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Conseil Municipal - acte 00141065 D
Acte - 64 d1732543930459
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 64 d1732543930459)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 30/03/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220329-123549-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 29 mars
2022
D-2022/46
Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,
Excusés :
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Présidence de la Ville de Bordeaux au sein du Global social
economy forum (GSEF), le Forum mondial de l'économie
sociale et solidaire. Financement de fonctionnement et
adhésion de la ville de Bordeaux à l'association Global social
economy forum (GSEF) en 2022. Cotisation. Subvention.
Conventions.
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Présentation du Global social economy forum (GSEF)
Le Forum Mondial de l'Economie Sociale (GSEF) est une association internationale de gouvernements locaux et de réseaux de la société civile engagés dans la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS) en tant que moyen de parvenir à un développement local inclusif et durable.
Le GSEF promeut diverses formes de l'ESS y compris les entreprises sociales, les coopératives, les fondations, les mutuelles, et les groupes d'entraide qui placent l'individu avant les profits.
Elle considère que les changements systémiques commencent d'abord au niveau local, sur la base d'un partenariat entre la société civile et les secteurs public et privé.
C'est la raison pour laquelle le GSEF est co-présidé par un gouvernement local (représenté par le maire de la ville présidente) et par un représentant de réseaux de la société civile. En 2021, GSEF regroupe 75 membres en provenance de 36 pays sur les cinq continents, dont 26 gouvernements locaux et 35 réseaux de l'ESS.
Il se compose de 3 entités :
- L’Assemblée générale du GSEF, composée de membres élus des collectivités publiques engagées dans l’ESS, des réseaux de l’ESS et des entreprises de l’ESS, - Le Comité directeur, composé de la présidence du GSEF par la ville hôte du GSEF, d’une coprésidence par un réseau qualifié de l’ESS et de vice-présidences continentales (Europe, Amérique du nord, Amérique du sud, Afrique).
- Le Secrétariat permanent du GSEF, composé de l’équipe permanente de gestion du GSEF.
Le GSEF organise des programmes de renforcement des capacités et des formations sur l’ESS à destination des élus et techniciens des gouvernements locaux dans le monde, de nombreuses sessions d’échanges de connaissances sur l’ESS, des programmes de recherches thématiques avec de grandes organisations internationales (Organisation des nations unies (ONU), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), etc.), des animations de réseaux ESS à l’international, des plaidoyers internationaux en faveur de la place de l’ESS dans l’économie.
Mais plus encore, elle organise de façon bisannuelle les forums mondiaux de l’économie sociale, qui sont les événements phares de l’organisation et rassemblent la communauté internationale de l’ESS. Ainsi un Forum mondial organisé par le GSEF s’est tenu en 2016 à Montréal au Québec, en 2018 à Bilbao en Espagne, en octobre 2021 à Mexico au Mexique.
Financement de fonctionnement à l’association GSEF en 2022
Depuis 2014, la Ville de Séoul en Corée du sud a la présidence du GSEF en coprésidence avec le réseau ESS sud-coréen, et accueille de ce fait le Secrétariat permanent du GSEF.
De récents changements dans la stratégie de la Ville de Séoul et le gouvernement métropolitain de Séoul ont fait que la Ville a annoncé qu’elle quittait la présidence, ce qui a ouvert en septembre 2021 un appel à candidatures pour désigner une nouvelle ville présidente, et de nouvelles vice-présidences continentales.
Bordeaux, en compagnie de Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde et de la Région Nouvelle Aquitaine, ont profité de leur cadre de coopération commun sur l’ESS (convention de coopération 2021-2026 des 4 collectivités sur l’ESS), pour positionner la candidature de Bordeaux comme nouvelle présidente du GSEF, et comme ville d’accueil du Secrétariat permanent.
Lors de l’assemblée générale du GSEF le 5 octobre 2021, Bordeaux a été élue Ville-présidente du GSEF. Elle doit aujourd’hui assurer cette continuité de présidence avec la nouvelle structure du GSEF en France.
Aussi, en février 2022, l’association GSEF a été créée pour être le nouveau véhicule juridique en droit français du réseau international de l’ESS qu’incarne historiquement GSEF. Cette association, du même nom qu’hier, est présidée par M. le Maire de Bordeaux, suite à l’autorisation du Conseil municipal lors de la session du 8 février 2022 qu’il puisse créer, présider et signer les actes afférant à cette association.
Bordeaux, Bordeaux Métropole, la Région Nouvelle Aquitaine et le Département de la Gironde ont convenu d’être les financeurs de l’émergence du GSEF en France, une fois l’association créée en droit français.
La Région Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole se sont engagées à financer chacune 80 000 € en 2022 au bénéfice de l’association GSEF, le Département de la Gironde s’est lui engagé sur 50 000 € en 2022.
La Ville propose de financer 50 000 € en 2022 en complément des 3 autres collectivités. Ces financements publics concomitants sont fléchés pour le fonctionnement de l’association GSEF et le recrutement de la nouvelle équipe du réseau, composée d’un(e) Secrétaire général(e), d’un(e) Chef(fe) de mission et d’un(e) Chargé(e) de mission. L’objectif est que le nouveau GSEF à Bordeaux puisse être opérationnel dès ce mois ci.
Adhésion de la Ville de Bordeaux à l’association GSEF en 2022
En complément du financement annuel de fonctionnement et en préalable du projet de gouvernance conformément aux statuts actuels du GSEF, les 4 collectivités précitées ont convenu d’adhérer chacune au GSEF en 2022, afin d’être d’ores et déjà engagées dans l’organisation et être forces de proposition pour une gouvernance plus démocratique, et pour des thématiques nouvelles à défricher en lien avec l’ESS sur l’échelle de la mandature.
Pour ce faire, le GSEF sollicite une cotisation d’adhésion de Bordeaux en 2022 d’un montant de 3 535 € (4 000 dollars US), au taux de change en cours et en conformité avec les dispositions du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association GSEF sur les membres de droit et leur cotisation annuelle.
Dans l’attente de l’officialisation de cette association par la Préfecture de la Gironde et son existence juridique reconnue, il vous est proposé de valider le principe de financer l’association GSEF pour son plan d’actions 2022 avec le montant de 50 000 € correspondant, et de valider le principe de l’adhésion de la Ville de Bordeaux à l’association GSEF au titre de l’année 2022, avec le montant correspondant de 3 535 €.
Au regard des éléments présentés, il vous est proposé, mesdames et messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à approuver, par arrêté, l’adhésion de Bordeaux à l’association GSEF pour 2022, sous réserve de l’officialisation de la création de cette association par la Préfecture de la Gironde et son existence juridique effective,
- autoriser Monsieur le Maire à approuver, par arrêté, le versement à l’association Global social economy forum du montant correspondant à l’appels à cotisations pour l’année 2022 fixé à 3 535 euros, et à signer la convention y afférente sous réserve de l’officialisation de la création de cette association par la Préfecture de la Gironde et son existence juridique effective. La dépense correspondante au versement de la cotisation pour l’année 2022 sera imputée en fonction des domaines concernés sur le budget 2022, au chapitre 011- compte 6281, - autoriser Monsieur le Maire à approuver, par arrêté, le versement à l’association Global social economy forum du montant correspondant au soutien à l’émergence et au fonctionnement du réseau GSEF, soit 50 000 € en 2022, et à signer la convention y afférente sous réserve de l’officialisation de la création de cette association par la Préfecture de la Gironde et son existence juridique effective. La dépense correspondante au versement de la subvention pour l’année 2022 sera imputée en fonction des domaines concernés sur le budget 2022, au chapitre 65 – compte 65748,
- accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE de Monsieur Pierre HURMIC
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE
ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER Direction Générale Valorisation du territoire
Direction du développement économique
CONVENTION 2022 – Adhésion de la Ville de Bordeaux à
l’association Global social economy forum (GSEF)
Entre les soussignés
L’association Global social economy forum (GSEF), représentée par son Président M.
Pierre Hurmic,
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par M. Stéphane Pfeiffer, adjoint au Maire en charge de
l’emploi, de l’ESS et des formes économiques innovantes,
1. Préambule
L’association Global social economy forum (GSEF) est une association internationale de gouvernements locaux et de réseaux de la société civile engagés dans la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS) en tant que moyen de parvenir à un développement local inclusif et durable.
Le GSEF promeut diverses formes de l'ESS y compris les entreprises sociales, les coopératives, les fondations, les mutuelles, et les groupes d'entraide qui placent l'individu avant les profits.
Le GSEF considère que les changements systémiques commencent d'abord au niveau local, sur la base d'un partenariat entre la société civile et les secteurs public et privé. C'est la raison pour laquelle GSEF est co-présidé par un gouvernement local (représenté par le maire de la ville présidente) et par un représentant de réseaux de la société civile. La présente convention est établie pour faire adhérer la Ville de Bordeaux sur l’année 2022 à l’association GSEF.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’adhésion entre la Ville de Bordeaux et l’association GSEF. Article 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des collectivités locales engagés dans l’ESS à l’association GSEF est défini selon les barèmes de cotisation adoptés par l’assemblée générale constitutive de l’association GSEF, en fonction du PIB par habitant et de la strate de population sur le territoire de Bordeaux. Elle s’établit pour l’année 2022 à un montant de 3 535 € (soit 4 000 USD, au taux de change actuel).
Cette cotisation donne droit pour l’année en cours à un statut de membre de plein droit au sein de l’association GSEF.
Article 3. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter sa signature. Elle est ensuite renouvelée tous les ans par tacite reconduction pour une année civile.
Article 4. Modifications de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis au titre de la présente convention.
Article 5. Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 6. Litiges
En cas de contestation sur les conditions d’exécution de la présente convention et à défaut d’un accord entre les deux parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de l’association Pour le Maire
GSEF de Bordeaux
L’adjoint et par délégation
M. Pierre HURMIC M. Stéphane PFEIFFER Direction Générale Valorisation du territoire
Direction du développement économique
CONVENTION 2022 - Subvention de fonctionnement
entre l’association Global social economy forum (GSEF) et la Ville
de Bordeaux
Entre les soussignés
L’association Global social economy forum (GSEF), représentée par son Président M.
Pierre Hurmic,
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par M. Stéphane Pfeiffer, adjoint au Maire en charge de
l’emploi, de l’ESS et des formes économiques innovantes,
PREAMBULE
L’association Global social economy forum (GSEF) est une association internationale de gouvernements locaux et de réseaux de la société civile engagés dans la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS) en tant que moyen de parvenir à un développement local inclusif et durable.
Le GSEF promeut diverses formes de l'ESS y compris les entreprises sociales, les coopératives, les fondations, les mutuelles, et les groupes d'entraide qui placent l'individu avant les profits.
Le GSEF considère que les changements systémiques commencent d'abord au niveau local, sur la base d'un partenariat entre la société civile et les secteurs public et privé. C'est la raison pour laquelle GSEF est co-présidé par un gouvernement local (représenté par le maire de la ville présidente) et par un représentant de réseaux de la société civile. La présente convention est établie pour engager l’association dans une démarche de partenariat avec la Ville de Bordeaux sur l’année 2022 à compter de son financement par la Ville, et afin de pouvoir suivre les actions mises en place sur cette période.
ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’1 an à compter de la délibération du
Conseil municipal adoptant le versement du soutien financier à l’association. ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES
L’association s’engage :
- A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses
instances dirigeantes,
- A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec
le territoire de la commune de Bordeaux,
- A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son
Comité directeur,
- A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres organismes ou personnes
de toute nature,
- A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
- A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 3 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, selon les modalités
figurant à l’article 4, la subvention suivante :
Nom de la structure Ville
L’association Global social economy forum 50 000 €
ARTICLE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention 2022 à l’association en une
seule fois.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
ARTICLE 5 JUSTIFICATIFS
La structure bénéficiaire s'engage à fournir à compter d’une année échue à compter de la
délibération de financement 2022, et au plus tard le 1er mars 2023, un bilan de ses actions
avec les acteurs de l’ESS et les gouvernements locaux dans le monde, ainsi que son rapport
d’activités annuel.
ARTICLE 6 COMMUNICATION
La structure bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à
l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée
par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux. ARTICLE 7 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour Bordeaux :
Monsieur l’adjoint au Maire de Bordeaux
Place Pey Berland
33000 Bordeaux
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président de l’association GSEF
Place Pey Berland
33000 Bordeaux
ARTICLE 8 SUIVI ET EVALUATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
l’association s’engage à communiquer aux fins de vérifications par les délégués mandatés par
le Maire :
- Une copie certifiée de son budget,
- Une copie certifiée de ses comptes (bilan et compte de résultat) pour l’exercice écoulé
(si existant),
- Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un
rapport d’activité, d’un bilan financier.
Fait à Bordeaux, le
Le Président de l’association Pour le Maire
GSEF de Bordeaux
L’adjoint et par délégation
M. Pierre HURMIC M. Stéphane PFEIFFER