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Déliberation - DG21 115 EXONERATION 2 ANS Taxe Fonciere SUR Proprietes Baties
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 115 EXONERATION 2 ANS Taxe Fonciere SUR Proprietes Baties)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_115
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . . +
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune
de Saint-Médard-en-Jalles
EXONÉRATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES CONSTRUCT à NOUVELLES À USAGE D'HABITATION. DÉCISION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_115
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
EXONÉRATION DE DEUX ANS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE
D'HABITATION. DÉCISION
M Bernard Cases, Adjoint au Maire délégué Finances, ressources humaines et population, présente le rapport suivant.
Vu l'article 1383 du code général des impôts,
La réforme de la fiscalité locale avec notamment la suppression de la taxe d'habitation d'ici 2023 et le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes a modifié la rédaction de certains articles du code général des impôts et le régime de certaines exonérations relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, avant la réforme, les communes pouvaient supprimer l'exonération de deux ans de taxes foncières pour les constructions neuves et les additions de constructions de logements. Lors du Conseil Municipal du 29 juin 2000, la Ville avait ainsi délibéré pour supprimer cette exonération de deux ans de taxe foncière pour les constructions neuves et additions de construction à usage d'habitation uniquement pour ceux des immeubles qui n'étaient pas financés au moyen de prêts aidés par l'État.
Le Département n'avait pas la possibilité de supprimer cette exonération. Les constructions nouvelles et les additions de construction à usage d'habitation étaient donc exonérées de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans.
Suite à la réforme et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, la suppression totale de cette exonération par les villes n'est plus possible. L'article 1383 du code général des impôts prévoit désormais que « La commune peut par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au 1” alinéa du présent | à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés. »
La délibération doit être adoptée avant le 1” octobre 2021 pour être applicable en 2022.
Afin de conserver une situation équivalente à celle qui prévalait avant le transfert de la part départementale de taxe foncière à la Ville et ainsi limiter les pertes financières pour la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de limiter à 40 % l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions neuves et les additions de constructions de logements uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne les immeubles d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la tra
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_115
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : EXONÉRATION DE DEUX ANS DE TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN
FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
À USAGE D'HABITATION. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 7.2.3 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_115-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ((Fichier contenus dans l'archive : Fichier Type de fichier É Taille du fichier Nom métier : 033-213304496-20210929-DG21_115-DE-1-1_0.xml text/xml 998 Nom original : DG21_115.pdf application/pdf 699491 Nom métier : 99_DE-033-213304496-20210929-DG21_115-DE-1-1_1.pdf application/pdf 699491
Cycle de vie de la
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2021 à 09h50min32s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 09h50min32s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 09h50min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 09h50min38s Reçu par le MI le 2021-10-01
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