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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 226 dp pb DCE Convention apporteur step mba RAY ASSAINISSEMENT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 226 dp pb DCE Convention apporteur step mba RAY ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Reçu en Préfecture le 2 {| SEP. 2024 N° 2024-226
5 i jolai TD Mâconnais-Beaujolais Publié le: 2
0 SEP, 2024
AGGLOMERATION Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le { q SEP. 2024
Objet : Convention avec les sociétés « SUEZ » et « RAY ASSINISSEMENT » fixant les modalités de
déversement et de traitement des matières de vidanges, graisses et sables de curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apports extérieurs constitués de matières de vidanges, graisses et sables de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) du 12 mai 2017 confié à la société « SUEZ » prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signées entre MBA, « SUEZ » et l'apporteur. La convention est signée jusqu'au 30 juin 2027.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 19 € H.T./m° traité de matières de vidanges (Valeur juillet 2017}, soit 25.51 € H.T./m° au 1% janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 4 € H.T./m$.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 55 € H.T./m°
traité de sables et produits de curage (Valeur juillet 2017), soit 78.84 € H.T./m au 1% janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération à 65 € H.T./m$.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 60 € à 80 € H.T./m$ traité de graisses selon la valeur en DCO des produits apportés (Valeur juillet 2017), soit de 80.56 à 107.41 € H.T./m$ au 1° janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant « MBA » a été fixée par délibération à I0€H.T./m.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse
& RAY ASSAINISSEMENT ».
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et noïamment l'article L5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement des eaux
usées »,
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...), Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec
« SUEZ »,
VU la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du 6 février 2008, fixant les parts revenants à MBA dans le cadre des apports de matières de vidanges et de graisses à la station d'épuration de Mâcon à 4€ H.T./mM et 10 € H.T./m°,
VU la délibération du Comité Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, portant la part revenant à MBA dans le cadre des apports de sables et de matières de curage à la station d'épuration de Mâcon à 65 € H.T./m,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com UE]
-1
LT
LL
N° 2024-226
Vu la demande de la société « RAY ASSAINISSEMENT », de pouvoir apporter des matières de
vidange, graisses, sables et de produits de curage conséquences de leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières
de vidange, graisses et sables de curage sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société « SUEZ » et la société apporteuse « RAY ASSAINISSEMENT ».
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 »« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com