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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 décembre 2020?x27939)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
441
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020 DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : Le 11 décembre 2020
Nombre de Conseillers Municipaux :
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 17
VOTANTS : 18
ORDRE DU JOUR :
1. Nomination d’un secrétaire de séance,
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 novembre 2020, 3. Convention unique des offres de prestations du centre de gestion de Seine-et-Marne, 4. Admission en non-valeur – budget commune
5. DM N°3- Budget Commune
6. DM N°1- Budget eau et assainissement
7. Questions diverses.
Le vendredi 18 décembre 2020, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.
MEMBRES PRESENTS A LA SEANCE :
Mr PERCIK Patrick, Maire.
M. DE MATOS Gilbert, Mme BOGHE Fabienne, M. PETER Jean-Pierre, M. LEPROUST Thierry, Mme PIOT Valérie, Adjoints au Maire
M. BLANCHARD Maurice, Mme BLOND Anne-Marie, M. DELAVAUX Jean-Claude, Mme MISZCZAK Brigitte, Mme MICHARD Céline, M. NASSAU Frédéric, Mme DUTARTRE Sonia, M. GRANDMAIRE Serge, M. BOULANGER Yvan, Mme PELLERAY Sylvie, M. PEROCHEAU Sébastien, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES :
M. PAILLER Hervé pouvoir à M. BOULANGER Yvan
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme MICHALOWSKI Sylvie
Mme FOULON Patricia
Mme BIRON Nolwenn
M. NYSSEN Alrick
Mme AREVALO Valérie
ASSISTAIT EGALEMENT À LA SEANCE :
Mme PERCIK Vénissia
Mme PELLERAY Sylvie a été élue secrétaire de séance. 442
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2020 :
Monsieur le Maire procède au vote.
Le compte rendu est adopté à l’unanimité
N°1495- APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l’exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.
Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.
Monsieur le Maire vous demande d’approuver la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et de l’autoriser à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, 443
A L’UNANIMITE
APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
N°1496- ADMISSION EN NON-VALEUR – BUDGET COMMUNE :
Exposé : Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Décide
➢ d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de
82.40 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4625480232 dressée par le
comptable public.
EXERCICE référence Montant
2012 7015000010 82.40 €
TOTAL 82.40 €
Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.
➢ d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de
3 361.19 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 43740800232 dressée par le
comptable public.
EXERCICE Référence Montant
2010 7015000006 14.85€
2011 7015000006 32€ 2011 7015000003 35.50€
2012 7015000000 7.00€ 2012 7015000021 42.00€ 2012 7015000010 24.50€ 2012 7015000002 105.00€ 2012 7015000002 14.00€ 2012 7015000004 56.00€ 2012 70150000004 42.00€ 2012 7015000005 108.50€ 444
2012 7015000006 52.50€ 2012 7015000007 49.00€ 2012 7015000008 17.50€ 2012 7015000009 87.50€ 2012 7015000010 35.00€ 2012 7015000011 35.00€ 2012 7015000012 101.50€ 2012 7015000014 52.50€ 2012 7015000014 49.00€ 2012 7015000015 49.00€ 2012 7015000017 52.50€ 2012 7015000018 38.50€ 2012 7015000019 24.50€ 2012 7015000020 35.00€ 2012 7015000021 21.00€ 2012 7015000002 82.40€ 2012 7015000004 35.00€ 2012 7015000005 82.40€ 2012 7015000007 41.20€ 2012 7015000009 66.95€ 2012 7015000012 66.50€
2013 7015000018 17.50€ 2013 7015000020 38.50€ 2013 7015000015 10.50€ 2013 7015000018 10.50€ 2013 7015000020 14.00€ 2013 7015000022 14.00€ 2013 7015000015 1.00€ 2013 7015000016 3.50€ 2013 7015000018 7.00€ 2013 7015000000 38.50€ 2013 7015000002 52.50€ 2013 7015000002 42.00€ 2013 7015000004 49.00€ 2013 7015000005 31.50€ 2013 7015000006 28.00€ 2013 7015000007 45.50€ 2013 7015000008 52.50€ 2013 7015000010 42.00€ 2013 7015000011 38.50€ 2013 7015000011 35.00€ 2013 7015000013 42.00€ 2013 7015000015 49.00€ 2013 7015000015 49.00€ 2013 7015000018 38.50€ 2013 7015000018 38.50€ 2013 7015000020 52.50€ 2013 7015000020 49.00€ 2013 7015000022 42.00€ 2013 7015000022 42.00€ 445
2014 701500000 28.00€ 2014 701500000 21.00€ 2014 7015000005 59.50€ 2014 7015000010 48.31€ 2014 7015000000 7.00€ 2014 7015000008 21.00€ 2014 7015000001 14.00€ 2014 7015000004 7.00€ 2014 7015000006 10.50€ 2014 7015000007 7.00€ 2014 7015000010 17.50€ 2014 7015000012 14.00€ 2014 7015000002 3.50€ 2014 7015000002 56.00€ 2014 7015000002 56.00€ 2014 7015000005 28.00€ 2014 7015000005 28.00€ 2014 7015000006 59.50€ 2014 7015000006 59.50€ 2014 7015000008 31.50€ 2014 7015000008 28.00€ 2014 7015000011 49.00€ 2014 7015000011 38.50€ 2014 7015000012 56.00€ 2014 7015000012 63.00€
2019 T-237 20.08€
TOTAL 3 361.19€
Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65 :
− article 6541 pour 3 109.88€
− article 6542 pour 251.31€.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
APPROUVE les admissions en non-valeur des listes n° 4625480232 et n° 43740800232, et à signer tous les documents nécessaires.
N°1497- DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET COMMUNE :
Monsieur le Maire explique que du fait des admissions en non-valeur des listes 4625480232 et 4374080232, les crédits votés au comptes 6541 et 6542 seront insuffisants.
Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2020, comme suit : 446
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chap 65 – Autres charges de gestion courante
Compte 6541 – Créances admises en non-valeur + 3 900.00 € Compte 6542 – Créances éteintes + 750.00 €
Recettes
(Constat de recettes supplémentaires)
Chap 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Compte 7067 – Redevances et droits périscolaires + 4 650.00 €
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, sur le budget 2014, le titre du loyer de la Trésorerie et la régularisation de charges du 4ème trimestre 2014 a été émis deux fois :
- Une première fois au compte 752- revenus des immeubles, titre réglé par le Trésor public pour un montant de 9 795.44 €
- Une seconde fois au 10226- taxe d’aménagement (recettes d’investissement) (erreur à réception du document P503) pour un montant de 9 795.44 €
Le compte 10226 n’est donc pas juste étant donné le titre émis par erreur. Ce dernier doit donc être annulé et un crédit de 9 795.44 € prévu au compte 10226 (dépenses d’investissement)
Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Commune 2020, comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
Chap 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Compte 10226 – Taxe d’aménagement + 9 795.44 €
Dépenses
Chap 21 – Immobilisations corporelles
Compte 21318 – Autres bâtiments publics - 9 795.44 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Commune 2020 447
N°1498- DECISION MODIFICATIVE N° 1 SUR LE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lorsqu’un permis de construire est déposé, l’administré doit payer la participation pour l’assainissement collectif d’un montant de 1 200 € pour toute construction d’un logement.
Un permis de construire n°077 393 19 00007 accordé le 14/10/2019 a engendré l’émission d’un titre n°16 bord. n°8 le 07/11/2019. L’administré a, par courrier du 20/05/2020, annulé son permis de construire. Nous devons donc annuler le titre émis à son encontre d’un montant de 1 200 €.
Monsieur le Maire vous demande de modifier les autorisations budgétaires votées au Budget Assainissement 2020, du fait de cette dépense non prévue.
Il propose d’effectuer la décision modificative n° 1 suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES :
CHAPITRE 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 : Titres annulés (sur exercice antérieur) + 1 200.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES :
Constatation de recettes supplémentaires
CHAPITRE 70 – Ventes de produits fabriqués
Article 70611 : Redevances d’assainissement collectif + 1 200.00 €
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A L’UNANIMITE
ACCEPTE la décision modificative énoncée ci-dessus au Budget Eau et assainissement 2020
Questions diverses :
Néant
La séance est levée à 19 heures 35
Le Maire
Patrick PERCIK