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Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 91 Inscrription budgetaire d'office tampon)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Dépârtement du TARN
Arrondissement de CASTRES
COMMUNE DE
MONTREDON.LABESSONNIÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT'OAI5 DU CONSEIT
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTREDON.
LABESSONNIÉ
sÉANcE DU JEUDI 29 DECEMBRE 2022
üan deux mille vingt-deux et jeudi vingt-neuf décembre à vingt heures trente minutes, le conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie, au nombre prescrit par la loi, en sessaon ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Maire.
Nombrc de Membrcs
- Afférents
- En Exercice :
- Présents :
- Ayant pris part :
19
19
11
14
Date de convocation Présents: M. Jean-Paul CHAMAYOU; M,.lean-François COMBELLES; Mme
Marie-Clâude ROLLAND; Mme Mélanie ROUX ; M. Didier COMB€S; M. Jean-
Pierre LESCURÊ ; Mme Marie-Line CLUZEL ; M. Jean-Marie BRU; M. Dâniel CAMP ; Mme Pascale BARNA-LEGRAND ; M. Raoul de RUS.
Excusés reorésentés; M. Jean MARTINEZ représenté par M. Jean-Paul
CHAMAYOU; Mme Dominique GODOT-RAMADE représentée par M. Jeân- Pierre LESCURE; Mme Héléna POTDERVAART représentée par Mme Pascale
BARNA-tEGRAND.
Absentes excusées: Mme MARCOU MADER Pauline; Mme Vanessa IAGARDE ; Mme Claude HUET.
Absentes non excusées : Mme Aline COUTAREL ; Mme Gaëlle POUSTOMIS.
2217212022
Date d'affichase
2211212022
Mme Pascale BARNA-LEGRAND a été nommée Secrétâire de Séancê
Délibérotion N"2022-91 : lnscription budgétaire d'office - budget principal « Commune » - Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement.
Madame Marie-Claude ROLLAND, seconde Adjointe au Maire, et Monsieur le Maire rappellent les
dispositions extraites de l'Article 11612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales: Article
11612-1 modifié par la Loi N"2012-1510 du 29 décembre 2012 art37.
<< Dons le cos où le budget d'une collectivité territoriole n'o pos été odopté dvont le 1e' janvier de
l'exercice ouquel il s'opplique, l'exécutif de lo collectivité territoriole est en droit, jusqu'à l'odoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mondoter les
dépenses de lo section de fonctionnement dons la limite de celles inscrites ou budget de l'onnée
précédente. ll est en droit de mondoter les dépenses offérentes ou remboursement en copitol des
onnuités de lo dette venont à échéonce ovant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'odoption du budget ou jusqu'ou 15 ovril, en I'obsence d'odoption du budget ovont
cette dote. l'exécutif de lo collectivité territoriale peut, sur outorisotion de l'organe délibéront,
engoger, liquider et mondoter les dépenses d'investissements, dons lo limite du quort des crédits
ouverts ou budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents ou remboursement de lo
dette.
Page I sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du TARN
Arrondiss€ment de CASTRES
Pour mémoire les dépenses d'investissement du budget primitif 2022 s'élevaient à 1767 469,7L €
hors chapitre t6 Emprunts et dettes ossimilées. Le quart du crédit alloué aux dépenses d'investissement représente 441 867 €.
En outre, jusqu'à l'odoption du budget ou jusqu'ou 15 ovril, pour les dépenses à caroctère pluridnnuel
incluses dons une outorisotion de progromme ou d'engagement votée sur des exercices ontérieurs,
l'exécutif peut les liquider et les mondoter dons lo limite des crédits de poiement prévus ou titre de
l'exercice por lo délibérotion d'ouverture de l'autorisotion de progromme ou d'engogement.
Les crédits correspondonts, visés oux alinéos ctdessus, sont inscrits ou budget lors de son odoption. Le
comptoble est en droit de poyer les mondots et recouvrer les titres de recettes émis dons les
conditions ci-dessus ».
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal : votants: 14 - pour: 13 -
contre : 1 - abstention : 0 :
- ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Ainsi foit et délibéré à Montredon-Ldbessonnié, les iour, mois et on que dessus et ont signé
tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
lea n-Pa u I CHAMAYOU
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