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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Cession parcelles Bvd BAB Avis domaine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Cession parcelles Bvd BAB Avis domaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : O5 59 82 24 00
[POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 6251639
Réf OSE : 2021 - 64024 - 75678
N° 7301-SD
pau le 10 AA eo
Le Directeur départemental
x
a
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Pays Basque
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
VALEUR VENALE : 3 500 000€
DÉSIGNATION DU BIEN: PARCELLES NON BÂTIES
ADRESSE DU BIEN : ANGLET, BOULEVARD DU BAB
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
:11/10/2021
:11/10/2021
: sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 11/10/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Évaluation d'un terrain à bâtir, situé sur la commune d'Anglet, Boulevard du BAB, dans le cadre d'un
projet de cession. 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Les parcelles concernées sont cadastrées Section BC N°68, 69, 70, 71, 79, 206, 331 et 332.
Elles sont constitutives d'un terrain à bâtir plat de très grande superficie (contenance totale de 8 755m°), principalement en nature de pré et en partie arboré, situé en bordure du Boulevard du
BAB (voie très fréquentée de Biarritz à Bayonne - fortes nuisances sonores potentielles). Il bénéficie d’un large accès à la voirie principale (à noter une accessibilité possible à partir d'autres voies).
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UA?2 du PLU
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 3 500 000€.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéolégie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques et par délégation,
EAEVS Benoît Sablayrolles Administrateur des Finances Publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.