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PLU - Annexes - Bati alpage 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=40978&path=22 LISTE DELIBERA
Arrêté - Arrete ministeriel reconnaissance
unknown - 5vqxl4fi9veb6qm
unknown - v6jl52rp8p4iwa5
Arrêté - arrete 26 07 2010 declaration des equides1
Arrêté - 1433367
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Arrêté - 1433367)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.06.29_73.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la Savoie
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
29
juin
2023,
ARTICLE
er :
ARTICLE
2 :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
orages-grêle
du
5 juin
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
plants
greffés-soudés,
vignes-mères
de
greffons,
vignes-
mères
de
portes
de
greffes.
Zone
sinistrée
:
Aiton,
Arbin,
Chamousset,
Chapareillan
(Isère),
Châteauneuf,
La
Chavanne,
Chignin,
Cléry,
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier,
Cruet,
Fréterive,
Frontenex,
Gilly-sur-Isère,
Grésy-sur-lsère,
Laissaud,
Porte-de-Savoie,
Les
Mollettes,
Montailleur,
Montmélian,
Notre-Dame-des-Millières,
Planaise,
Sainte-Hélène-
du-Lac,
Sainte-Hélène-sur-lsère,
Saint-Jean-de-la-Porte,
Saint-Jeoire-Prieuré,
Saint-Pierre-d'Albigny,
Saint-Pierre-de-Soucy,
Saint-Vital,
La
Thuile,
Tournon,
Verrens-Arvey. Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
26
JUIL.
2023
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le ministre
et
par
délégation
Poure
Ministreet
par
délégation,
La
sp
ps
Mylène
TESTUT-NEVES