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Arrêté - Arrete 2026 05 T portant autorisation doccupation du Domaine Public commerce ambulant Friterie OP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 05 T portant autorisation doccupation du Domaine Public commerce ambulant Friterie OP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2026/05 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales. Friterie d’Oye-Plage.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Livre V du code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ; - Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 2025/75 du 15 décembre 2025, visée par la Préfecture en date du 17 décembre 2025 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande du 20 novembre 2025, par laquelle Madame Fontaine Georgina gérante de la société FRITERIE D’OYE-PLAGE et CYS 157 Av Paul Machy 62215 OYE- PLAGE n° de SIRET 419 525 803 00047, acte sa demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, en vue d’exercer son commerce de restauration rapide type Foodtruck à titre ambulant dénommé « FRITERIE D’OYE-PLAGE » ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;
- Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Madame Georgina FONTAINE, l’autorisation de stationner le véhicule immatriculé : EY-470-MQ sur le domaine public afin d’exercer son commerce ambulant de vente de poissons du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- Tous les jours de la semaine, place du Général De Gaulle.
Les jours et horaires d’ouverture sont définis comme suit :
- Du mardi au dimanche de 11h30 à 14h00 et de 18h00 à 21h30 ;
- Lors de festivités locales ou nationales de 11h00 à 24h00, même si ce jour tombe un lundi ;
- le jour de fermeture hebdomadaire, sauf exception susvisée, est le lundi.
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Cette autorisation est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 :
La demanderesse doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 260 euros
correspondant à la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 4 :
L’exploitante veille en outre que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie. Elle est tenue de respecter les normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 :
La requérante doit être assurée pour son activité.
ARTICLE 6 :
La permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services, madame la responsable du Service Technique, messieurs les responsables de la Police Municipale et le Major commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et publié par la ville d’OYE-PLAGE.
Une ampliation est transmise au Trésor Public.
#SIGNATURE#
Notifié à Madame Georgina FONTAINE le : (date et signature)
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