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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 16 du 28 février 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°2 16 du 28 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Formation, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-16
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 février 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS-PREFECTURES :
- Sous Préfecture de Reims
” SERVICES DECONCENTRES :
- Direction Départementale des Territoires (DDT)
" DIVERS:
- Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur
le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 1 / 19 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE S
Sous-Préfecture de Reims p 4
arrêté n°A2022-51-01 du 24 février 2022 portant agrément de l'association « Picardie Formation » pour assurer la formation
initiale de taxis et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, leurs formations continues et leurs formations à la
mobilité
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p9
- Arrêté du 24 février 2022 approuvant la carte communale révisée de Vélye
DIVERS
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Reims p 13
- décision LMF/LL/RL/2022-047 du 24 février 2022 portant attribution de compétences et délégation de
signature
- décision LMF/LL/RL/2022-045 du 24 février 2022 portant attribution de compétences et délégation de
signature
-
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 2 / 19 RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 3 / 19 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 4 / 19 PRÉFET _- DE LA MARNE Sous-préfecture de Reims pa Pôle réglementations et territoires
Fraternité Service réglementations et sécurités
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° A 2022-51-01 portant agrément de l'association «PICARDIE FORMATION» pour
assurer la formation initiale des conducteurs de taxis et conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, leurs formations continues et leurs formations à la mobilité .
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L 3120, R 3120-8 et R 3120-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment le titre 1 du livre Ill ;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 113-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professionnels de conducteur de taxi et conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBÉREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
Vu la demande d'agrément concernant la formation initiale des conducteurs de taxis et des
conducteurs de voitures avec chauffeur, leurs formations continues et leurs formations à la mobilité
présentée le 22 janvier 2022 par l'association « PICARDIE FORMATION», située 11 rue Picasso 80080 AMIENS, représentée par sa Présidente, Madame Coralie DAGUER TESSEMA, au titre de ses centres de formation sis, Centre d'Affaires Reims-Les Mesneux, ZAC Les Vianneries, 3 rue Saint Remi 51370 Les Mesneux et Hôtel IBIS Reims Centre Gare, 28, boulevard Joffre 51100 REIMS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Reims ;
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 5 / 19 ARRETE
ARTICLE er
Le centre de formation de l'association PIACARDIE FORMATION, représentée par Madame Coralie
DAGUER TESSEMA, sa présidente, est agréé sous le numéro n° A 2022-51-01 pour assurer :
- la formationinitiale des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures avec chauffeur,
- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures avec chauffeur,
- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures avec
chauffeur.
L'organisation et la réalisation de ces actions sont confiés à ses centres de formation de Les
Mesneux et de Reims.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement devra être
déposée deux mois avant l'échéance du présent agrément:
ARTICLE 3
Le représentant légal du centre de formation est tenu :
- d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme de
formations, L
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial, :
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4
Le représentant légal du centre de formation est tenu de transmettre au préfet de la Marne un
rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteurs de taxis et des
conducteurs de voiture avec chauffeurs,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture avec chauffeur,
ayant suivi les stages de formation continue,
- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 5
En cas de changements apportés aux pièces fournies lors de la demande d'agrément pendant
l'exploitation de l'agrément, le représentant légal du centre de formation doit en informer le préfet
de la Marne.
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 6 / 19 ARTICLE 6
Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipées d’un dispositif de pédales doubles
commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur. Les
véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxis doivent être munis des équipements
spéciaux mentionnés à l'article R 3121-1 du code des transports.
Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières
définies par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans. Les
véhicules doivent être équipés d’un dispositif GPS, fixe ou amovible.
ARTICLE 7
A l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi de formation continue, signée et
datée par le représentant légal du centre de formation est remise au conducteur sans délai.
A l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de la formation à la mobilité,
signée et datée par le représentant légal du centre de formation est remise sans délai au
conducteur.
ARTICLE 8
En application des dispositions de l’article R 2130-9 du code des transports et de l'arrêté du 11 août
‘2017 relatif à l'agrément des centres dé formation habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, le
préfet de la Marne peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation dès lors
qu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. La décision
du préfet est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires
ou définitifs d'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
Monsieur le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à la Présidente de
l'association « PICARDIE FORMATION ».
Reims, le À, n nwiro 2e
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Reims
Le hr L en L
Jacques LUCBÉREILH
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 7 / 19 RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 8 / 19 Services déconcentrés
DDT
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 9 / 19 Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral
Approuvant la carte communale révisée de Véiye
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2006 approuvant la carte communale de Vélye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 approuvant la carte communale révisée de Vélye ;
Vu la délibération n° 11/2019, du 2 mai 2019, du conseil municipal de la commune de Vélye prescrivant la révision de
la carte communale approuvée le 20 avril 2007 ;
Vu la décision n° MRAe 2021DKGE39, du 11 mars 2021, de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est de ne pas soumettre la carte communale de Vélye à évaluation environnementale ;
Vu l'avis favorable avec réserve du 17 septembre 2021 de la Chambre d'agriculture ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre au 21 novembre 2021 ;
Vu les conclusions et l'avis favorable du 30 novembre 2021 du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération n° D_2021_7 4, du 14 décembre 2021, du conseil municipal de Vélye approuvant la carte
communale révisée :
Arrête
Article 1
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale révisée de la commune de Vélye.
Ce document comprend :
- un rapport de présentation
- un plan du périmètre de zone urbanisable
- un plan de situation de l'ensemble du territoire communal
- une liste et un plan des servitudes d'utilité publique.
Article 2
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale révisée et le présent arrêté seront affichés pendant
un mois à la mairie de Vélye. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 10 / 19 Article 4
La carte communale révisée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées
aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 5
Le dossier pourra être consulté à la mairie de Vélye et à la sous-préfecture d'Épernay
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la Sous-préfète d'Épernay, le Maire de Vélye et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chälons-en-Champagne, le 2 & FEV. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SOUMBO
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 11 / 19 RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 12 / 19 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 13 / 19 Toute correspondance
elle athessee
‘sonnellemer ta
a Drrectrice
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2022-047
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- _VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Décide :
Article 1 : Madame Hilde BIAIS, Directrice, est chargée des fonctions de Directrice des Services
Numériques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Groupement Hospitalier Universitaire
de Champagne.
Article 2 : Madame Hilde BIAIS a compétence générale pour l’ensemble des activités de la Direction
des Services Numériques qui recouvrent notamment les relations avec les prestataires et les
structures de coopération, la mise en œuvre des procédures et de la sécurité informatique, les
équipements et les réseaux informatiques, les télécommunications.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilde BIAIS pour toutes
décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences
qui lui sont attribuées.
Article 4 : Madame Hilde BIAIS exerce la responsabilité du fonctionnement et de l’organisation de la
Direction. A ce titre, elle a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer les
ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevant
du plan de formation et des déplacements à l'étranger.
Article 5 : Madame Hilde BIAIS a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et
à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à l'exception de la signature
des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d’un montant
supérieur ou égal à 90 000 € HT. Elle a notamment délégation pour signer les engagements de
dépenses quel qu’en soit le montant.
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilde BIAIS pour toute
décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Genérale
LMF/LL/RL/2022-047
1/3
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 14 / 19 Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l'objet
d'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la
préfecture du département.
Reims, le 24 février 2022
La Directrice Gé
2/3
LMF/LL/RL/2022-047
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 15 / 19 Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/LL/RL/2022-047 le ..2Y./@.2./. ea LL. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Hilde BIAIS Sruus Nituiques HS
LMF/LL/RL/2022-047
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 16 / 19 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2022-045
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- _VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU Ja convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier
Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy
Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Décide :
Article 1 : Monsieur Ludovic LORRAIN, Directeur, est chargé des fonctions de Directeur des Affaires
Juridiques du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay,
du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Établissements d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Monsieur Ludovic LORRAIN est également chargé des fonctions de Directeur en charge de la Cellule
des Marchés Publics du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en qualité de Directeur
adjoint au sein de la Direction du Patrimoine, des Achats et de la Logistique.
Article 2 : Monsieur Ludovic LORRAIN a compétence générale pour l'ensemble des activités de la
Direction des Affaires Juridiques qui recouvrent notamment l'élaboration et le suivi juridique des
conventions, les procédures relatives au renforcement de la sécurité juridique, le traitement et le suivi
des demandes indemnitaires et plaintes des usagers, le traitement et le suivi des réquisitions, les
relations avec les autorités administratives indépendantes, les instances juridictionnelles et les
assureurs.
Monsieur Ludovic LORRAIN a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction de
la Cellule des Marchés Publics qui recouvrent notamment la passation et la modification des marchés
publics.
Article 3 : Monsieur Ludovic LORRAIN exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation
des deux Directions. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels et a compétence pour
délivrer les ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des
formations relevant du plan de formation et des déplacements à l'étranger.
Article 4: Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour toutes décisions, tous
courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont
attribuées et notamment les courriers de fin de non-recevoir, les courriers et dépôts de plainte, les
conclusions et mémoires déposés devant les instances juridictionnelles. Toute correspondance
naellement a
LMF/LL/RL/2022-045
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 17 / 19 Monsieur Ludovic LORRAIN a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés publics relevant des prestations juridiques et des assurances, à l'exception
de la signature des actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics
d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT. Il a délégation pour signer les engagements de
dépenses dans la limite du même montant.
Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic LORRAIN pour
toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration
des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 24 février 2022
La Directrice Géné
LMF/LL/RL/2022-045
2/3
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 18 / 19 Reçu à titre de notification la décision
référencée LMF/LL/RL/2022-046 le ...
portant attribution de compétences et délégation de signature
PÉTOL (C0.
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Ludovic LORRAIN PA
F
LMF/LL/RL/2022-045
Ed
3/3
RAA n°2−16 du 28 février 2022 − p 19 / 19