Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26

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Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aubigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 05 26)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CR 2020 05 26

1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-six mai, à vingt heures,

le conseil municipal de la commune d’AUBIGNY, dûment convoqué le 19 mai 2020, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Daniel MALVAUD, Maire.

◼ Nombre de membres en exercice : 11 Présents : 11 Votants : 11

◼ Présents : M DABIN Pierre, Mme BACHELIER Marie, M JEUDI Daniel, Mme MANSON Danielle, Mme JEUDI Marilyne, M MALVAUD Daniel, Mme GIRAULT Élisa, Mme BOUDET Nathalie, M GIRARD Sébastien, Mme GERBIER Sylvie, M CABARET Patrick

◼ Absent : néant

◼ Secrétaire de séance : Mme GIRAULT Elisa assistée de Véronique LUNEAU

◼ Affiché le 05/06/2020

Monsieur Daniel MALVAUD, Maire sortant déclare la séance ouverte et indique que le nombre du public a été limité en raison du contexte sanitaire actuel compte tenu de la configuration de la salle des fêtes.

M le Maire rappelle les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2020 pour le renouvellement du Conseil Municipal de la commune d’Aubigny qui ont donné les résultats suivants :

- nombre d'électeurs inscrits : 126 soit ¼ de électeurs : 32 - nombre de votants : 83

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 80

- majorité absolue : 41

Ont été proclamés élus Conseillers Municipaux :

- Mme BACHELIER Marie

- Mme BOUDET Nathalie

- M CABARET Patrick

- M DABIN Pierre

- Mme GERBIER Sylvie

- M GIRARD Sébastien

- Mme GIRAULT Élisa

- M JEUDI Daniel

- Mme JEUDI Marilyne

- M MALVAUD Daniel

- Mme MANSON Danielle

En conséquence, les personnes sus-nommées sont installées dans leur fonction de Conseiller Municipal de la commune d’Aubigny et sont félicitées pour leur élection.

En application de l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de la séance est cédée à M DABIN Pierre, doyen de l’assemblée.

M DABIN Pierre rappelle que :

DÉPARTEMENT DES DEUX SÈVRES

  

COMMUNE D’AUBIGNY (79390)CR 2020 05 26

2

En application de l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il lui appartient, en tant que doyen d’âge des membres du Conseil Municipal, de présider l’assemblée jusqu’à l’élection du Maire.

Il procède à l’appel des conseillers élus le 15 mars 2020 dans l’ordre du procès-verbal des élections :

Mesdames et Messieurs :

- M DABIN Pierre : 78 voix le 15 mars 2020

- Mme BACHELIER Marie : 76 voix le 15 mars 2020

- M JEUDI Daniel : 74 voix le 15 mars 2020

- Mme MANSON Danielle : 72 voix le 15 mars 2020

- Mme JEUDI Marilyne : 72 voix le 15 mars 2020

- M MALVAUD Daniel : 72 voix le 15 mars 2020

- Mme GIRAULT Élisa : 70 voix le 15 mars 2020

- Mme BOUDET Nathalie : 69 voix le 15 mars 2020

- M GIRARD Sébastien : 69 voix le 15 mars 2020

- Mme GERBIER Sylvie : 67 voix le 15 mars 2020

- M CABARET Patrick : 65 voix le 15 mars 2020

M Pierre DABIN constate que les conditions de quorum sont remplies (au moins 4 membres).

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet 2020), pour toute élection du maire ou des adjoints, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Le quorum est donc apprécié en fonction des membres physiquement présents et non représentés. Par ailleurs, les réunions en visio -conférence pour ces élections ne sont pas possibles, le vote à scrutin secret étant obligatoire.

Avant de procéder à l’élection du Maire, Mme GIRAULT Élisa, plus jeune membre de cette assemblée est choisie en tant que secrétaire de séance.

Sont désignés en tant qu’assesseurs, Mme BACHELIER Marie et Mme BOUDET Nathalie qui prennent place à la table de dépouillement.

A. Élection du Maire

Vu l’article L. 21-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret ».

Après avoir reçu la candidature de M MALVAUD Daniel, le scrutin est déclaré ouvert. Il est rappelé que conformément aux instructions ministérielles, le vote a lieu à bulletin secret et que les bulletins doivent être remis pliés, dans l’enveloppe, afin d’assurer le secret du vote.

Pouvoirs. Un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs. Si tel est le cas il vote 3 fois. Le conseil étant au complet, le cas de figure ne se présente pas.

Il est également rappelé qu’il n’y a pas d’obligation de déclaration de candidature pour être élu Maire au sein du conseil municipal

Une fois le bulletin de chaque conseiller recueilli, le scrutin est déclaré clos. Les assesseurs procèdent au dépouillement.

M DABIN Pierre proclame les résultats

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- Nombres de suffrages déclarés nuls : 0

en application de l’article L66 du Code Electoral

- Nombres de suffrages blancs : 0

- Suffrages exprimés : 11

- Majorité absolue : 6CR 2020 05 26

3

M MALVAUD Daniel a obtenu : 11 voix

M MALVAUD Daniel, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et immédiatement installé.

M DABIN Pierre cède la présidence à M MALVAUD Daniel, Maire.

M le Maire prend alors la présidence du conseil municipal

B. Détermination du nombre d'adjoints

L'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des adjoints au Maire à 3.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour et 2 voix contre, décide de fixer à trois le nombre d’adjoints au Maire.

Les 2 conseillers qui ont voté contre étaient favorables au maintien à 2 du nombre d’adjoints

C. Élection des adjoints

• Vu l’article L2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales,

➔ Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 relatif à l’élection du Maire à savoir : « Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Élection du 1er adjoint

Candidat : Mme MANSON Danielle

◼ Premier tour de scrutin

Le vote a lieu à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- Nombres de suffrages déclarés nuls : 0

en application de l’article L66 du Code Electoral

- Nombres de suffrages blancs : 0

- Suffrages exprimés : 11

- Majorité absolue : 6

Mme MANSON Danielle a obtenu : 11 voix

Mme MANSON Danielle, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 1er adjoint et immédiatement installée.

Élection du 2ème adjoint

Candidat : Mme JEUDI Marilyne

◼ Premier tour de scrutin

Le vote a lieu à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- Nombres de suffrages déclarés nuls : 0

en application de l’article L66 du Code Electoral

- Nombres de suffrages blancs : 1CR 2020 05 26

4

- Suffrages exprimés : 10

- Majorité absolue : 6

Mme JEUDI Marilyne a obtenu : 10 voix

Mme JEUDI Marilyne ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 2ème adjoint et immédiatement installée.

Élection du 3ème adjoint

Candidat : M DABIN Pierre

◼ Premier tour de scrutin

Le vote a lieu à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

- Nombres de suffrages déclarés nuls : 0

en application de l’article L66 du Code Electoral

- Nombres de suffrages blancs : 3

- Suffrages exprimés : 8

- Majorité absolue : 5

M DABIN Pierre a obtenu : 8 voix

M DABIN Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3ème adjoint et immédiatement installé.

Lecture de la charte de l’élu local par M le Maire

◼ Article L. 1111-1-1 du CGCT

Commentaires :

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

M le Maire donne lecture de la Charte de l’élu local qui est également remise aux membres du conseil :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.CR 2020 05 26

5

D. Définition des indemnités des élus

M Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

M le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du Maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires […] perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux (en %

de l’indice)

Population

(habitants)

Taux (en %

de l’indice)

Moins de 500 25,5 De 10 000 à 19 999 65

De 500 à 999 40,3 De 20 000 à 49 999 90

De 1 000 à 3 499 51,6 De 50 000 à 99 999 110

De 3 500 à 9 999 55 100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

◼ Répartition actuelle des indemnités (avant le 26/05/2020)

Lecture du tableau : Les indemnités sont fixées sur l’Indice Brut Terminal (IBT) de la Fonction Publique. Quand la valeur du point d’indice augmente, les indemnités sont automatiquement revalorisées puisqu’elle s sont fixées sur un pourcentage de l’indice. Dans les communes de notre strate ( -500 habitants), le Maire peut recevoir au maximum 17% de l’indice et les adjoints 6.60%

A ce jour le Maire percevait 17% de l’indice (soit 100% de ce qui est possible) et les adjoints 4.62% de l’indice (ce qui fait 70% du maximum)

Pour le mandat actuel les % allouables ont été relevés passant à 25.5% (au lieu de 17%) pour le Maire et 9.90% (au lieu de 6.60%) pour les adjoints.

◼ Simulation : Maire 100% et 3 adjoints 70%

Dans le cas où il serait décidé d’allouer le maximum légal au Maire et 70% aux adjoints, les indemnités seraient les suivantes :

I B T

46 672,82 € % indice brut

Indemnité

mensuelle

(brut)

%

indice

%

indice

max

Indemnité

mensuelle

(brut)

Estimation

Indemnité

mensuelle (net)

Estimation

Indemnité

annuelle (brut)

Estimation

Indemnité

annuelle (net)

Annuel (brut)

1 maire + 2

adjoints

Annuel (net

1 maire + 2

adjoints

Maire 17,00 661,20 17,00 100,00 661,20 571,94 7 934,38 6 863,24 7 934,38 6 863,24

Adjoint 6,60 256,70 4,62 70,00 179,69 155,43 2 156,28 1 865,19 4 312,57 3 730,37

12 246,95 € 10 593,61 € Total

Indemnités perçues Max légalCR 2020 05 26

6

◼ Simulation : Maire 95% + conseiller délégué 5% et 3 adjoints 70%

Dans le cas où il serait décidé d’allouer le maximum légal au Maire, d’indemniser un conseiller délégué à hauteur de 5% et 70% aux Adjoints, les indemnités seraient les suivantes :

Il avait été question de désigner 2 conseillers délégués (indemnisés à 5% chacun sur l’enveloppe indemnitaire du Maire) dont l’un destiné à se rendre aux commissions de travail communautaires et le second pour sa délégation à la gestion des locations de la salle des fêtes. Par souci d’équité de traitement des conseillers municipaux il a finalement été décidé qu’un seul conseiller délégué serait nommé et indemnisé car la gestion de la location de la salle des fêtes représente une sorte d’astreinte les weekends où elle est louée (état des lieux, dépannage urgent si problème pendant la location…) ; de ce fait la part d’indemnité qui lui est allouée (5,10%) est prise sur l’enveloppe indemnitaire du Maire et représente 1.30% de l’IBT.

Les conseillers se rendant aux commissions de travail communautaires ou extérieures seront en droit de demander le remboursement de leurs frais de déplacement suivant les barèmes en vigueur sur présentation des justificatifs.

Le conseil municipal,

• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

• Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,

• Vu les arrêtés municipaux du 26 Mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

• Vu l’arrêté municipal en date du 26 Mai 2020 donnant délégation spéciale et permanente à M GIRARD Sébastien au titre de conseiller délégué à la gestion de la salle des fêtes

➔ Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population

(habitants)

Taux (en %

de l’indice)

Population

(habitants)

Taux (en %

de l’indice)

Moins de 500 9,9 De 20 000 à 49 999 33

De 500 à 999 10,7 De 50 000 à 99 999 44

De 1 000 à 3 499 19,8 De 100 000 à 200 000 66

De 3 500 à 9 999 22 200 000 et plus 72,5

De 10 000 à 19 999 27,5

➔ Considérant que la commune dispose de 3 adjoints,

➔ Considérant que la commune compte : 166 habitants au dernier recensement,

I B T

46 672,82 € % indice brut Indemnité mensuelle (brut) % indice % indice max Indemnité mensuelle (brut) Estimation

Indemnité

mensuelle (net)

Estimation

Indemnité

annuelle (brut)

Estimation

Indemnité

annuelle (net)

Annuel (brut)

1 maire + 3

adjoints

Annuel (net

1 maire + 3

adjoints

Maire 25,50 991,80 22,95 90,00 892,62 772,11 10 711,41 9 265,37 10 711,41 9 265,37

Adjoint 9,90 385,05 8,91 90,00 346,55 299,76 4 158,55 3 597,14 12 475,64 10 791,43

23 187,06 € 20 056,80 € Total

Max légal Indemnités perçues

I B T

46 672,82 € % indice brut

Indemnité

mensuelle

(brut)

%

indice

%

indice

max

Indemnité

mensuelle

(brut)

Estimation

Indemnité

mensuelle (net)

Estimation

Indemnité

annuelle (brut)

Estimation

Indemnité

annuelle (net)

Annuel (brut)

1 maire + 3

adjoints

Annuel (net

1 maire + 3

adjoints

Maire 25,50 991,80 25,50 100,00 991,80 857,90 11 901,57 10 294,86 11 901,57 10 294,86

dont Conseiller délégué 25,50 991,80 1,30 5,10 50,56 43,74 606,75 524,84 606,75 524,84

Adjoint 9,90 385,05 6,93 70,00 269,54 233,15 3 234,43 2 797,78 9 703,28 8 393,34

21 604,85 € 18 688,19 € Total

Max légal Indemnités perçuesCR 2020 05 26

7

➔ Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et au conseiller délégué

➔ Considérant que l’indemnité du conseiller délégué est prise sur l’enveloppe indemnitaire du Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour et une abstention, décide :  Article 1er : À compter du 26 Mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints du conseiller délégué est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

❖ Le Maire : 24,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

❖ 1er adjoint : 6,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

❖ 2ème adjoint : 6,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

❖ 3ème adjoint : 6,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

❖ Le Conseiller délégué : 1,30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

 Article 2 : L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.  Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.  Article 4 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.  Article 5 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

E. Délégation d’attributions au Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales

Pour faciliter l'administration de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au Maire certaines délégations d'attributions prévues par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du présent mandat.

M le Maire rappelle la liste des délégations d’attributions (envoyée par mail aux membres du conseil) et indique celles qui lui avaient été déléguées lors du mandat précédent (en gras)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618- 2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à… ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;CR 2020 05 26

8

Mandat 2014/2020 : Limité à 4000€. Dans le cadre de l’alinéa 4, le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de faire des achats, de signer des devis sa ns que le passage en conseil municipal ne délibère dessus. Le but est de donner une certaine souplesse pour des dépenses urgentes notamment. L’ADM a précisé que si la délibération n’est pas assez précise, en cas de recours, le juge peut la déclarer insuffi sante et donc faire comme si elle n’existait pas. La délibération actuelle ne précise pas si le montant défini est TTC ou HT, ce à quoi elle s’applique travaux, services, fournitures) ni même si c’est pour le mandat, par année... Le conseil municipal a toute latitude pour les limitations qu’i l souhaite accorder au Maire mais elles doivent être mentionnées dans la délibération. Ainsi, le Maire peut sans l’avis de son conseil engager des dépenses pour le montant qui a été défini même si le conseil est opposé à ladite dépense. D’autre part le Maire ne peut pas engager de sommes plus élevées que ce qui a été défini par le conseil sans que le conseil ne délibère. Il faut donc trouver un juste milieu et être assez précis. Par exemple x€ TTC pour les fournitures to us les 2 ans et x€ HT de services pour l’année… Cette délibération est révisable dans le cadre d’un conseil municipal si les montants paraissent inadaptés.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction et à tout degré d’instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

La délégation peut être générale (préciser tout de même toutes les actions en justice ou tous les contentieux) ou porter sur des sujets définis : actions de justice contre les locataires…

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loiCR 2020 05 26

9

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;

Aucun montant défini dans la délibération de 2014. Pour résumer, c’est le fa it d’autoriser le Maire à emprunter de l’argent au nom de la commune sans que le passage en conseil municipal ne soit obligatoire …

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal

NB : Chaque délégation donnée au Maire rend le conseil municipal incompétent en la matière. A l’inverse, si le Maire n’a pas reçu une délégation, il doit impérativement avoir reçu l’aval du conseil municipal avant d’engager la commune.

M le Maire explique que pour l’alinéa 4°, il s’agit de pouvoir engager des dépenses urgentes (fuite, panne de fioul pour le chauffage…) , des dépenses de fournitures courantes (facture Séolis dont on ne connait pas le montant à l’avance et que l’on ne peut pas négocier) et les dépenses liées au repas communal (dont l’enveloppe globale est validée approximativement en amont par le conseil) sans toutefois être chiffrées sur un devis définitivement établi (ignorance du nombre d’inscrits, achats de dernière minute…). Pour tout le reste, le principe est la transparence, c’est pourquoi tout est passé en conseil, même les dépenses peu importantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de confier à M le Maire les délégations suivantes :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres pour un montant annuel maximal de 4 000€ TTC ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;CR 2020 05 26

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 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

F. Questions et informations diverses

Étant données les circonstances et les dernières recommandations, M le Maire propose de reporter les questions diverses à une séance ultérieure

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h48.

Le Maire

M Daniel MALVAUD