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Conseil Municipal - 22.05 ADHESION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D ACHAT

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 adhesion au dispositif de la centrale d achat public ad04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 adhesion au dispositif de la centrale d achat public ad04)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, CAP’IT04 (Agence départementale - Ingénierie et Territoires 04)

13, rue du Docteur Romieu

CS 70 216

04995 - DIGNE LES BAINS CEDEX 9

Convention d’adhésion à la centrale d’achat public de l’Agence

départementale – Ingénierie et Territoires 04Page 2 sur 11

Convention d’adhésion – CAP’IT 04

Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale 04 - 13, rue du Docteur Romieu - CS 70216 - 04995 Digne-les-Bains https://www.it04.fr

30.10.2025

CONTRACTANT

Centrale d’achat public territoriale :

Centrale d’Achat Public Territoriale de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 (CAP’IT04) Hôtel du Département

13 rue du Docteur Romieu

CS 70216

04 995 DIGNE LES BAINS

CEDEX 9

Président :

Monsieur, Michel DALMASSO

Adhérent bénéficiaire :

Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération

4 rue Klein

04000 DIGNE-LES-BAINS

Site internet : https://www.it04.fr

Contact : contact@it04.frPage 3 sur 11

Convention d’adhésion – CAP’IT 04

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30.10.2025

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 5 ARTICLE 1. PARTIES ................................................................................................................................... 5 ARTICLE 2. DUREE DE VALIDITE DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 ....................................................... 6 ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 ....................... 6 ARTICLE 4. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 EN TANT QU’INTERMEDIAIRE ...................... 6 ARTICLE 5. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 EN TANT QUE GROSSISTE ............................. 7 ARTICLE 6. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 : ACTIVITES ACCESSOIRES............................. 8 ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT BENEFICIAIRE......................................................................... 8 ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................................... 9 ARTICLE 9. PROPOSITION DE MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE PUBLIC OU D’UN ACCORD-CADRE .. 10 ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES ................................................................................................. 10 ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION .................................................................................... 10 ARTICLE 12. LITIGES .................................................................................................................................. 10 ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE ........................................................................................................ 11 ARTICLE 14. ANNEXES ............................................................................................................................... 11Page 4 sur 11

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CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT PUBLIC DE L’AGENCE DEPARTEMENTALE INGENIERIE ET TERRITOIRES 04 – CAP’IT04

ENTRE LES PARTIES :

-La centrale d’achat public de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 (établissement public administratif), dénommée CAP’IT04, dont le siège est situé à l’Hôtel du Département - 13 rue du Docteur Romieu – CS 70216 - 04 995 - DIGNE LES BAINS – CEDEX 9.

Inscrit sous le numéro SIRET 200 075 695 000 11

Représentée par son Président, Monsieur Michel DALMASSO, y demeurant et habilité aux présentes,

Et désigné ci-après la « centrale d’achat CAP’IT04 »

D’une part,

Et,

- La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, dont le siège est situé à 4 rue Klein - 04000 DIGNE-LES-BAINS, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, en qualité de Présidente, dument habilitée à cet effet par une délibération en date du 4 mars 2026.

Inscrit sous le numéro SIRET 200 067 437 00018

Et désigné ci-après l’ « adhérent bénéficiaire »,

D’autre part,Page 5 sur 11

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30.10.2025

PREAMBULE

Par délibération n°CA-25-06 du conseil d’administration du 25 mars 2025 et en référence à l’article 2 de ses statuts, l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 (IT04) s’est constituée en centrale d’achat public, dénommée CAP’IT04, afin de mettre à disposition de ses adhérents une ingénierie « achat » et un accompagnement de proximité répondant aux justes besoins des territoires. L’objectif est de sécuriser, de simplifier l’achat public et d’optimiser les coûts et délais liés à la procédure de passation des contrats publics.

Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L2113-2 du code de la commande publique, est ouvert aux adhérents de IT04. Ils demeurent libres de recourir à la centrale d’achat CAP’IT04 pour tout ou partie de leurs besoins à venir. Après avoir délibéré et signé la présente convention pour adhérer à la centrale d’achat CAP’IT04, les adhérents de IT04 en sont alors adhérents bénéficiaires.

Ainsi, la centrale d’achat CAP’IT04 permet à ses adhérents de mutualiser leurs achats dans un cadre souple, de réaliser des économies d’échelle, de respecter les principes de la commande publique et de bénéficier de l’ingénierie technique, juridique et financière de IT04.

La convention d’adhésion à la centrale d’achat CAP’IT04 a pour objet de définir le rôle de chaque partie, le périmètre d’intervention et les missions de ladite centrale ainsi que les obligations de l’adhérent bénéficiaire.

ARTICLE 1. PARTIES

Pouvoir adjudicateur :

CAP’IT04 (Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04)

13, rue du docteur Romieu

CS 70216

04995 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9

En procédure formalisée, les marchés publics ou accords-cadres sont attribués par la commission d’appel d’offres (CAO) de IT04, constituée par délibération CA-25-07 du 25 mars 2025.

La centrale d’achat CAP’IT04 est autorisée à intervenir, en tant que mandataire de ses adhérents bénéficiaires, sous forme d’intermédiation contractuelle, dans la limite des compétences exercées par IT04 et dans le cadre de son ressort territorial, conformément aux statuts et au règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’agence.

Chaque marché public ou accord-cadre est conclu entre la centrale d’achat, CAP’IT04, qui est le pouvoir adjudicateur, et les titulaires des marchés publics ou accords-cadres. La centrale d’achat CAP’IT04 contracte des marchés publics ou des accords-cadres pour le compte de chaque adhérent bénéficiaire susceptible de recourir auxdits marchés publics ou accords-cadres.

Adhérent bénéficiaire :

Tout adhérent à IT04 ayant signé la présente convention d’adhésion à CAP’IT04 est adhérent bénéficiaire de la centrale d’achat CAP’IT04.

En application de l’article L2113-4 du code de la commande publique, l’adhérent bénéficiaire qui recourt à la centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Page 6 sur 11

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Ainsi, pour chacun des marchés publics ou accords-cadres mis à disposition par la centrale d’achat CAP’IT04, quand celle-ci agit en tant qu’intermédiaire, l’adhérent bénéficiaire a un lien direct avec l’un des titulaires du marché public ou de l’accord-cadre. Il peut alors contracter directement des ordres de service, avec le titulaire des marchés publics, et des marchés subséquents ou des bons de commande avec le(s) titulaire(s) des accords-cadres. Il est seul responsable de l’exécution des prestations.

ARTICLE 2. DUREE DE VALIDITE DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04

La centrale d’achat CAP’IT04 a un caractère permanent et est constituée pour une durée indéterminée. Elle ne peut être dissoute que par une délibération de l’assemblée générale de l’Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04 ou par la dissolution de l’Agence départementale – Ingénierie et Territoires 04 elle-même.

ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04

1- Modalités d’adhésion à la centrale d’achat CAP’IT04

La convention est établie pour une durée indéterminée, à condition que l’adhérent bénéficiaire respecte les conditions d’adhésion définies ci-après.

L’adhésion à la centrale d’achat CAP’IT04 est effective à compter de la notification de la présente convention à l’adhérent bénéficiaire.

L’adhésion à la centrale d’achat CAP’IT04 n’engage pas ses adhérents à recourir à l’ensemble des marchés publics ou accords-cadres contractés par cette dernière.

2- Résiliation à la centrale d’achat CAP’IT04

A l’initiative de l’adhérent bénéficiaire :

L’adhérent bénéficiaire peut résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à la centrale d’achat CAP’IT04 n’emporte pas résiliation de tous les engagements contractuels souscrits par l’adhérent bénéficiaire avec les titulaires des marchés publics ou des accords-cadres.

A l’initiative de la centrale d’achat public :

La centrale d’achat public CAP’IT04 se réserve la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre de IT04 à la centrale d’achat ou de résilier l’adhésion d’un adhérent bénéficiaire à la centrale d’achat en cas de manquements graves et répétés à ses obligations vis-à-vis de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires IT04 ou des titulaires des marchés publics ou accords-cadres.

Après mise en demeure de l’adhérent de IT04 ou de l’adhérent bénéficiaire l’informant du fait générateur pour que ce dernier puisse apporter les justifications nécessaires, le cas échéant, cette décision ne sera exécutoire qu’après notification d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 4. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 EN TANT QU’INTERMEDIAIRE

Lorsque la centrale d’achat CAP’IT04 agit en tant qu’intermédiaire, elle contractualise avec les titulaires des marchés publics ou accords-cadres et met à disposition le contrat public pour les adhérents bénéficiaires.Page 7 sur 11

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En tant que pouvoir adjudicateur, la centrale d’achat public CAP’IT04, assure l’ensemble de la procédure de passation depuis la définition du besoin jusqu’à la notification des marchés publics ou accords-cadres aux titulaires. En revanche, elle n’assure pas l’exécution des prestations qui est à la charge de l’adhérent bénéficiaire par le moyen d’ordres de services, de bons de commande ou de marchés subséquents selon la forme du contrat public (cf. article 7).

A ce titre, la centrale d’achat CAP’IT04 :

- assure la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services ou de travaux destinés à l’adhérent bénéficiaire ;

- assure des activités d’achat auxiliaires en lien avec les activités de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 et conformément aux statuts régissant le fonctionnement de l’agence ;

- recense les besoins de l’adhérent bénéficiaire en amont du lancement d’une procédure de passation et conformément à l’article 21 du règlement intérieur de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 ;

- informe l’adhérent bénéficiaire, par voie électronique et dans un délai raisonnable avant la publication de la consultation, de son intention de lancer ladite consultation ;

- informe l’adhérent bénéficiaire, par voie électronique, de la notification du marché public ou de l’accord-cadre au(x) titulaire(s) ;

- fournit à l’adhérent bénéficiaire une lisibilité de l’ensemble des marchés publics ou accords-cadres mis à disposition ;

- s’engage à transmettre à l’adhérent bénéficiaire les pièces contractuelles du marché public ou de l’accord-cadre afin que ce dernier puisse juger l’opportunité d’engagement dudit marché public ou accord-cadre.

ARTICLE 5. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 EN TANT QUE GROSSISTE

Lorsque la centrale d’achat CAP’IT04 agit en tant que grossiste, elle acquiert des biens ou des services pour le compte de ses adhérents bénéficiaires.

En tant que pouvoir adjudicateur, la centrale d’achat CAP’IT04 gère directement l’exécution des marchés publics ou des accords-cadres avec les titulaires desdits marchés publics ou accords-cadres (ordres de service, bons de commandes, marchés subséquents, factures). L’adhérent bénéficiaire n’a pas de lien contractuel avec le titulaire.

A ce titre, la centrale d’achat CAP’IT04 :

- recense les besoins de l’adhérent bénéficiaire en amont du lancement d’une procédure de passation et conformément à l’article 21 du règlement intérieur de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 ;

- assure la passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures et de services destinés à l’adhérent bénéficiaire ;

- informe l’adhérent bénéficiaire, par voie électronique et dans un délai raisonnable avant la publication de la consultation, de son intention de lancer ladite consultation ;

- informe l’adhérent bénéficiaire, par voie électronique, de la notification du marché public ou de l’accord-cadre au(x) titulaire(s) ;

- fournit à l’adhérent bénéficiaire une lisibilité de l’ensemble des marchés publics ou des accords- cadres mis à disposition ;Page 8 sur 11

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- s’engage à transmettre à l’adhérent bénéficiaire les pièces contractuelles du marché public ou de l’accord-cadre afin que ce dernier puisse juger l’opportunité d’engagement dudit marché public ou accord-cadre ;

- est chargée de l’exécution des prestations et dans le cas d’un accord-cadre, notifie les bons de commandes ou les marchés subséquents au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre ;

- assure le paiement des prestations et la gestion des factures.

ARTICLE 6. MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT CAP’IT04 : ACTIVITES ACCESSOIRES

En application de l’article L2113-3 du code de la commande publique, « l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires. Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :

1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ; 3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte. ».

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT BENEFICIAIRE

L’adhérent bénéficiaire doit dans tous les cas de figure :

- recenser ses besoins et fournir une estimation financière prévisionnelle et annuelle de ses besoins, sur demande de la centrale d’achat CAP’IT04, conformément à l’article 21 du règlement intérieur de l’Agence Départementale – Ingénierie et Territoires 04 ;

- informer la centrale d’achat CAP’IT04, de toute difficulté éventuellement rencontrée lors de l’exécution des prestations.

En cas de recours à la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, l’adhérent bénéficiaire doit :

- assurer la procédure de passation des marchés subséquents1 ou de bons de commande2, dans le cas d’accords-cadres, afin de contracter directement avec le titulaire de l’accord-cadre en utilisant les modèles de documents générés par la centrale d’achat CAP’IT04 ;

- informer la centrale d’achat CAP’IT04 de la contractualisation de bons de commande ou de marchés subséquents et lui remettre l’ensemble des pièces contractuelles s’y afférant ;

- s’acquitter du paiement des prestations selon les modalités définies dans les accords-cadres (si bons de commande) ou dans les marchés subséquents ;

Dans tous les cas, l’adhérent bénéficiaire a un lien contractuel avec le(s) titulaire(s) du marché public ou de l’accord-cadre. L’adhérent bénéficiaire est responsable de l’exécution des prestations émis par le moyen d’ordres de service, ou de bons de commande ou encore définies dans les marchés subséquents pour les besoins qui le concernent via l’accord-cadre s’y afférant. En effet, l'adhésion à la centrale d’achat n'emporte pas transfert de compétences et de responsabilité. L’adhérent bénéficiaire est seul responsable de ses prestations et de ses ouvrages.

1 Dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents, la procédure consiste à adresser au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre une lettre de

consultation mentionnant les critères de sélection des offres, à analyser les offres et attribuer le marché subséquent au titulaire retenu. Les modèles de documents peuvent être fournis.

2 Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande, la procédure consiste à adresser au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre le(s) bon(s) de

commande afférents.Page 9 sur 11

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Il convient également de préciser que CAP’IT04 n’intervient pas dans la gestion budgétaire et comptable de l’adhérent bénéficiaire. Ce dernier doit s’acquitter du paiement des prestations dans les conditions et selon les modalités définies dans les marchés publics, les accords-cadres (si bons de commande) ou dans les marchés subséquents.

Dans le cas où l’adhérent bénéficiaire recourt à la centrale d’achat CAP’IT04, en tant qu’intermédiaire, il peut saisir l’Agence Départementale - Ingénierie et Territoires 04 - pour une assistance technique dans la contractualisation des marchés subséquents et / ou le suivi d’exécution des prestations, quelle que soit la forme du contrat public. Les modalités de saisine sont détaillées à l’article 12 du règlement intérieur l’Agence Départementale –Ingénierie et Territoires 04.

En cas de recours à la centrale d’achat en tant que grossiste :

- L’adhérent bénéficiaire n’a pas de lien contractuel avec le(s) titulaire(s) du marché public ou de l’accord-cadre.

- Le pouvoir adjudicateur gère directement l’exécution du marché public et dans le cas d’un accord- cadre, notifie les bons de commandes ou les marchés subséquents au titulaire de l’accord-cadre. Ce dernier assure également le paiement des prestations au titulaire et la gestion des factures.

- L’adhérent bénéficiaire a seulement un lien contractuel avec le pouvoir adjudicateur qui lui facture le montant des fournitures ou services exécutés pour son compte.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES

L’adhésion à la centrale d’achat CAP’IT04, réservée aux seuls adhérents de IT04, est gratuite.

Seuls les coûts de mise à disposition des marchés publics ou des accords-cadres au profit de l’adhérent bénéficiaire sont facturés selon les modalités définies ci-dessous :

- Pour chaque contrat public sollicité (marché public ou accord-cadre), le montant de la participation demandé à l’adhérent bénéficiaire sera au minimum de 200 € HT et au maximum de 4 000 € HT ;

- La grille tarifaire de référence repose sur la base de taux dégressifs appliqués aux tranches d’achat définies ci-après.

Base de rémunération

par tranche de montant HT Taux

- € <= 1 000 € 10%

> 1 000 € <= 5 000 € 8%

> 5 000 € <= 10 000 € 6%

> 10 000 € <= 25 000 € 4%

> 25 000 € <= 50 000 € 3%

> 50 000 € <= 75 000 € 2%

> 75 000 € 1 000 000 € 1%

A titre d‘exemple, un marché représentant un volume d’achat de 15 000 € HT sera découpé en 4 tranches (0 à 1 000 €, 1001 à 5 000 €, 5 001 à 10 000 € et 10 001 à 15 000 €), sur lesquelles seront appliqués les différents taux ;

- Le règlement de la participation pourra se faire avec une avance de 50% basée sur le montant estimé du marché. Le solde du règlement interviendra sur la base du montant du marché payé par l’adhérent et certifié par le comptable public ;Page 10 sur 11

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- Les dispositions financières pourront être adaptées (hors plancher et plafond de participation qui ne peuvent être modulées) à des conditions particulières, dûment justifiées (durées de contrats importantes, faibles montants de marchés, procédure complexes), dans chaque proposition de mise à disposition du marché public ou de l’accord-cadre (cf. article 9) proposée à l’adhérent bénéficiaire en amont de son accord.

ARTICLE 9. PROPOSITION DE MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE PUBLIC OU D’UN ACCORD- CADRE

Sur la base de la présente convention d’adhésion, et en amont de la mise à disposition d’un marché public ou d’un accord-cadre, CAP’IT04 adresse une proposition à l’adhérent bénéficiaire. Celle-ci précise, le cas échéant, les conditions particulières de chaque sollicitation et fixe le montant de la participation de l’adhérent bénéficiaire (cf. annexe 2).

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES

Confidentialité et secret professionnel

Chaque partie est soumise à la confidentialité des données dont elle a connaissance et au secret professionnel.

Les adhérents bénéficiaires s’engagent à ne pas communiquer, à des tiers, les données dont ils sont en possession.

Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement, la centrale d’achat CAP’IT04 met en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent bénéficiaire et ayant pour finalité l’accès à son dispositif de service d’achat centralisé.

Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités de IT04 et aux titulaires des marchés publics ou accords-cadres contractés par la centrale d’achat CAP’IT04.

Les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la présente convention.

En signant la présente convention, l'adhérent bénéficiaire accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article.

ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Un avenant sera conclu entre les parties pour toute modification apportée à la présente convention.

ARTICLE 12. LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à trouver une solution amiable. A défaut d’accord, les juridictions administratives compétentes sont celles dont relève la centrale d’achat.

Le recours peut être formé par courrier postal à la juridiction administrative territorialement compétente ou via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr/Page 11 sur 11

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ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège respectif :

- pour la centrale d’achat : Hôtel du Département - 13 rue du Docteur Romieu – 04 000 - DIGNE

LES BAINS

- pour l’adhérent bénéficiaire : Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération -

4 rue Klein - 04000 DIGNE-LES-BAINS

ARTICLE 14. ANNEXES

La présente convention et les annexes numérotées et énumérées ci-après régissent les relations entre les parties formant un tout indissociable :

- Annexe n°1 : Délibération approuvant l’adhésion à CAP’IT04

- Annexe n°2 : Proposition de mise à disposition d’un marché public ou d’un accord-cadre au bénéfice de l’adhérent bénéficiaire

Fait à , le

Pour la centrale d’achat CAP’IT04,

Le président

Pour l’adhérent bénéficiaire,

La Présidente

Signature Signature