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Déliberation - PC00104323A0027M01 rue du Midi 24 10 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Déliberation - PC00104323A0027M01 rue du Midi 24 10 24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Guerre en Ukraine,
DOSSIER N° PC00104323A0027M01
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu Le : 18/04/2024 Adresse des travaux :
DÉPARTEMENT de l’AIN 430 Chemin du Mont
01700 Beynost
SSMMONEIRE Pétitionnaire :
5 EY NIST Monsieur DAOUADJI Carime 61 avenue Général LECLERC
69100 VILLEURBANNE
Nature des travaux: Modification de l’accès, création d'ouvertures sur le garage,
déplacement arbre à planter et puit perdu.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Objet : REJET TACITE
Monsieur,
Je vous rappelle que la demande de permis de construire dont les références sont visées ci-dessus a fait l'objet d'une demande de pièces complémentaires par courrier en date du 03/05/2024, réceptionné par vos soins Le 18/02/2024.
Conformément aux dispositions de l’article R. 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes n'ayant pas été fournies dans le délai de trois mois à compter de la réception du courrier susmentionné, soit avant le 18/08/2024, votre
demande a fait l’objet d’une DECISION DE REJET TACITE.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous
jugerez utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
BEYNOST, le 24/10/2024
Le Maire
Caroline TERRIER