DÉCLARATION PRÉALABLE AUX FORAGES EAUX Cette déclaration ne vaut pas déclaration au titre de la loi sur l'eau ni autorisation d'engager les travaux

PREFECTURE DE REGION BRETAGNE

Déclaration au titre du code minier et information des autres services de l'État et du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) concernant les travaux souterrains, la recherche, l'exploitation et l'usage de l'eau souterraine à adresser complétée au moins 1 mois AVANT les travaux à la :

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne Service prévention des pollutions et des risques

40 rue Maurice Fabre — CS 96515 — 35065 RENNES Cedex

> DAN LES

Propriétaire de l'ouvrage : Nom, prénom (ou raison sociale) : 4%... .….

AdFR88@ : esse cernes seen eee nee neneeenn een ene eee veneneeeeneeneesnenceceneneeeenennenenneneeenennes

Activité exercée : sure ceenanane mme rence ren enemnneee ces enesse cms cen nsc senene annonce nnenennee es eneeseneeescnennnee L'ouvrage est-il lié à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ? : OUI / NON Sous quel régime ? Déclaration /Enregistrement /Autorisation Activité de l'ICPE : |

Entrepreneur :

Nom, prénom (ou raison sociale): 48... ss

AAFBRSSE : nn nnnnnnreee see nenmrevenereenemeesonenn ane none nencumene en menenenee eee non eme nse es cen eee es een enemen een enenee es etesneneeene

Localisation et nature des fravaux :

Emplacement : commune - département : 44,0, sesrereerenneneneenenes Rue et n°. (ou liéu-dit) : sus aseneeeneeseneneeneeneeeenenees eee sense eneneeeenns Cadastre section : parcelles : ................................ Date de début des travaux : ........................ c pérativeme extrait de carte & : alisation du projet et un extrai 5 Q

ature : puits - forage, autre Danses un ns . ru. Lessnenerenereeeess Nombre nunaneansesereennees Cet ouvrage en remplace-t-il un autre ? OUI/ NON Forage [1 Puits [

Objet®) :..............,.. nr nnrn ni nesnsrenenneeeneneeeeee sense nsenennennnnnne ansreseesssennns Besse

Profondeur présumée de chaque ouvrage :.................................,...,,,,...,.,, asser

(1) entourez la mention utile et rayez l'inutile, précisez le cas échéant

(2) exploitation, reconnaissance, eau, fondation, substance (à préciser), etc. Suite aux travaux, un dossier de récolement sera envoyé au BRGMP. (3) Pour les dossiers « loi sur l'eau », une copie du dossier de récolement doit être également transmise au service de la.police de l'eau (article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003).

E PRÉLÈVEMENT D'EAU

Débits escomptés :

Q nominal de la pompe: .........… m‘/h Q journalier max: ……...m®j Q annuel max :.......…......m‘an

e bf vés® ;

Besoins familiaux avec usage alimentaire TO Eau potable (collectivités) O Besoins familiaux sans usage alimentaire [ Irrigation O Industrie - artisanat avec usage alimentaire [ Usage agricole autre qu'irrigation El Industrie - artisanat sans usage alimentaire U] Élevage : .............................,.....,,,.,,,,,.,,...., Autre avec usage alimentaire D] à préciser: .......:............,..........,....,.. sise Autre sans usage alimentaire [l à préciser : 4,0 esse ereesnenses Géothermie avec prélèvement d'eau [] . > Profondeur du rejet: 44

(4) En fonction des usages et des débits de prélèvement prévus, des compléments d'information pourront vous être demandés par les administrations concemées.

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 13Ve soussigné avoir pris connaissance de la synthèse réglementaire figurant ci-dessous et de l'existence de la norme AFNOR NFX10-999 (avril 2007)

L'entropreneur :

A one onu men taneonncantmse TT ee ler PE rer cr signature : ....................,.,.,,....

Je soussigné avoir pris connaissance de la synthèse réglementaire figurant ci-dessous et de l'existence de la norme AFNOR NFX10-999 (avril 2007)

L riétaire de l’ouvrage :

A nn ini lo. ee signature : .................................

Réservé au BRGM : N°identifiant: .....,......... Coordonnées : X (lan) : ................ F (RON) : sunnnensrcnroces Z(m):

Lambert ............... Formation(s) géologique(s) concernée(s) : us asser ssnnursnnaneenensonenseseeeccessennnese

BASES RÉGLEMENTAIRES

Cette déclaration, préalable à la réalisation des travaux répond aux exigences du code minier. Elle ne se substitue pas aux déclarations ou demandes d'autorisation à formuler au titre de la loi sur l'eau ni à la déclaration d'ouvrage à usage domestique (voir point IV). Elle permet néanmoins l'information des services de l'Etat et du BRGM.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente (code minier — article L411—-1).

Administration concernée : DREAL

Ce service transmettra cette déclaration au BRGM chargé de collecter et de gérer les informations sur la nature du sous-sol dans toutes ses composantes, afin d'en améliorer la connaissance. (Site internet base de données du sous-sol : infoterre.brgm.fr)

FE OUVRAGES > RÉLÈVEMENTS D'EAU SOUTERRAINE ENTRANT DANS L LE CHA AMP DE L'ARTICLE “41 OÙ CO S DELL'ENVIRONNEMENT à FexSlusion de | ; il ss à une Installation classée —

(un usage est domestique si le prélèvement annuel ne dépasse pas 1 000 m°/an ou lorsqu'il est réalisé dans le cadre d’un usage strictement familial)

Ouvrage: Quelle que soit la profondeur de l'ouvrage, la réalisation d'un ouvrage, y compris des essais de pompage, non destiné à un usage domestique, en vue de ia recherche, la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, est soumise à déclaration au titre du code de l'environnement et relève de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature visée à l'article R. 214-1 dudit code.

Cas particulier de la géothermie avec prélèvement d'eau : Les forages réalisés dans le cadre de projets de géothermie avec prélèvement d'eau devront faire l'objet d'une déclaration au titre du code de l'environnement et, dans un souci de préservation de la ressource en eau, l'eau prélevée devra être rejetée dans l'aquifère d'origine.

Les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un ouvrage permettant de prélever les eaux souterraines par tout pece relévent de la a rubrique 1. 1. 2. 0 de la nomenclature visée à l'article R. 214-1 du

Administration concernée : direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 14II - OUVRAGES ET PRELEVEMENTS D'EAU LIES A UNE INSTALLATION CLASSEE (ICPE)

Si l'ouvrage est lié à une installation classée quel que soit le volume prélevé, l'ouvrage et le prélèvement sont réglementés dans le cadre de l'installation classée. Dans le cas d'une installation classée soumise à autorisation par arrêté préfectoral, les prescriptions relatives à sa réalisation et à l'exploitation de la ressource en eau sont fixées par cet arrêté.

Administrations concernées : DREAL - direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Pour les forages dont l'eau est destinée à être livrée au public, notamment les eaux distribuées par un réseau collectif et les eaux entrant dans les processus de fabrication, de traitement ou de conservation de produits ou substances destinés à être consommés par l'homme, une demande d'autorisation doit être déposée auprès du préfet du département concerné au titre de l’article L1321-7 du code de la santé publique.

Administration concernée : Agence régionale de santé (ARS)

La réalisation d'un ouvrage de prélèvement d'eau destiné à un usage domestique est soumise à déclaration au titre de l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales. Un usage est domestique s'il ne conduit pas à dépasser 1 000 m‘/an pour un usage strictement familial. Dans le cas de géothermie avec prélèvement d'eau à usage domestique, les prescriptions applicables sont celles du || ci-dessus. Déclaration d'ouvrage sur imprimé CERFA n° 13837“02 disponible sur le site internet https:/www.formulaires.service- public.fr/gf/cerfa_13837.do

Collectivité locale concernée : mairie du lieu d'implantation de l'ouvrage

soumis :

- à déclaration auprès du maire (formulaire de déclaration disponible en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement https:/www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do Cette déclaration vaut déclaration au titre de l'article L.1321-7-I1-3° du code de la santé publique et au titre de l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales. Le dossier de déclaration doit notamment comprendre une analyse de l'eau du type P1, sans le chlore libre, effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé conformément à l'arrêté du 17 décembre 2008;

- à déclaration au titre de l'article L411-1 du code minier si l'ouvrage dépasse les 10 m de profondeur; - à déclaration ou autorisation au titre du code de l'environnement si le prélèvement est supérieur à 1 000 m‘/an. De plus, des réglementations spécifiques peuvent imposer des prescriptions particulières en ce qui concerne la possibilité de réaliser des puits ou des forages (servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages, zones de répartition des eaux, SAGE).

Textes réglementaires et norme

code de l’environnement (loi sur l’eau) :

- loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 « Loi sur l'eau », modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; ‘articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures code de l'environnement (ICPE) Livre V du code de l'environnement parties législative et réglementaire - Articles R. 512-1 à R. 512-67 du code de l'environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures « ICPE » ;

code général des collectivités territoriales : articles L2224-9 — R2224-22 à R2224-22-3 ; code de la santé publique : articles L1321-1, L1321-7, R1321-1 et suivants ; norme : norme AFNOR NFX10-999 (avril 2007).

Les forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50 mètres sont soumis à examen au Cas par cas conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 15Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 16Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du ES ANR. 2 (21 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Les présentes prescriptions s'appliquent à tout ouvrage destiné à un prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine quel que soit son type (forage ou puits) soumis à l’une au moins des réglementations suivantes :

* code minier : article L411-1 — ouvrages d'une profondeur supérieure à 10 mètres ; * code de l'environnement :

+ installations classées pour la protection de l'environnement (décret n° 77-1133) * soumises à autorisation : quel que soit le débit ;

* soumises à déclaration : quel que soit le débit si l'ouvrage sert au fonctionnement de la partie classée de l'installation, selon les seuils du décret n° 2007-397 dans le cas contraire ;

+ en dehors des installations classées pour la protection de l'environnement (article R. 214-1 du code de l'environnement) : ouvrages relevant des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 ;

* code de la santé publique applicable pour les eaux destinées à la consommation humaine.

NB :-L

seule famille sont soumis à déclaration auprès du maire. Cette déclaration vaut déclaration au titre de l'article L.1321-7-11-3° du code de la santé publique et au titre de l'article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales.

Les prescriptions fixées ci-dessous s'appliquent aux forages et aux puits.

1 - Le choix de l'emplacement

L'implantation de forage ou de puits est interdite dans les périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine selon l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) correspondant à l'exception des forages destinés exclusivement au suivi de la qualité des eaux souterraines, y compris sur les sites et sols pollués.

L'ouvrage ne doit pas être à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle, notamment :

- fumière, fosse à purin ou à lisier ;

- aires de stockage d'ensilage ;

- ouvrages d'assainissement collectif et non collectif ;

- canalisation d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;

- stockage et aire de manipulation d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits spéciaux (traitement du bois, solvants...) ; - bâtiments d'exploitation agricole ou industriels et leurs annexes ;

- pacage des animaux autre que celui correspondant à un pâturage normal ; | - épandage de déjections animales et de boues de stations d'épuration (excepté en cas d'eau utilisée pour la consommation humaine ou l'arrosage des cultures maraîchères où la distance sera portée à 50 m minimum) ;

- parcelles concernées par des épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages issus d'installations classées pour la protection de l'environnement (cette distance est portée à 100 m si la pente est supérieure à 7 h).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 17En complément de l'arrêté du 11/09/2003, si le forage est situé à moins de 50 m des sources potentielles de pollution précitées, il doit être implanté à son amont topographique.

Dans le cas d'une décharge publique ou privée et d'installations de stockage de déchets ménagers ou industriels, la distance d'isolement est de 200 m minimum.

Il convient de choisir un emplacement qui ne soit pas en forme de cuvette où les eaux de ruissellement convergent et s'accumulent. On choisit de préférence un terrain en pente légère de façon à pouvoir maîtriser l'évacuation des ruissellements. Après mise en service du forage, la zone de 35 m doit rester exempte de toute source de pollution potentielle.

L'emplacement retenu prend en compte l'existence des puits ou forages voisins afin de ne pas provoquer de préjudice à leurs propriétaires, et prend également en compte la présence de zones humides qui ne doivent pas être asséchées.

2 - Prescriptions pendant les travaux de forage

L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans le forage en cours de réalisation ou au moment de son achèvement : accès et stationnement des véhicules, emplacement des réserves de fuel, huiles, graisses.

Le devenir de l'eau extraite par l'émulsion à l'air comprimé et des déblais de forage doit être prévu.

Toute mesure de protection doit être prise pour garantir le respect des objectifs de qualité assignés au milieu récepteur. En particulier, à proximité de cours d'eau ou de plan d'eau, une décantation de l'eau extraite est nécessaire.

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : pour les forages réalisés à proximité du littoral, afin d'éviter toute remontée d'eau salée dans l'eau douce, la conductivité de l'eau est suivie pendant la foration. Cette dernière doit être arrêtée si la conductivité atteint 800 UuS/cm (zone de transition entre eau douce et éau salée).

Les forages de reconnaissance non réutilisés doivent être rebouchés selon les prescriptions du paragraphe 8-2 ci-après. Ceux qui seraient conservés comme piézomètres doivent faire l’objet d'une protection adaptée (notamment cimentation de l'espace annulaire et capot de protection de tête avec cadenas).

En cours de foration, tous les éléments nécessaires à l'élaboration du dossier de récolement fixé au paragraphe 4 sont relevés.

3 - Réalisation et équipement du forage

3.1 - Tubages

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : pour les ouvrages destinés aux prélèvements d'eau, les tubages sont en PVC (ou inox}, de diamètre extérieur 125 mm minimum et d'au moins 5 mm d'épaisseur. Le tubage doit être suffisamment résistant pour ne pas subir de déformations du fait des contraintes normales liées à sa mise en place et à la cimentation de l'espace annulaire.

La partie crépinée du forage doit être usinée. Les crépinages artisanaux effectués sur place à l'aide d'une scie ou d’une meuleuse sont interdits.

Dans tous les cas, les diamètres et épaisseurs sont à adapter en fonction du matériel utilisé.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 183.2 - Gravillonnage

La mise en place de graviers (« massif filtrant ») entre le tubage et le trou de foration nécessite l'utilisation de matériels et de techniques spécialisées (injection par le bas, circulation d'eau... ) ; son introduction uniquement gravitaire dans l'espace annulaire « par le haut » est à proscrire.

Dans les formations de socle, l'absence de gravillonnage est souvent préférable à un gravillonnage de médiocre qualité. Les graviers utilisés doivent être arrondis et siliceux (matériaux alluvionnaires). Les graviers issus de roches concassées sont à proscrire: parfois non inertes chimiquement, ils peuvent introduire des pollutions dans le forage et dans la nappe (eaux acides, libération de métaux lourds) ; par ailleurs, ils sont souvent à l’origine de colmatages.

3.3 - Cimentation de l’espace annulaire

L'opération de cimentation est obligatoire.

Elle conditionne :

+ la préservation de la qualité des eaux de la nappe,

+ la stabilité du forage en l'ancrant au terrain ;

+ la durée de vie du forage.

Elle empêche :

+ les éboulements des terrains de tête non consolidés, susceptibles de colmater les crépines ; + les risques d'infiltration directe de ruissellement de surface vers la nappe.

3.3.1 - Définition de la partie à cimenter

Une cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol et est homogène sur toute la hauteur.

Les arrivées d'eau indésirables (mauvaise qualité) sont identifiées à la foration et supprimées par la cimentation annulaire.

La hauteur à cimenter est définie par les conditions rencontrées pendant la foration : nature et état des terrains traversés, qualité des différentes arrivées d'eau.

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : la cimentation se fait sur toute la partie supérieure du forage, sur une hauteur de 10 m minimum. Le prétubage est de préférence retiré avant ou pendant la cimentation (cf. schéma n° 1 — page 4). Si le prétubage est conservé (impossibilité technique du foreur de le retirer - cf. schéma n° 2 — page 4), la cimentation doit être réalisée sur une hauteur d'au moins 10 m: (i) entre le tubage et le prétubage, (ii) ainsi qu'à l'extrados du prétubage, entre ce dernier et le terrain, sur une couronne de 5 cm d'épaisseur. A défaut de cimentation à l'extrados du prétubage (éboulement du terrain naturel sur le prétubage), la hauteur de cimentation entre le tubage et le prétubage est augmentée: la cimentation commence 10 m sous la base du prétubage et remonte jusqu'au niveau du terrain naturel (cf. schéma n° 3 — page 4).

L'espace annulaire à cimenter a une épaisseur qui doit permettre une mise en œuvre correcte de la cimentation et qui ne doit pas être inférieure à 5 cm. Le tubage doit être prévu pour que sa partie crépinée ne commence que sous la cote de cimentation.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 19Illustrations de cimentations conformes

som climentation m.5m prétubage

Pay 2h

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10m 10m

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3.3.2 - Le laitier

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : le laitier n'est composé que d'eau et de ciment ordinaire soigneusement mélangés, à raison de 100 kg de ciment pour 70 | d'eau.

L'utilisation du ciment à « prise rapide » est interdite.

3.3.3 - L'injection

L'injection du laitier se fait obligatoirement par le bas au moyen d'une pompe et d'une canne d'injection descendue dans l’espace annulaire, entre le tube d'équipement et le terrain. La canne est munie d'un bouchon de pied, le ciment passe par des évents latéraux, de façon à ce qu'il ne puisse poinçonner le dispositif d'obturation (packer).

Schéma de principe d’injection du laitier

Canne Pompe

d ‘injection

© 270 mm

mini

Le tubage doit avoir une résistance suffisante pour ne pas être déformé.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 203.3.4 - La protection de la tête

Quelle que soit la destination de l'ouvrage, la protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire et doit empêcher les infiltrations.

Les eaux de ruissellement sont évacuées vers l'extérieur de l'ouvrage par des caniveaux.

La protection de la tête du forage comprend une « dalle de propreté », en béton de 3 m? minimum, centrée sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l'extérieur du forage.

La tête de forage est fermée par un regard muni d'un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel.

L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.

Schéma de principe d’une tête de forage

3m? minimum

NB Support de pompe: la pompe n'est pas fixée sur le tubage, mais sur un chevalement spécifique.

Tranchées de raccordement: elles ne doivent pas pouvoir jouer le rôle de drain ramenant vers le forage des eaux polluées.

3.4 - Mesure et contrôle des prélèvements

Les installations sont obligatoirement munies d'un dispositif de comptage de type volumétrique.

Le relevé des indications est porté sur un registre tenu à la disposition des services de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause, ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion claire de la ressource.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 21Pour les forages autorisés à compter du 1° janvier 2021 et au titre du chapitre 7 du SDAGE Loire- Bretagne, les volumes prélevés sont à transmettre à la DDTM (service environnement - ddtm-se- rea@cotes-darmor.gouv.fr) une fois par an, au plus tard le 15 novembre, avec les relevés au 1% avril et au 31 octobre de chaque année. Ces données sont susceptibles d'être transmises à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

3.5 - Mesure et contrôle des niveaux

Le forage est équipé d'un. « tube de mesure » permettant l'utilisation facile d'une sonde de mesure manuelle des niveaux (tube PVC, diamètre intérieur 25 mm minimum).

Un piézomètre permettant le contrôle du niveau de la nappe sera implanté à l'aval hydraulique du forage pour tout ouvrage dont le prélèvement est supérieur à 10 000 m‘/an.

En complément de l'arrêté du 11/09/2003: pour les forages situés en communes littorales, le niveau de la nappe en pompage ne doit pas descendre en dessous du zéro maritime pour éviter tout risque d'invasion salée (biseau salé). Pour ces ouvrages, un suivi de la conductivité et des chlorures est réalisé une fois par an.

3.6 - Essais de pompage

Le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'essais de pompage.

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : un pompage par palier, permettant de déterminer le débit critique à ne pas dépasser, est réalisé. Il comprend a minima 3 paliers à débit croissant, d'une durée de 1 h, non enchaînés (remontée des niveaux pendant 1 h entre chaque palier). |

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : un pompage d'essai longue durée est réalisé afin de déterminer les caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère. Conformément à la norme NFX 10-999, la durée de l'essai longue durée dépend du débit de pompage. Cette durée est la suivante : |

- débit inférieur à 8 m°/h : essai d'une durée supérieurs ou égale à 12h; - débit supérieur ou égal à 8 m“/h et inférieur à 80 m°/h : essai d'une durée supérieure ou égale à 24h; |

- débit supérieur ou égal à 80 m°/h : essai d’une durée supérieure ou égale à 72 h.

4 - Dossier de récolement après travaux

Le dossier de récolement à adresser à l'administration et au BRGM doit comprendre :

- nom et adresse de l'entreprise de forage ;

- nom et adresse du propriétaire :

avec localisation définitive du forage, date de réalisation des travaux, utilisation, besoins (en mé/h, en m°/jour et en m‘°/an), période(s) de fonctionnement envisagée(s), débit nominal de la

pompe,

- coupe technique :

- mode et diamètre(s) de foration ,

- nature, longueur et diamètres des tubages (prétubages, tubages pleins et crépinés) ; - cotes de la cimentation (base, sommet), volume de ciment injecté et épaisseur de la couronne de cimentation ; |

- dosage du laitier, quantité utilisée, méthode de mise en place ;

- en cas de gravillonnage, nature et granulométrie, quantité utilisée, méthode de mise en place ; - caractéristiques de la tête de protection. ; |

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 22- Coupe géologique :

- avec nature, état, couleur des terrains traversés (avec les cotes de profondeurs), niveaux pyriteux rencontrés ;

- avec profondeur d'apparition de l'humidité, de la première arrivée d'eau et des arrivées suivantes, débits correspondants, qualité de l'eau en cours de foration ;

- j V ment-nett

- avec nature des opérations (soufage à l'air, acidification,. pistonnage, pompage...), durée, résultats ;

= Ï mpage, préconisati

- niveau de l’eau sous le sol (nappe au repos), avec indication du repère des mesures ; - nature, date, durée, résultats des essais de pompage réalisés ;

- analyses d'eau souterraine effectuées ;

- résultats des essais de pompage : test de l'ouvrage (pompage par palier) et test de la nappe (essai de longue durée);

- résultats d'analyses et tableaux des mesures prises pendant les essais de pompage ; - préconisations pour l'exploitation et l'entretien du forage (au minimum: puissance et isa de la pompe, débit maximum d'usage du forage, rabattement à ne pas dépasser), etc. - incidence sur les points d'eau éventuels existant à proximité.

5 - Occupation des sols — Protection de l’ouvrage

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : une zone de protection clôturée de 5 m x5 m est établie autour de la buse. Elle est exempte de toute source de pollution.

A minima pour les nouveaux forages, à compter de la signature du présent arrêté, les forages doivent être identifiés sur site avec une plaque scellée sur l'ouvrage comportant, au minimum, l'identifiant BSS (banque du sous-sol) de ce dernier.

6 - Précautions pendant l'exploitation

La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.

Le propriétaire (ou l'exploitant) veille à conserver un environnement immédiat et proche de bonne qualité et tient compte de l'existence du forage dans tout projet de modification des structures de l'exploitation (modification ou extension de bâtiments).

En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public et à défaut d'une déconnexion physique des réseaux (réseau public et installation en sortie de forage), un disconnecteur est obligatoirement installé à l'aval immédiat du compteur d'eau du forage.

Le retour aû milieu naturel d'eau provenant d'un forage doit être conforme aux normes de rejet en vigueur (matières en suspension, température, caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques).

En complément de l'arrêté du 11/09/2003 modifié : pour les forages situés en communes littorales, afin d'éviter toute remontée d'eau salée dans l’eau douce, les chlorures et la conductivité de l'eau de ces forages doivent être analysés une fois par an pendant l'exploitation.

Pour les forages en dérogation (distance de moins de 35 m d'une source de pollution potentielle), un suivi de qualité des eaux brutes doit être mis en place en réalisant une analyse annuelle (NO3, bactériologie [escherichia coli, entérocoques, germes totaux], pH). Les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition des services en charge de la police de l'eau. Si les résultats d'analyses le nécessitent, l'exploitant prendra les mesures appropriées à l'échelle de son exploitation afin d'améliorer la qualité de l'eau brute prélevée.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 237 - Eau destinée à la consommation humaine

Si l'eau est destinée à la consommation humaine, hors usage exclusif d'une famille, son utilisation doit être autorisée par arrêté du préfet pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en application des dispositions du code de la santé publique. Un dossier de demande d'autorisation conforme à l'article R.1321-6 du code de la santé publique est à déposer à cette fin pour instruction par l'Agence régionale de santé.

Dans le cas particulier de l'usage exciusif d'une famille, son utilisation est soumise à déclaration en mairie. Dans ce dernier cas, les informations minimales sur la qualité de l’eau prélevée doivent comprendre les résultats des analyses prévues par l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les résultats de ces analyses doivent être conformes aux limites réglementaires de qualité définies par ledit arrêté.

Un suivi de qualité des eaux doit être mis en place. Le propriétaire doit tenir à disposition de l'administration les résultats de ce suivi.

Les procédés, matériaux et produits utilisés pour le traitement de potabilisation de l’eau doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Seuis sont admis les procédés de traitement n'exigeant qu'un minimum de suivi technique et d'entretien et ne nécessitant pas de compétences particulières au niveau de l'exploitation.

Les canalisations en plomb sont interdites.

Les installations existantes doivent être mises en conformité avant l'utilisation des eaux du forage.

8 - Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage

L’abandon provisoire ou définitif du forage est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées.

8.1 - Abandon provisoire

En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.

8.2 - Abandon définitif

Le forage abandonné est comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus -7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à -5m, et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol). Dans le cas d'un forage équipé, le regard de la tête de forage peut être laissé en place. La tête de forage est alors comblée par un matériau inerte. Dans le cas d'un forage non équipé, les 50 derniers centimètres sont comblés par de la terre végétale. Les forages infructueux sont rebouchés par le foreur dès la fin de son intervention.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-16-00001

Arrete

fixant les modalités de dépôt des déclarations

de candidatures et de remise de la propagande

electorale

à l’occasion des élections départementales

des 20 et 27 juin 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrete

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande electorale 25PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des élections

et de l’administration générale

ARRETE

FIXANT LES MODALITÉS DE DÉPÔT

DES DÉCLARATIONS DE

CANDIDATURES ET DE REMISE DE

LA PROPAGANDE ELECTORALE

À L'OCCASION DES ÉLECTIONS

DÉPARTEMENTALES

DES 20 ET 27 JUIN 2021

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral notamment les articles R109-1, R38 et R31

VU la loi N° 2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement

général des conseils départementaux ;

Considérant que les dates des élections départementales et régionales sont fixées au 20 et 27 juin

2021

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Les déclarations de candidature en vue des élections départementales doivent être

déposées en préfecture des Côtes d’Armor (place du général de Gaulle, 22000, SAINT-BRIEUC)

pour tous les cantons costarmoricains dans les conditions suivantes :

- pour le premier tour :

& du lundi 26 avril 2021 au mardi 4 mai 2021, aux horaires suivants :

o de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

m Le mercredi 5 mai:

© de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrete

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande electorale 26Le tirage au sort permettant d’attribuer aux candidats les numéros de panneaux d’affichage de la

propagande électorale sera organisé en préfecture le mercredi 5 mai 2021 à 16h30.

- pour le second tour :lundi 21 juin 2021 de 9h00 à 18Hh00

Afin d’organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant

d’assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé aux candidats de

prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et de administration

générale de la préfecture au numéro suivant :02 96 62 43 04

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par

messagerie électronique, n’est accepté.

ARTICLE 2 : Les candidats ou leurs mandataires devront remettre à la commission de propagande

les exemplaires imprimés de leurs circulaires électorales ainsi qu’une quantité de bulletins de vote

au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard :

- le lundi 17 mai, avant 12heures pour le 1° tour de scrutin ;

- le mardi 22 juin, avant 18 heures pour le 2nd tour de scrutin.

Des informations relatives aux modalités de livraison (lieu de dépôt / personnes à contacter) seront

communiquées aux candidats lors de l’enregistrement de leur candidature en préfecture.

Préalablement, il est demandé à chaque candidat de soumettre à la commission de propagande les

projets de circulaires et de bulletins de vote pour vérification de leur conformité aux dispositions du

code électoral et validation, avant d’engager leur impression, au plus tard :

- le jeudi 6 mai, avant midi, pour le 1° tour de scrutin

- le lundi 21 juin, avant 18 heures, pour le 2nd tour de scrutin

ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, est chargée de l'exécution

du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes du département aux emplacements

habituels , publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site

internet de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 16 avril 2021

Pour le le Préfet et par délégation,

la Secrétaire générale de la préfecture

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preft22 W Preiet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-16-00001 - Arrete

fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande electorale 27Secrétariat général commun départemental

22-2021-02-17-00001

convention plan de relance préfet DDFIP des

Côtes d'Armor 17 fevrier 2021

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-17-00001 - convention plan de relance préfet DDFIP des Côtes d'Armor 17 fevrier 2021 28PRÉFET

DE LA RÉGION BRETAGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Convention entre

Le préfet de département des Côtes d’Armor

et

le directeur départemental des finances publiques, le porteur de projet, relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont

la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ; : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020 SGAR/SGAR en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif N°2020/SGAR/DSF du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;

Vu la convention de délégation de gestion signée entre le SGAR Bretagne et la préfecture des Côtes d’ Armor le 28 janvier 2021 ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet du département des Côtes d’ Armor, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

- le porteur de projet, le directeur départemental des finances publiques, désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.

L’efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-17-00001 - convention plan de relance préfet DDFIP des Côtes d'Armor 17 fevrier 2021 29La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme

(BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses

établissements publics.

Le préfet de région de Bretagne est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la

transition écologique des bâtiments de l’État dans le périmètre régional.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région.

EL. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

1. 1. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP

concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :

Programme 362 : Ecologie :

- action 362-01 « Rénovation thermique »:

- et activités :

-Construction - Extension

- Réhabilitation - Rénovation - Isolation

- Chauffage - Ventilation - Climatisation

- Installation électrique - Eclairage

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans

les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets de la Direction départementale des finances publiques sélectionné au plan France Relance,

imputé sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR35 du programme 362 « Écologie » pour

un montant de 122 000 €.

Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement compétente.

Tous les projets supérieurs à 0,5 ME doivent faire l’objet d’une tranche fonctionnelle.

IL. — Obligations réciproques des parties

11.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en

fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.

Le délégant communique au délégataire :

- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre porteurs de projet ;

- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la

programmation du projet ;

- l’état de consommation des crédits selon une périodicité mensuelle.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-17-00001 - convention plan de relance préfet DDFIP des Côtes d'Armor 17 fevrier 2021 30Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recettes dans CHORUS.

112. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;

e Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

e Il saisit et valide les engagements juridiques ;

e Ilatteste le service fait ;

e Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l’amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).

IL. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un

commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

CAR DA

Le porteur de projet

Le directeur départemental des finances

publiqués

Thierry MOSIMANN

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-17-00001 - convention plan de relance préfet DDFIP des Côtes d'Armor 17 fevrier 2021 31Secrétariat général commun départemental

22-2021-02-06-00001

convention plan de relance préfet DDPP des

Côtes d'Armor 6 fevrier 2021

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-06-00001 - convention plan de relance préfet DDPP des Côtes d'Armor 6 fevrier 2021 32PRÉFET

DE LA RÉGION

BRETAGNE Liberté

Égalité

Fraternité

Convention entre

Le préfet de département des Côtes d’Armor

et

le directeur départemental de la protection des populations, le porteur de projet, relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont

la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l’Etat modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020 SGAR/SGAR en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif N°2020/SGAR/DSF du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Bretagne ;

Vu la convention de délégation de gestion signée entre le SGAR Bretagne et la préfecture des Côtes d’Armor le 28 janvier 2021 ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet du département des Côtes d’Armor, désigné sous le terme de « délégant » d’une

part ;

et

- le porteur de projet, le directeur départemental de la protection des populations, désigné

sous le terme de « délégataire » d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont

consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses établissements publics.

L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts

en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-06-00001 - convention plan de relance préfet DDPP des Côtes d'Armor 6 fevrier 2021 33La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l’Etat et de ses

établissements publics.

Le préfet de région de Bretagne est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la

transition écologique des bâtiments de l’État dans le périmètre régional.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des

dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service

externe au périmètre du préfet de région.

I. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

11. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP

concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :

Programme 362 : Ecologie :

- action 362-01 « Rénovation thermique » :

- et activités :

-Construction - Extension

- Réhabilitation - Rénovation - Isolation

- Chauffage - Ventilation - Climatisation

- Installation électrique - Eclairage

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans

les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au projet de la Direction départementale de la protection des populations sélectionné au plan France Relance, imputé sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE-DR35 du programme 362 « Écologie » pour un montant de 9 740 €.

Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) territorialement compétente.

Tous les projets supérieurs à 0,5 ME doivent faire l’objet d’une tranche fonctionnelle.

IT. — Obligations réciproques des parties

IT 1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’'UO régionale en

fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.

Le délégant communique au délégataire :

- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre porteurs de projet ;

- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la

programmation du projet ;

- _ J’état de consommation des crédits selon une périodicité mensuelle.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-06-00001 - convention plan de relance préfet DDPP des Côtes d'Armor 6 fevrier 2021 34Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépenses et de recettes dans CHORUS.

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;

Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

Il saisit et valide les engagements juridiques ;

Il atteste le service fait ;

e Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les

opérations d'inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application

CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l’amélioration

de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX

dans Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance,

son renseignement conditionnant toute demande mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les

parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).

IIT. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute

modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

0 6 FEX.

Le porteur de projet

Le directeur départemental de la protection des

populations

Thierry MOSIMANN Dur Ob)

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-06-00001 - convention plan de relance préfet DDPP des Côtes d'Armor 6 fevrier 2021 35Secrétariat général commun départemental

22-2021-02-26-00001

convention plan de relance préfet de région et

recteur d'académie février 2021

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-26-00001 - convention plan de relance préfet de région et recteur d'académie février 2021 36E

PRÉFET . DE LA RÉGION

BRETAGNE Liberté

Egalité

Fraternité

Convention entre

Le préfet de département des Côtes d’Armor

et

le recteur de l’académie de Rennes, le porteur de projet,

relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020 SGAR/SGAR en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif N°2020/SGAR/DSF du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAZENC, Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ; Vu la convention de délégation de gestion signée entre le SGAR Bretagne et la préfecture des Côtes d’ Armor le 28 janvier 2021 ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet du département des Côtes d’Armor, désigné sous le terme de « délégant » d’une

part ;

et

- le porteur de projet, recteur de l’académie de Rennes et chancelier des universités, désigné

sous le terme de « délégataire » d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics.

L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362.

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-26-00001 - convention plan de relance préfet de région et recteur d'académie février 2021 37La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l’État et de ses

établissements publics.

Le préfet de région de Bretagne est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l’État dans le périmètre régional.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région.

I. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

I. 1. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné,

selon la nomenclature budgétaire suivante :

Programme 362 : Ecologie :

- action 362-01 « Rénovation thermique » :

- et activités :

- Construction - Extension

- Réhabilitation - Rénovation - Isolation

- Chauffage - Ventilation - Climatisation

- Installation électrique - Eclairage

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi par le porteur de projet pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au projet de mise en place de brises soleil extérieurs à la DSDEN des Côtes d’Armor (identifiant national FR 3380) sélectionné au plan France Relance, imputé sur l’unité opérationnelle (UO) 0362-CDIE- DR35 du programme 362 « Écologie » pour un montant de 79 100 €.

Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire SEE est la DRFiP (CBR)

territorialement compétente.

Tous les projets supérieurs à 0,5 ME doivent faire l’objet d’une tranche fonctionnelle.

IT. — Obligations réciproques des parties

IL. 1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.

Le délégant communique au délégataire :

- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente

délégation de gestion et leur répartition entre porteurs de projet ;

- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du projet ;

- l’état de consommation des crédits selon une périodicité mensuelle.

[ee]

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-26-00001 - convention plan de relance préfet de région et recteur d'académie février 2021 38Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire

a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recettes dans CHORUS.

IT. 2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;

Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

Il saisit et valide les engagements juridiques ;

Il atteste le service fait ;

Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans

Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).

III. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée, conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

Le préfet de département Le porteur de projet, Recteur de l’académie de Rennes

6 ___—

Thierry MOSIMANN | Emmanuel ETHIS

î

‘

|

Michel CANEROT

J

A

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-02-26-00001 - convention plan de relance préfet de région et recteur d'académie février 2021 39