Arrêté - ARRETE 48 PERMANENT MARCHE

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Arrêté - ARRETE 48 PERMANENT MARCHE Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 48 PERMANENT MARCHE)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité TOURCOING NORD EST

COMMUNE a

NEUVILLE EN FERRAIN ARRÊTÉ DU MAIRE N°048/2025

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT REGLEMENT DES MARCHES DE PLEIN AIR

Le maire de Neuville-en-Ferrain

Vu le Règlement CE n°852/2004 du 29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2212-1 et 2 et L.2224-18 à L.2224-29 ;

Arrête

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°7/2019 portant sur le même objet.

1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Cet arrêté s'applique aux marchés d'approvisionnement ou autre.

Le marché municipal se déroule sur la place du Général de Gaulle, devant l'hôtel de Ville de Neuville-en-Ferrain.

ARTICLE 2 : Jours et horaires d'ouverture des marchés.

Les jours et heures d'ouverture du ou des marchés municipaux sont fixés comme suit :

Les mercredis de 7h à 13h toute l’année ;

Les vendredis de 16h à 20h toute l'année.

ARTICLE 3 : Emplacement des marchés municipaux situés sur la place du Général de Gaulle.

Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de

ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. || est interdit de

louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une manière quelconque.en-Ferrain. Tout emplacement non occupé d'un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué

à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Les demandes d'emplacement sont portées par le placier, dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées,

avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus,

et indication du numéro de l'emplacement attribué.

Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes, et par tirage au

sort concernant leur localisation.

Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant de l'un des documents prévus à l'article 12 ci- après.

ARTICLE 10 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d'abonné ou passager sur le (ou les) marché(s) doit déposer

une demande écrite à la mairie, et remplir la demande d'emplacement (annexée au présent règlement).

Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée, et enregistrées au secrétariat général.

Les élus en charge du développement économique sont chargés de donner leur accord à l'emplacement.

ARTICLE 11 : Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à

l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par le placier.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d'un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été

invité par les agents habilités.

ARTICLE 12 : Les pièces à fournir!

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le

placier de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu'il soit abonné ou passager.

1) Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou

artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre par les Centres de formalités des entreprises des

Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres des métiers et de l'artisanat) ou, pour les nouveaux

déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la

délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires

exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :

- la copie de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne

pour laquelle ils exercent cette activité ;

- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;

- un document justifiant de leur identité.

! Rubrique actualisée pour tenir compte de la réforme des activités commerciales et artisanales ambulantes inscrites dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. L'article R. 123-208-5 du code de commerce fixe les documents à présenter aux services chargés de contrôles.Ill - POLICE MPLACEMENT

ARTICLE 15 : L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. || peut y être mis fin

à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement

pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- Défaut d'occupation de l'emplacement deux mercredis et/ ou vendredis consécutifs -même si le droit

de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il

peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation d'absence ;

- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention ;

- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

ARTICLE 16 : L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation

pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de

vacance par l'autorité compétente.

Ces emplacements feront l'objet d'une nouvelle attribution.

ARTICLE 17: Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle

ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations

professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun

remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu

engager.

ARTICLE 18: Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent

momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre

emplacement par priorité.

ARTICLE 19 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint

collaborateur et leurs employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant

l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

ARTICLE 20 : En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son

propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de

prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer une

autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d'en informer le maire qui jugera de

l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

3 Les dispositions de l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, après la modification opérée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, prévoient que : « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis. Le régime de droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. ».IV - POLICE GENERALE

ARTICLE 24 : Réglementation de la circulation et du stationnement

En matière de circulation et de stationnement, il y a lieu de se référer à l'arrêté municipal portant interdiction de stationner place du Général de Gaulle.

ARTICLE 25 : Il est interdit sur le marché :

- d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;

- de procéder à des ventes dans les allées ;

-__ d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en

permanence.

ARTICLE 26 : Déchargement et rechargement

Pour les marchés du mercredi, le déchargement se fera à partir de 7h alors que le rechargement se fera à partir

de 12h.

Pour les marchés du vendredi, le déchargement sera entamé à partir de 14h45 tandis que le rechargement se fera

à partir de 18h30.

ARTICLE 27 : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra

subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des

contrevenants

Le nettoiement entier de l'emplacement incombe au commerçant occupant. Avant son départ, le commerçant

doit prendre toutes dispositions pour déposer les emballages et détritus de toute nature aux endroits prévus à

cet effet. Aucun résidu, y compris les eaux usées, ne doit subsister sur les lieux sous peine de verbalisation

immédiate.

Chaque commerçant doit enlever et faire traiter selon la réglementation en vigueur, les déchets spécifiques

non collectés par les services de nettoyage.

Les commerces de boucherie, charcuterie, volaille, poissonnerie, crémerie, fromagerie, confiserie,

boulangerie, pâtisserie et plats préparés doivent respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives

à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.

ARTICLE 28 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d'exclure toute personne troublant

l'ordre public.

ARTICLE 29 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la

réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du

consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté

afférente à leurs produits.