Compte-Rendu - CR+DU+08+OCTOBRE+2020

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Compte-Rendu - CR+DU+08+OCTOBRE+2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Saint-Romain-la-Motte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+DU+08+OCTOBRE+2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 08 OCTOBRE 2020

Présents : M. Gilbert VARRENNE ; Mme Chantal PAIRE ; M. Alain BLETTERIE ; M. Bernard

BESSEY; Mme Monique GOUTILLE; Mme Sylvie BAS; M. Daniel MOUSSERIN ; M. Eric MICHALLET ; M. Alain DALE ; Mme Jacqueline AVENEL.

Absents avec pouvoir : Mme Marie-Claude CHAMPROMIS donne pouvoir à Mme Chantal PAIRE; M. Pierre Yves LASSAIGNE donne pouvoir à M. Gilbert VARRENNE; M. Gabriel POMMIER donne pouvoir à Mme Monique GOUTILLE ; Mme Isabelle MARIDET donne pouvoir à Mme Sylvie BAS ; Mme Sabine LAURE donne pouvoir à M. Alain BLETTERIE. Secrétaire élue pour la durée de la séance : Mme Monique GOUTILLE

Le compte-rendu du précédent Conseil municipal en date du 03/09/2020 est approuvé à

l'unanimité.

Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner et les décisions de préemption ou non-préemption

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, M. Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal en la matière.

Le droit de préemption n’a pas été exercé pour les déclarations d’intentions d’aliéner (DIA) que M. le Maire reprend ci-après :

Référence à Désignation du Date de la Adresse Superficie . décision de non- cadastrale bien ; ; préemption

AH65 21 chemin de 1436 Bâti sur terrain 08/09/2020 Vigne Joly propre

AD6 176 chemin des | 2933 Bâti sur terrain | 10/09/2020 Crouses propre

AB10 Les Barraques | 782 Bâti sur terrain | 11/09/2020 propre

Le Conseil municipal prend acte de la présentation des décisions détaillées ci-dessus.

IL. PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC : DESAFFECTION ET

DECLASSEMENT

Monsieur le Maire explique que cette procédure concerne la terrasse du bar, tabac, presse, auberge « Les Sens’ciel », située 15 rue de Trébande et l’avancée de la surface de vente des locaux de la boulangerie, située 110 rue de Trébande.

En vertu de l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), ces biens sont par nature inaliénables et imprescriptibles.Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent faire l’objet d’une cession. Il est donc interdit d'aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci n'a pas été au préalable déclassée.

Pour déclasser, deux conditions sont requises :

- Une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement

- Une délibération de la commune propriétaire portant déclassement formel du bien

Monsieur le Maire précise qu’il est indispensable de faire délimiter et borner la parcelle par un

géomètre expert.

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique n’est pas nécessaire.

Monsieur le Maire indique qu’une copie de la délibération sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le principe de désaffection et de déclassement de ces parcelles afin qu’elles appartiennent au domaine privé communal.

IL DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDÉES À MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur le Maire explique qu’en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23, le Conseil municipal a la possibilité de lui déléguer

pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions.

Pour compléter la délibération en date du 11 juin 2020, Monsieur le Maire propose, pour la durée du

mandat, d’ajouter les attributions suivantes :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas 12 ans.

- De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions lorsque le projet

subventionnable est clairement identifié et chiffré.

Le Conseil municipal prend acte que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil

municipal de l’exercice de ces délégations et que cette délibération est à tout moment révocable.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire indique que cette délégation lui permettra dans les jours qui suivent de traiter le projet de bail commercial avec la SARL FERNANDES TRADITION qui occupe les locaux de la

boulangerie sis 110 rue de Trébande. Ce bail sera signé pour 9 ans pour un loyer mensuel de 1000

euros. Les détails figureront dans le bail.

Par ailleurs, le bail de Mme GARNIER Jeanne, qui occupe un logement communal au 446 rue de

Trébande, sera également renouvelé.III. VOTE DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2021

OBJET TARIFS 2021

En euros

Travaux effectués par la commune avec le

matériel communal pour les habitants de la commune

Mini pelleteuse 69 Autres matériels (tracteur, broyeur etc.) 59 Location SALLE MUNICIPALE

-_ Demandeur domicilié sur la commune * 128

-_ _ Demandeur domicilié hors commune * 280

-__ Sociétés locales gratuit

*Avec ou sans utilisation de la cuisinière

Location SALLE ERA

- Manifestations à but lucratif par les associations locales gratuit Et l’ensemble des matchs de basket et de tennis (DCM du

10/06/2004)

- Demandeur domicilié sur la commune

- 1*jour 520 -__2*jour 135

- Demandeur ou associations domiciliés hors commune

- l®jour 1030 - _2°jour 130

Location HALTE PELERINS 13 DROIT DE PLACE

-__ Parquet 122

-__ Marchants ambulants 22 -__ Camions pizzas (1x semaine) par trimestre 64 -__ Exposition 14 CONCESSIONS CIMETIERE

- Concession pour 15 ans Simple (2.40m°?) Double (2.80m°) 60 120

- Concession pour 30 ans Simple (2.40m°) Double (2.80m°?) 120 240

- Concession pour 50 ans Simple (2.40m°) Double (2.80m°?) 240 480

CASE COLUMBARIUM

-__ Case pour 30 ans 510+55

-__ Case pour 50 ans 710 +110

CAVURNE

-__ Cavurne pour 30 ans 260 + 55

-__ Cavurne pour 50 ans 457 + 110 REPAS CANTINE SCOLAIRE

- Enfants + CLSH 3.65

- Adultes 5.80 -___ Indice majoré inférieur à 376 5

LOCATION DE MATERIEL (l’unité)

-__ Table 2

-__ Chaise 0.40

- Banc 1

PHOTOCOPIESPour le public

-__ A4 noir et blanc 0.15

-__ A3 noiret blanc 0.30

-_ A4 couleur 0.50

- A3 couleur 1 Associations

-__ A4 noir et blanc 0.05

-__ A3 noir et blanc 0.10

-__ A4 couleur 0.10

-__ A3 couleur 0.20

Adopté à l’unanimité

IV. OUVERTURE A L’URBANISATION DES ZONES RÉFÉRENÇÉES EN 2AU DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire explique que les zones référencées en 2AU ont été inscrites initialement au PLU de la commune, approuvé par délibération en date du 18 avril 2017.

L'ouverture à l’urbanisation intervient donc dans un délai inférieur à neuf ans suivant sa création ce qui signifie que la procédure d’évolution du PLU est une modification avec enquête publique.

Par ailleurs, l’article L153-38 du Code de l’urbanisme indique que: «lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée du Conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces Zones ».

En application de cet article, une notice a été établie, justifiant du peu de disponibilités foncières dans les zones U actuelles du PLU. Cette notice montre que :

- L'ouverture à l’urbanisation des zones 2AU s'inscrit dans les objectifs du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU ;

- Les disponibilités foncières actuelles en zone U restent limitées et font l’objet d’une forte

rétention foncière ;

- Les disponibilités actuelles ne permettent pas d’envisager des opérations permettant de diversifier le parc de logements produit ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, affirme la nécessité d’une ouverture à l’urbanisation des zones

2AU.

V. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire explique que malgré la précision des prévisions budgétaires, il est nécessaire de prendre une Décision Modificative du budget communal 2020 pour réaliser des ajustements en section « investissement » pour financer l’étude de l’aménagement du bourg et les travaux de réparation du pont de la Raillière et en section « fonctionnement » pour faire face à diverses dépenses liées à la crise sanitaire.Adopté à l’unanimité .

VI. DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE

Dans le cadre des travaux d'aménagement et de sécurisation de la RD n°18, rue du Lavoir, Monsieur le Maire explique que le bureau d’études OXYRIA a estimé le projet entre 112 443,50 euros et 118 065,68 euros et que le projet verra le jour si la commune peut profiter du plan de relance de l’économie via une demande de subvention à déposer avant le 31 octobre prochain auprès du département. Si tel n’est pas le cas, une demande sur l’enveloppe territorialisée sera effectuée auprès du Département.

Le Conseil municipal adopte cette demande à l’unanimité.

VII. RESTITUTION DE LA PARCELLE AP46 DANS LE DOMAINE

PRIVECOMMUNAL

Monsieur le Maire explique qu’un transformateur d’électricité a été détruit mais que la parcelle

AP46 qui le supportait est toujours cadastrée.

Cette parcelle n’étant plus affectée au service public de la distribution d’électricité, du fait de la

suppression de ce poste, elle n’a plus vocation à demeurer dans le domaine concédé.

Après évaluation du bien par la direction immobilière de l’Etat et la délibération du SIEL, la commune doit autoriser la 1*° adjointe à signer l’acte de revente.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité la 1*° adjointe à signer l’acte.

QUESTIONS DIVERSES

- Commission de contrôle des listes électorales : désignation des membres

Le Maire explique qu’à la suite des dernières élections, il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Pour la commune de Saint-Romain-la-Motte, conformément aux circulaires, cette commission est

composée de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et de 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.

Elle se compose de conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission à l’exception du Maire, des Adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales ;

Les membres désignés sont Monsieur Gabriel POMMIER, Madame Isabelle MARIDET, Monsieur Eric MICHALLET et pour la 2% liste les membres désignés sont Monsieur Alain DALE et Madame Jacqueline AVENEL.

- Maison d’assistance maternelle

Monsieur le maire indique au Conseil municipal avoir rencontrer une société privée qui désire faire

une étude pour l’implantation d’une maison d’assistance maternelle.

Le Conseil municipal donne son accord pour mener une étude à condition que celle-ci soit gratuite.

5- Pont de la Raillière

Les témoins du pont de la Raïllière ont éclaté et ce pont devient dangereux.

Alain BLETTERIE, Adjoint à la voirie, nous informe avoir rencontré la Direction Départementale du Territoire (DDT), qui ne semble pas inquiète et ensuite l’entreprise DUCROT qui a chiffré les travaux pour un montant de 150 000€, puis un troisième intervenant, l’entreprise ABS spécialisée en réfection de pont dont les travaux s’élèveraient à environ 40 000€.

L'entreprise ABS propose de mettre des tirants et du béton armé. Eric MICHALLET est inquiet par le passage important de camions de gros tonnages sur ce pont, Monsieur le Maire propose de limiter le pont à 3,5 tonnes sauf pour les engins agricoles.

- Chemin du Rocher

Le comité départemental de la randonnée est intéressé pour ouvrir le chemin du Rocher et en faire

un GR pour un accès ROANNE-MONTLUCON. Ce dernier a rencontré l’agriculteur et s’engage à débroussailler les 350 m de chemin et à installer des passages sécurisés pour une bonne cohabitation entre agriculteur, vététistes et randonneurs. Devant la réticence de l’agriculteur, Monsieur le Maire propose de rencontrer le comité afin de connaître le coût des travaux et le financeur avant de

rencontrer les trois parties.

- Formation des élus

Monsieur le Maire fait un rappel sur un mail reçu par les élus concernant une formation en ligne à l’attention des élus, jusqu’au 31 décembre 2020. Des nouveaux modules seront mis régulièrement en ligne.

- Concert à Saint Romain la Motte

Monsieur le Maire informe d’un stage symphonique sans frais du 17 au 21 octobre dans l’église de Saint Romain la Motte de 10h à 12h et 13h30 à 16h30 et d’un concert de fin de stage le 21 octobre à

18h30.

- Eric MICHALLET signale qu’à la cantine il y a eu du steak haché italien. Chantal PAIRE,

lere Adjointe, se charge de demander des explications au responsable de la cantine.

Séance levée à 23h21

Prochain Conseil :

Le jeudi 12 novembre 2020 à 20h30