Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete fermeture temporaire eglise tampon
Arrêté - Arrete 2026114 tampon
Arrêté - Arrete prorogeant fermeture eglise tampon
Arrêté - Arrete fermeture temporaire eglise tampon 1
Arrêté - Autorisation feu dartifice tampon
Arrêté - Arrete modificatif TLG 22042025 tampon
Arrêté - Arrete delegation Mme Morin DGS tampon
Arrêté - Arrete vide grenier tampon
Arrêté - Arrete delegation signature agents communaux 2025
Arrêté - destruction des pigeons
Arrêté - arrete ordonnant labattage de betail tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ordonnant labattage de betail tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
République Française / Republik Frans
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 022-212202253-20260209-AR00809022026-AR
Arrêté municipal ordonnant l'abattage de
bétail en divagation présentant un danger de
sécurité publique
Arrêté n° 2026/008
Le Maire de la Commune de Ploumagoar
VU-
Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
Ÿ Vu le Code rural et notamment les articles L211-11 et L211-20,
Ÿ Vu les pouvoirs de police du Maire,
Ÿ Vu l'intérêt général,
Ÿ Considérant qu’une génisse est actuellement en divagation sur le secteur du Craff,
Ÿ Considérant les différents échanges avec le propriétaire,
Ÿ Considérant que le comportement fuyant de l'animal n'a pas permis aux services vétérinaires habilités de le
parquer dans un enclos pour mettre fin à sa divagation, ni d'envisager une anesthésie par fléchette
hypodermique,
Ÿ Considérant que l'animal est positionné non loin de la D767 et que sa présence engendre un risque important
de sécurité routière vis-à-vis du trafic circulant sur la voie concernée et les voies communales proches et qu’il
convient de faire cesser ce risque dans les plus brefs délais,
Ÿ Considérant qu'il y a lieu dans l’intérêt de la sécurité publique d’ordonner l'abattage de l'animal,
ARRÊTE
Article 1 : Le maire désigne Monsieur Lambert, président de la société de chasse pour diriger les opérations
d'abattage de la génisse précitée, en divagation sur la commune de Ploumagoar.
L'abattage pourra avoir lieu le mercredi 11 février 2026.
Article 2 : Le nombre de porteurs de fusils, munis d’un permis de chasser visé et validé, accompagnant le pilote de
l'intervention ne pourra pas être supérieur à cinq.
Mairie de Ploumagoëar Plouvagor
1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - 02 96 II 10 10 pen i— mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumagosr.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 02-21 2202253-20260209-AR00809022026-AR
Article 3 : Après cette mission, un compte rendu indiquant si l'abattage a été opéré sera adressée à Monsieur
le Maire par la personne chargée de piloter l'intervention.
Article 4 : Le transport et l'équarrissage de l’animal sont à la charge du propriétaire.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
“ Monsieur le Préfet du Côtes d'Armor,
* Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Guingamp,
« Madame la Directrice Générale des Services,
* Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Commune de Ploumagoar,
* Monsieur le responsable des Services Techniques,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté fera également l’objet d’une publication et d’une diffusion (site interne, affichage, presse ….).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification et de sa publication, devant le
Tribunal Administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3, Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes
Cedex.
à Ploumagoar, le 9 février 2026
Le Maire,
Yannick ECHEVEST.
Page n° 2 —