Arrêté - PC00104324A0029 rue du Midi 21 11 24

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Arrêté - PC00104324A0029 rue du Midi 21 11 24 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0029 rue du Midi 21 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de La commune

COMMUNE DE Référence dossier : N° PC00104324A0029

BEYNIST Déposé le 24/07/2024, récépissé affiché en Complété le Mairie le 26/07/2024 29/10/2024 Par : Monsieur et Madame DAOUADJYI Carime | Surface de plancher et Anna créée : 108.33m? Demeurant à : 61 avenue Général LECLERC Description du projet 69100 VILLEURBANNE : Construction d’une Sur un terrain sis : En Cusset, 01700 maison individuelle BEYNOST avec garage

Refs cadastrales : Section AD-0777, AD-0213

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020,

instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, de densité 7,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé par arrêté préfectoral en date du 16/01/2006,

VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du

23/08/2024,

VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du

09/08/2024,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 22/08/2024,

VU La déclaration préalable n°DP00104323A0146 pour lotissement sans travaux ayant fait l’objet d’un arrêté de non-opposition en date du 09/10/2023,

VU les pièces complémentaires déposées en date du 29/10/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt et Bg du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 - Les branchements et raccordements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires.

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit Le dossier sur un postulat d’une puissance de raccordement de 36 KVA ;

Les prescriptions émises par Le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable

en mairie et sur le site internet de l'Etat dans l’Ain.Article 4 - Les conditions techniques et les modalités de réalisation de l'accès à la

voie publique devront faire l'objet d'une permission de voirie dont la demande sera

déposée par le pétitionnaire à La mairie.

Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau,

aménagements de voirie.) sera mis à la charge du bénéficiaire de l'autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.

BEYNOST, le 21 novembre 2024

Le Maire

Caroline TERRI

NOTA BENE :

Contributions exigibles: Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d’Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l'Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Le projet est également soumis à La Participation pour le Financement de

Assainissement Collectif (cf. avis PFAC ci-joint)

Voirie : Le pétitionnaire devra s'assurer, auprès du service de police municipale, que les modalités d'exécution et Les moyens mis en œuvre pour la réalisation des travaux respectent les règles de circulation appliquées à la voie de desserte.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par La personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous

quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute la durée du chantier par Les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, La superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.Avis Suez sur la partie assainissement dans le cadre de CA) SUee

l'instruction d'un PERMIS DE CONSTRUIRE

Châtillon sur Chalaronne, le 09/08/2024

Identification : PC 001.043.24.A0029

Nom et Prénom : DAOUADIJI CARIME

Adresse du terrain : EN CUSSET — 01700 BEYNOST

Références cadastrales (section/ n° de parcelle) : AD 0777

Avis

Le terrain est desservi par un réseau d’eaux usées E Oui [] Non

Observations :

Le PC concerne la réalisation d’une maison individuelle avec garage. Le PC fait suite à la DP 001.043.23.40146 acceptée le 09/10/2023

IT existe un réseau public d'assainissement de type séparatif et de diamètre 200mm Rue Du Midi au

droit de la parcelle concernée par le PC.

La future construction doit se raccorder au réseau d’assainissement existant à partir d’une boite de branchement individuelle, de type séparatif, à situer en limite de propriété côté public. La canalisation de raccordement entre

le réseau public sera de diamètre 160mm. Le raccordement de la partie privée à la boîte de branchement respectera les prescriptions de raccordement annexé au présent avis.

Le raccordement en contre-sens hydraulique est proscrit.

Les eaux pluviales doivent obligatoirement être séparées des eaux usées dans le domaine privé tout en respectant les règles d'urbanisme de la commune pour la gestion des eaux pluviales.

1. Un contrôle des branchements devra être réalisé à réception des constructions dès lors qu’elle sera habitée. Pour cela le propriétaire s’engage à prendre rendez-vous avec SUEZ au 0977 408 408 pour réalisation de ce contrôle. Un rapport sera transmis par Suez. En cas de non-conformité, des travaux de mise en conformité seront réalisé par le pétitionnaire à ces frais. Un contre-contrôle sera réalisé après prise de rendez-vous. En cas d’absence de

réalisation de travaux dans le délai qui sera mentionné par courrier, le raccordement au réseau public sera obstrué.

IT est obligatoire de contacter l’exploitant du réseau d'assainissement collectif, SUEZ Eau France au

0 977 408 408 (service clientèle, appel non surtaxé) :

e Pour la réalisation du devis puis du branchement côté public (boite de branchement et son raccordement à la canalisation principale) ; seul SUEZ ou une entreprise missionnée par SUEZ est autorisée à intervenir ;

° Pour le contrôle du bon raccordement de la partie privée à la boîte de branchement ; cette prestation ne sera pas facturée au demandeur.

qui crée un nouveau point de rejet est soumis au versement, à la Communauté

Communes de Miribel et du Plateau, de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collect PFAC) dont le montant est fixé par Délibération (montants indiqués dans la demande de raccordement)

A titre d'information, ce projet

7

®œ

Pièce jointe : formulaire de demande de raccordement

et tt tt

Suez Eau France — Service Assainissement — 341 Rue des Frères Lumières- 01400 Chatillon sur Chalaronne€?) Suee Eau France

Agence Pays de l'Ain

126 chemin du Derontet — Zone des 2B

01360 BELIGNEUX

Dossier suivi par : Theron Laurent & 06.87.69.27.75

mm man

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

A attention de Mr BRIEUC

1820 Grande Rue

01 700 MIRIBEL

BELIGNEUX LE 22 août 2024

OBJET : PC 00104324A0029 DOUADIJI

Monsieur,

Nous Pecusons réception de votre correspondance du 24 septembre 2024 concernant l'affaire citée én objet nous vous confirmons que le projet peut être alimenté en eau potable à partir de la canalisation Fonte existante DN 80 mm Rue du mont. Le regard abritant le compteur sera placé en limite de propriété.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Nous yous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations.

Theron Laurent,

Agent de reseau

+=

PJ : extrait de plan du réseau d’eau potable.