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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 64 DAM ZAC Plaine Saulnier 1er projet héritage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 64 DAM ZAC Plaine Saulnier 1er projet héritage)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
#7: & Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-64
Objet : ZAC Plaine Saulnier — Première phase du projet “Héritage” des travaux d’aménagement-
Requête en référé préventif de travaux publics présentée par la Métropole du Grand Paris :
désignation du cabinet Goutal Alibert et Associés aux fins de représenter la Métropole du Grand
Paris et conclusion de la convention d’honoraires valant marché public de services juridiques
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L2512-5.8°.d) qui dispose que les services
juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure
juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un
mode alternatif de règlement des conflits ne sont pas soumis aux règles de passation définies par le
code de la commande publique,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023, modifiée par
la délibération CM2024/15/12/17-2 du Conseil de la Métropole du 29 février 2024 portant délégation
d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions
visant notamment à :
- «ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la Métropole, intenter toutes les actions en justice
et défendre les intérêts de la Métropole dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en
première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les
juridictions administratives, financières, civiles et pénales, pour toute action quelle que puisse être sa
nature, qu'il s'agisse notamment d’une audition, d’une assignation, d’une intervention volontaire,
d’un appel à garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de
partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la
décision de désistement d’une action »,
- «la préparation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés de recherche et
développement et des marchés de services juridiques non soumis aux règles générales du code de la
commande publique, ainsi toute décision concernant leurs actes modificatifs »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024-689 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250402-D2025-64-CC
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Vu la requête en référé préventif de travaux publics déposée auprès du Tribunat administratif de
Montreuil le 7 novembre 2024, sous le n°2416284, sur le fondement de l’article R.532-1 du code de
justice administrative par le cabinet Goutal, Alibert et associés représentant la Métropole du Grand
Paris contre la société SIMBALA, la société ENEDIS, la société GRDF, la Société GRTgaz, l'établissement
public territorial Plaine Commune et la direction des routes d’Ile-de-France, en présence de la société
Empreinte, la société IGREC ingénierie et la société ATM, la société Phytoconseil, la société d'architecture TAE-Hoon Yoon et la société Aepe Gingko,
Considérant que dans le cadre du lancement de la première phase du projet “Héritage ” de travaux
d'aménagement de la ZAC Saulnier, par l'exécution des marchés 20246010000001 — Lot 1 : Voirie et
réseaux divers” (attribué à la société COLAS France TERRITOIRE IDFN-Etablissement Sylvain Joyeux) et
20246010000002 — Lot 2 : Plantations (attribué à la société Groupe Loiseleur Hauts de France Grand
Paris), la Métropole du Grand Paris sollicite, par l'intermédiaire du cabinet Goutal, Alibert et Associés,
le Président du Tribunal Administratif de Montreuil pour la désignation d’un expert judiciaire aux fins,
en premier lieu, d'établir un constat des constructions existantes; en deuxième lieu, d’attirer
l'attention et de notifier aux entreprises susvisées les travaux susmentionnés de la première phase du
projet “Héritage” et de prévenir des risques de nuisances en lien avec le chantier ; en troisième lieu de
préconiser des méthodes de sauvegarde des bâtiments existants, d'éviter la réalisation de dommages
ou d'empêcher leur aggravation ; en quatrième lieu, d'établir les éléments permettant de dégager les
responsabilités et préjudices qui en résultent,
Considérant qu’il convient, dans le cadre de la requête susvisée, de désigner le Cabinet d'avocats
chargé de représenter la Métropole du Grand Paris aux fins de défendre ses intérêts dans le cadre du référé préventif, et de conclure la convention d’honoraires afférente,
DECIDE
Article 1: Le cabinet d'avocats Goutal Alibert et Associés, sis 90 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011),
est mandaté pour représenter la Métropole du Grand Paris aux fins de défendre ses intérêts, dans le
cadre du référé préventif susvisé.
Article 2 : Il est conclu avec le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et Associés une convention de
représentation juridique et de conseil précontentieuse, valant marché public de services juridiques,
pour un taux horaire de 150 € HT (cent cinquante euros hors taxes).
Article 3 : Les crédits afférents sont inscrits au budget annexe « Opérations d'aménagement ».
Article 4 : L'ampliation de la présente décision sera adressée :
- A Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France,
- A Monsieur le Comptable des Finances publiques,
- Au cabinet Goutal Alibert et Associés.
: 2 KR, 2075 Fait à Paris, le
Pour le Président et gation,
des services
Philippe CASTANET.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250402-D2025-64-CC
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025