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Déliberation - 4. Finances Limitation exoneration de deux ans de la taxe fonciere sur proprietes baties
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
MORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2021
21
09
089
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
20
SEPTEMBRE
2021
\ Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
septembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt
septembre,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
C.
BIOLAY,
M.
GIRIAT,
S. MANFRINI,
Y. DUMAS,
M.
GALLET,
J. DAZIN,
M-C.
ROCH,
G.
MASRARI,
W.
DELAVENNE,
Michèle
GALLET,
M.
GRENIER,
P. GUINOT,
J. DIZERENS,
H.
GRANGE,
M.
CHALENDAR
Absents
: D.
GANNE,
M.
FOURNIER,
À.
HERRING,
Absents
excusés:
O.
GUICHARD,
F. KHIAR,
A.
BOUSSER,
R. OTZENBERGER,
V.
KRYK,
L. VAUTHIER,
J-M.
PALINIEWICZ,
C.
TOWNSEND,
Procurations
: F. KHIAR
à G.
MASRARI,
O.
GUICHARD
à C.
BIOLAY,
V.
KRYCK
à S.
MANFRINI,
C.
TOWNSEND
à
M.
GIRIAT,
A.
BOUSSER
à J-F.
OBEZ,
R. OTZENBERGER
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
Assistaient
: 1. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative
4.
Finances
- Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
Les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
à L.
301-6
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
(Exposé
des
motifs
conduisant
à la
proposition)
Vu
l’article
1383
du
code
général
des
impôts,
Après
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
:
- tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation
;
- DIT
que
Le
conseil
municipal
charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
- DIT
que
la recette
sera
prévue
au
BP
2022
et
suivants.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIN
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fovrègue
duo Accusé
de réception
en préfecture
001-210102810-20210923-D20212009089-DE Date
de télétransmission
: 23/09/2021
Date
de réception
préfecture
: 23/09/2021
Fait
à Ornex,
le 24
septembre
2021
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le :
du
nephemhe
Lo
à
Affiché
le :
QU
neptembe
2021
>b
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mobrègue
duo