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Procès Verbal - 2 pv cm 2026 03 20 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 pv cm 2026 03 20 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 03/04/2026 ET

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_2-DE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Mars 2026

TOUQUES Commission Plénière 17H45 - Séance Publique 18H00

_ L'an deux mille vingt-six, le vingt Mars, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie Date de convocation £ bli | said de M. David MULLER Le 16 Mars 2026 se séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) SOUS la prési ence de M. Davi |

aire.

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, F. LOUIS, P. ROBERT, S. OUTIN, M. CONTENTIN, À. DIDIER, D. VAUTIER, N. FOURNIER DE FOUQUIERES, R. DUGON, E. CANATAR, D. SALZET, E. RENAULT, E. LAUSSINOTTE, C. GIAUSSERAND, D. VIGNET, D. ZAMBETTA, J. CONTENTIN ; L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLASZKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.

ABSENTS REPRESENTES : E. LANDEAU a donné pouvoir à D. SALZET, C. HELENNE a donné pouvoir à P. FONTAINE

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art. L 2121-15 du CGCT).

Lors de l'ouverture de la séance, M. le Maire prend la parole et déclare : « je tenais à accueillir les nouveaux et les nouvelles, bienvenue au sein de ce conseil municipal, majorité et minorité. Et je laisse ma place à la Doyenne du Conseil, Régine FABIUS ».

ORDRE DU JOUR

Election du Maire

Fixation du nombre d'adjoints

Election des adjoints au Maire

Lecture de la charte de l'Elu local

Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L2122-22 du CGCT HER

ES

1 - ELECTION DU MAIRE

La séance est ouverte sous la présidence de David MULLER, Maire sortant qui déclare le Conseil municipal installé, avant de laisser la parole à Régine FABIUS, doyenne du Conseil.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT qui précisent que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || vous est proposé de désigner Maxime CONTENTIN pour assurer ces fonctions. S'il n'y a pas d'observation, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel nominal.

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est dédié à l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Zéro

- nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Vingt-Sept

- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Zéro

- nombre de suffrages blancs : 2 Deux

- nombre de suffrages exprimés : 25 Vingt Cinq

- majorité absolue : 14 Quatorze Nombre de voix obtenu :

- M. MULLER David 25 Vingt Cinq

Hôtel de ville - 7, place Lemercier — 14800 Touques - 02 31 88 00 07 - mairemairiedetouques. frEnvoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026 Berger

Publié le 03/04/2026

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_2-DE

M. MULLER David ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

2 - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2122-2 ;

Considérant que le Conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ; Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 Adjoints au Maire.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- _ APPROUVE la création de 8 postes d'adjoints au Maire.

3 — ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2122-4 et L. 2122- 7-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1 relative à l'élection du Maire ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 fixant à 8 le nombre d’Adjoints au Maire ; Considérant que le Conseil Municipal élit parmi ses membres les Adjoints au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, la liste devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ;

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3% tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Vu les résultats du premier tour de scrutin ;

- nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 Zéro - nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Vingt Sept - nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Zéro - nombre de suffrages blancs : 2 Deux - nombre de suffrages exprimés : 25 Vingt Cinq - majorité absolue : 14 Quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL,

e _ PROCLAME élus en tant que Maire Adjoints :

Premier Adjoint ROBERT Patrice

Deuxième Adjoint LOUIS Fabienne

Troisième Adjoint CONTENTIN Maxime

Quatrième Adjoint DIDIER Anouchka

Cinquième Adjoint VAUTIER Dominique

Sixième Adjoint OUTIN Sarah

Septième Adjoint SALZET Daniel

Huitième Adjoint FOURNIER Nathalie (épouse DE FOUQUIERES)

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4 —- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Vu loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d'un statut de l'élu local (article 9) qui créé une nouvelle section au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) réaffirmant le principe de libre administration et définit le mandat local,

Vu les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT qui précisent les droits et des devoirs de l'élu local, Vu l'article L. 2121-7 du CGCT qui précise que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints au Maire, le Maire donne lecture de la Charte de l'Elu Local,

Considérant que le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L. 2123-1 à L. 2123-35 et R. 2123-1 à D. 2123-28),

LE CONSEIL MUNICIPAL

e PREND ACTE de la lecture de la Charte de l'élu local.

5 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide que :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

4 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - De fixer, dans la limite d'un montant maximal de 1000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - De procéder, dans les limites de 1 500 000 € par emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et à l'article L.2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords- cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à au seuil des marchés à procédure adaptée en vigueur, soit 221 000 € en 2024 et en matière de travaux ou contrat de concession dont le montant est inférieur à 2 000 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants inférieurs à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 -D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

41 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

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Publié le 03/04/2026

|c ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_2-DE

12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - De décider de la création de classes dans les Etablissement d'enseignement ;

14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 € ;

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant devant les juridictions civiles, pénales et administratives et ce en première instance, en appel ou dans le cadre d’un pourvoi en cassation ;

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de dommages n'excédant pas 5 000€ ;

18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600.000 € autorisé par le Conseil municipal ;

21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 €, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22 - D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application droit en application des mêmes articles dans la limite du seuil obligatoire de consultation du service des Domaines soit inférieur à 180 000 € ;

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25 - De demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant de 50 000€, l'attribution de subventions ;

26 - De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, excepté les demandes d'urbanisme qui concernent les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques ;

27 - d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de occupants de locaux à usage d'habitation.

En cas d'empêchement du Maire, le Conseil Municipal, décide que les présentes délégations seront exercées par un Adjoint dans l’ordre des nominations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

e AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs aux délégations du Conseil municipal au Maire, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

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3/04/2026Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 03/04/2026 ET

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_2-DE

Ë

= La séance est levée à 18h55.

Le Secrétaire,

Maxime CONTENTIN

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