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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 263 DP DCE Convention apporteur step mba SARP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 263 DP DCE Convention apporteur step mba SARP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Recu en Préfecture le : — 8 HOT. 2025
Mâconnais-Beaujolais LL
Agglomération Publiéle 3 OCT.
2025
N°2025-263
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le — 9 OCT, 2025
Objet: Convention avec la société Suez Eau France et la société SARP Centre Est fixant les modalités de déversement et de traitement des matières des graisses sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et de traiter des apports extérieurs constitués de matières de vidange, de graisses, de sables et de matières de curage.
Le contrat de délégation de service public (DSP) du 1* juillet 2017 confié à la société Suez prévoit que les
modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de conventions tripartites signée entre MBA, Suez et l'apporteur. La convention est signée à compter du 15 janvier 2025. Son échéance est fixée à la date d'échéance du contrat de service public d'assainissement liant Suez Eau France à MBA soit le 30 juin 2027.
Le tarif prévu contractuellement dans la DSP et revenant au délégataire est de 60 € H.T./m° à
80 € H.T./m* traité de graisses (valeur juillet 2017) selon la valeur en DCO des produits apportés, soit de 75,47 € HT. à 100,62 € HT. au 1° janvier 2025.
Le délégataire perçoit également la part à reverser à la collectivité. Cette part revenant au déléguant MBA a été fixée par délibération à 10 € H.T./m°.
Il convient de répondre à la demande émanant de la société apporteuse SARP Centre Est.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Assainissement des eaux usées, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation du Conseil au Président, pour l'approbation des conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public et dans le respect des conditions tarifaires en vigueur (conventions de déversement...),
Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conclu avec Suez, Vu la délibération du Conseil Syndical du Siteam du 6 février 2008, fixant les parts revenants à MBA dans le cadre des apports de graisses à la station d'épuration de Mâcon à 10 € H.T./m?,
Vu la demande de la société SARP Centre Est, de pouvoir apporter des graisses par leurs activités à la station d'épuration pour qu'ils y soient traités,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De conclure la convention fixant les modalités de déversement et de traitement des graisses sur le
site de la station d'épuration de Mâcon avec la société Suez Eau France et la société apporteuse
SARP Centre Est.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'Eau,
de l'Assainissement et de la Gestion
des milieux aquatiques,
f /L #éÿde deux mois à Hervé Carreau Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans ug d compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « E-mail : accueil@mb-agglo.com