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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 195 DAM projet d’aménagement « Porte Saint Germain Berges de Seine » à Argenteuil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 195 DAM projet d’aménagement « Porte Saint Germain Berges de Seine » à Argenteuil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Métropole
u Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-195
Objet : Conclusion du marché en quasi-régie portant relatif à la mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage pour le pilotage des études d'opportunités du projet d'aménagement « Porte
Saint-Germain/ Berges de Seine » à Argenteuil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2511-1, L.2511-4, L.2511-5,
L.2521-1 à L.2521-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/02/14/05 du 14 février 2025 du Conseil métropolitain, prenant en
considération le secteur de projet de la Porte Saint Germain/Berges de Seine à Argenteuil pour
lequel la Métropole du Grand Paris va conduire des études afin d'étudier l'opportunité de son
intérêt métropolitain,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 du Conseil de la Métropole du 7 avril 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/87 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu les statuts de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national métropolitaine, p
Considérant que la Métropole a souhaité s'appuyer sur la société publique locale
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) métropolitaine pour l'accompagner dans le
pilotage des études d'opportunités en vue d’une déclaration d’intérêt métropolitain du projet d'aménagement du secteur « Porte Saint-Germain/ Berges de Seine » à Argenteuil,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251007-20256000000063-CC
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Considérant que la Métropole du Grahd Paris est actionnaire majoritaire ae la SPLA-IN
métropolitaine par délibération du Conseil métropolitain du 9 avril 2024, et exerce sur celle-ci,
conjointement avec le second actionnaire, l'établissement public Grand Paris Aménagement,
un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services d’une part, et que la SPLA-
IN exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires, d’autre part,
Considérant que le présent contrat passé en quasi-régie est exclu des règles de publicité et de
mise en concurrence préalables aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur, en vertu des
articles L.2511-1 et suivants du code de la commande publique,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance de certains besoins, il
convient de passer le marché sous forme d'un accord-cadre mono-attributaire composite
s'exécutant d’une part à prix global et forfaitaire et d’autre part à prix unitaires par l'émission de bons de commandes,
DECIDE
Article 1 : De conclure le marché en quasi-régie relatif à la mission d'assistance à maitrise
d'ouvrage pour le pilotage des études d'opportunités du projet d'aménagement « Porte Saint-
Germain/Berges de Seine » à Argenteuil, avec la SPLA-IN métropolitaine, sise 11 rue de Cambrai
75019 PARIS, pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, pour un
montant global et forfaitaire de 206 820 € HT d’une part, et à prix unitaires et à bons de
commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 15 000 € HT d’autre part.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite à la SPLA-IN métropolitaine.
Fait à Paris, le
07 OCT, 2025
fféral des services\ ”\
gé CASTANET Ÿ
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251007-20256000000063-CC
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025