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Conseil Municipal - CM 18 avril 2019?x27939 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 avril 2019?x27939)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, 353

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU JEUDI 18 AVRIL 2019

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 13 avril 2019

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 16

VOTANTS : 19

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination d’un secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 04 avril 2019, 3. Compte administratif 2018 -Commune,

4. Affectation du résultat – Commune,

5. Compte de gestion 2018 – commune,

6. Vote des taux des taxes directes locales,

7. Budget Primitif 2019 – Commune,

8. Subventions aux associations,

9. Compte administratif 2018 – Eau & Assainissement,

10. Affectation du résultat -Eau & Assainissement,

11. Compte de gestion 2018 - Eau & Assainissement,

12. Budget Primitif 2019 -Eau & Assainissement,

13. Amortissement des immobilisations –Budget eau et assainissement- Fixation des durées 14. Adhésion au FSL- Convention 2019

15. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade 16. Report du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 17. Questions diverses.

Le Jeudi 18 avril 2019, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire,

Mr DE MATOS Gilbert, Mme PIOT Valérie, Mme BOGHE Fabienne, M. MOUSSU Antony Adjoints au Maire

Mr REGNAULT Henri, Mr BLANCHARD Maurice, Mr PETER Jean-Pierre, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHALOWSKI Sylvie, Mr LEPROUST Thierry, Mme MICHARD Céline, Mme AREVALO Valérie, Mr LEMAIRE Francis, Mr DESWARTE Christian, Mr SENOTIER Michel, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme DUTARTRE Sonia pouvoir à Mme PIOT Valérie

Mme BLOND Anne-Marie pouvoir à Mme MICHARD Céline

Mme VANDERNOT Antonia pouvoir à M. DESWARTE Christian

ABSENTS EXCUSÉS :

Mr DELAVAUX Jean-Claude, Mme CONSEIL Jocelyne, Mr DENEST Bernard, Mr NASSAU Frédéric

Formant la majorité des membres en exercice.

ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :

Mme PERCIK Vénissia, Secrétaire

Mme PIOT Valérie a été élue secrétaire de séance.354

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

• achat de terrain, chemin de vannage

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adjonction de ce point.

N° 1410 : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – COMMUNE :

Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

- Recettes de l’exercice 2018 : 3 489 196.75 €

- Dépenses de l’exercice 2018 : 2 368 519.59 €

-----------------------

Excédent de clôture 2018 1 120 677.16 €

Section d’investissement :

- Recettes de l’exercice 2018 : 782 916.61 €

- Dépenses de l’exercice 2018 : 1 139 177.03 €

-----------------------

- Déficit d’investissement 2018 : - 356 260.42

- RAR 2018 Recettes : 659 941.52 €

- RAR 2018 Dépenses : 942 011.88 €

-----------------------

Déficit de clôture 2018 : - 282 070.36 €

Résultat cumulé de l’exercice 2018 : 482 346.38 €

Monsieur REGNAULT Henri, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte administratif 2018 de la Commune qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture 2018 de 482 346.38 €355

N° 1411 : AFFECTATION DU RESULTAT - COMMUNE - DE L’EXERCICE 2018 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 482 346.38 €

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1 120 677.16 €

B Résultat à affecter

= A (hors restes à réaliser) 1 120 677.16 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

C Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 356 260.42 €

R 001 (excédent de financement)

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - 282 070.36 € Excédent de financement

Besoin de financement E 638 330.78 €

AFFECTATION 482 346.38 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 638 330.78 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 482 346.38 €

N ° 1412 : COMPTE DE GESTION 2018 – COMMUNE :

Les résultats du compte de gestion 2018 élaboré par le Receveur sont identiques au compte administratif 2018 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur sont conformes aux écritures du compte administratif 2018 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2018 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,356

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le compte de gestion 2018 - Commune du Receveur Municipal.

N° 1413 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Compte tenu que la Commission des Finances n’a pas souhaité appliquer une augmentation des taux

d’imposition pour 2019,

Monsieur le Maire propose de voter les taux des taxes directes locales détaillés dans le tableau ci-dessous,

et de percevoir les produits correspondants inscrits au budget communal 2019.

Taxes Taux 2018 Taux 2019

Taxe d’habitation 12.18% 12.18%

Taxe foncier bâti 18.63 % 18.63 %

Taxe foncier non bâti 43.61 % 43.61 %

Taux cotisation foncière des

entreprises

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 18 voix POUR, 1 CONTRE (M. SENOTIER Michel)

DECIDE de maintenir les taux des taxes directes locales et de percevoir les produits correspondants

inscrits au budget communal 2019.

N° 1414 : BUDGET COMMUNAL 2019 :

La Commission des Finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes le 28/03/2019,

PROPOSE d’arrêter le budget 2019 COMMUNE comme suit :

Section de fonctionnement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 206 865.90 €

Section d’investissement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 028 745.65 €357

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 18 voix POUR, 1 CONTRE (M. SENOTIER Michel)

APPROUVE, le budget primitif communal de l’année 2019 présenté par Monsieur le Maire qui se résume comme suit :

Section de fonctionnement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 206 865.90 €

Section d’investissement :

▪ Dépenses et recettes équilibrées : 3 028 745.65 €

N° 1415 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS :

Monsieur le Maire liste les demandes établies par les différentes associations et suite à la réunion de la Commission des Finances du 10/04/2019, propose pour l’année 2019, les subventions réparties de la façon suivante :

DENOMINATION Subvention

attribuée

ANIM’ACTION SHOW 1 200.00 €

CLUB GYM DETENTE 1 000.00 €

SOR FOOTBALL 5 000.00 €

SOR JUDO 1 000.00 €

LES PECHEURS DE L’YERRES 200.00 €

COMPAGNIE SYNOLU 300.00 €

ROZAY CYCLOTOURISME 250.00 €

ROZAY TENNIS DE TABLE 1 200.00 €

S.O.R. PETANQUE 200.00 €

TENNIS CLUB DE ROZAY 6 000.00 €

LES AMIS DES SENTIERS 200.00 €

ATELIER TOUCHATOUT 200.00 €

ATELIERS LOISIRS CREATIFS 400.00 €

ATELIER OMBRE ET LUMIERES 200.00 €

LA MEMOIRE NEUVE 200.00 €

ECOLE DE MUSIQUE ROZAY 3 200.00 €

COMITE DES FETES 1 500.00 €

DIABETE 77 100.00 €

LES AMIS DES GRANDES ORGUES 1 200.00 €

LE GRENIER 77 1 500.00 €

CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1 200.00 €

ENTRAIDE-DEPLACEMENTS 250.00 €

CLUB SUBAQUATIQUE DE FONTENAY 100.00 €

F.N.A.C.A. 900.00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS (JSP) 100.00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 2 000.00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE 2 500.00 €

SECOURS CATHOLIQUE 300.00 €358

ADIL 77 348.00 €

MISSION LOCALE 700.00 €

TOTAL (des associations avec dossier reçu) 32 148.00

€

TOTAL (des associations sans dossier) 1 300.00 €

GLOBAL SUBVENTION 33 448.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

DECIDE d’attribuer les subventions comme le tableau ci-dessus.

N° 1416 : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Le compte administratif 2018 fait apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation :

- Recettes de l’exercice 2018 : 145 199.97 €

- Dépenses de l’exercice 2018 : 127 561.56 €

-----------------

- Excédent de clôture 2018 : 17 638.41 €

Section d’investissement :

- Recettes de l’exercice 2018 : 169 367.89 €

- Dépenses de l’exercice 2018 : 158 446.06 €

-----------------

- Excédent de clôture 2018 : 10 921.83 €

Monsieur REGNAULT Henri, doyen d’âge, est désigné comme Président de séance pour débattre du compte administratif, après quoi Monsieur le Maire se retire.

Le Président de séance soumet le compte administratif au vote du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte administratif 2018 – Eau et Assainissement qui laisse apparaître un résultat cumulé excédentaire de clôture de 28 560.24 €.

N° 1417 : AFFECTATION DU RESULTAT – EAU ET ASSAINISSEMENT – DE L’EXERCICE 2018 :

Le Conseil Municipal,359

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice faisant apparaître un excédent de 28 560.24 €,

DECIDE,

A L’UNANIMITE,

D’AFFECTER le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 28 560.24 €

B Résultat à affecter

= A (hors restes à réaliser) 28 560.24 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

C Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement)(Investissement- Dépenses)

R 001 (excédent de financement) 10 921.83 €

D Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement 0 € Excédent de financement 0 €

Besoin de financement E €

AFFECTATION = C 17 638.41 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement(Recettes) € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002(Fonctionnement-recettes) 17 638.41 €

N° 1418 : COMPTE DE GESTION 2018 – EAU ET ASSAINISSEMENT :

Les résultats du compte de gestion 2018 élaboré par le Receveur sont identiques au compte administratif 2018 présenté par Monsieur le Maire.

Après avoir constaté que les résultats du compte de gestion établi par le Receveur sont conformes aux écritures du compte administratif 2018 établis par Monsieur le Maire,

Considérant que le compte de gestion pour l’exercice 2018 n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,360

APPROUVE le compte de gestion 2018 – Eau et Assainissement du receveur municipal

N° 1419 : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – ANNEE 2019 :

La commission des finances, après avoir examiné les propositions de dépenses et de recettes,

PROPOSE d’arrêter le budget 2019 EAU ET ASSAINISSEMENT comme suit :

Section de fonctionnement : 145 548.42 € Montant fonctionnement

(Dépenses et recettes équilibrées)

Section d’investissement : 162 102.07 € Montant investissement

(Dépenses et recettes équilibrées).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le budget primitif « EAU ET ASSAINISSEMENT » de l’ANNEE 2019 comme il est proposé ci-dessus.

N° 1420 : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS – BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - FIXATION DES DUREES :

L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L'instruction budgétaire et comptable M49, relative à la gestion des services eau et assainissement mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens et des subventions d’équipement, mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante. Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, si ces dispositions recueillent leur agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante avec ces durées à compter du 01/01/2019.361

IMMOBILISATIONS DURÉE

Assainissement

Réseaux d’assainissement

Station d’épuration (ouvrages de génie civil) :

- Ouvrages lourds

- Ouvrages courants (tels que bassins de décantation, d’oxygénation …)

Eau Potable

Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau

Installation de traitement d’eau potable (sauf génie civil et régulation)

- Pompes, appareils électromécaniques, installation de chauffage (y compris chaudière), installation de ventilation

- Organes de régulation (électronique, capteurs…)

- Bâtiments durables

- Bâtiments légers, abris

- Agencements et aménagements des bâtiments, installations électriques et téléphoniques

- Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillage

Etudes non suivies de travaux

60 ans

60 ans

30 ans

40 ans

15 ans

15 ans

10 ans

100 ans

15 ans

20 ans

10 ans

5 ans

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE cette délibération avec ces durées à compter du 01/01/2019.

N° 1421 : ADHESION FONDS SOLIDARITE LOGEMENT :

En application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, le Département à pleine compétence pour le Fonds de Solidarité Logement (FSL) depuis le 1er janvier 2005.

Le FSL intervient auprès des ménages en difficulté sous forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement ainsi que le paiement des factures liées à la consommation de fluides ou d’énergies, etc.…

Le Département a voté sa participation au FSL, qui s’élève pour 2018 à 3 600 000€. De ce fait, il sollicite les communes afin d’obtenir un soutien financier et PROPOSE de passer une convention d’adhésion.

Le montant de la contribution s’élèverait à : 0.30€ par habitant. Pour ROZAY-EN-BRIE le nombre d’habitants est de 2 882.

Ce qui représente un montant de : 865€/an à verser au à verser à l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49/51, avenue Thiers- 77000 MELUN.362

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer et d’accepter l’adhésion au FSL ainsi que de l’autoriser à signer la convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’UNANIMITE,

ACCEPTE l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

N° 1422 : TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Article 1 :

Monsieur le Maire propose d’accepter et de fixer, à partir de l’année 2019, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 50 %

C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 50 %

C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème classe 50 %

C Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe 50 %363

C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2ème classe 50 %

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A 18 voix POUR, 1 ABSTENTION (M. SENOTIER)

ACCEPTE et FIXE, à partir de l’année 2019, les taux de promotion dans la collectivité comme ci-dessus

N° 1423 : REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AU 01 JANVIER 2026 :

VU la loi NOTRe en date du 7 août 2015 et plus particulièrement son article 64,

VU la loi dite FERRAND-FESNAU n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la possibilité pour les communes dont la Communauté de Communes à laquelle elles appartiennent n’exerce pas, à la date de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, de voir reporter ledit transfert obligatoire jusqu’au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT que cette décision de report doit faire l’objet d’une délibération des communes adhérentes avant le 1er juillet 2019,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre la motion de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val Briard au 1er janvier 2026 comme l’y autorise la loi après le vote favorable d’au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens avant le 1er juillet 2019

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

PREND la motion de reporter le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes du Val Briard au 1er janvier 2026

N° 1424 : ACHAT DE TERRAIN, CHEMIN DE VANNAGE :

La commune souhaite bitumer le chemin de vannage pour permettre l’évacuation des eaux de pluie jusqu’à la rivière. Il est nécessaire de passer une canalisation dans un terrain riverain de l’Yerres.364

Monsieur le Maire a rencontré Mr RACINET Bernard, propriétaire des parcelles AD n°252 de 930 m2 et AD n° 253 de 1 126 m2, qui souhaite vendre ces biens pour un montant total de 6 000€.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, qui correspond au besoin de la commune et facilitera la réalisation des travaux du chemin de Vannage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ACCEPTE l’achat des parcelles AD n° 252 de 930 m2 et AD n° 253 de 1 126 m2 pour un montant de 6 000.00€ TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.

La séance est levée à 21 heures 40

Le Maire

Patrick PERCIK