Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Annexe Avis Domaine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Annexe Avis Domaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d’évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 18/04/2025
Le Directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Pays Basque
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Alix JUNGER
Courriel : alix.junger@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 06 12 32 44 11
Ref DS : 23219131
Réf OSE : 2025-64024-22497
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : TERRAIN
Adresse du bien : 35 Avenue de Brindos à Anglet ( 64600 )
Valeur : 330 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : ESTREM Nathalie - Chargée des Affaires Administratives et Juridiques du service foncier
2 - DATES
de consultation : 24/04/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition à l'amiable de Monsieur LARROQUE pour la création d'un bassin de rétention des eaux pluviales sur le ruisseau de Bessouye étudié et programmé dans le cadre du schéma directeur des eaux pluviales de la CAPB
Prix négocié : 300 000 €
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Parcelle située sur la commune d’Anglet
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain situé à proximité de tous les réseaux
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : ANGLET CV 303 Lieu dit : LANNES 2078 m² terrain
4.4. Descriptif
Le bien est situé dans une zone pavillonnaire au nord de l’Aéroport de Biarritz.
Il est actuellement en nature de pré et est plane sur la partie avant puis accidenté sur la partie arrière avec la présence d’un ruisseau. Il est grevé d'un emplacement réservé au profit de la CAPB n°15 : création d’un bassin d’écrêtement.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
M LARROQUE PASCAL
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
La parcelle CV 303 est située en zone UC1 : Vocation principale habitat – constructible
Prescription : Secteurs de diversité sociale ; Dépassement des règles du PLU pour diversité de l'habitat
Zone concernée par les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Critères de recherche retenus dans le logiciel Estimer Un Bien : mutations intervenues depuis janvier 2020 de biens de nature comparable situés dans un périmètre de 1 000 m² autour du bien à évaluer 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Base retenue : 225,01 €/m² à rapprocher de la valeur moyenne. On appliquera également un premier abattement de 20 % en raison de la topographie du terrain, on appliquera un second abattement de 10 % pour grande superficie.
Valeur vénale globale : 225,01 €/m² * 0,8 * 0,9 * 2 078 m² = 336 650,96 € arrondie à 330 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 330 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 297 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Alix JUNGER
Inspectrice des finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.