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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2026 3
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Arrt n2023 33 portant modification de la rgie recette CINEMA BENFELD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - Arrt n2023 33 portant modification de la rgie recette CINEMA BENFELD)
Thèmes du document : Banque, Transports, Culture et patrimoine,
KE
}, COMMUNAUTÉ
LESD oe
COMMUNES
8 DU CANTON
D'ERSTEIN
ARRETE
N°2023-33
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
«
REGIE
810011
CINEMA
REX
DE
BENFELD
» EN
REGIE
DE
D’AVANCES
ET
DE
RECETTES
(REGIE
MIXTE)
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
11
janvier
2017
autorisant
le
Président
à créer
des
régies
comptables
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
2 janvier
2017
portant
prorogation
des
régies
issues
des
anciennes
intercommunalités
fusionnées
et
des
compétences
transférées
de
la Ville
d’Erstein,
avec
effet
au
1° janvier
2017 ;
Vu
l'arrêté
n°2017-21
du
27
mars
2017
portant
création
d’une
régie
de
recettes
«
régie
810011
Cinéma
Rex
de
Benfeld
»
;
Vu
l'arrêté
n°2019-46
du
23
septembre
2019
portant
modification
de
la régie
810011
Cinéma
Rex
de
Benfeld
en
régie
d’avances
et
de
recettes
(régie
mixte)
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
10
mars
2023 ;
CONSIDERANT
que
lorsqu'une
séance
est
annulée,
notamment
pour
des
raisons
techniques,
et
que
des
billets
pour
ladite
séance
ont
été
achetés,
il y a
lieu
de
les
rembourser
dans
les
meilleurs
délais.
CONSIDERANT
que
la
régie
de
recettes
« 810011
Cinéma
Rex
de
Benfeld
» ne
permet
pas
cette
opération,
il
convient
de
la
modifier
en
régie
mixte
permettant
ainsi
le
remboursement
dans
la journée. ARRETE
Article
1
La
régie
de
recettes
«
Régie
810011
Cinéma
Benfeld
» auprès
du
cinéma
Rex
de
Benfeld
est
modifiée
en
régie
d’avances
et
de
recettes,
Cette
régie
est
rattachée
au
budget
annexe
« 81001
CCCE
Cinéma
».
Article
2
La
régie
est
installée
: 6,
Rue
Clémenceau
- 67230
BENFELD
Article
3
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
Billets
directement
issus
de
la caisse
enregistreuse
du
Centre
National
du
Cinéma
{CNC)
-
Carte
d'abonnement
-
Contremarques
Article
4
Les
recettes
désignées
à l'article
3 sont
encaissées
selon
le mode
de
recouvrement
suivant :
- __
Numéraire
-
Carte
bancaire
-
Chèque
-
Cinéchèque
-
Chèque
Cinéma
Universel
-
PassCulture.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
billet
directement
issu
de
la caisse
enregistreuse
du
Centre
National
du
Cinéma.
Les
cartes
d'abonnement
sont
échangées
au
fur
et
à
mesure
de
l'emploi
de
leurs
5
tickets
contre
des
billets
CNC.
Article
5 Article
5.1
La
régie
paie :
-
Les
dépenses
relatives
au
remboursement
des
billets
achetés
hors
abonnement
lorsque
la séance
est
annulée.
Cette
dépense est
justifiée
en
raison
de
la
nécessité
de
rembourser
le jour
même
de
l'encaissement
et
afin
d'éviter
au
régisseur
de
conserver
cette
avance
tout
au
long
de
l'année
pour
un
incident
survenant
que
très
rarement.
-
Les
menues
dépenses
exceptionnelles
en
lien
avec
l'activité
du
service
et
lorsqu'aucun
fournisseur
habituel
n'est
en
mesure
de
subvenir
au
besoin
comprenant,
notamment:
o
L'achat
de
billets
de
train,
tramways,
bus,
etc.,
o
Le
remboursement
des
frais
kilométriques
des
intervenants
au
cinéma
o
L'achat
de
petits
matériels.
Article
5.2
Le
régisseur
restitue
le
ticket
issu
de
la
carte
d'abonnement
achetée
précédemment
ou
le
jour
de
la
projection
à son
propriétaire.
Aucun
remboursement
n'est
à effectuer
sur
ces
abonnements. Article
6 :
La
dépense
désignée
à l'article
5.1
est
payée
en
numéraire
à l’aide
de
la régie
d'avance.
Article 7 : Lors
du
remboursement
dont
il
est
fait
mention
à
l’article
précédent,
le
régisseur
récupère
le
ticket
individuel
édité
au
moment
de
la
vente
et
autorisant
l'accès
à
la
salle
de
projection.
Ces
tickets
récupérés
constituent
les
pièces
justificatives
du
remboursement.
Article
8
:
Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
numéraire
est
fixé
à 2500£
euros.
La
régie
est
dotée
d’un
fond
de
caisse
de
250€
euros.
Article
9 :
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 300€
euros.
Article
10 :
Le
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 8 000
€uros.
Article
11:
Le
régisseur
titulaire,
en
cas
d'empêchement,
peut
être
suppléé
dans
ses
fonctions
par
un
ou
des
mandataire(s)
suppléant(s)
et dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
de
nomination
de
ce
ou
ces
derniers.
Article
12 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
SGC
Erstein,
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois
et
obligatoirement
:
-
Au
31
décembre
de
l’année ;
-
En
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le suppléant
;
-
En
cas
de
changement
de
régisseur;
-_
Auterme
de
la
régie.
Article 13: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
SGC
Erstein,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois.
Article
14:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
15:
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
16:
L'intervention
d'un
{de}
mandataire(s)
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
(leur)
acte
de
nomination.
Article
17:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
18:
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
Comptable
Public
de
Benfeld
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait
à
Benfeld,
le
25
mars
2023
Le
Président,
Stéphane
SCHAAL
Ambpliation
sera
transmise :
- à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
Sélestat-Erstein
;
- au
régisseur;
- aux
mandataires
suppléants