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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2022
Document publié le Lundi 10 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Transports,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
__ d'informations
SX _ ]
ST = NN LE & . — y / FL
B ulletin
De
PA A
administratives ‘ F À EE
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BIA du 10 janvier 2022
1, esplanäde Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture« seine-saint-denis.£ouv.fr
x
,
] Rae Vide
Z PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 10 janvier 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93).
Procuration complémentaire, établie le 1er octobre 2021 par Mme 7 Pierrette DUCROT, responsable de la trésorerie de Bondy Municipale, au profit de divers collaborateurs.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2021-3558 du 06/01/2022 donnant délégation de signature à 9 Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2022-0028 du 06/01/2022 donnant délégation de signature à 11 M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Arrêté n°2022-0029 du 06/01/2022 donnant délégation de signature à js certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
:
Arrêté préfectoral complémentaire n°2022-0046 du 07/01/2022 modifiant les prescriptions applicables à l'établissement exploité par SEVEO sise avenue Salvador Allende à Stains.
19 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCE)
Arrêté préfectoral n°2022-0068 du 10/01/2021 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises la «SARL EMILE-DOM» située 5, rue Emile Zola à La Courneuve (93120).
Arrêté préfectoral n°2022-0069 du 10/01/2022 fixant la liste des candidats au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de Bondy du 23 janvier 2022.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS)
Arrêté n° 2021-93-01 du 07/12/2021 portant désignation des relais de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les
certificats de vaccination contre le SARS-COV.
Arrêté n° 2021-93-02 du 13/12/2021 portant désignation des relais de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les
certificats de vaccination contre le SARS-COV.
Arrêté n° 2021-93-03 du 27/12/2021 portant désignation des relais de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2.
Arrêté n° 201-93-04 du 27/12/2021 portant désignation des relais de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les
certificats de vaccination contre le SARS-COV.
29
31
39
43
47
51 Direction départementale de la protection des populations
DDPP
Arrêté préfectoral n°2022-0032 du 06/01/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement &TAKOS KING» SASU NAYLAN 3 boulevard du levant 93160 NOISY LE GRAND.
Arrêté préfectoral n°2022-0044 du 07/01/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «LIMAWA PAIN & TRADITION» 61, Rue du Rhin 93110 ROSNY SOUS BOIS.
Arrêté préfectoral n°2022-0045 du 07/01/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement «KHAN CASH AND CARRY» S.A.RL KHAN. 75 AVNUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE.
Direction répionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et_ des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0006 du 07/01/2022 portant
modification des conditions de circulation sur l’autoroute A3, à Romainville, pour les travaux de déplacement de l’entrée de chantier en voie lente, dans le sens Paris-province, de 1’ A3, dans le cadre du prolongement du Tram T1.
55
59
63
67 E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
TRESORERIE DE BONDY MUNICIPALE
S/7 RUE ARTHUR RIMBAUD
83140 BONDY
F FINANCES PUBLIQUES
En complément de la PROCURATION SOUS SEING PRIVE du 01/09/2019
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Madame Pierrette DUCROT, en charge de la TRESORERIE DE BONDY
MUNICIPALE,
DECLARE
Donner une autorisation spéciale à compter du 01/10/2021 à:
- Mme CORDEIRO Derinka, Contrôleur des Finances Publiques
- Mme GUPEC Aysé, Contrôleur des Finances Publiques
- M. PIERRE-LOUIS Sébastien, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- Mme KARAMANHI Dilara, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. VASSIVIERE Hervé, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- Mme GAGNARDEAU Alexandra, Agent d'administration principal des Finances Publiques
- M. BREURE Chariy, Contréleur principal des Finances Publiques.
à pouvoir signer les mainlevées issues d’hélios suite aux dettes soldées des usagers.
fe
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Pierrette DUCRET-
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
À Bondy, le DA017021 | s To lé. Æ 2 Direction de la coordination des e
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle AE et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2021-3558
donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet
délégué pour l'égalité des chances :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
1/2 Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Considérant que, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée
pour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de cohésion
sociale, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;
Considérant de plus qu’elle participe, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvre des
actions visant à l’intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à
l’exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d’égalité des chances, de
lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées résidant en Frañce.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Isabelle
PANTEBRE sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Isabelle
PANTEBRE et Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, par M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-
lieu.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Isabelle PANTEBRE assure la suppléance ou
l'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant
des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception :
- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1820
du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et la sous-préfète, secrétaire générale, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 06 JAN. qpei
7 Le préfet, n
1? OWSKI Jacques WT]
2/2 ÆE Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle pa et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0028
donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seïne-saint-denis.gouv.fñf @Prefet93
1/3 Vu le décret du président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1735 du 05 juillet 2021 portant renouvellèment des membres de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seïne-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l’article 1% de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 7
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer
toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers environnementaux à
l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.
Article 2 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète déléguée
pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
Article 3 : M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la
lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres
d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
213 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui
concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement, les décisions
d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions
locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à l'administration de
l'arrondissement.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est
désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d'office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département ;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
S. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES et de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD), la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Frédéric POISOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, par Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-3543
du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, sont
abrogées.
Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire
général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le f f JAN. 20?) Le préfet,
Jacques ve [KOWSKI
3/3
JS (x ka
lé E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
pe et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0029
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefeto3
ÆS ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2021-1833 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUILLAUMOT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Ismahane ZERIBI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par
M. Christian CELINI, attaché principal d’administration de J’État, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale ;
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et “b" de l’article 1° de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de ses attributions respectives par :
- . Mme Alice GUILLEMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.
Pour les matières énumérées aux paragraphes "a" et "c" de l’article 1“ de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Tristan BRUNET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Juliette LE BRAS, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Pierre MEAUX, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, Ia délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme
Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’utilité publique et des affaires foncières.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-1834 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
273
l& Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de Fappui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny,
66 JAN, 2229 Le préfet,
=
Jacques WITKOWSKIT
3/3 ΠM
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINTDENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES on ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-0046 du 07 janvier 2022 modifiant les prescriptions applicables à l'établissement exploité par SEVEO sise avenue Salvador Allende à Sevran (93270)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-8 et suivants, R. 512-47 et suivants et
L. 511-1;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2017-2469 du 17 août 2017 relatif à l'exploitation d'une chaufferie par le GIE SOCCRAM SEVRAN située avenue Salvador Allende à Sevran ;
Vu la décision d'exécution n°2017/1442 du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) et leurs niveaux d'émissions (NEA-MTD) pour les grandes
‘installations de combustion (BREF LCP) ;
Vu le porter à connaissance tranmis par l'exploitant le 21 avril 2018 et complété le 24 juillet 2018 ;
Vu le dossier de réexamen des conditions d'autorisation de l'installation de combustion SEVEO
transmis par l'exploitant le 25 janvier 2019 :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 septembre 2019 considérant le dossier
de réexamen complet mais irrégulier et demandant des éléments complémentaires ;
Vu les compléments apportés par SEVEO par courrier du 28 février 2020 et par mail du 30 mars
2020;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gôuv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W7 @Prefet93 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2020 considérant le dossier de
réexamen de la société SEVEO complet et régulier et que celui-ci amène une modification des
prescriptions qui lui sont applicables ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 juin 2021 établi à la suite de sa
visite du 16 février 2021, proposant un arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre du réexamen
(ED ; |
Vu la lettre préfectorale en date du 15 juin 2021, notifiée à l'exploitant le 17 juin 2021, l'informant du
projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet
d'arrêté pré-cité ;
Vu les remarques formulées par l'exploitant par courrier du 7 juillet 2021 complété par mail du 21juillet
2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16-‘novembre 2021 établi à la suite de Finstruction d'éléments relatifs à la modification du projet d'arrêté préfectoral complémentaire de l'établissement exploité par SEVEO ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis lors de sa séance du 14 décembre 2021 ;
VU la lettre préfectorale du 16 décembre 2021 par laquelle il a été transmis au pétitionnaire le projet
d'arrêté préfectoral et l'informant de la possibilité qui lui est ouverte de présenter ses observations
dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ,
Considérant que la mise à jour de larrêté préfectoral de prescriptions applicables à l'installation pour
y intégrer la mise en œuvre d'un plan de gestion des émissions dans l’air et dans l'eau, d'un plan de
gestion des déchets, d'un plan de gestion du bruit, d'un plan de gestion des périodes OTNOC et
d’une mesure en continue des paramètres oxydes d'azote et monoxyde de carbone pour les conduits
de gaz;
Considérant que le responsable de la société SEVEO a eu connaissance des conclusions du conseil
départemental de l'environnement-et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis
le 14 décembre 2021 ;
Considérant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire
transmis le 16 décembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête : Article 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé.
Les installations du site concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
sont les suivantes :
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
Nature de l'installation
1532-2-b D Bois ou. matériaux combustibles analogues, un bâtiment composé d'une 2647,4 m° y compris les produits finis conditionnés et | fosse de dépotage de
les produits ou déchets répondant à la 582,9 m°, d'un silo passif de
définition de la biomasse et mentionnés à la | 1731 m° et d'un silo actif à
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la | quatre échelles de 333,6 m°
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception (plaquettes forestières et
des broyats de palettes)
établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies au
4, à l'exception des installations classées
au titre de la rubrique 1510, le volume
susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m° ou égal à 20 000
M .
3110 À Combustion de combustibles dans des Deux chaudières gaz P1=
installations d'une puissance thermique naturel : 63,06 MW
nominale totale égale ou supérieure à G1 13,33 MW
| 50 MW G2 18,89 MW Une cogénération : TAG
| 17 MW Une chaudière biomasse
« bois »:
13,64 MW
Un groupe électrogène de
secours alimenté en gazole
non routier de 0,2 MW
Régime : A (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) .
Les installations sont soumises aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre ler du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 515-58 et suivants) relatives aux installations visées à l'annexe | de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Ces dispositions s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions.
En application de l’article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale de l'installation est la rubrique 3110, et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF (Best Available Technique Reference Document) relatif aux grandes installations de combustion dénommé BREF LCP
Article 2 - Consistance des installations autorisées
L'article 1.2.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé. L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante, sur un terrain d’une surface totale d'environ 14 057 m° :
+ une chaufferie biomasse, qui comprend une chaudière biomasse de 13,64 MW alimentée en broyats de palette sortis du statut de déchet et en plaquettes forestières ;
* un groupe électrogène de 0,2 MW dédié au secours du ventilateur d'extraction de fumées et
des pompes de charge de la chaudière biomasse et fonctionnant moins de 500 heures par an ;
* une zone de livraison et de dépotage de la biomasse ;
+ une zone de stockage de la biomasse, composée d'une fosse de dépotage de 582,9 m°, d'un silo semi-enterré passif de 1 731 m° et d'un silo actif à quatre échelles pour le transfert de la biomasse de 333,6 m° ;
* une chaufferie gaz, constituée de deux chaudières gaz de 13,33 et 18,89 MW alimentées en gaz naturel ;
+ __un-local cogénération équipé d'un groupe turbo-alternateur de 17 MW alimenté en gaz naturel et d'un équipement nommé « chaudière de récupération » (échangeur de chaleur) ,
+ des locaux administratifs.
L'exploitant exerce une activité de production d'eau chaude basse température et basse pression, distribuée via le réseau de chaleur de la ZAC de Sevran (température inférieure à 110 °C et pression statique de 16 bar).
L'article 1.6.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est
abrogé.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
La chaudière fioul de secours (G3) peut être conservée sur le site sous réserve de maintenir cet équipement vide, neutralisé et mis en sécurité.
Sa réutilisation éventuelle ultérieure par l'exploitant doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet dans les conditions prévues à l’article 1.6.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017.
Article 5 — Plan de gestion
Afin d'améliorer les performances environnementales globales du site, l'exploitant met en œuvre sur son site les plans suivants, à partir du 17 août 2021 :
+ plan de gestion en vue de réduire les émissions dans l'air et l'eau dans des conditions d'exploitation. autres que normales, y compris les périodes de démarrage et d'arrêt, comprenant les éléments suivants :
o conception appropriée des systèmes censés jouer un rôle dans les périodes autres que les périodes normales de fonctionnement susceptibles d’avoir une incidence sur les émissions
4
2 dans l'air, dans l’eau ou le sol (par exemple, notion de conception à faible charge afin de
réduire les charges minimales de démarrage et d'arrêt en vue d'une production stable des turbines à gaz),
o établissement et mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive spécifique pour ces systèmes,
o vérification et relevé des émissions causées par des périodes autres que les périodes
normales de fonctionnement et les circonstances associées, et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire,
o évaluation périodique des émissions globales lors de périodes autres que les périodes normales de fonctionnement (par exemple, fréquence des événements, durée, quantification/estimation des émissions) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire ;
* plan de gestion des déchets veillant à organiser les opérations de manière à maximiser, par ordre de priorité et compte tenu de l'ensemble du cycle de vie :
o a) la prévention des déchets, c'est-à-dire maximiser la proportion de résidus qui sont des sous-produits ;
o b)la préparation des déchets en vue de leur réemploi, c'est-à-dire en fonction des critères spécifiques de qualité requis ;
o cj)le recyclage des déchets ;
° d) d'autres formes de valorisation des déchets (par exemple, la valorisation énergétique), grâce notamment à la mise en œuvre d’une combinaison appropriée des techniques énumérées suivantes : production de gypse en tant que sous-produit, recyclage ou valorisation des résidus dans le secteur de la construction, valorisation énergétique consistant à utiliser des déchets dans le mélange combustible, préparation du catalyseur usé en vue du réemploi ;
< plan de gestion du bruit en cas de nuisance sonore probable ou confirmée, comprenant :
° a) un protocole de surveillance du bruit aux limites de l'installation,
ob) un programme de réduction du bruit;
o c) un protocole prévoyant des mesures appropriées et un calendrier pour réagir aux incidents liés au bruit,
o d) un relevé des problèmes de bruit rencontrés et des mesures prises pour y remédier, ainsi que la diffusion auprès des personnes concernées des informations relatives aux problèmes de bruit rencontrés.
périodes normales de fonctionnement
La surveillance des émissions dans l'air lors des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement s'effectue par des mesures directes des émissions, ou par le contrôle de paramètres de substitution s'il en résulte une qualité scientifique égale ou supérieure à la mesure directe des érnissions.
Les émissions au démarrage et à l'arrêt (DEM/ARR) des appareils consommant du gaz sont évaluées sur la base d’une mesure précise des émissions effectuée au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de cette mesure étant utilisés pour estimer les émissions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l’année.
23 Article 7 — Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
L'article 3.3.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé.
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les
volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascais) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O; ou CO; précisée dans le tableau ci-dessous.
poncen ons NEA neanees | Conduit gaz 1 Conduit gaz 2 Conduit cogénération | Conduit biomasse
Concentration en O: de 3% 3% 15% | 6% référence | | Poussières | 5 5 5 | 15
SO: Sr 35 10 200 | NO en équivalent NO: 100 100 80 400 L CO: = ___ 100 | 80 85 200 HAP 0,1 | 0,1 0,1 0,01 COVNM (en carbone total) 110 110 - 50 HCI - | - = 10 HF - _ | - = | 6e Dioxines et furanes | 0,1.10$I-TEQ
Cadmium (Cd), mercure | | 0,05 par métal et 0,1 pour la | (Hg), thallium (T1) et leurs - - | - somme exprimée en | composés | 1 | (Cd+Hg+TI) Arsenic (As), sélénium (Se), | | telure (Te) et leurs : | - - | * pourle somme primés COMPOSÉS fo A _L |
Antimoine (Sb), chrome |
{Cr), cobalt (Co), cuivre 20 pour la somme exprimée (Cu), étain (Sn), manganèse en (Mn), nickel (Ni), vanadium : | : 7 (Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+ {V), zinc (Zn) et leurs | | V+Zn)
composés | | nn … - |
Ces valeurs limites d'émissions s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations qui sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les critères définissant ces périodes pour la chaudière biomasse sont, conformément à la Décision d'exécution de la Commission n°2012/249/UE, les suivants :
* la période de démarrage de la chaudière est achevée lorsque 30 % de charge est atteint et que la chaudière fonctionne en automatique (régime stabilisé),.
+ la période d'arrêt de la chaudière commence lorsque la charge descend en dessous de 30 % et que le fonctionnement automatique est désactivé.
Les critères définissant ces périodes pour les chaudières gaz et la turbine sont, conformément à la Décision d'exécution de la Commission n°2012/249/UE, les suivants
+ la période de démarrage des chaudières gaz est achevée lorsque la séquence de mise en marche est terminée,
* la période d’arrêt commence lorsque la séquence d'arrêt est lancée.
Ca Lors des conditions d'exploitation autres que les conditions d'exploitation normales, les critères suivants doivent être respectés :
° présence de mesures garantissant que les périodes de démarrage et d'arrêt sont d'aussi courte durée que possible,
* présence de mesures garantissant que tous les équipements antipollution sont mis en œuvre dès que cela est techniquement possible.
Article 8 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
L'article 5.1.3 de l'annexe de l’arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé.
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
À tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées: sur le site ne doivent pas dépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous.
Type de déchets | Co | Quantité maximale sur site Cartons, papiers, ordures ménagères | St Déchets non Cendres sous chaudière | 16t idangereux : Cendres issues du traitement des fumées {mono-cyclone et filtre à B:5t (manche) ea — | ’ ‘Déchets dangereux : Aérosols, emballage et matériaux souillés en mélange, huiles it usagées, filtres à huile, piles et batteries en mélange, Déchets
d'Équipements Électriques et Étectroniques (DEEE), rebut
_linformatiques (cartouches d'imprimantes), tubes fluorescents ]
Article 9 — Déchets produits par l'établissement
L'article 5.1.7 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est
abrogé.
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sant les suivants :
Type de | Code des Nature des déchets .
déchets | déchets _| ___ 150101 Emballages en papier / carton | Déchets non |-—1001 01 Cendres sous chaudière _ _ | dangereux 10 01 03 | Cendres volantes de bois non traité issues du traitement des fumées (mono-cyclone Jet filtre à manches) . | _ ___| 080318 | Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17 | |__080317* | Déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses | Déchets | __ 160504* | Aérosols nn _ . Le dangereux | 1501 10* Emballages et matériaux souillés en mélange L
13 01 10*__ | Huïles usagées 150202* Filtres à huile :
|__200133* | Piles et batteries en mélange E _|__200135* DEEE - _ _
1. Sous réserve des résultats de la caractérisation demandée à l'article 3.2.3 de l'annexe de l’arrêté-préfectoral d'autorisation n°2017-
2469 du 17 août 2017
7
es L 130507* | Eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures 200121* |Tubes fluorescents
Article 10 — Mesures de sécurité liées au stockage de la biomasse
L'intitulé « dispositions constructives » de l'article 7.8.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé.
Dispositions constructives
Le bâtiment de stockage de la biomasse abrite une fosse de dépotage, un silo passif et un silo actif à quatre échelles pour le transfert de la biomasse et est équipé de murs coupe-feu 2 heures (REI 120) sur toutes les façades, excepté celle équipée de portes camion pour le dépotage. Les silos et la fosse de dépotage sont semi-enterrés dans des fosses de 5 m de profondeur en parois béton coupe-feu 2 heures (REI 120) et sont isolés les un des autres par des murs coupe-feu 2 heures (REI 120) d'une hauteur totale de 5 m.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs, etc) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La biomasse est stockée sur une hauteur de 5 m maximum, le volume destockage maximal est de 2 647,4 m°.
Le bâtiment de stockage de la biomasse est doté d’un dispositif de désenfumage correctement dimensioriné.
Article 11 - Mesure en continue des émissions atmosphériques
L'intitulé « Programme de surveillance » de larticle 9.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est abrogé.
Programme de surveillance
Les mesures portent sur les rejets des conduits gaz, cogénération et biomasse et ciblent les paramètres suivants :
: Fréquence — Conduit Fréquence — Conduit Fréquence - Conduits Paramètre biomasse _ | _codénération gaz 1 & 2 Teneur en O2 En continu En continu | En continue Température | En continu | En continu En continue Pression = En continu | En continu En continue |
Vapeur d'eau En continu | En continu _ En continue _ Poussières En continu | Annuelle | Annuelle | SO: En continu* | Annuelle + estimation | .Annuelle + estimation | … 2 T | journalière** journalière** | NO, en équivalent NO: En continu ___ En continu | _ En continue | co En continu ____| En continu : En continue |
HAP Annuelle = | - = h COVNM (en carbone total) Annuelle ] = ==. - | [HO | Annuelle ‘ns _—_—— | 1HF È il]! __ Annueile 1! = Sn - | Dioxines et furanes __| Mensuelle puis annuelle***_ | D _ = | Cadmium (Cd), mercure (Hg),
thallium (TI) et leurs Annuelle - - | composés _ = —}] == = _
Arsenic (As), sélénium (Se),
|tellure Le leurs neue 1 Annuells | D | : =
| Plomb (Pb) et ses composés _ | ____ Annuelle z _ = - Antimoine (Sb), chrome (Cr), __ Annuelle | = L_ oo _— | cobalt (Co), cuivre (Cu), étain | ES
(Sn), manganèse (Mn), nickel | | (Ni), vanadium {V), zinc (Zn) |
Letleurs composés | — … = | = — * La mesure en continu n’est pas obligatoire si exploitant peut prouver que les émissions de 60: ne peuvent en alicun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites. Dans ce cas, une mesure semestrielle est effectuée et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basées sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
* Pour le SO: en sortie des conduits gaz, l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation. ** Analyse annuelle après 3 analyses mensuelles successives conformes.
Article 12 — Mesures de sécurité liées au stockage de la biomasse
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Surveillance, détection et système d’aspersion » de l’article
7.8.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-2469 du 17 août 2017 est remplacé
comme suit : « La zone de dépotage est équipée d'une détection incendie avec report d'alarme vers
le personnel d’astreinte (intervention dans les 30 minutes suivant l'appel). L'exploitant met en place et
entretient également un système de détection de l'empoussièrement, dit « croix ATEX », consistant
en des marquages répartis sur le sol du bâtiment de stockage de la biomasse. L'empoussièrement
est détecté par le recouvrement de ces marquages. Les croix ATEX sont suffisamment contrôlées par.
l'exploitant pour lui permettre une intervention respectant les dispositions prévues au présent article ».
Article 143 — Notification
Le présent arrêté sera notifié au siège de la société SEVEO sise 84 rue Charles Michels 93284 Saint-Denis, par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 14 — Publication
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Sevran.
Article 15 - Délais et voies de recours
1°- Conformément à l'article L. 4171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ; * soit en y déposant directement un recours.
2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
2r Article 16 - Exécution de l'arrêté préfectoral
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, Monsieur le maire de Sevran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Le ne d re ; par délégation,
Mag re ee MIBHION EUPrÈS du préfet secrète PET Elleu
Alaric MALVES
10
z3 E 1
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2029, -006 à
EN DATE DU À Ü JAN. 2022
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2008 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2008 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément en tant que domiciliataire d'entreprises reçue complète le 18 novembre 2021, présentéè par monsieur Sinnathamby KENGATHARAN né le 12/08/1969, agissant pour le compte de la SARL EMILE-DOM située 5, rue Emile Zola à La Courneuve (93120), en qualité de gérant unique de la société ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SARL « EMILE-DOM», représentée par son président monsieur Sinnathamby KENGATHARAN né le 12/08/1969, est agréée en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce pour l'établissement sis 5, rue Emile Zola à La Courneuve (93120) sur une surface de 135,81 m° ;
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 21-93-024..
ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /82 Prefet93
29 ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d'immatriculation au registre du -commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraine l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire Fobjet
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
Rex eution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
— oral te D tele er ientation
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EG F2 THAT
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ÊTÉET et par délé EStIAr:
1 esplanade Jean Moulin
.93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : pref-affajresregtementaires@seine-saint-denis. gouv.fr
www..seine-saint-denis gouv.fr M2 Prefet93 ‘ E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N °2022-. 0063
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DE BONDY DU 23 JANVIER 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, .
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3251 du 23 novembre 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Bondy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3398 du 3 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Bondy pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires des 23 et 30 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3503 du 13 décembre 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires à Bondy les 23 et 30 janvier 2022 ; . |
Vu les déclarations de candidatures enregistrées en préfecture ;
Vu les résultats du tirage au sort organisé le 6 janvier 2022 pour attribuer les emplacements d'affichage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Pour le premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires à Bondy du 23 janvier 2022, l'état des listes dont la candidature est définitivement enregistrée est fixé comme suit :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98 ou 94
Mail: pref-elections@seine-saint-denis.aouv.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 Liste des candidatures au premier tour des élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires à Bondy du 23 janvier 2022
93- Seine-Saint-Denis
010 - Bondy
01- LISTE DE LA GAUCHE UNIE POUR BONDY
conduite par : Mme Sylvine THOMASSIN Candidats au conseil
communautaire
Mme THOMASSIN Syivine Oui
M. EL KASMI Boujemäa
Mme AHMADOUCHI Fatine
M. BARADIT Madigata
Mme SECK Aïssata
M. MATILI Mounir Oui
Mme CHEFAÏ Lynda
M. BILLOTTE Christian
Mme CAUCHEMEZ Claire
10. M. LARBI Nabil
11. Mme LY Haoully
12. M. ALLOUACHE Karim
13. Mme KOC Feryal
14, M. NABAL Charles
15. Mme FARES-MAZOUZI Noria
16. M. GOLDBERG Jacques
17. Mme SOUKOUNA Fatoumata
18. M. BINAZON Géoffrin
19. Mme GARNIER Monique
20. M. ERROUTIHI Abdelahafed
21. Mme TOURNIER Anaïs
22. M. DIANKA Minkaïlou
23. Mme AATHITHAN Revati
24. M. OUBOUDINAR Mustapha
25. Mme BAYSAL Ozden
26. M. DJEROUDI Abdelmadjid
27. Mme HARFOUCHE Médina
28. M. ROUAÏ Sophiane
29. Mme DIABY Hadjanité
30. M. BROUILLARD Bertrand
31. Mme OUFQUIR Samira
32, M. BABLOT Pierre
33, Mme SERIKET Lynda
34, M. ABDELLI Imad
35. Mme IDRES ADANE Fatima
36. M. ZIYARET Atila
37. Mme KLEIN Florence
38. M. KADI Amine
D 99
NE
UT
À
L
Nm
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
82 39. Mme LENGYEL Geneviève
40. M..QAZI Munhim-Yousaf
41. Mme JEOUIT-ZAOUI Hassna
42. M. DAVID Vincent
43. Mme SIMONIN Marie-Claire
44, M. DULORME Nassim
45. Mme MZAOUTYANI Nouriah
46. M. GAUTHIER Philippe
47. Mme DIAS-FURTADO Angèle Suzi
02- POUR BONDY, ALLONS PLUS LOIN
conduite par : M. HERVÉ Stephen
1. M. HERVÉ Stephen
2. Mme BAKHTI-ALOUT Sonia
3, M. COTTE Laurent.
4. Mme PIERRE Oldhynn
5. M. SAGKAN Onur
6. Mme JANKOWSKI Cathy
7. M. COTE Alexandre
8. Mme EL MAHMOUDI Nazha
9, M. GIRARDY Didier
10. Mme CALAMBE Auriane
11. M. AMZEL Alexandre
12. Mme SAÏB-DAHLI Sissi
13. M. ASAADI Othman
14. Mme MOTTE Joëlle
15. M. TRAORE Samba
16. Mme RODRIGUES Chanaz
17. M. DRIF Azzedine
18. Mme BERTÉ Mariata
19. M. HENAO SANTA Andres
20. Mme PONCET Alison
21. M. GIBERT Patrick
22. Mme HADERBACHE Norha
23. M. ALOUT Rafik
24. Mme DECOURRIERE Nezha
25. M. CHEVAL Jean-Marc
26. Mme ELELOUE Edwige Nathalie
27. M. FERRAND Jacques.
28. Mme LE GOUALLEC Christelle
29, M. CAMARA Smaïla
30. Mme PIRABAHARAN Piremy
31. M. BELKEBIR Farid
32. Mme FABRIS Cristel
33. M. FONSECA Théo
34, Mme CAMPAGNA Sylvie
35. M. PARRA Yves
36. Mme MAZNI Sadia
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & PrefetO3
33
Candidats au conseil
communautaire
Oui
Oui 37. M. SQUINABOL François
38. Mme BRABANT Delphine.
39. M. PIRABAHARAN Balasingam
40. Mme CAPLAT Caroline
41. M. LEITE Sébastien
42. Mme ARFI Véronique .
43. M. PIERRE Roberson
44, Mme GIRAUD Sylvette
45. M. ADANDE Jean-Félix
46. Mme SPAGNOLO Aline
47. M. PITOCCHI Fernand
03- BONDY POUR UNE GAUCHE SOCIALE INSOUMISE ET POPULAIRE conduite par : M. AMMOURI Jamal Candidats au conseil
communautaire
. M. AMMOURI Jamal Oui
. Mme METAYER Sabrina
. M. OZGUNER Mehmet
. Mme AGUENI Lynda
. M. CORONADO Ricardo
. Mme GOURLIN Angélique
. M. GUITOUNE Madjid
. Mme HAMZAOUI Soubhila
. M. SAILLARD Marc
10. Mme IPEMBA Roseline
11. M. SORMAIN Jean-Marc
12, Mme HACHANI Maha
13. M. AMIRI Yousef
14. Mme OULD-BELKACEM Kenza
15. M. BURGUND Bruno
16. Mme COURVALLET Michèle
17. M. PACE Joseph
18. Mme AMMOURI Fatiha
19. M. DORISCA Bryan
20. Mme JOANNIC Adrienne Oui
21. M. AYACHE Ismain
22. Mme OUARI Assia
23. M. MILICIA Maxence
24. Mme ABDI Jasmine
25. M. BOUKAZIA Malik
26. Mme MORIN Florence
27. M. TIRION Alain
28. Mme DJOUANI-KHALFOUN Zohra
29. M. BOUNEKHLA Mohamed
30. Mme VALENCIA PEREZ Rosalba
31. M. LENOIR Thierry
32. Mme HEDDAM Lynda
33, M. SORMAIN Abel Jakob
34. Mme VERMONT Christine Isabelle
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : = jons@seine-sai is.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
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04-B
. M. BENNACER Yacine
Mme WERNER Sydney
M. ROUGIER Yvan
Mme ROUMANE Karima
M. BENKERROU Toufik
Mme FETET Catherine
M. AHJATAY Hantra
Mme HAZAR Sema
M. LOPEZ José
Mme MUNOZ Natacha
M. CORONADO Sergio Guido
Mme BOUDHAR Rabia
M. AMMOURI Hamed
ondy autrement
conduite par : M. DUGUET Vincent
1. M. DUGUET Vincent
Mme BLOT Frédérique
M. KADRI Hakim
Mme PIERRONNET Dominique
M. BOILEAU Michel
Mme ALENDA Céline
M. BOILEAU Jean
Mme CALLONNEC Thérèse
M. MORENO Daniel
. Mme ADJAGBONTI Ginette
. M. CAMARA Famodou
. Mme DUGUET Laura
. M. QUETIN Didier
. Mme DAHMANI Djamila
. M. MODESTINE Stéphane
. Mme NEVILLE Virginie .
. M. BOUSSOUKAYA Mohamed:
. Mme KROUCHI Nacéra
. M. BENABBOU Mohamed El Amin
. Mme SAKILIBA Manding
. M. DÉCEBAL Éric
. Mme AMEUR Sara
. M. DARABID Abdelkrim
. Mme SOUMAH Aminata
. M. ZAIED Nassim
. Mme SEBKI Nadia
. M. ALVARO Mendes
. Mme BARBAY Elisabeth
. M. SAMASSA Moussour
30. Mme MOUHOUM Hadjirra Salima
31. M. VITALE Emile
32. Mme ZYCK Viviane
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-electi in int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvir / Ë Prefet93
8S
Candidats au conseil
communautaire
Oui
Oui 33. M. EPÉE MBELLA Jean-Pierre
34, Mme AUCLAIR Béatrice
35. M. BOUNEKHLA Abdellah
36. Mme DILAY Claudine
37. M. LAHCENE Mohamed
38. Mme DARASSAS Samira
39.M. PAREKH Ketan Kumar
40. Mme DEPOULON Stéphanie
41. M. SAMPAIO José (nationalité : portuguais)
42. Mme FAKANI Latifa
43. M. ZUCCOTTI Matias
44, Mme SUBREVILLE Gabrielle
45. M. SHAHMAEI Fereidoun
46. Mme ADEVERI Olubukola
47. M. DUGUET Yves
05- BONDY, C'EST VOUS !
conduite par : Mme BADOUX Sylvie
. Mme BADOUX Sylvie
. M. DIAGOURAGA Malamine
. Mme AMRIOU Sabrina
. M. IZZI Thierry
. Mme DIARRA Cadia
. M. BENMERIEM Amine
. Mme RYAD Nadia
. M. FERRY Jean-Pierre
. Mme BERNIÈRES Claudine
10. M. MOULY Adam
11, Mme CALABRE Marcella
12, M. SIDIBE Yacouba
13. Mme DANEL Vanessa
14. M. OUAANI Yanis
15. Mme MEDDAH Amel
16. M. BOUAKSA Yacine
17. Mme DUMAS Isabelle
18. M. BONN Quentin
19. Mme MESBAH Farah
20. M. ABDELLATIF Sabri
21. Mme OUESLATI Martine
22. M. VERGER Alain
23. Mme DIARRA Sira
24. M. DAKHLAOUI Seif Ddine
25. Mme SILMI Chaïma
26. M. POIT Aurélien
27. Mme NGUYEN Anna
28, M. MAHDOUDOU Ossama
29. Mme ESSAFADI Keltoum
30. M. HASSAINE Mehdi
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr
www,seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
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Candidats au conseil
communautaire
Oui
Oui 31. Mme OODITH Sarah
32. M. MOURJANE Mehdi
33. Mme EL HAYANI Soukaïra
34. M. AGBÉKÉ Anoma
35, Mme AMRAOUI Myriam
36. M. FABRIANO Wilfried
37. Mme MAGASSA Tari
38. M. CAMARA Abdoulaye
39. Mme LAUDES Isabelle
40. M. FABRIANO Dimitri
41. Mme SEXTIUS Nathalie
42. M. ROUBELAT Jean-Pierre
43. Mme EL AÏCH Khadija
44. M. AOUDIA Hachemi
45. Mme WILHELME Patricia
Article 2 : Les listes de candidats figurent sur cet état dans l'ordre résultant du tirage au sort effectué le 6 janvier 2022 en préfecture.
Article 3 : Les panneaux d'affichage devront être attribués par le président de la délégation spéciale installée à Bondy à chaque liste de candidats dans l'ordre d'enregistrement résultant de ce tirage au sort.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le président de la délégation spéciale de Bondy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État et affiché en mairie.
À Bobigny, le F 0 JA 2022
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.flouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #£] Prefet93 Cle ke E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS-2021-93-001
portant désignation de relais ambulatoires de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE- FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU le décret n° 2021-6909 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté modifié n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le MINSANTE N°2021_127 en date du 29 octobre 2021 ;
VU la demande de désignation en tant que RAV déposée en date du 02 décembre 2021 par le Centre Municipal d'Education pour la Santé Louis Pasteur situé au 8-10 Avenue Coullemont , 93600 Aulnay-sous-Bois ;
VÜ le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté N°DS 2021-087 en date du 13 août 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine- Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ; |
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction
des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme
relais ambulatoires de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre des solutions organisationnelles appropriées pour soutenir et accompagner la montée en charge de la vaccination en ville ;
CONSIDERANT le MINSANTE 2021-127 par lequel, le ministère des solidarités et de la santé demande aux ARS de désigner les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe et les
23 CPTS, s’engageant à réaliser au moins 200 vaccinations contre le SARS-COV-2 chaque
mois, comme « relais ambulatoires de vaccination » ;
CONSIDERANT l'instruction des demandes de désignation des dispositifs « relais ambulatoires de vaccination ».
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés relais ambulatoire de vaccination, les structures inscrites sur la liste jointe en annexe.
Cette désignation aura pour effet :
- De permettre à ces structures de bénéficier du renfort de professionnels de santé retraités et/ou étudiants, rémunérés sur la base des forfaits horaires applicables en centres de vaccination ;
- De permettre aux professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant en leur sein de bénéficier d’une rémunération forfaitaire horaire identique à celle qui existe dans les centres de vaccination, dès lors que de tels renforts interviennent en leur sein ou lorsqu'elle leur semblera plus adaptée qu’une rémunération à l’acte, et à l'exception des maisons et centres de santé ayant choisi d’avoir recours au forfait de vaccination en équipe. Lorsque les professionnels de santé libéraux ou salariés d’une structure optent pour une rémunération forfaitaire horaire telle qu’elle existe en centre de vaccination, ils ne peuvent facturer lors de la même journée aucun acte de vaccination contre le SARS-COV-2. :
ARTICLE 2 :
Chaque structure désignée renseignera de façon mensuelle ses données d'activité dans le système
d’information prévu à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les structures désignées pour réaliser la vaccination contre le SARS-COV-2, porteront à la connaissance de la délégation de l’ARS territorialement compétente toute modification de conditions techniques intervenant après leur désignation.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque structure désignée et sera publié aux recueils administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Faïît à Saint-Denis, le 07 décembre 2021
P/ la Directrice Générale de |’ Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale de
Seine-Saint-Denis de l’ Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Go ANNEXE A L’ARRETE n° ARS-2021-93-001
Liste des organismes désignés pour effectuer la vaccination contre le SARS-COV-2 et délivrer les certificats internationaux de vaccination
SEINE-SAINT-DENIS (93)
Nom de la structure Adresse Téléphone Date de désignation Centre Municipal d'Education | 8-10 Avenue Coullemont, | O1 48 79 41 27 02/12/2021 pour la Santé Louis Pasteur 93600 Aulnay-sous-Bois
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RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS-2021-93-002
portant désignation de relais ambulatoires de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-
FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté modifié n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU ie MINSANTE N°2021 127 du 29 octobre 2021;
VU la demande de désignation en tant que RAV déposée en date du 01 décembre 2021 par le Centre Municipal de Santé Fernand-Goulène situé au 5 rue Pierre-Brossolette - 93130 Noisy-le-Sec ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Ile de France ;
VU l'arrêté N°DS 2021-087 en date du 13 août 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), Directrice de la Délégation départementale de Seine - Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction
des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme
relais ambulatoires de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre des solutions organisationnelles appropriées pour soutenir et accompagner la montée en charge de la vaccination en ville ;
CONSIDERANT le MINSANTE 2021-127 par lequel, le ministère des solidarités et de la santé demande aux ARS de désigner les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe et les
us CPTS, s’engageant à réaliser au moins 200 vaccinations contre le SARS-COV-2 chaque
mois, comme « relais ambulatoires de vaccination » ;
CONSIDERANT l'instruction des demandes de désignation des dispositifs « relais ambulatoires de vaccination ».
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés relais ambulatoire de vaccination, les structures inscrites sur la liste jointe en annexe.
Cette désignation aura pour effet :
- De permettre à ces structures de bénéficier du renfort de professionnels de santé retraités et/ou étudiants, rémunérés sur la base des forfaits horaires applicables en centres de vaccination ; - De permettre aux professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant en leur sein de bénéficier d’une rémunération forfaitaire horaire identique à celle qui existe dans les centres de vaccination, dès lors que de tels renforts interviennent en leur sein ou lorsqu’elle leur semblera plus adaptée qu’une rémunération à l’acte, et à l’exception des maisons et centres de santé ayant choisi d’avoir recours au forfait de vaccination en équipe. Lorsque les professionnels de santé libéraux ou salariés d’une structure optent pour une rémunération forfaitaire horaire telle qu’elle existe en centre de vaccination, ils ne peuvent facturer lors de la même journée aucun acte de vaccination contre le SARS-COV-2.
ARTICLE 2 :
Chaque structure désignée renseignera de façon mensuelle ses données d’activité dans le système
d’information prévu à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les structures désignées pour réaliser la vaccination contre le SARS-COV-2, porteront à la connaissance de la délégation de l’ARS territorialement compétente toute modification de conditions techniques intervenant après leur désignation.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif compétent.
_ ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque structure désignée et sera publié aux recueils administratifs du département de Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, le Î 9 DEC. 2021
P/ la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de
Santé Ile-de-France
La Directrice de la Délégation départementale de
Seine-Saint-Denis de l’ Agente Régionale de Santé
Ile-de-France
| LÉ qu ANNEXE À L’ARRETE n° ARS-2021-93-002
Liste des organismes désignés pour effectuer la vaccination contre le SARS-COV-2 et délivrer les certificats internationaux de vaccination
SEINE-SAINT-DENIS (93)
Nom de la structure Adresse Téléphone Date de désignation Centre municipal de santé | 5, rue Pierre-Brossolette - | 01 49 42 66 97 01/12/2021 Fernand-Goulène 93130 Noisy-le-Sec
GS. bège dde En
AT RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE © D Agence Régionale de Santé ps Île-de-France
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS-2021-93-003
portant désignation de relais ambulatoires de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE- FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16;
VU le décret n° 2021-6909 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté modifié n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le MINSANTE N°2021_127 en date du 29 octobre 2021 ;
VU la demande de désignation en tant que RAV déposée en date du 17 décembre 2021 par
la Maison de Santé Au Fil de l’Eau située au 7, Rue du Débarcadère 93500 Pantin;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté N°DS 2021-087 en date du 13 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Sylvaine GAULARD), Directrice de la Délégation départementale de Seine-
Saint-Denis ;
VÜ l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence _ d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus
exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction
des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme
relais ambulatoires de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre des solutions organisationnelles appropriées pour soutenir et accompagner la montée en charge de la vaccination en ville ;
CONSIDERANT le MINSANTE 2021-127 par lequel, le ministère des solidarités et de la santé demande aux ARS de désigner les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe et les CPTS, s’engageant à réaliser au moins 200 vaccinations contre le SARS-COV-2 chaque mois, comme « relais ambulatoires de vaccination » ;
Gx CONSIDERANT l'instruction des demandes de désignation des dispositifs « relais ambulatoires de vaccination ».
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Sont désignés relais ambulatoire de vaccination, les structures inscrites sur la liste jointe en annexe.
Cette désignation aura pour effet :
- De permettre à ces structures de bénéficier du renfort de professionnels de santé retraités et/ou étudiants, rémunérés sur la base des forfaits horaires applicables en centres de vaccination ; - De permettre aux professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant en leur sein de bénéficier d’une rémunération forfaitaire horaire identique à celle qui existe dans les centres de vaccination, dès lors que de tels renforts interviennent en leur sein ou lorsqu’elle leur semblera plus adaptée qu’une rémunération à l’acte, et à l’exception des maisons et centres de santé ayant choisi d’avoir recours au forfait de vaccination en équipe. Lorsque les professionnels de santé libéraux ou salariés d’une structure optent pour une rémunération forfaitaire horaire telle qu’elle existe en centre de vaccination, ils ne peuvent facturer lors de la même journée aucun acte de vaccination contre le SARS-COV-2.
ARTICLE 2 :
Chaque structure désignée renseignera de façon mensuelle ses données d’activité dans le système
d’information prévu à cet effet.
ARTICLE 3 ;
Les structures désignées pour réaliser la vaccination contre le SARS-COV-2, porteront à la connaissance de la délégation de l’ARS territorialement compétente toute modification de conditions techniques intervenant après leur désignation.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de lexécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque structure désignée et sera publié aux recueils administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 27 DEC, 2021
P/La Directrice Générale de l’ Agence régionale de
santé Ile de France Le
La Directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis
Agence Régionale de Saffé d'Ile-de-France La directrice dé) pementals
AT Denis
Sylvaine GAULARD ANNEXE A L’ARRETE n° ARS-2021-93-003
Liste des organismes désignés pour effectuer la vaccination contre le SARS-COV-2 et délivrer les certificats internationaux de vaccination
SEINE-SAINT-DENIS (93)
Nom de la structure Adresse I Téléphone Date de désignation
la Maison de Santé Au Fil de | 7 Rue du Débarcadère, | 01 48 10 13 27 20/12/2021
l'Eau 93500 Pantin
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Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° ARS-2021-93-004
portant désignation de relais ambulatoires de vaccination habilités à effectuer la vaccination et à délivrer les certificats de vaccination contre le SARS-COV-2.
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-
FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté modifié n°2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le MINSANTE N°2021_127 en date du 29 octobre 2021 ;
VU la demande de désignation en tant que RAV déposée en date du 13 décembre 2021 par
la Maison de santé pluriprofessionnelle Miriam Makeba située au 5-15 rue Miriam
Makeba 93000 BOBIGNY ;
VU le. décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté N°DS 2021-087 en date du 13 août 2021 portant délégation de signature à
Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-
Saint-Denis ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus
exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction
des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme
relais ambulatoires de vaccination contre la covid-19 sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre des solutions organisationnelles appropriées pour soutenir et accompagner la montée en charge de la vaccination en ville ;
CONSIDERANT le MINSANTE 2021-127 par lequel, le ministère des solidarités et de la santé demande aux ARS de désigner les maisons et les centres de santé, les cabinets de groupe et les CPTS, s’engageant à réaliser au moins 200 vaccinations contre le SARS-COV-2 chaque
mois, comme « relais ambulatoires de vaccination » ;
CONSIDERANT l'instruction des demandes de désignation des dispositifs « relais ambulatoires de vaccination ».
ARRETE :
ARTICLE 1:
Sont désignés relais ambulatoire de vaccination, les structures inscrites sur la liste jointe en annexe.
Cette désignation aura pour effet :
- De permettre à ces structures de bénéficier du renfort de professionnels de santé retraités et/ou étudiants, rémunérés sur la base des forfaits horaires applicables en centres de vaccination ;
- De permettre aux professionnels de santé libéraux ou salariés exerçant en leur sein de bénéficier d’une rémunération forfaitaire horaire identique à celle qui existe dans les centres de vaccination, dès lors que de tels renforts interviennent en leur sein ou lorsqu’elle leur semblera plus adaptée qu’une rémunération à l’acte, et à l’exception des maisons et centres de santé ayant choisi d’avoir recours au forfait de vaccination en équipe. Lorsque les professionnels de santé libéraux ou salariés d’une structure optent pour une rémunération forfaitaire horaire telle qu’elle existe en centre de vaccination, ils ne peuvent facturer lors de la même journée aucun acte de vaccination contre le SARS-COV-2.
ARTICLE 2 :
Chaque structure désignée renseignera de façon mensuelle ses données d’activité dans le système
d’information prévu à cet effet.
ARTICLE 3 :
Les structures désignées pour réaliser la vaccination contre le SARS-COV-2, porteront à la connaissance de la délégation de l’ARS territorialement compétente toute modification de conditions techniques intervenant après leur désignation.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque structure désignée et sera publié aux recueils administratifs du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 27 DEC. 2021
P/La Directrice Générale de l Agence régionale de
santé Ile de France
La Directrice de la délégation départementale de
Seine-Saint-Denis
Agençps Régionale de Santé d'Île-de-France
27aVitectrice départementale
{Ye Seine-Saint-Denis
Sylvaine GAULARD 2
ST ANNEXE A L’ARRETE n° ARS-2021-93-004
Liste des organismes désignés pour effectuer la vaccination contre le SARS-COV-2 et délivrer les certificats internationaux de vaccination
SEINE-SAINT-DENTIS (93)
Nom de la structure Adresse Téléphone Date de désignation
Maison de ‘ santé | 5-15 rue Miriam Makeba | 01 49 88 18 66 13/12/2021
pluriprofessionnelle 93000 BOBIGNY
Miriam Makeba
S3 Foy dite
St Œ 2 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0032
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
TAKOS KING
SASU NAYLAN
3 boulevard du levant
93160 NOISY LE GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 44 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SS VU ie rapport 22-000295 du 04/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/01/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/01/2022, .les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre fes nuisibles dont la présence a été constatée (cafards),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant, |
- Absence de suivi médicäl des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire, ;
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que jinsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dans l'établissement peut être saurce de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes. et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'i n'y à pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « TAKOS KING », SASU NAYLAN, sis 3 boulevard du levant 93160 NOISY LE GRAND dont le gérant est monsieur Mohamed TAMINE est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARIICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en ia forme administrative à l'exploitant monsieur Mohamed TAMINE.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune de NOISY LE GRAND,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de là protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 6 JAN. 2021
Le préfet l "1/ / 4 j
3 ] ]
Jacques WITÉOWSKI
LS
S3- E 3
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Aa Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0044
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
” LIMAWA PAIN & TRADITION
61, Rue du Rhin
93110 ROSNY SOUS BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 21-106639 du 05/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 05/01/2022 dans l'établissement «LIMAWA PAIN & TRADITIONK, dont la gérante est madame OUADAH Nassima. ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/01/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de vestiaire pour le personnel.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien
- _Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Non respect des températures de conservation entraînant un risque de contamination et de
développement des bactéries pathogènes dont certaines peuvent produire des toxines dans
certaines plages de températures.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Go VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «LIMAWA PAIN & TRADITION», dont la gérante est madame OUADAH Nassima, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante OUADAH Nassima
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans. d'emprisonnement et 30 C00 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Rosny sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 4 1 féb 2
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Jacques YITKOWSKI
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0045
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KHAN CASH AND CARRY | S.A.R.L SARAH
75 AVNUE PAUL VAILLANT COUTURIER 93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-E ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.souv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 1
es VU le rapport 22-000613 du 06/01/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/01/2022 dans la boucherie KHAN CASH AND CARRY s.ari SARAH sise 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur Ismail KHAN,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2022, .les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risqué élèvé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source dé contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;:
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu däns ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La boucherie KHAN CASH AND CARRY sarl SARAH sise 75 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE dont le gérant est monsieur ismail KHAN est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur 1smail KHAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
Es ARTICLE 7 .
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protéction des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le {7 JAN. 2022
Le préfet
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Jacques WITKOWSKI PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Éi Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022--0006
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, à Romainville, pour les travaux de déplacement de lentrée de chantier en voie lente, dans le sens Paris-province, de l'A3, dans le cadre du prolongement du Tram T1.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert dé routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0941 du 23 décembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0006 DRIEAT / SSTV / DSECR 4 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 04 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cr Vu la demande formulée le 14 décembre 2021 par la DiRIF — AGER-Nord - UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la DiRIF — AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 14 décembre 2021 ;
Considérant que les travaux de déplacement de l'entrée de chantier en voie lente, dans le sens Paris-province, de l'A3, dans le cadre du prolongement du Tram T1, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter du lundi 10 janvier 2022 jusqu’au vendredi 14 janvier 2022 et du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 21 janvier 2022, sur l'A3, à Romainville, les travaux de déplacement de l'entrée de chantier en voie lente, dans le sens Paris-province, de l'A3, dans le cadre du prolongement du Tram T1 impliquent des modifications de circulation.
Phase 1-1- its :
La voie lente de l'A3, sens Paris-province, est neutralisée entre les PR 2+000 et PR 3+000, * du 10 janvier 2022 au 14 janvier 2022 de 21h00 à 05h30 ;
+ et du 17 janvier 2022 au 21 janvier 2022 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, l'insertion depuis le collecteur de Montreuil à l'A3 sens Paris-province est fermée.
Phase 1-2 — durant la journée :
La voie lente de l'A3, sens Paris-province, est neutralisée entre lès PR 2+000 et PR 3+000, * du 10 janvier 2022 au 14 janvier 2022 de 09h30 à 15h30 ;
+ et du 17 janvier 2022 au 21 janvier 2022 de 09h30 à 15h30.
Durant ces journées de fermetures, l'insertion depuis le collecteur de Montreuil à l'A3, sens Paris-province, est
fermée.
L'itinéraire des déviations reste le même, pour ces deux phases, durant les nuits ou en journée ;: - Les usagers continuent sur l'AS en direction de Lille.
- Les usagers du collecteur de Montreuil continuent jusqu'à la sortie Romainville, empruntent la D36 bis (Boulevard Edouard Branly), reprennent l'A3 en direction de la Porte de Bagnolet puis, l'A3 en direction de Lille, à l'échangeur de la Porte de Bagnolet.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
°__ Ja DiRIF, arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord, arrondissement de gestion et d'exploitation Nord, 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Contact : Ludovic Moueza
Téléphone : 01.49.40.89.04
Courriel : ludovic.moueza@developpement-durable.gouv.fr
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0006 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 04 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ΠArticle 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 janvier 2022,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheïfe du bureau circulation routière
CFnistèle Coiffard
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0006 DRIEAT / SSTV / DSECR 4 rue du bec à loué-93200 Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 O4 3/3 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
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