Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2026 09 112
Déliberation - DEL2026 09 113
Déliberation - DEL2026 09 118
Déliberation - DEL2026 09 117
Déliberation - DEL2026 09 121
Déliberation - DEL2026 09 116
Déliberation - DEL2026 09 124
Déliberation - DEL2026 09 111
Déliberation - DEL2026 09 122
Déliberation - DEL2026 09 123
Déliberation - DEL2026 09 119
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 09 119)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
COMMUNE Publié le
DE NYONS ID : 026-212602205-20260916-DEL2026 09 119-DE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 septembre 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers absents et représentés : 2
Nombre de conseillers absents : 1
Date de la convocation : 10 septembre 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le SEIZE SEPTEMBRE, en Mairie de NYONS, s'est tenu le Conseil Municipal, sous la
présidence de M. Christian TEULADE, Maire de NYONS.
Etaient présent(e)s - Mme Aurélie LOUPIAS - M. Pascal LANTHEAUME - Mme Blandine ALVAREZ - M. Bruno EYSSERIC
Mme Martine BERGER-SABATIER - M. Jean-Luc GREGOIRE - Mme Odile PILOZ - M. Roger VIARSAC - Mme Monique
BOTTINI - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - M. Bruno JOVÉ - Mme Patricia NORMAND - Mme Marylin FLAMAIN Mme Emilie LACROIX - M. Nabil EL MESSAOUDI - M. Nils CHAPUIS - M. Quentin PELOUX - M. Francis KORNPROBST -
M. Olivier DODINOT - Mme Clotilde MAZZA DOS SANTOS - M. Franck MILLET - M. Jean-Christophe NELLO - Mme Caroline
LAMY - M. Joachim DUSAUGEY
Pouvoirs :
M. Christian CARRERE, pouvoir à Mme Aurélie LOUPIAS
Mme Isabelle RUDOLF MARY, pouvoir à Mme Clotilde MAZZA DOS SANTOS
Absent non excusé : M. Thierry TATONI
Est désigné comme Secrétaire de séance : M. Roger VIARSAC
2026 - 09 - 119 / AFFAIRES D'URBANISME
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NYONS
Décision suite à l’avis conforme de la MRAe sur le projet de modification n°2 du PLU :
Réalisation de l’évaluation environnementale
Rapporteur : Monsieur Bruno EYSSERIC
Monsieur le Maire rappelle que :
Y Le projet de modification n°2 du PLU a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation la Zone 2AUi, pour répondre aux besoins
d'implantation d'activités économiques à l'échelle intercommunale.
Ÿ Conformément à l’article R104-34 du Code de l'Urbanisme, la Commune a transmis le projet de modification du PLU pour
examen au cas par cas à l'autorité environnementale (MRAe) le 12/12/2025 ;
Il informe que l'autorité environnementale, dans son avis conforme du 12/02/2026, requiert la réalisation d’une évaluation
environnementale et rappelle la possibilité de mener une procédure d’évaluation environnementale commune portant à
la fois sur la modification du PLU et sur le projet d'aménagement de la zone, en application de l'article R.122-26 du code de
l’environnement.
Dans cet avis, la MRAe précise les objectifs spécifiques de cette évaluation environnementale, à savoir :
-* évaluer les incidences de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUjïi sur la biodiversité et les milieux naturels et en
particulier sur l’avifaune, les chiroptères et les milieux humides ; justifier que les mesures de protection mises en œuvre sont
suffisantes ; et ne pas porter atteinte à l'état de conservation des espèces protégées contactées sur site.
-* évaluer précisément les incidences des travaux visant à réduire l'inondabilité du site sur la biodiversité et les milieux
naturels ;
- justifier le dimensionnement des noues d'infiltration des eaux pluviales tout en garantissant que la capacité d'infiltration
des sols est adaptée ; prendre des mesures visant à éviter toute pollution de la nappe ; et garantir que le drainage envisagé n'a
pas d'impact sur les zones humides alentours ;
* S'inscrire dans la trajectoire de neutralité carbone à l'horizon 2050 en veillant à limiter la perte de puits de carbone liés
à l'imperméabilisation de 6 ha et en proposant des mesures visant à l'éviter, la réduire, voire la compenser.
Plusieurs de ces objectifs concernent directement le projet d'aménagement lui-même, il apparait donc pertinent de conduire une
procédure d'évaluation environnementale commune à la modification du PLU et au projet d'aménagement de la zone d'activités.
Cette procédure commune consistera à réaliser une seule étude d'impact (celle du projet d'aménagement complétée des
dispositions particulières à l'évaluation environnementale d'un PLU), une seule consultation de la MRAe et une seule enquête
publique pour la modification du PLU et pour le permis d'aménager.
US Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
CONSEIL MUNICIPAL du 16 septembre 2026
ID : 026-212602205-20260916-DEL2026 09 119-DE
Enfin, conformément aux articles R 104-33 à R104-37 du Code de l'Urbanisme, il revient à la personne publique responsable
du PLU de prendre la décision concernant la réalisation de l'évaluation environnementale et d'en assurer la publication.
Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R.122-26
Vu l'arrêté N° 2025-224 du 15/09/2025 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu la délibération en date du 24/09/2025 motivant l'ouverture à l'urbanisation de la Zone 2AUi
Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale, N° 2025-ARA-AC-4163-N10417 en date du 12/02/2026, concluant que le
projet de modification du PLU de la Commune de NYONS est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement
et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu'il requiert la réalisation d’une
évaluation environnementale proportionnée aux enjeux, dont les objectifs ont été rappelés supra.
Vu l'intérêt de conduire une procédure d'évaluation environnementale commune au projet de modification du PLU et au projet
d'aménagement de la zone d'activités en application de l’article R.122-26 du code de l’environnement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote,
DECIDE
POUR : 28
CONTRE: 0
ABSTENTION : 0
Que faisant suite à l'avis conforme rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes :
- DE REALISER une évaluation environnementale pour le projet de modification n°2 du PLU,
- DE PROPOSER à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, maître d'ouvrage du projet
d'aménagement de la zone d'activités, de conduire une procédure d'évaluation environnementale commune à la modification
du PLU et au projet d'aménagement de la zone d'activités économiques.
- DE DIRE que conformément aux article R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le
département. Elle sera également publiée ay recueil des actes administratifs.
Roger VIARSAC Christian TEULADE
Secrétaire de séance Maire de NYONS