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Conseil Municipal - 2021 007 Inscription budgetaire d'office(1)
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 007 Inscription budgetaire d'office(1))
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
L'an deux mille vingt et un et le mardi vingt-six janvier a vingt heures trente minute, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
- Afferents
- En Exercice :
- Présents :
- Ayant pris part :
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme Marie-Claude
ROBERT ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie BOCCALON ; M. Jean-Pierre LESCURE ; Mme
Dominique GODOT-RAMADE ; M. Jean-Marie BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-
LEGRAND ; M. David FRANCO ; Mme Héléna POLDERVAART ; Mme Aline COUTAREL ; Mme
Claude HUET et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme Pauline MARCOU MADER représentée par Mme Marie-Claude
ROBERT et M. Alain JAME représenté par Monsieur Raoul de RUS.
Excusé : M. Christian BAÏSSE.
Absente : Mme Marie-Line CLUZEL.
Madame Marje-Claude ROBERT a été nommée Secrétaire de Séance.
Délibération N°2021-007 : Inscription budgétaire d'office - budget principai « Commune »
Déiibération autorisant ie Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'Article L1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la Loi N‘’2012-1510 du 29 décembre 2012 art 37.
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le r'janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et
les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Date de convocation
18/01/2021
Date d'affichage
18/01/2021
w EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ SEANCE DU MARDI 26 JANVIER 2021
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Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Pour mémoire les dépenses d'investissement du budget primitif 2020 s'élevaient à 1 962 274.00 €. Les
dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à 1 429 021.76 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du reste à
réaliser de l'année N-1 ;
- PRÉCISE que celle-ci feront l'objet d'une inscription au budget principal de la commune 2021. Les crédits
correspondants seront inscrits au budget 2021 lors de son adoption.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, ies jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-Paul CHAMAYOU.
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