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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 202 Annexe Intervention Services Communs Finances et rh Pour Sivu Arthes Lescure.I)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024 ST
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 202-DE
CONVENTION
DE PRESTATION DE SERVICE
2024 - 2026
Entre ,
La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par madame Stéphanie Guiraud- Chaumeil, présidente, agissant en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 24/09/2024 et autorisée à signer la présente convention,
d'une part,
Et
Le SIVU d’Arthès Lescure représenté par madame Marie Lacan-Vidal présidente, autorisée à signer la présente convention selon les dispositions de la délibération du comité syndical du...
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Préambule
Jusqu'à l’adhésion de la commune de Lescure aux services communs finances (2015) et ressources humaines (2017), la gestion des ressources humaines et la gestion financière du SIVU étaient assurées par la commune de Lescure d’Albigeois.
Depuis ces adhésions, cette gestion a été poursuivie, par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, dans le cadre des services communs ressources humaines et finances.
1. Obiet de la convention
L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'intervention et de rémunération des services de la communauté d'agglomération en matière de gestion des ressources humaines et de gestion financière pour le compte du SIVU.
2. Définition des missions
La direction des ressources humaines de la communauté d'agglomération de l'Albigeois assure les missions suivantes :
v participation à la mise en œuvre de la politique de ressources-humaines,
v Accompagnement des services en matière d’organisation,
Convention de prestation de service entre le SIVU d’Arthès Lescure et la communauté d'agglomération de l'albigeois 1/ 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024 |
Publié le 30/09/2024 ST
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 202-DE
v Gestion administrative et statutaire : paie, carrières, gestion deS-mraraores;-acercents-cu
travail, absences, …
v Gestion des emplois et développement des compétences notamment par la formation,
v Gestion du budget des ressources humaines et pilotage de la masse salariale,
v Suivi des contentieux,
v Prévention et sécurité au travail,
v Accompagnement des agents : suivi des situations individuelles, assistance sociale, …
v Information et communication en matière de ressources humaines,
v Suivi de la gestion des carrières assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.
Les missions de la direction des finances correspondent à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réglementaires nécessaires à la tenue de la comptabilité publique des collectivités territoriales et comprennent notamment :
v la préparation, la saisie et l’édition budgétaire aux normes en vigueur,
v l’engagement préalable des crédits, la liquidation et l’ensemble des opérations d’exécution budgétaire,
V la gestion de la dette (contrats d’emprunt) et de la trésorerie,
v la gestion de l’actif et l’amortissement,
v le suivi, la gestion administrative et le contrôle des régies d’avances et de recettes,
v le suivi des subventions versées et perçues,
v l’exécution comptable des marchés publics et des contrats,
v l’aide à la décision budgétaire et à la prospective financière,
v les relations avec les services de l’Etat (Trésorerie, DDFTP, Préfecture, ..….),
v le contrôle préalable des actes (délibérations et décisions) ayant une incidence financière pour la collectivité,
3. Moyens mis en œuvre
La communauté d'agglomération utilise ses moyens tant en matière de personnel que de matériel pour assurer les missions définies à l'article 2.
4, Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans de 2024 à 2026. Elle pourra être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un courrier de résiliation précisant la date d'achèvement des prestations en cours, et du respect d'un préavis de 6 mois.
Convention de prestation de service entre le SIVU d’Arthès Lescure et la communauté d'agglomération de l'albigeois 2/ 3 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le 30/09/2024 ST
ID : 081-248100737-20240924-DEL2024 202-DE
5. Rémunération
La rémunération est calculée à partir des coûts suivants, en référence à la base utilisée pour les traitements des mises à disposition de personnel entre l'agglomération et les collectivités de son territoire :
Coût annuel d'un agent de catégorie € : 32 287 euros
Coût annuel d'un agent de catégorie B : 42 564 euros
Coût annuel d'un agent de catégorie A : 60 832 euros
La rémunération en matière de gestion des ressources humaines est calculée sur la base d’une activité de 3 jours par semaine pour un agent de catégorie B de la filière administrative.
Le coût de la gestion des ressources humaines s'établit donc à 25 538 euros en base annuelle.
La rémunération en matière de gestion financière est calculée sur la base d’une activité de 2,5 jours par semaine pour un agent de catégorie C de la filière administrative et 0,5 jour par semaine pour un agent de catégorie B de la filière administrative.
Le coût de la gestion financière s'établit donc à 20 400 euros en base annuelle.
Un titre de recettes sera établi chaque fin d'année par les services de l'agglomération, sur la base des éléments définis ci-dessus.
6. Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent.
Saint-Juéry le
Stéphanie Guiraud-Chaumeil Marie Lacan-Vidal Présidente Présidente
Convention de prestation de service entre le SIVU d’Arthès Lescure et la communauté d'agglomération de l'albigeoiïs 3/ 3