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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-010

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor /

22-2021-01-05-001 - Arrêté du 5/01/2021 nommant un agent comptable par intérim du

Groupement d'intérêt public "MDPH des Côtes-d'Armor" (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code

de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la

continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de LANVALLAY et

DINAN (8 pages) Page 6

22-2021-01-15-001 - Arrêté régime forestier commune de CALLAC (2 pages) Page 15

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique

des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18-01-21 donnant délégation de signature à M. Xavier

MARCHAND, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports

des Côtes d'Armor (2 pages) Page 18

Secrétariat général commun départemental / Service logistique immobilier finances

22-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux

agents de préfecture au SDJES22 (2 pages) Page 21

2Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes

d'Armor

22-2021-01-05-001

Arrêté du 5/01/2021 nommant un agent comptable par

intérim du Groupement d'intérêt public "MDPH des

Côtes-d'Armor"

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-05-001 - Arrêté du 5/01/2021 nommant un agent comptable par intérim du Groupement d'intérêt public "MDPH des Côtes-d'Armor" 3E Direction départementale

£ de la cohésion sociale PREFET à

À des Côtes d'Armor DES COTES- es Tmo

Li

D ARMOR Service des Politiques

pr d'Insertion et de Lutte contre Fraternité

les Exclusions (P..L.E.)

Arrêté

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les dispositions du Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 146-3 à L 146-13 et R 146-23

Vu Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu Le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu Le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor :

Vu La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées » des Côtes d'Armor conclue le 15 décembre 2005 :

CONSIDERANT la proposition du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor en date du 23 décembre 2020 de nommer un agent comptable par intérim du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor ».

Accueil : 1, rue du Parc — 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Préfecture des Côtes d'Armor - DDCS

1, Place du général de Gaulle —- CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1 wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-05-001 - Arrêté du 5/01/2021 nommant un agent comptable par intérim du Groupement d'intérêt public "MDPH des Côtes-d'Armor" 4ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Stéphane FOUVILLE, inspecteur principal des finances publiques, est nommé, avec effet au 7 octobre 2020, agent comptable par intérim du groupement d'intérêt public « Maison départementale des personnes handicapées des Côtes d'Armor ».

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 nommant madame Chantal GAUTIER à ce poste est abrogé à compter du 7 octobre 2020.

Article 3 : En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article premier du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de comptable public sera affecté solidairement à sa gestion d'agent comptable du groupement d'intérêt public.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 54 my À L4

Le

Thierry MOSIMANN

2/2

Direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor - 22-2021-01-05-001 - Arrêté du 5/01/2021 nommant un agent comptable par intérim du Groupement d'intérêt public "MDPH des Côtes-d'Armor" 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-06-001

Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R.

181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions

spécifiques relatives à la restauration de la continuité

écologique de la Rance canalisée sur les communes de

LANVALLAY et DINAN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 6PRÉFET . -

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté au titre de l’article R. 181-45 du code de l’environnement

fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration

de la continuité écologique de la Rance canalisée

sur les communes de LANVALLAY et DINAN

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de

reconstitution du stock d'anguilles européennes et, notamment le volet local de l'unité de gestion Bretagne inséré dans le plan national de gestion de l'anguille ,

Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais en date du 9 décembre 2013 :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin

Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant adoption du Schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs pour les cours d'éau bretons (2018-2023) :

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefe22 WW Pretet22

1/7

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 7Vu le porter à connaissance n° 22-2019-00455 déposé, au titre de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, par le Conseil régional de Bretagne le 18 octobre 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, relatif à la restauration de la continuité écologique sur-le canal d'Ille-et-Rance (versant Rance) ;

Vu l'avis technique de la direction interrégionale Bretagne - Pays de la Loire de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) du 25 novembre 2019 ;

Vu la note du 21 février 2020 en réponse du Cabinet SINBIO, émise pour le compte de la région Bretagne, à l'avis technique de l’AFB ;

Vu les observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques qui lui a été transmis le 3 décembre 2020 par la DDTM des Côtes-d'Armor ;

Considérant que l’article L. 211-1-1- 7° du code de l'environnement définit les intérêts à protéger pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;

Considérant que la Rance est classée en liste 2 sur le linéaire allant du barrage du Châtelier à l'aval (limite de salinité) jusqu'au barrage du Mottay en amont ;

Considérant que les barrages de l'écluse de Pont-Perrin- LANVALLAY et de l'écluse de Léhon - DINAN sont implantés sur le canal d’lle-et-Rance classé en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du code de l’environnement, pour les espèces anguilles et holobiotiques ;

Considérant que les inventaires réalisés en 2014 par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le canal d'ille-et-Rance (versant Rance) ont démontré un faible nombre de frayères à espèces holobiotiques ;

Considérant que les espèces holobiotiques n'ont pas été retenues sur le canal d'ille-et-Rance parmi les espèces à prendre en compte dans les projets de restauration de la continuité écologique ;

Considérant que les équipements projetés par le Conseil régional de Bretagne, détaillés dans le dossier de porter à connaissance n° 22-2019-00455, pour chacun de ces deux ouvrages, et décrits à l'article 2 du présent arrêté, ont pour objectif de restaurer la continuité écologique de la Rance canalisée en permettant la montaison des anguilles ;

Considérant que les analyses effectuées par la direction interrégionale de l'AFB, décrites dans son avis du 25 novembre 2019, démontrent que les caractéristiques générales et le ‘fonctionnement hydraulique de ces deux équipements respectent les critères de dimensionnement actuellement préconisés ;

Considérant que les barrages de Pont-Perrin et de l'écluse de Léhon doivent, au titre de l’article L. 214-18 du code de l'environnement, comporter des dispositifs maintenant dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;

Considérant que l'article L. 214-17-Ill du code de l'environnement précise que lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement n'ont pu être réalisés dans un délai de 5 ans, le propriétaire peut prétendre à un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser, sous conditions de dépôt auprès de l'autorité administrative d'un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage ;

217

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 8Considérant que les deux ouvrages précités, confiés par l'Etat au Conseil régional de Bretagne dans le cadre du transfert de gestion des voies navigables, sont considérés comme régulièrement autorisés au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-6 du code de

l'environnement ;

Considérant que l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 28 janvier 2017 relative à

l'autorisation environnementale confère aux autorisations loi sur l'eau liées à ces 2 ouvrages, le Statut d'autorisation environnementale relevant des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l’article R. 181-45 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques : |

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture

ARRÊTE :

Article 1°: objet de l'arrêté

Le Conseil régional de Bretagne, dénommé ci-après « maître d'ouvrage », est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour réaliser les travaux d'équipement nécessaires à la restauration de la continuité écologique sur la Rance canalisée, au niveau des 2 ouvrages suivants, dont il assure la gestion.

Ces ouvrages, situés sur les communes de LANVALLAY et de DINAN sont recensés au référentiel des obstacles à l'écoulement, établi par l'Office français de la biodiversité (OFB) :

CODE ROE | Nom de l'ouvrage Commune d'implantation

ROE 16900 Barrage écluse de Pont-Perrin LANVALLAY

ROE 16898 Barrage écluse de Léhon DINAN

Article 2 : prescriptions relatives à la restauration de la continuité écologique

Article 2-1 : Barrage de Pont-Perrin sur la commune de LANVALLAY

L'ouvrage, comportant une rampe de reptation au niveau du déversoir, proche du mur de bajoyer du clapet, respecte les caractéristiques suivantes :

- longueur dans le sens de l'écoulement : 1,98 + 4,35 = 6,33 m ;

- inclinaison de la partie haute (amont) : 31° ;

- inclinaison de la partie basse (aval) : 45° :

- largeur totale déversante : 0,50 m :

- épaisseur de la plaque-support des brosses : 10 mm :

- inclinaison transversale du tapis : 45° :

- espacement des faisceaux : 14 mm (adapté aux anguillettes et anguilles jaunes) :

- hauteur des brosses : 70 mm ;

- densité des brosses : 5100 u / m°.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 9Article 2-2 : Barrage de l'écluse de Léhon sur la commune de DINAN

L'ouvrage comportant la réalisation d'une solution rustique semi-compacte, de type passe en enrochements, avec une succession de seuils et de vasques, respecte les caractéristiques suivantes :

- nombre de chutes : 5 de 0,20 m chacune ;

- longueur dans le sens de l'écoulement : 14,9 m,

- largeur totale déversante : 3 m ;

- échancrures sur chaque seuil : 0,45 m de largeur moyenne (0,60 m en gueule et 0,30 m en fond) et 0,60 m de profondeur ;

- débit minimal d'alimentation : 0,27 m‘/s.

Article 3 : délai de réalisation des travaux

Les travaux de restauration de la continuité écologique sur les deux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté seront achevés avant le 22 juillet 2022.

Le maître d'ouvrage informera la DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'OFB de la date de démarrage des travaux et le: cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Article 4 : prescriptions générales

De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :

- les prescriptions du code de l'environnement ; |

*« les principes et les objectifs du SDAGE du bassin Loire-Bretagne ; . l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé par le présent arrêté.

Le maître d'ouvrage est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de porter à connaissance susvisé, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

L'ensemble des travaux doit être réalisé dans un temps minimum de manière à limiter les nuisances sur la faune, notamment les nuisances dues aux bruits.

Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte du milieu naturel (cours d'eau, nappes phréatiques, sols. ).

En particulier, le maître d'ouvrage doit :

- veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau; - stocker hors d'atteinte des cours d'eau les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;

- enlever aussitôt, après l'achèvement des travaux, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié ; - stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 10En dehors des plates-formes spécialement équipées de dispositifs de confinement et de rétention, sont interdits :

- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant :

- l'entretien (vidange. ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usagés se fera en fûts étanches évacués vers un centre spécialisé de traitement.

Le brûlage des déchets (y compris les déchets verts) est interdit. Les déchets devront être

évacués sur Un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.

Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut être réalisée (par broyage sur place par exemple).

Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement appropriés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'une demande régulière. Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches, régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié. Le rejet sur site des effluents sanitaires, même traités est interdit.

A tout moment, les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès au chantier.

Articie 5 : prescriptions spécifiques relatives au sulvi. des travaux

Le maître d'ouvrage met en œuvre, dès le démarrage et pendant toute la durée des travaux, un suivi physico-chimique de la qualité de l'eau à partir de 3 points de mesure définis ci-dessous :

- point À : en amont immédiat de la zone de chantier :

- point B : en aval immédiat de la zone de chantier :

- point C : à environ 50 mètres en aval des zones de brassage des matériaux.

À Chacun des points ci-dessus définis, il est procédé au contrôle de la teneur en oxygène dissous, de la température, du pH et de la teneur en matières en suspension dans l'eau.

Pour l'oxygène dissous, le seuil d'arrêt des travaux est de 4 mg/l et le seuil d'alerte est de 5 mg/l.

Pour les matières en suspension, dès lors que la concentration en aval des travaux (point B) est 1,5 fois supérieure à la valeur initiale mesurée en amont (point A) du chantier, le maître d'ouvrage met en place un dispositif de traitement /filtration des MES en aval de la zone de travaux.

Les résultats de toutes les analyses sont communiqués à la DDTM des Côtes-d'Armor au plus tard un mois après la fin des travaux.

Article 6 : récolement des travaux

Dès l'achèvement des travaux d'équipement prévus à l'article 2 du présent arrêté, le maître

d'ouvrage en informe la DDTM des Côtes-d'Armor.

Le maître d'ouvrage transmet un dossier de récolement à la DDTM des Côtes-d'Armor dans un délai de deux mois à compter de la réception des travaux. Ce dossier est constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à parfaire la connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 11Article 7 : prescriptions relatives à l'entretien et au suivi des dispositifs de franchissement piscicole

Le maître d'ouvrage transmet, dès la fin des travaux, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'OFB, les modalités d'entretien envisagées afin d'assurer le bon fonctionnement des équipements.

La fonctionnalité des ouvrages permettant le rétablissement de la franchissabilité piscicole doit être contrôlée régulièrement.

Le suivi des rampes à anguilles consiste a minima à:

- un contrôle par mois hors période de migration ;

- une visite annuelle ;

- une intervention systématique après chaque crue propice au colmatage (dégagement des petits embâcles, branchages.…. ).

ll est procédé à un entretien des tapis de reptation et à leur remplacement dès lors que les conditions de circulation des anguilles ne sont plus satisfaisantes.

Les modalités d'accès aux ouvrages après réalisation sont précisées par le maître d'ouvrage.

Les différentes opérations réalisées sur les ouvrages sont enregistrées sur un registre tenu à la disposition de la DDTM et de l'OFB.

Article 8 : conformité au dossier et modifications

À) toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46-II du code de l'environnement ;

B) la modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45, 4° alinéa du code de l'environnement. Le préfet peut également imposer, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46-II, 2" alinéa du code de l'environnement, de nouvelles prescriptions.

Article 9 : contrôles et sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-12, L. 216-7 et L. 216-13 du code de l'environnement.

Article 10 : publication et affichage

Le présent arrêté, notifié au Conseil régional de Bretagne, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public pendant six mois sur le site Internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 12ll est affiché dans les mairies des communes de LANVALLAY et de DINAN pendant au moins un

mois.

Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance-Frémur-Baie de Beaussais.

Article 11 : autres réglementations

Les obligations faites au maître d'ouvrage ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les

autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres législations.

Article 12 : Délais et voles de recours

I. Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de

l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement :

1°) par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

2°) par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le Tribunal administratif de RENNES peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https:/www.telerecours.fr

Il. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le

public et l'administration. .

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés aux | et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet territorialement compétent à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article. 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de

l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de RENNES.

Article 13 : Exécution

La Secrétaire générale de ia préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de LANVALLAY et DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le

717 on

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 13Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral du 6/1/2021 au titre de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant des prescriptions spécifiques relatives à la restauration de la continuité écologique de la Rance canalisée sur les communes de 14Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-01-15-001

Arrêté régime forestier commune de CALLAC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté régime forestier commune de CALLAC 15PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de CALLAC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.241-3, R.214-1 à R.214-9 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Callac en date du 18 octobre 2020;

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 9 novembre 2020 :

Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du 9 décembre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÈÊTE :

Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Callac, situées sur les communes de Callac et Plusquellec représentant une superficie de 2ha 23a 53ca :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotss-darmor.gourv.fr

Q Prefet22 WW Profet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté régime forestier commune de CALLAC 16Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Callac.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Callac et le directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de Callac ainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de

Commune Section Parcelles Contenance Callac _ OF 81 Oha 71a 50ca Total Oha 71a 50ca

Plusquellec OB_ 147 h Oha 58a 00ca OB 1378 Oha 40a Oica

OB 1380 Oha 54a 0O2ca

Total 4ha 52a O3ca

Total 2ha 23a 53ca

Bretagne de l'Office national des forêts.

Saint-Brieuc, le, Ÿ JAN. 2071

Pour le Psfet et pañsubdé lSgation,

Lacra du visé u ca re ne L

Es N.

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Bémard DIDIER \

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-01-15-001 - Arrêté régime forestier commune de CALLAC 17Direction des services départementaux de l'Éducation

nationale - Direction académique des Côtes d'Armor

22-2021-01-18-001

Arrêté du 18-01-21 donnant délégation de signature à M.

Xavier MARCHAND, chef du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18-01-21 donnant délégation de signature à M. Xavier MARCHAND, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 18ACA D É MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE DU 18 JANVIER 2021 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. XAVIER

MARCHAND, CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET

AUX SPORTS DES COTES D'ARMOR

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3 et suivants ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel ETHIS recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;

Vu le décret du 4 mars 2019 portant nomination de M. Philippe KOSZYK, directeur

académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de

l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté R 53-2020-12-17-009 portant organisation de la délégation régionale académique à

la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;

Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation

des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et

les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole conclu entre le préfet des Côtes d'Armor et le recteur de la région

académique Bretagne en date du 28 décembre 2020 relatif à l'articulation de leurs

compétences pour la mise en œuvre, dans le département des Côtes d'Armor des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à monsieur Xavier MARCHAND, chef du

service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des

compétences propres du recteur en matière de jeunesse, engagement et sports et pour

lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor a lui-même reçu délégation de signature en application des articles D222-20 et R222-19-3

susvisés.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18-01-21 donnant délégation de signature à M. Xavier MARCHAND, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 19ACA DÉ M | E Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des

Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

A Saint Brieuc, le 18 janvier 2021 Le directeur académique des services de

l'éducation nationale des Côtes d'Armor

Philippe KOSZYK

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-01-18-001 - Arrêté du 18-01-21 donnant délégation de signature à M. Xavier MARCHAND, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Côtes d'Armor 20Secrétariat général commun départemental

22-2021-01-18-002

arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'affectation

opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 21DÉS CÔTES Secrétariat

général

D'ARMOR commun départemental

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Saint-Brieuc, le 48 JAN. 2021

ARRÊTÉ

relatif à l’affectation opérationnelle de deux agents de préfecture

au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;

CONSIDERANT les missions transférées au SDJES relevant du greffe des associations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Prefet22 1/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 22ARRÊTE

ARTICLE 1%: Mme Hagira LE POAC et Mme Vanessa LE CORFEC, agents de ministère de

ARTICLE 2 :

l’intérieur, affectés en préfecture, exercent les missions relatives au greffe des associations au sein du SDJES.

La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

2/2

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-01-18-002 - arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'affectation opérationnelle de deux agents de préfecture au SDJES22 23