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Conseil Municipal - 2023 22 Fongibilite credits fonctionnement investissement tampon(1)
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 22 Fongibilite credits fonctionnement investissement tampon(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
L'an deux mille vingt-trois et mercredi cinq avril a vingt heures trente minutes,
le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au
nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
Présents : M. Jean-Paul CHAMAYOU ; M. Jean-François COMBELLES ; Mme
Marie-Claude ROLLAND ; M. Jean MARTINEZ ; Mme Mélanie ROUX ; M. Didier
COMBES; M. Jean-Pierre LESCURE; Mme Marie-Line CLUZEL; M. Jean-Marie
BRU ; M. Daniel CAMP ; Mme Aline COUTAREL et M. Raoul de RUS.
Excusés représentés : Mme Dominique GODOT-RAMADE représentée par M.
Jean MARTINEZ; Mme Héléna POLDERVAART représentée par M. Jean-Paul
CHAMAYOU ; Mme Pauline MARCOU MADER représentée par M. Jean-Pierre
LESCURE.
Absentes excusées : Mme Pascale BARNA-LEGRAND et Mme Claude HUET.
Absentes non excusées : Mme Gaëlle POUSTOMIS et Mme Vanessa LAGARDE
M. Jean-François COMBELLES a été nommé Secrétaire de Séance.
Nombre de Membres
- Afférents
- En Exercice :
- Présents
- Ayant pris part :
Date de convocation
30/03/2023
Date d'affichage
30/03/2023
Délibération 2023-22 ; Finances - Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en
section de fonctionnement et d'investissement -
Par délibération n°2022-48 du 28 juin 2022, la Commune de Montredon-Labessonnié a adopté la nomenclature M57
au 1er janvier 2023.
C'est dans ce cadre que la Commune de Montredon-Labessonnié est appelée à définir la politique de fongibilité des
crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité
pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a expressément autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir
de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section
concernée, et sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de
les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des
opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance.
Au-delà du plafond fixé par l'assemblée délibérante jusqu'à 7,5 %, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le
vote par l'assemblée délibérante d'une décision modificative ou peuvent être prévus à l'occasion de l'adoption du
budget supplémentaire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 081-218101822-20230405-DE202322-DE
T T T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIÉ
COMMUNE DE
MONTREDON-LABESSONNIÉ SEANCE DU MERCREDI 5 AVRIL 2023
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Arrondisseinent de CASTRES
L'adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d'une transmission au représentant de l'État en vue du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à Hélios.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID ; 081-218101822-20230405-DE202322-DE
Ainsi fait et délibéré à Montredon-Labessonnié, les Jour, mois et an que dessus et ont signé tous les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire
Jean-François COMBELLES
Le Maire,