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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 71 DAM Quasi régie pilotage création ZAC sur DIM Porte Saint Germain Berges de Seine Argenteuil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 71 DAM Quasi régie pilotage création ZAC sur DIM Porte Saint Germain Berges de Seine Argenteuil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026-71
Objet : Conclusion du marché en quasi-régie relatif à une mission d’assistance au pilotage des
études pré-opérationnelles à la création d’une future ZAC métropolitaine sur le secteur
déclaré d'intérêt métropolitain Porte Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5, L.2521-1
à L.2521-5,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2024/04/09/12 du 09 avril 2024 relative à la création de la société
publique locale d'aménagement d’intérêt national (SPLAIN) Métropolitaine avec Grand Paris
Aménagement,
Vu les statuts de la SPLAIN Métropolitaine,
Vu la délibération CM2025/12/12/03-1 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération
d'aménagement du secteur Porte Saint-Germain — Berges de Seine à Argenteuil,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du 15 octobre 2025 portant modification des délégations
d’attributions au Président pour «prendre toute décision concernant la préparation, la
signature, l'exécution et le règlement des contrats relatifs aux relations internes au secteur
public, tels que définis aux articles L2511-1 à L2511-6 du code de la commande publique (quasi-
régie et coopération public — public) d’un montant égal ou inférieur à 1 000 000 £ HT »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que la Métropole du Grand Paris peut confier à la SPLAIN Métropolitaine,
conformément aux statuts de cette dernière, une mission d’assistance dans le cadre d’un
marché public en quasi-régie dans la mesure où elle est actionnaire de la SPLA et exerce,
conjointement aux autres pouvoirs adjudicateurs actionnaires, un contrôle analogue sur ses
services et où la SPLAIN exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses
actionnaires, conformément à l’article L.2511-3 du code de la commande publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260305-D2026-71-CC
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026 Considérant qu’il est opportun pour la Métropole du grand Paris de confier à la SPLAIN
Métropolitaine une mission d’assistance au pilotage des études pré-opérationnelles à la
création d’une future ZAC métropolitaine sur le secteur déclaré d'intérêt métropolitain Porte
Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil,
DECIDE
Article 1 : de conclure un marché en quasi-régie relatif à une mission d’assistance au pilotage
des études pré-opérationnelles à la création d’une future ZAC métropolitaine sur le secteur
déclaré d’intérêt métropolitain Porte Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil, avec la
SPLAIN Métropolitaine, sise 11 rue de Cambrai — 75019 Paris, à prix global et forfaitaire pour un
montant de 215 000 € HT d’une part, et à prix unitaires et à bons de commandes sans montant
minimum et pour un montant maximum de 30 000 € HT d’autre part, et ce pour une durée
maximale de 36 mois à compter de la date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2026, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le £ mar 2026
Pour le Préside
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260305-D2026-71-CC
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260305-D2026-71-CC
Date de télétransmission : 05/03/2026
Date de réception préfecture : 05/03/2026