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Arrêté - Arrete 2025 75 T portant autorisation d occupation du Domaine Public commerce ambulant Poissonnerie ANONYMATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 75 T portant autorisation d occupation du Domaine Public commerce ambulant Poissonnerie ANONYMATION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2025/75 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal à des fins commerciales. Poissonnerie M. BERTOUT
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Livre V du code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ; - Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture en date du 14 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande, par laquelle Monsieur Hervé BERTOUT gérant de la SARL BERTOUT et CYS 23 Bd de l’égalité à CALAIS, n° de SIRET 48452008500016, renouvelle sa demande d’autorisation d’occupation du domaine public communal du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, en vue d’exercer son commerce de vente de poissons à titre ambulant dénommé « LA BONNE MARÉE » ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;
- Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Monsieur Hervé BERTOUT, l’autorisation de stationner le véhicule immatriculé : AW-501-TS et sa remorque immatriculée EZ-059-CM sur le domaine public afin d’exercer son commerce ambulant de vente de poissons du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable :
- Le vendredi de 7 heures à 13h30 place de l’Union Européenne.
Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
L’exploitant doit s’acquitter auprès du receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public d’un montant de 260 euros
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
correspondant à la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le non- paiement de cette redevance entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 :
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale, du Service Technique et Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et publié par la ville d’OYE-PLAGE.
Une ampliation est transmise à :
- Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de CALAIS.
- au Trésor Public
Notification est faite à Monsieur Hervé BERTOUT.
#SIGNATURE#
Notifié à Monsieur Hervé BERTOUT le : (date et signature)
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune par courrier ou par mail à l’attention de Monsieur le Maire d’Oye-Plage : secretariatdumaire@oye-plage.fr