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Arrêté - Arrete 2026 06 T portant autorisation doccupation du Domaine Public commerce ambulant DREAM FRITES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 06 T portant autorisation doccupation du Domaine Public commerce ambulant DREAM FRITES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2026/06 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire portant autorisation d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales : DREAM’S FRITES
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ; - Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 2025/75 du 15 décembre 2025, visée par la Préfecture en date du 17 décembre 2025 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu les demandes en date du 20 novembre 2025 et du 13 janvier 2026, par lesquelles Monsieur Kévin BEDER, demeurant au 1 rue d’Aquitaine 62215 OYE-PLAGE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, en vue d’exercer son commerce de vente de : friterie, sandwichs, hamburger, poutine, boissons à emporter, le tout à titre ambulant ; - Vu l’arrêté 2025/77 T en date du 21 novembre 2025 ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;
- Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté 2025/77 T du 21 novembre 2025 relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales est abrogé et remplacé par le présent acte. ARTICLE 2 :
Il est accordé à Monsieur Kévin BEDER, 1 rue d’Aquitaine 62215 OYE-PLAGE, n° SIRET : 939 039 244 00016, l’autorisation de stationner les véhicules immatriculés : HB-419- QG et AB-366-BV sur le domaine public afin d’exercer son commerce du 01 janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- Le lundi de 11h30 à 14h00 sur la place de l’Union Européenne ;
- Le mardi de 11h30 à 14h00 sur la place de l’Union Européenne ;
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
- Le mardi de 18h00 à 23h00 sur le parking du city-stade de l’Etoile, route de l’Étoile ;
- Le jeudi de 11h30 à 14h00 sur le parking du city-stade et du parc canin, route du Pont d’Oye ;
- Le samedi de 18h00 à 23h00 rue des Mimosas, à proximité du parking du parc de jeux ;
- Le dimanche de 18h00 à 23h00 sur le parking de la salle Jean Crinon, rue du Hasard ;
Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2026. Pour toute nouvelle demande d’emplacement, l’intéressé doit solliciter Monsieur le Maire d’OYE-PLAGE par courrier. Si cette demande est acceptée, elle fera l’objet d’une nouvelle autorisation modificative municipale.
ARTICLE 4 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 1000,00 € correspondant à la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le non-paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 5 :
Le demandeur veille en outre que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie. Il est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur. Il doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services, madame la responsable du Service Technique, messieurs le responsable de la Police Municipale et le Major commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis au demandeur et publié par la commune.
Une ampliation est transmise au TRÉSOR PUBLIC de CALAIS.
#SIGNATURE#
Notifié à Monsieur Kévin BEDER le _____ / _____ / _____ (date et signature)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.