Procès Verbal - 2020 12 07 PV

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Procès Verbal - 2020 12 07 PV Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Plouguiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 07 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2020

PROCES-VERBAL

(18 heures 30)

Présents :

M. HUONNIC Pierre, Maire ;

M. LE COSTOËC Guy - Mme LE MERRER Martine -

M. OFFRET Pascal - Mme BILLON Sarah -

M. CORBEL Yves, Adjoints ;

M. BLANCHARD Grégory - Mme FORESTAS Patricia -

Mme KERVELLEC Françoise - Mme L'HORCET Isabelle -

M. NÉDÉLEC Jean-Yves - M. PICARD Jean-Joseph -

M. PICHOURON Jean Paul - Mme SAGE Harisoa, Conseillers Municipaux.

Absents : Mme DANTEC Jeanne (pouvoir à M. PICARD Jean-Joseph),

Mme DÉNÈS Rozenn (pouvoir à M. NÉDÉLEC Jean-Yves),

M. HUONNIC Yvon (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

Mme KERLÉVÉO Sophie (pouvoir à M. HUONNIC Pierre),

M. LE FLEM Thierry (pouvoir à Mme LE MERRER Martine).

Secrétaire : M. CORBEL Yves

Le maire propose à M. Yves CORBEL d’assurer la fonction de secrétaire de séance qui l’accepte.

Préalablement à l’étude des questions inscrites à l’ordre du jour, une minute de silence est observée à la mémoire de Valéry GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République Française, décédé le 2 décembre 2020.

1- AMENAGEMENT DES ENTREES D’AGGLOMERATION ET DE LA RUE DU CENTRE ETUDES DE FAISABILITE - DELIBERATION N°2020-58

Après avoir été invité à présenter le dossier,

M. Yves CORBEL explique que la municipalité souhaite procéder à l’aménagement et à la sécurisation des entrées d’agglomération sur les voies départementales en provenance de Penvénan, Tréguier et Plougrescant et conduire une réflexion sur l’aménagement de la Rue du Centre à La Roche Jaune.

A ce titre, la participation de l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC 22) a été sollicitée afin de connaître les modalités d’accompagnement possible des services départementaux dans cette opération.

L’ADAC 22 peut ainsi accompagner la commune de PLOUGUIEL dans le cadre de la réalisation d’études de faisabilité et dans la conception de l’opération qui inclut :

- les rencontres et réunions ;

- la formulation des objectifs et l'analyse de la demande ;

- la localisation et la définition du périmètre ;

- les visites de terrain ;

- le diagnostic de l'existant ;2

- l'analyse des problématiques et des dysfonctionnements ;

- l'étude du contexte réglementaire, environnemental, économique et technique ; - l'étude comparative des différentes solutions possibles : avantages/inconvénients ; - la réalisation des documents graphiques (esquisses, croquis, montages photos) si besoin ; - la définition du pré programme notamment l'évaluation financière ;

- la rédaction du rapport final et sa restitution.

M. Yves CORBEL fait savoir qu’il a analysé les rapports du radar pédagogique sur les trois dernières années mais que l’endroit où il était installé ne peut pas être identifié. Il a notamment été relevé des vitesses enregistrées à plus de 160 Kms/heure.

Une nouvelle campagne va être engagée avec la mise en place de ce radar pédagogique au niveau de ces différents sites et ce sur plusieurs semaines. Ces données concrètes viendront alimenter les études de l’ADAC. En effet, un écart important peut être constaté entre une vitesse réelle et une vitesse ressentie.

M. Pierre HUONNIC donne connaissance du coût des prestations proposées à savoir : Aménagement de la rue du Centre à La Roche Jaune :

- Etude de faisabilité pour un montant de 360 € HT

- Conduite d'opération pour un montant de 360 € HT

Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 8 route de Plougrescant

- Etude de faisabilité pour un montant de 360 € HT

Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 70 route de Tréguier

- Etude de faisabilité pour un montant de 360 € HT

Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 70 route de Penvénan

- Etude de faisabilité pour un montant de 360 € HT

M. Jean-Joseph PICARD demande sur quelle distance est prévue cette sécurisation notamment en ce qui concerne l’axe venant de PENVENAN dont le panneau d’entrée d’agglomération se situe à plus d’un kilomètre du site de la Gare.

M. Yves CORBEL répond que pour l’instant aucun périmètre n’a été défini à ce jour et que les études doivent répondre à ce type de problématiques.

M. Jean-Joseph PICARD profite de cette question sur la sécurité, pour indiquer qu’au 19 rue de Tréguier, deux conteneurs sont constamment positionnés sur le trottoir, domaine public. M. Pierre HUONNIC répond qu’un courrier va être adressé aux propriétaires pour leur signaler qu’il est interdit d’entraver la circulation des piétons.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le Maire à signer les devis de prestations avec l’ADAC22 dans les conditions suivantes :

 Aménagement de la rue du Centre à La Roche Jaune :

- Etude de faisabilité : 360 € HT

- Conduite d'opération : 360 € HT

 Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 8 route de Plougrescant - Etude de faisabilité : 360 € HT

 Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 70 route de Tréguier

- Etude de faisabilité : 360 € HT

 Sécurisation de l'entrée d'agglomération sur la RD 70 route de Penvénan - Etude de faisabilité : 360 € HT

- d’autoriser le maire à solliciter l’Etat, la Région, le Département et tout autre partenaire pour le financement des travaux.3

2- CREATION D’UN PARKING AUX ABORDS DE L’ECOLE - DELIBERATION N°2020-59

Il est remis à chaque membre de l’assemblée une esquisse du projet.

Après avoir été invité à présenter le dossier,

M. Guy LE COSTOEC rappelle que la commune a fait l'acquisition des propriétés cadastrées AE 105 et AE 31 aux abords immédiats de l'école.

Ces deux opérations foncières doivent permettre de concevoir à moyen terme un projet d'aménagement aux abords immédiats de l'école et de la Maison des Assistantes Maternelles visant notamment à améliorer la qualité et la sécurisation de la desserte de ces établissements et à valoriser le site.

Afin d'apporter une réponse immédiate aux flux de circulation et aux difficultés de stationnement des véhicules aux heures d'entrée et de sortie des classes, la municipalité propose d'aménager dès à présent un parking en créant 22 places de stationnement en stabilisé sur la partie sud de la parcelle AE 105. Ces places de stationnement doivent permettre de fluidifier la circulation et de faciliter l'accès des véhicules à l'école.

Les travaux seront réalisés en régie par les services municipaux pour une durée estimée à 3 semaines et seront programmés dès les vacances scolaires prochaines. L’opération va consister à un dégagement de la terre végétale puis à un empierrement sur une épaisseur d’environ 60 cm de couche de forme tout en appliquant une petite pente de 1% vers le terrain et l’habitation. Le chantier sera sécurisé et organisé de façon à ne pas gêner davantage la circulation des véhicules aux heures d'entrée et de sortie des classes.

Une attention particulière sera apportée à la circulation piétonne en matérialisant de nouveaux passages piétons et en complétant la signalétique.

Le coût des travaux est estimé à 20 000 € HT.

M. Guy LE COSTOEC précise que les pierres issues de la ruine annexe à l’habitation de ce site vont être utilisées pour la remise en état d’un quai en bordure de la rivière du Guindy au niveau du Pont Noir qui doit être engagée début février 2021 par le CASCI (centre d'action sociale et de chantiers d'insertion) sous l’égide de Lannion- Trégor Communauté.

Pour répondre à la question de M. Jean-Joseph PICARD sur l’accès à la MAM, M. Guy LE COSTOEC confirme que le sens de circulation dans les espaces créés reste identique à celui existant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'approuver la réalisation d'un parking pour une capacité de 22 emplacements de stationnement aux abords de l'école.

3- RESIDENCE PEN WOAS - TRAVAUX DE RESEAUX - DELIBERATION N°2020-60

M. le Maire rappelle que la SEM (Société d'Economie Mixte) Lannion-Trégor réalise un lotissement à usage d'habitation, situé rue de Pen Woas à La Roche Jaune.

La délibération du conseil municipal du 03 février 2020 a validé la convention de travaux permettant de définir les modalités de règlement et de prise en charge des travaux de réseaux.

Cette convention a acté le principe suivant :4

- La commune s’acquitte des participations financières communales dans le cadre des travaux de la réalisation de réseau de basse tension, d’éclairage public et de téléphonie avec le SDE 22 comme Maître d'ouvrage ;

- La SEM verse une participation à la commune de Plouguiel sous la forme d'une subvention d'équipement d’un montant équivalent aux dépenses engagées par la commune pour ces travaux soit un montant total estimé à ce jour de 23790 € net.

A la demande de la commune en 2019, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d'Armor a procédé à une étude concernant la desserte en électricité basse tension, l’éclairage public 1ère et 2ème Phase, les infrastructures de télécommunications du Lotissement de la Résidence Pen Woas à La Roche Jaune (6 lots).

En application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2019), la commune de Plouguiel est qualifiée « R100 » car elle relève du caractère « Rural » au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de « 100% » de la Taxe TCCFE de son territoire. Les montants restant à la charge de la commune sont fonction de la réalisation des travaux concernés.

Cette participation doit être inscrite en investissement au compte 204158 et amortie. Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'approuver le projet d’alimentation basse tension prévu à PLOUGUIEL – lotissement communal « Résidence Pen Woas » à La Roche Jaune (6 lots) - présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 22 200,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 9 250,00€.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

- d'approuver le projet d’éclairage public prévu à PLOUGUIEL – lotissement communal « Résidence Pen Woas » à La Roche Jaune (6 lots) - présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif de 2 000,00 € T.T.C (1ère phase) et 10 440,00 € T.T.C (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 1 166,67 € (1ère phase) et 6 090,00 € (2ème phase).

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ». 5

- de confier au Syndicat d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu à PLOUGUIEL - lotissement communal « Résidence Pen Woas » à La Roche Jaune (6 lots) - pour un montant estimatif de 8 300,00 € T.T.C, (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie). A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 5 533,33 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

M. Yves CORBEL demande si dans ces participations figure également l’enfouissement de la ligne haute tension.

M. Pierre HUONNIC répond par la négative et précise que cette opération fait l’objet d’une autre contribution.

4- TARIFICATION SOCIALE DU RESTAURANT SCOLAIRE - DELIBERATION N°2020-61

Après avoir été invité à présenter le dossier,

Mme Martine LE MERRER explique que dans le cadre d’un plan de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a proposé depuis 2019 aux collectivités l'instauration d'un dispositif de cantine à 1 euro. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l’alimentation.

Dans ce cadre, l’Etat reversera aux communes 2 euros par repas pour chaque repas pris n’excédant pas 1 euro.

L’aide financière est versée à deux conditions :

- la commune doit être éligible à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) - fraction cible ; - disposer d’une tarification sociale de cantine comportant au moins trois tranches et dont la tranche la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

Sur proposition de la commission finances réunie le 2 décembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’instaurer une tarification sociale des repas pris à la cantine à compter du 01/01/2021, selon les tranches de quotients familiaux présentées ci-dessous :

 Quotient familial de 0 à 1500 : 0,80 € / repas

 Quotient familial de 1501 à 2 200 : 1,00 € / repas

 Quotient familial à partir de 2 201 : 1,20 € / repas 6

Les familles devront communiquer leur numéro d’allocataire ou fournir une attestation de quotient familial et informer la mairie de tout changement de situation à la mairie. En cas de non-transmission de ces éléments, le tarif le plus élevé sera appliqué.

- d’appliquer ces tarifs aux enfants scolarisés à l’école maternelle et primaire, que ceux-ci soient résidents de la commune ou non ;

- que la mesure sera applicable à compter du 01 janvier 2021 et jusqu’au 31 août 2022 sauf modification par une délibération du conseil municipal fixant de nouveaux tarifs ;

- d’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Mme Martine LE MERRER tient à souligner également qu'une diététicienne du Centre Hospitalier de TREGUIER intervient par convention dans l’élaboration des menus et ce en partenariat avec Frédéric LE GALL, responsable du restaurant scolaire ; que des menus sont adaptés en fonction des régimes alimentaires de certains enfants ; que des produits bio sont intégrés dans les menus et qu’un repas végétarien est servi une fois par semaine conformément à la loi EGalim du 1er novembre 2019 qui introduit cette obligation dans la restauration scolaire.

M. Jean-Joseph PICARD interroge sur la décision qui sera prise après le 31 août 2022 si l’aide de l’Etat n’est pas reconduite car il sera délicat de rehausser les tarifs.

M. Pierre HUONNIC précise que cette mesure n’est pas une loi, que la compensation de l’Etat va assurer l’équilibre des recettes du restaurant scolaire jusqu’à cette date et que la décision de revoir le prix des repas à la hausse ou non sera examinée si le dispositif n’est pas maintenu.

5- TARIFS COMMUNAUX - DELIBERATION N°2020-62

Sur proposition de la commission finances réunie le 2 décembre 2020,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de fixer les tarifs communaux suivants à compter du 1er janvier 2021 :

TARIFS COMMUNAUX 2021

RESTAURANT SCOLAIRE

Repas élève : Quotient familial inférieur à 1500 0.80 €

Repas élève : Quotient familial de 1501 à 2200 1.00 €

Repas élève : Quotient familial supérieur à 2201 1.20 €

Repas enseignant – personnel communal 5.75 €

Repas extérieurs résidants plus de 65 ans 5.60 €

GARDERIE SCOLAIRE

Garderie - tarif horaire réduit 2- Quotient familial ≤ 592 (seuil CAF 2021) 0.75 €

Garderie - tarif horaire réduit 1 - Quotient familial compris entre 593 à 1200 0.86 €

Garderie - tarif horaire plein - Quotient familial supérieur à 1201 0.96 €

Goûter garderie (uniquement pour tarif plein et tarif réduit 1) 0.36 €

CIMETIERE

Concession de 30 ans cimetière 160.00 €

Concession de 15 ans columbarium 300.00 €

Concession de 30 ans columbarium 600.00 €

Concession de 15 ans emplacement cinéraire 39.00 €

Concession de 30 ans emplacement cinéraire 78.00 €

TRAVAUX

Fourniture-pose de buse diamètre 300 centrifugée - prix au ml 40.00 €

Fourniture-pose de tube écobox diamètre 300 - prix au ml 40.00 €

Fourniture-pose de buse diamètre 250 centrifugée - prix au ml 35.00 €

Fourniture-pose de tube écobox diamètre 250 - prix au ml 35.00 €

Aménagement d'un bateau (abaissé) de trottoir - prix au ml 50.00 €7

LOCATION SALLES

(Salle du Guindy et

salle du Jaudy)

Apéritif 75.00 €

Associations extérieures - réunion 75.00 €

Associations extérieures - AG ordinaire/extraordinaire 0.00 €

Associations extérieures - repas froid du 1er mai au 31 octobre 225.00 €

Associations extérieures - repas froid 1er novembre au 30 avril 260.00 €

Repas froid - Plouguiellois du 1er mai au 31 octobre 170.00 €

Repas froid - Plouguiellois du 1er novembre au 30 avril 200.00 €

Repas froid - extérieurs 1er mai au 31 octobre 225.00 €

Repas froid - extérieurs 1er novembre au 30 avril 260.00 €

Café enterrement 35.00 €

Location ponctuelle de la salle - cours collectif - créneau 8h -

Immatriculation sur la commune 15.00 €

Location ponctuelle de la salle - cours collectif - créneau 8h -

à partir de 3 locations annuelles - Immatriculation sur la commune 5.00 €

Caution location de salles (particuliers et associations) 250.00 €

Caution prêt de matériel (associations) 250.00 €

Nettoyage de salle (défaut de nettoyage après location ou prêt) - forfait 80.00 €

VAISSELLE

CASSEE

(locations salles)

· Assiette plate n° 3 (grande) 4.20 €

· Assiette plate n° 6 (petite) : 3.60 €

· Fourchette 1.20 €

· Cuiller de table : 1.20 €

· Cuiller à café 0.85 €

· Couteau de table 2.25 €

· Couteau à pain 25.25 €

· Verre normandie n° 3 2.35 €

· Chope : 1.05 €

· Tasse à café 2.20 €

· Plat ovale plat 9.80 €

· Plat gratin ovale 13.90 €

· Ramasse couverts 4 cases 6.75 €

· Louche à punch : 5.60 €

· Broc verre 2.40 €

· Pot inox 12.45 €

· Tire-bouchon 4.80 €

· Corbeille à pain 5.90 €

· Ménagère sel/poivre/moutarde 11.00 €

· Saucière 7.90 €

· Saladier empilable 5.00 €

· Percolateur 326.00 €

· Chariot de service 450.00 €

6- ETUDE DE FAISABILITE D’UNE CUISINE CENTRALE - DELIBERATION N°2020-63

Exposé des motifs :

La commune de Plouguiel a été sollicitée par les communes de Tréguier, Minihy-Tréguier et Trédarzec pour participer à une étude d’opportunité et de faisabilité sur la création d’une cuisine commune centrale.

Dans ces collectivités, des équipements devenus vétustes ou des mouvements et départs de personnel ont conduit à proposer de mener une réflexion sur l’opportunité et la faisabilité de créer une cuisine centrale regroupant la préparation des repas des écoles de plusieurs communes et d’une résidence autonomie. 8

La réflexion devrait notamment porter sur les points suivants :

- la pertinence de regrouper la préparation de tous les repas en un même lieu ; - le périmètre ;

- la forme juridique ;

- le lieu dans un bâtiment existant ou non ;

- les modalités de fonctionnement et d’organisation.

Plusieurs principes préalables à cette étude seraient établis :

- disposer de différents scénarios possibles de mise en œuvre afin d’organiser les services de restauration, tout en ayant comme objectif premier de conserver une cuisine de qualité produite localement, et au maximum biologique ;

- intégrer à la réflexion les services concernés, le conseil d’école et le conseil de vie sociale de la résidence.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a été sollicité pour accompagner cette démarche de réflexion mutualisée et proposer une démarche d’étude. L’accompagnement proposé par le CDG 22 serait porté par deux services du Centre de gestion :

- les consultants en organisation du « Service études et organisation » pour la réalisation d’une étude d’opportunité ;

- un ergonome en conception du « Service conseil, hygiène et sécurité au travail » pour la réalisation d’une étude de faisabilité.

L'objectif de l’étude d’opportunité est de déterminer la pertinence et les modalités de création d’une cuisine centrale au regard des besoins et objectifs des collectivités :

- par un diagnostic visant à :

▪ disposer d’une analyse des modalités actuelles d’organisation et de fonctionnement ; ▪ disposer d’une analyse des coûts de production actuels ;

▪ disposer d’un regard sur l’organisation et les modalités de fonctionnement d’autres cuisines centrales ;

- par une restitution et une présentation des différents scénarios possibles visant à : ▪ analyser les besoins des collectivités et orientations des élus ;

▪ identifier les contraintes, risques et facteurs de réussite du projet.

L’étude de faisabilité a pour objectif d’aider la maîtrise d’ouvrage dans sa prise de décision en proposant des choix de scénarios en :

- analysant les activités (sur sites existants ou similaires au projet) ;

- formalisant tous les besoins futurs ;

- en réalisant un schéma fonctionnel global ;

- en calculant des surfaces et un coût selon différents scénarios.

Un comité de pilotage élus et responsables de service ainsi qu’un groupe de travail avec les agents devront être mis en place pour associer l’ensemble des acteurs.

Le coût total estimé de la démarche est de 8 081,10 €.

Le calendrier prévoit une remise de l’étude avant la fin 2021. 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de participer à l’étude d’opportunité et de faisabilité de création d’une cuisine centrale ;

- de prendre en charge financièrement le coût de l’étude au prorata du nombre de collectivités et structures participantes sur la base d’un montant estimatif de 8 081,10 € TTC (coût estimatif : 1 616,22 €) ;

- d’autoriser le maire à signer tous document relatif à cette affaire.

7- AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021 - DELIBERATION N°2020-64

Exposé des motifs :

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser le maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit, au total, 76 970,00 € jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 et dans les conditions suivantes :

Chapitre

Crédits votés au BP 2020

(nouveaux crédits ouverts

hors crédits reportés)

25% des

crédits

pour 2021

20 - Immobilisations incorporelles 3 000.00 € 750.00 €

204 - Subventions d'équipement versées 58 670.00 € 14 667.50 €

21 - Immobilisations corporelles 124 710.00 € 31 177.50 €

23 - Immobilisations en cours 121 500.00 € 30 375.00 €

TOTAL 307 880.00 € 76 970.00 € 10

8- VENTE D’UN DELAISSE COMMUNAL - DELIBERATION N°2020-65

Exposé des motifs :

La commune a été sollicitée par un particulier dont la propriété jouxte la parcelle communale cadastrée section B n°291 pour en acquérir une partie afin d’agrandir sa propriété.

Dans un souci d’équité de traitement de l’ensemble des riverains voisins à cette parcelle, les propriétaires des quatre propriétés jouxtant la parcelle B 291 ont été consultés afin de savoir s’ils seraient désireux d’en acquérir une portion pour une emprise à définir conjointement. L’ensemble des propriétaires ont fait part de leur intérêt et l’ont notifié par écrit à la commune.

La parcelle B 291 ne présente pas, dans son intégralité, d’intérêt patrimonial pour la commune et constitue une charge d’entretien en matière d’espaces verts. Il ajoute que le seul moyen pour la commune d'en tirer parti est de l’aliéner.

Il a été précisé à tous les propriétaires que ces parcelles sont situées en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme de la commune et qu’elles ne peuvent, en l’état, que constituer des jardins d’agrément pour un particulier.

Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L 2241-1 du CGCT encadre la capacité d’aliéner les biens du domaine privé des communes. Ainsi, le Conseil municipal a l’obligation de délibérer afin d’autoriser le Maire à vendre un bien appartenant au domaine privé communal. Cette délibération doit porter sur les caractéristiques de la cession et sur les conditions de vente.

Sur le rapport et la proposition du maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant qu’à ce jour, l’intégralité de la parcelle B 291 représentant une surface totale d’environ 2290 m2 à redéfinir après bornage, n’a aucun intérêt à être conservée dans le patrimoine communal, Considérant que ces terrains ne sont pas susceptibles de par leur classement au Plan Local d’Urbanisme et leur configuration, de faire l'objet d'une quelconque utilisation par la commune et qu'ils ont néanmoins une valeur de convenance pour certains propriétaires ; Considérant que la commune a besoin de se défaire de la charge d’entretien de ces terrains, Considérant que ce bien privé n'est pas affecté à un service public,

Vu l’accord de principe en date du 01 octobre 2020 des Consorts COURTES PICARD pour l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée B 291 au prix de 4 €/m² pour une surface comprise entre 220 et 250 m2, surface à déterminer précisément après étude d’un géomètre ;

Vu l’accord de principe en date du 22 octobre 2020 des Consorts KERAVIS pour l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée B 291 au prix de 4 €/m² pour une surface comprise entre 180 et 200 m2, surface à déterminer précisément après étude d’un géomètre ;

Vu l’accord de principe en date du 06 octobre 2020 des Consorts COURTES pour l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée B 291 au prix de 4 €/m² pour une surface comprise entre 600 et 650 m2, surface à déterminer précisément après étude d’un géomètre ;

Vu le refus des autres propriétaires mitoyens sollicités,

Considérant qu’en vertu des dispositions de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Jean-Joseph PICARD ne prend pas part au vote, 11

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de faire appel à un géomètre pour effectuer la division parcellaire et obtenir un certificat d’arpentage ;

- d’autoriser le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des nouvelles parcelles issues des parcelles B 291 au profit des Consorts COURTES - LE PICARD, KERAVIS, COURTES, riverains directs de cette parcelle, sur la base de 4 €/m² nets vendeur pour une surface totale comprise entre 1000 m2 et 1 100 m2 ;

- que les frais de bornage seront à la charge des acquéreurs ;

- que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge des acquéreurs qui s’y engagent expressément ;

- d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette opération ;

- d’autoriser le maire à donner procuration au notaire pour la signature de tout document se rapportant à cette opération ;

- que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.

9- CONTRAT DE SERVICES - RAMASSAGE ET CAPTURE DES ANIMAUX

DELIBERATION N°2020-66

Exposé des motifs :

Le contrat de service de capture, de ramassage et d’enlèvement des animaux errants conclu au 1er janvier 2017 arrive à terme le 31 décembre 2020.

Il est nécessaire de renouveler ce contrat de service tout en y apportant une modification nécessaire à savoir une accessibilité du service 24h/24 et 7 jours sur 7.

La commune a consulté deux sociétés :

 la Société d’Assistance pour le Contrôle des Populations Animales (SACPA) de Plérin (22) pour un montant de 1,166 € HT par habitant sur la base de 1 798 habitants soit 2 515,76 € TTC au titre de l’année 2021

 la Société « Le Passage » – 22450 Langoat pour un montant de 0,98 € HT par habitant sur la base de 1 798 habitants soit pour 2 114,45 € TTC au titre de l’année 2021

M. Pierre HUONNIC ajoute qu’un forfait additionnel à hauteur de 6,60 € HT par jour s’applique pour les frais de garde des animaux en ce qui concerne la seconde proposition financière alors que ceux-ci sont inclus dans la première. Néanmoins, selon les estimations calculées, la Société « Le Passage » reste la plus intéressante financièrement. Le second avantage est sa proximité avec la commune.

Après examen des deux offres, il est proposé de retenir l’offre à la prestation la moins-disante soit celle de la Société « Le Passage » située à Langoat (22). 12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de retenir la proposition de la société « Le Passage » pour un montant de 0,98 € HT annuel par habitant. Au titre de l’année 2021 et sur la base de 1 798 habitants, le montant annuel de la cotisation s’élèvera à 2 114,45 € TTC ;

- que des prestations complémentaires sont susceptibles d’être facturées à la commune telles qu’indiquées dans le contrat ;

- que le contrat prendra effet au 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- d’autoriser le maire à signer le contrat à venir.

A la question de Mme Sarah BILLON sur le sort des animaux (chien, chat ...) récupérés par le prestataire, M. Julien VINSON, secrétaire de mairie, explique que selon les termes du contrat, le propriétaire de l’animal dispose de 8 jours ouvrés pour le récupérer auprès de la fourrière après s’être acquitté de frais de garde et le cas échéant d’interventions (vaccins, puce d’identification ...). Dans le cas où aucun propriétaire ne se manifeste dans le délai imparti, l’animal devient propriété de la fourrière et s’il est admis adoptable, est cédé à une association de protection animale.

10- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ - DELIBERATION N°2020-67

Exposé des motifs :

Le concessionnaire de distribution de gaz naturel est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public (RODP) et de l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant : RODP = (0.035€ x L + 100 €) X TR

L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel situées sous le domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente. Celle-ci est de 1120 mètres sur la commune de PLOUGUIEL.

TR est le taux de revalorisation de la RODP soit 1,26

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de fixer à 175,00 € la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

11- GROUPEMENT DE COMMANDES CDG22 - ASSURANCE CYBER-SECURITE DELIBERATION N°2020-68

Exposé des motifs :

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance « cyber-risques » aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département des Côtes d'Armor, garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.13

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ». La collectivité soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat. La décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu l'exposé du Maire,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d'assurance « cyber-risques » que le CDG 22 va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2021.

12- DESIGNATION DE REFERENTS COMMUNAUX

1) Mission Locale Ouest Côtes d’Armor - Référent « veilleur municipal »

Délibération n°2020-69

La Mission Locale Ouest Côtes d’Armor (MLOCA) accompagne tous les jeunes de 16 à 26 ans dans la réalisation de leurs projets. Son objectif est de répondre aux questions relatives à l'emploi, à la formation, mais aussi aux problématiques de logement, de santé ou encore de mobilité.

La mission locale souhaite que soit désigné dans chaque collectivité un référent appelé « veilleur municipal » dont la mission est :

- d’être « les yeux et les oreilles » de la MLOCA

- participer aux informations collectives proposées par la MLOCA

- d’identifier les situations particulières nécessitant une attention particulière - être le relais de la commune pour initier des projets

- être le référent pour les équipes de la MLOCA qui interviennent sur la commune 14

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner Mme Patricia FORESTAS « Veilleur municipal » auprès de la Mission Locale Ouest Côtes d’Armor.

2) Agence Départementale d’Accompagnement des Collectivités (ADAC 22) Délibération n°2020-70

L’Agence Départementale d’Accompagnement des Collectivités (ADAC 22) souhaite que chaque commune adhérente puisse être représentée lors des assemblées générales de l’agence, et notamment pour participer à la désignation du conseil d’administration de l’ADAC 22 composé de 8 représentants titulaires du Conseil Départemental (et 8 suppléants), de 4 représentants titulaires des EPCI (et 4 suppléants) et de 4 représentants titulaires des communes (et 4 suppléants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner M. Yves CORBEL pour représenter la commune au sein des assemblées générales de l’ADAC 22.

3) Lannion-Trégor Communauté – Référents Plantes invasives et Frelon asiatique Délibération n°2020-71

Exposé des motifs

Une espèce exotique invasive est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité. Le territoire de Lannion-Trégor Communauté est concerné par plusieurs de ces espèces, c’est pourquoi une stratégie d’action a été mise en place dès 2017.

La stratégie communautaire est composée de 2 volets :

Pour lutter contre le frelon asiatique :

La prolifération du frelon asiatique observée sur le territoire constitue une menace pour l'abeille domestique dont il est devenu le principal prédateur, mais peut aussi localement représenter un risque pour la population lorsque les nids sont implantés à proximité de l'homme. La stratégie d'action proposée est orientée vers la destruction des nids repérés sur le terrain. LTC forme des référents communaux (services techniques, élus) qui sont chargés de constater sur place et authentifier les nids de frelons asiatiques, vérifier la présence d'une activité dans le nid et contacter une entreprise agréée pour la destruction.

La commune prend l'intervention à sa charge. Sur le domaine privé, après accord du propriétaire pour intervenir, la commune lui facture la part non subventionnée.

En fin d'année, la commune adresse un bilan des interventions à LTC et bénéficie d'un fonds de concours pour les destructions de nids actifs réalisées entre le 1er mars et le 30 novembre, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous : 15

Type d’intervention Contribution

LTC

Contribution commune Part à la charge du

propriétaire

(domaine privé)

Intervention sur nid primaire

(diamètre inférieur à 10 cm)

15 €/nid 15 € Solde

Intervention sur nid

secondaire (diamètre

supérieur à 10 cm)

25 €/nid 25 € Solde

Le conseil municipal a reconduit son adhésion au dispositif, toujours en vigueur, par délibération du 10 décembre 2018.

Pour lutter contre les plantes exotiques invasives

Pour les espèces végétales invasives, Lannion-Trégor Communauté, en collaboration avec les comités des bassins versants, va accompagner les communes dans la stratégie de lutte contre les espèces végétales invasives qui comprendra plusieurs axes :

- la constitution et l’animation d’une cellule de référents communaux (techniciens et élus). - l’organisation de formations mutualisées (reconnaissance des espèces, techniques de lutte...) en associant tout partenaire mobilisé sur ces problématiques.

- la fourniture d’outils aux référents communaux qui souhaitent participer à l’inventaire des stations d’espèces invasives.

- l’apport d’un appui technique pour les chantiers d’élimination organisés par les communes et les associations.

- la poursuite des opérations de lutte en mobilisant aussi le réseau associatif. - la sensibilisation des parlementaires du territoire pour faire évoluer la réglementation en matière d’espèces invasives (listes d’espèces à interdire à la commercialisation...). - le développement d’outils de communication : plaquettes, participation à des manifestations, promotion de la charte « Jardiner au Naturel, ça coule de source » auprès des professionnels et jardineries, transmission aux communes de modèles d’articles pour les bulletins communaux/contenus pour les sites web.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de désigner Mme Françoise KERVELLEC référent élu communal pour les espèces végétales invasives ;

- de désigner M. Yves CORBEL référent élu communal pour les frelons asiatiques.

A la question de M. Jean-Joseph PICARD, M. Pierre HUONNIC fait savoir qu’en 2020, il a été procédé à la destruction de 28 nids de frelons asiatiques dont 2 primaires.

Une communication sera effectuée à partir de mars 2021 sur cette problématique et notamment le piégeage.

M. Jean-Joseph PICARD évoque également le montant restant à charge du particulier qui représente pour certains particuliers une somme excessive.

M. Pierre HUONNIC propose qu’une réflexion soit également menée sur ce dernier point.

13- MISE A JOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES - DELIBERATION N°2020-72

Après avoir été invité à présenter le dossier,

M. Yves CORBEL explique que sont concernés par ce plan, le GR34, la voie vélo-route et 2 à 3 autres secteurs. L’inscription à ce plan impose un travail conséquent, d’une part au niveau des16

conventionnement avec les propriétaires et d’autre part au niveau de l’entretien de chacun de ces sentiers sans compter l’appui de Lannion-Trégor Communauté. Il est difficile de répondre aux nombreuses demandes : Tro Breizh, Association départementale de petite randonnée, Département...

Le Maire soumet au Conseil municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d'émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) et de délibérer sur l'inscription à ce plan des chemins concernés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 361-1 du Code de l'environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées,

Vu la proposition d'inscription d'itinéraires de randonnées au PDIPR par le Département,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’émettre un avis favorable à l'inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;

- d’approuver l'inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public) ;

- de s'engager à :

 Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

 Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

 Proposer un itinéraire de substitution en cas d'interruption de la continuité d'un parcours de randonnée ;

 Informer le Conseil Départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits.

- d’autoriser le maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

14- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU - DELIBERATION N°2020-73

Après avoir été invité à présenter le dossier,

M. Pascal OFFRET relate les points évoqués lors de la séance du Conseil du Syndicat d’Eau du Trégor de TRELEVERN en date du 16 septembre 2020 notamment sur l’année écoulée. La création du syndicat remonte à 1955. Son siège social se situe à TRELEVERN et son usine de traitement de l’eau à Pont Scoul sur PLOUGUIEL. Composé aujourd’hui de huit communes membres : Camlez, Louannec, Penvénan, Plougrescant, Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou- Tréguignec, il couvre un territoire de 28000 habitants, soit 10429 abonnés. La production de l’eau potable, 910630 m³ pour 2019, est issue des 3 forages de Traou Wern et d’une prise sur la rivière du Guindy.

Le syndicat dispose d’une quantité suffisante d’eau pour en exporter (318610 m³ en 2019) et la vendre aux collectivités voisines via le réseau d’interconnexion.

La consommation s’est portée à 67 litres par jour et par habitant soit 700000 m³ consommée sur l’année 2019.

Pour desservir cette eau, 428 kms de canalisations ont été mises en place et sont renouvelées pour environ 1% (4 kms en moyenne) chaque année.17

Les résultats satisfaisants du Syndicat permettent un prix rendu à hauteur de 2.57€ par m³ pour l’année écoulée soit un coût par habitant établi à 308,56€ par an pour une consommation moyenne de 120 m³.

Des mesures sur la qualité de l’eau sont effectuées régulièrement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Saint-Brieuc et des analyses réalisées par le laboratoire Labocéa de Ploufragan à raison de 25 prélèvements par an (environ 2 par mois) sur les 20 points de contrôle de l’ensemble du réseau. Sur le territoire communal, on dénombre 6 points de contrôle : Pont Scoul, Kermenou, dans le bourg et La Roche Jaune.

M. Pascal OFFRET conclut et insiste sur le fait que tous les résultats positifs reconnus au Syndicat émanent d’une part de la qualité du travail de toute l’équipe des 17 salariés (3 administratifs et 14 techniciens) et d’autre part, de la régularité des travaux engagés depuis de nombreuses années dans l’entretien des réseaux (environ 280000€ investis par an dans le renouvellement des canalisations).

Le maire soumet la délibération suivante :

Lors de sa réunion du 16 septembre 2020, le comité syndical du Syndicat d’Eau du Trégor de TRELEVERN a approuvé le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport et ses annexes doivent être portés à la connaissance des membres du Conseil Municipal, faire l’objet d’une délibération et être mis à la disposition du public en mairie (dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice). Le dossier comprend :

1- le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ; 2- la feuille d’information sur l’eau potable, fiche de synthèse résumant les données de ce rapport ;

3- la note de synthèse annuelle sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; 4- la feuille d’information sur la qualité de l’eau distribuée en 2019 ;

5- la note d’information de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne relative à ses redevances et à son programme pluriannuel d’intervention ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de prendre acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable.

15- PERSONNEL COMMUNAL

1) Ratios promus-promouvables – Délibération n°2020-74

Exposé des motifs :

Le maire rappelle à l’assemblée que les dispositions suivantes ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Paritaire en date du 29/09/2020, le maire propose à l’assemblée, de fixer le ratio d’avancement de grade à 100 % pour les grades suivants :18

- Adjoint administratif principal 1ère classe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter le ratio ainsi proposé.

2) Modification du tableau des effectifs – Délibération n°2020-75

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le maire informe le conseil que deux postes sont vacants suite à un avancement de grade de deux agents au titre de la promotion interne. Il convient donc :

- de supprimer deux postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe à temps complet à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du maire ;

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

3) Modification du Compte Epargne-Temps – Délibération n°2020-76

Exposé des motifs :

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Le conseil municipal de Plouguiel a instauré le compte épargne-temps par délibération du 27 octobre 2008 modifié par délibérations du conseil municipal en date du 11 mai 2015 et du 09 décembre 2019.

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, permet de déroger, à titre temporaire, aux dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps. 19

M. Julien VINSON, secrétaire de mairie, intervient pour apporter des précisions sur ce sujet. Un agent peut porter sur son compte épargne-temps (CET), un nombre de congés ou de RTT (Réduction du Temps Travail) non pris avec un maximum de 60 jours. Cette nouvelle directive, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, permet aux seuls agents, se trouvant au plafond des 60 jours et n’ayant pas pu prendre l’intégralité de leurs congés ou RTT en 2020, d’inscrire un maximum de 10 jours supplémentaires sur leurs CET, ce qui porte le plafond à 70 jours.

L’an prochain, sauf autorisation exceptionnelle de ce type, le plafond du CET reviendra à 60 jours et il ne sera pas possible de porter de congés ou RTT non pris au-delà de ce maximum, et donc les congés ou RTT non pris seront perdus.

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 2008 instaurant le compte épargne- temps,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 11 mai 2015 et du 09 décembre 2019 modifiant le régime du compte épargne-temps,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de déroger, à titre temporaire, aux dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de fixer, pour l’année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne- temps ;

- de préciser que les autres dispositions prévues par les délibérations susvisées restent applicables.

16- DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU PAR LANNION-TREGOR COMMUNAUTE - DELIBERATION N°2020-77

Après avoir été invité à présenter le dossier,

M. Jean-Yves NEDELEC indique que la délibération soumise à l’assemblée, a également été à l’ordre du jour hier de deux conseils municipaux de communes membres, celui de Saint-Quay-Perros et Trévou-Tréguignec, et est également, ce soir, celui de Plougrescant.

Il confirme les bonnes performances du Syndicat évoquées précédemment par M. Pascal OFFRET et souhaite ajouter quelques autres éléments.

Le Syndicat d’adduction d’eau du Trégor est doté du statut de SPIC (Service public industriel et commercial) et son mode de gestion est la régie. Le territoire communautaire de LTC comptabilise, 6 syndicats d’eau, 2 en régie et 4 en délégation de service public.

En moyenne sur les deux exercices précédents, le syndicat inscrit à son budget annuel environ 3 200 000 euros en fonctionnement et 2 400 000 euros en investissement. La particularité du Syndicat est de posséder un patrimoine foncier, le site de Traou Wern sur Plouguiel, de plus de 73 hectares, qui garantit une ressource en eau de très bonne qualité. La place de Plouguiel est donc très importante puisque 85 % de la ressource en eau est territorialement située sur la commune.

Après avoir précisé tous les points inscrits dans la délibération, M. Jean-Yves NEDELEC, Président du Syndicat d’eau du Trégor depuis juillet 2020, demande solennellement un vote global de ce texte.20

M. Pascal OFFRET informe qu’il lui a été confirmé ce jour, par le secrétariat du Syndicat, que les conseils municipaux de Saint-Quay-Perros et Trévou-Tréguignec ont unanimement approuvé cette délibération.

Selon lui, un vote clair et précis de toutes les collectivités membres devrait avoir un poids décisionnel.

Il tient à soulever les différentes craintes à prendre en compte :

Tout d’abord, le constat négatif que tout changement à grande échelle engendre des économies. Notamment sur la dimension sociale : le devenir du secrétariat, le fonctionnement des techniciens, de leurs espaces d’intervention. Depuis de nombreuses années, un travail de qualité a été engagé tant par le personnel administratif que technique (cartographie des réseaux...). Cette pertinence de travail pourrait être mise à mal sur un territoire de plus grande échelle.

Sur la problématique du maintien de l’emploi et l’attractivité des jeunes dans le Trégor. Sur la problématique de la trace carbone (l’éloignement des structures, les déplacements). Enfin, sur la perte de liberté décisionnelle des 8 communes membres.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral du préfet des Côtes-d’Armor en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment : I-8- Eau potable Vu la délibération du comité syndical du Syndicat d’eau du Trégor en date du 26 février 2020, demandant à Lannion-Trégor Communauté la délégation de la totalité de la compétence eau potable au Syndicat d’eau du Trégor avec la mise à disposition de son personnel et de ses moyens pour pouvoir exercer l’intégralité de cette compétence ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 30 juillet 2020, décidant d’accepter la demande de délégation de compétence du Syndicat du Trégor pour une année supplémentaire et donc de travailler à la convention y afférant qui pourrait être conclue avant le 31/12/2020 ;

Considérant la note d’information du directeur général des collectivités locales du 28 décembre 2019 sur les dispositions de la loi n° 2019-1461 traitant des modalités d’exercice des compétences relatives à l’eau, l’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines ; Considérant les questions-réponses du 31 décembre 2019 sur la mise en œuvre de l’article 14 précité, jointes à la note d’information précitée ;

Considérant l’exemple de convention de délégation de compétences en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, établi par la direction générale des collectivités locales en date du 9 janvier 2020 ;

Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau du Trégor, créé le 6 avril 1955, exerce depuis cette date la compétence eau transférée par ses huit communes adhérentes : Camlez, Louannec, Penvénan, Plougrescant, Plouguiel, Saint-Quay-Perros, Trélévern et Trévou-Tréguignec. Cette compétence est exercée en régie.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 66 a transféré de manière obligatoire la compétence eau à la communauté d’agglomération Lannion-Trégor Communauté. 21

La conséquence de ce transfert obligatoire de la compétence eau devait être la dissolution automatique du Syndicat d’eau du Trégor au 1er janvier 2020.

Toutefois, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14, a permis aux syndicats totalement inclus dans le périmètre d’une communauté d’agglomération et existant au 01/01/2019, d’être maintenus pendant une période de 6 mois. Cette période a été prolongée à 9 mois suite à l’ordonnance n° 2020- 391 du 1er avril 2020 prise dans le cadre de l’épidémie de covid-19, période durant laquelle ils exercent sur leurs périmètres, leurs attributions pour le compte de l’EPCI et lui rendent compte de leur activité.

L’EPCI pouvait au cours de cette période délibérer sur le principe d’une délégation de tout ou partie de ces compétences aux syndicats, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération. Une convention doit alors être conclue durant cette période d’un an pour acter la délégation de compétence. Si, à l’issue de ce délai d’un an, aucune convention n’a été signée, le syndicat est dissous.

Par délibération de son conseil communautaire le 30 juillet 2020, Lannion-Trégor Communauté a accepté la demande de délégation de compétence du Syndicat du Trégor pour une année supplémentaire et donc de travailler à la convention y afférant qui pourrait être conclue avant le 31/12/2020.

Suite aux échanges entre les deux structures, Lannion-Trégor Communauté a proposé au Syndicat d’eau du Trégor une convention de délégation de gestion pour la partie exploitation du service d’eau pour une durée d’un an à compter du 01/01/2021. Cette convention exclurait les investissements qui seraient gérés directement par Lannion-Trégor Communauté.

Considérant que cette proposition ne correspondait pas à la demande du syndicat, le bureau syndical a rejeté ce projet de convention de délégation de gestion et a souhaité solliciter l’avis des maires des huit communes adhérentes.

Les maires des communes, qui ont participé à la réunion du bureau syndical du 4 novembre 2020, ont décidé, de façon unanime, de solliciter leurs conseils municipaux pour appuyer la demande du syndicat auprès de Lannion-Trégor Communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande de délégation totale de la compétence eau formulée par le Syndicat d’eau du Trégor par délibération du comité syndical du 26 février 2020 dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, auprès de Lannion-Trégor Communauté ;

- de soutenir le Syndicat d’eau du Trégor dans ses démarches auprès de Lannion-Trégor Communauté pour obtenir la délégation totale de la compétence eau, par le biais de la signature d’une convention de délégation de compétence pour une durée de 6 années reconductible ;

- de demander à Lannion-Trégor Communauté, que soit porté à l’ordre du jour d’un futur conseil communautaire, un projet de convention de délégation totale de la compétence eau au Syndicat d’eau du Trégor, dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant le 29/07/2021, conformément à la délibération du conseil communautaire du 30/07/2020. 22

17- INFORMATIONS

1 - Travaux de voirie

M. Yves CORBEL indique que le programme de voirie 2019 confié à Eurovia (VC 37 La Roche Rouge, VC 32 rue Kerillis, VC 72 Le Bigot, VC 57 Pen Bloué, VC 53 Coat Don, VC 72 Ter Garec Coz, Place du marché de La Roche Jaune, Intersection VC43 et VC97 rue Casses Pattes) est arrivé à son terme.

Le programme de voirie 2020, pour ce qui concerne la tranche ferme, confiée à Eurovia (VC 28 Kerpiquet, VC 2 Coat Gouennou, VC 51 Kerflaca et chemin d’accès aux services techniques communaux), est réalisée pour moitié. Une réserve avait été émise sur le chantier de Kerpiquet et a été réglée par l’application d’une seconde couche de bitume.

Pour ce qui concerne la tranche conditionnelle (VC 52 Kerwilliam), des travaux de réseaux d’eaux pluviales vont être engagés par les services techniques communaux préalablement à l’intervention de l’entreprise prévue en avril 2021.

Les grosses averses d’octobre 2020 ont entraîné de nombreuses interventions et un travail conséquent pour les agents (buses bouchées, coulées de boue).

2 - Membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des Côtes d’Armor, après avoir examiné la liste des contribuables présentée par la commune pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (délibération n°2020-34 du 15 juillet 2020), a, par courrier du 19 octobre 2020, communiqué l’identité des personnes désignées :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

Mme DANTEC Jeanne

M. OFFRET Pascal

M. LE GUILLOU Jean-Yves

Mme RUEN Véronique

M. GUILLOIS Patrick

Mme BLANCHARD Rozenn

Mme FORESTAS Patricia

Mme SAGE Harisoa

M. KERVELLEC Alain

M. LE GOFF Georges

M. LE DISSEZ Jacques

M. LE DISSEZ Yannick

3 - Membres de la commission de contrôle des listes électorales

Par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2021, ont été nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PLOUGUIEL :  M. LE COSTOEC Guy

 M. PICHOURON Jean-Paul

 Mme SAGE Harisoa

 M. NEDELEC Jean-Yves

 M. PICARD Jean-Joseph 23

4 - Matériel informatique mairie

Un nouveau serveur informatique avec baie de brassage et stations d’accueil pour la mairie d’un montant de 8 281,82 € HT (9 938,19 € TTC) ainsi que trois ordinateurs portables pour le personnel administratif en télétravail d’un montant de 1 647,50 € HT (1977,00 € TTC) sont en cours d’acquisition auprès d’Info-Multi-Services (IMS) de MINIHY-TREGUIER.

5 - Appels à projets

Pour faire face à l’impact de la pandémie de la Covid19 sur la vie locale, le Département a initié des plans de relance sous la forme de fonds d’investissement exceptionnel auprès desquels la commune de PLOUGUIEL s’est inscrite.

Au titre de la première phase de ce plan, une somme de 48 000 euros a été accordée pour le projet de réalisation de vestiaires au terrain des sports.

Au titre de la seconde phase de ce plan, une somme de 4 000 euros a été accordée pour la création d’un parcours patrimonial numérique.

6 Illuminations de Noël

L’acquisition de nouveaux motifs d’illuminations de Noël a été actée pour un montant de 11 051,40 € HT. Ils ont été sélectionnés avec des dimensions inférieures à celles des existants pour permettre une moindre prise au vent.

7 Réunion CCAS

Mme Sarah BILLON fait savoir que la distribution des colis de noël aux personnes âgées est programmée à partir du 14 décembre prochain.

Elle informe qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, des appels de convivialité sont actuellement passés vers les administrés de plus de 84 ans. Cette prise de contact par téléphone permet d’assurer un lien social et de vérifier l’état des personnes (si elles vont bien ou pas). Il est envisagé d’élargir ces appels de convivialité vers les personnes moins âgées.

8 Drapeau orange

Un drapeau de couleur orange a été hissé devant le parvis de la mairie dans le cadre de la campagne menée contre les violences conjugales faites aux femmes.

Mme Harisoa SAGE ajoute que les hommes sont aussi concernés par ces violences.

9 Repas des anciens

M. Jean-Joseph PICARD interroge sur l’annulation du repas des anciens habituellement programmée le premier dimanche d’octobre. Il évoque la mise en place par certaines collectivités de plats à emporter en faveur des anciens.

M. le Maire répond que le repas n’est pas annulé mais reporté à une date ultérieure parce que c’est un moment important de convivialité.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire déclare la séance close à 20h30.

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Signatures des membres du Conseil Municipal :

M. HUONNIC Pierre

M. HUONNIC Yvon

M. LE COSTOËC Guy

Mme KERLÉVÉO

Sophie

Mme LE MERRER

Martine

Mme KERVELLEC

Françoise

M. OFFRET Pascal

M. LE FLEM Thierry

Mme BILLON Sarah

Mme L'HORCET

Isabelle

M. CORBEL Yves

M. NEDELEC Jean-Yves

M. BLANCHARD

Grégory

M. PICARD Jean-

Joseph

Mme DANTEC Jeanne

M. PICHOURON Jean

Paul

Mme DÉNÈS Rozenn

Mme SAGE Harisoa

Mme FORESTAS

Patricia