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Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limitation exonération
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 056 Taxes foncière propriétés bâties limitation exonération)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-056
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans liée aux
constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-056 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-056-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DOMAINE/ THÈME : FINANCES / TAXE FONCIERE
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles soient exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Il permet également aux communes de restreindre cette exonération selon une quotité comprise entre
40 et 90% de la base imposable de la construction neuve. Cette limitation peut s’appliquer soit à la
totalité des locaux d’habitation, soit uniquement à ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts
aidés de l’Etat.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés bâties à 40 % de la base imposable pour les constructions neuves à usage d’habitation,
hormis celles financées au moyen de prêts aidés de l’Etat.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1383.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’au titre de l’article 1383 du Code Général des Impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ;
Considérant que le même article permet de limiter cette exonération de deux ans en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation ;
Considérant dès lors que les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, limiter l'exonération entre 40 % et 90 % de la base imposable ;
Considérant la mise en conformité avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) en faveur
du logement social.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, pour les immeubles à usage d'habitation.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-056-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, pour les
immeubles à usage d'habitation, hormis celles financées au moyen de prêts aidés de
l'Etat ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte et à effectuer
toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE -
M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-056-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024