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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 206 dp im DCE convention apporteur step mba suez 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 206 dp im DCE convention apporteur step mba suez 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Reçu en Préfecture le À k AOUT 2024
N° 2024-206 TD Mâconnais-Beaujolais pubrié le: 4 5 AQÛT 2U44
AGGLOMERATION Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le Î k AQOUT 2024
Objet: Convention entre la société « SUEZ » et Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)
fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange de la Direction des déchets de MBA sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
! EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apporis extérieurs constitués de matières de vidange, des graisses, des sables et de produits de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 12 mai 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 19 € H.T./mS traité de matière de vidange {valeur juillet 2017), soit 25.51 € H.T./m$ ou 30.01 € H.T/fonne (masse volumique de 0.85) au 1° janvier 2024. Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 4 € H.T./mi,
Il convient de répondre à la demande émanant de la Direction des Déchets de MBA.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment les compétences obligatoires « assainissement des eaux usées » et « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les Usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur {conventions de déversement...), Vule contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec SUEZ,
Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du é février 2008, fixant les paris revenantis à MBA dans le cadre des apports de matières de vidange et de graisses à la station d'épuration de Mâcon à 4€ H.T./m$ et 10 €H.T./m4,
Vu la demande de la Direction des Déchets de MBA de pouvoir apporter les eaux de
nettoyage des cuves enterrées assimilables à des matières de vidange à la station d'épuration pour qu'elles y soient traitées,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société « SUEZ » et l'entité apporteuse, Mâconnais Beaujolais Agglomération.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com |
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N° 2024-206
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La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président en charge de
l'eau, de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-aggio.com