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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 008
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 044 du 10 aout 2018
Document publié le Vendredi 10 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 044 du 10 aout 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-044
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2018 [C2
Sommaire
DDT-Nièvre
58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie
natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-08-003 - Arrêté autorisant la commune de Langeron à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 8
58-2018-08-08-004 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Eloi à instituer une procédure
d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (1 page) Page 10
58-2018-08-08-002 - Arrêté autorisant la commune de Sauvigny-les-Bois à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 12
58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de
l'eau dans le département de la Nièvre (14 pages) Page 14
58-2018-07-27-007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 29
58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des
eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune
d'Alligny-Cosne (6 pages) Page 33
58-2018-07-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale
des territoires (3 pages) Page 40
Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-03-002 - AP portant agrément Dr DUMOULIN (2 pages) Page 44
58-2018-08-08-001 - Arrêté de dissolution du 08-08-2018 avant RAA (2 pages) Page 47
58-2018-08-03-001 - arrêté portant adhésion de la communauté de communes Loire et
Allier au SMO Nièvre Numérique (2 pages) Page 50
58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue
d'élections municipales partielles complémentaires. (4 pages) Page 53
58-2018-08-06-001 - Suppléance PREFET -JM7 pour le vendredi 24/08/2018 de 6h30 à
16h30 (1 page) Page 58
2 DDT-Nièvre
58-2018-08-03-003
Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour
la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août
2018 sur le lac des Settons
DDT-Nièvre - 58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons 3 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-slsr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°2014 211-0003 en date du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau domanial du réservoir des Settons,
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC , Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
VU la demande en date du 25 mai 2018 présentée par Monsieur Bernard GEFFROY, président de l’association « Sainte-Geneviève Triathlon »
VU l'avis de la Communauté de Communes des Grands Lacs du Morvan, gestionnaire du lac des Settons, en date du 18 juin 2018,
Vu L'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre en date du 8 juin 2018,
VU L'avis de la Subdivision Gestion de la Loire, gestionnaire du barrage des Settons,
DDT-Nièvre - 58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons 4 Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur le lac des Settons,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : L’association « Sainte-Geneviève Triathlon » est autorisée à organiser le samedi 25 août 2018 de
15h00 à 16h00 et le dimanche 26 août 2018 de 11h00 à 15h00 la partie natation du triathlon des Settons sur le
lac des Settons, dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-après.
L’interdiction de naviguer à tous les usagers s’applique dans le périmètre de l’épreuve selon le plan ci-
annexé.
Article 2 : Durant la compétition, conformément à l’avis à la batellerie n°3 émis par la Communauté de
Communes Sommets et Grands Lacs et dans le périmètre de l’épreuve, la navigation sera interdite aux
autres usagers. Cette interdiction s’applique à toute activité, notamment halieutique, afin d’éviter toute
gêne au déroulement de la compétition.
Article 3 : L’organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération Française de Triathlon
notamment sur les dispositifs de sauvetage et l’affichage d’une carte du site indiquant les zones interdites ou
dangereuses.
Article 4 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes formulées par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre :
Conformément aux règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française de triathlon :
« dans le mois qui précède l’épreuve, l’organisateur devra effectuer une analyse de l’eau pour les épreuves
de natation ayant lieu hors d’une « zone de baignade réglementée » et se référer aux analyses officielles
dans les « zones de baignade réglementée ». Le compte rendu de l’analyse de l’eau doit être affiché de
façon visible sur le lieu de retrait des dossards ;
+ avant le départ, seront affichées les températures de l’eau prises (une heure avant le départ) au milieu de
chaque section de natation à 60cm de profondeur.
L’organisateur devra présenter la convention avec l’association de sécurité civile et l’attestation de présence des
personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) ou Brevet d'Educateur
Sportif des Activités de la Natation (BEESAN). Ces documents sont à remettre à la Direction Départementale des
Territoires de la Nièvre par courriel (ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr) avant le jour de la manifestation.
Article 5 : L’organisateur devra respecter la prescription suivante formulée par la Subdivision Gestion de la Loire
de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre :
- Les participants et organisateurs veilleront à ne rien laisser dans l’eau qui risquerait d’obstruer une vanne du
barrage.
Article 6: En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par avis à la batellerie pris par le gestionnaire de la voie d’eau, la Communauté de
Communes Sommets et Grands Lacs.
DDT-Nièvre - 58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons 5 Article 7 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Une copie de ce contrat d'assurance devra être fournie à la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre avant le début de la manifestation.
Article 9 : La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas d'inexécution des lois et règlements ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public justifiaient cette mesure.
Article 10 : L’avis à la batellerie n°3 émis par la Communauté de Communes Sommets et Grands Lacs le 18 juin 2018 pour informer les usagers de la voie d’eau des restrictions temporaires devra être respecté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfèt de Château-Chinon, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sommets et Grands Lacs, Madame le Maire de Montsauche-les-Settons, Monsieur le Maire de Moux-en-Morvan, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le président de la Fédération de la Nièvre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Nevers, le DOS ,0$.21®
P/Le Préfet,
Pie Dtédireeemdtnasementakioires
Le Directeur Dé FEU
= à digin
Syivain ROUSSET
DDT-Nièvre - 58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons 6 DDT-Nièvre - 58-2018-08-03-003 - Arrêté Portant autorisation de manifestation nautique pour la partie natation du triathlon des Settons les 25 et 26 août 2018 sur le lac des Settons 7 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-08-003
Arrêté autorisant la commune de Langeron à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-003 - Arrêté autorisant la commune de Langeron à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 8 EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE LANGERON A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 63 1-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier reçu le 23 juillet 2018 de la commune de LANGERON sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article1 : La commune de LANGERON est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers le — 8 AOÛT 2018
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievrd/ gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-003 - Arrêté autorisant la commune de Langeron à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-08-004
Arrêté autorisant la commune de Saint-Eloi à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-004 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Eloi à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 10 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT ELOI A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 26 juillet 2018 de la commune de SAINT ELOI sollicitant l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINT ELOI est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation.,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le — 8 AUUT 201
Le Préfet
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-004 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Eloi à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-08-002
Arrêté autorisant la commune de Sauvigny-les-Bois à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-002 - Arrêté autorisant la commune de Sauvigny-les-Bois à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 12 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAUVIGNY LES BOIS A
INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 201 7,
Considérant le courrier du 26 juillet 2018 de la commune de SAUVIGNY LES BOIS sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAUVIGNY LES BOIS est autorisée à instituer sur son territoire
une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés
à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le ÿ EUX: 0e
————
Stéphane costaeupu
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 http://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-08-002 - Arrêté autorisant la commune de Sauvigny-les-Bois à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-09-001
Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains
usages de l'eau dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 14 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
N°
ARRETE
Portant fixation de mesures de limitation de certains usages
de l’eau dans le département de la Nièvre
LE PREFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18,
L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9,
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements,
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur,
VU l'arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion
de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse,
définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe
d'accompagnement,
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire
et de l'Allier arrêté en Comité de Gestion des Réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages
Sévères,
VU l'arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation
quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-17-008 du 17 mai 2018 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2018,
1/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 15 VU Pavis du comité des usagers consulté par messagerie électronique en date du 1° août 2018,
CONSIDERANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle et notamment la faiblesse des débits
de certains cours d’eau et la rupture de la continuité de l'alimentation en eau potable sur certains
secteurs,
CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau et la préservation des milieux
aquatiques;
CONSIDERANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine constitue une priorité,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles, et
compréhensibles par tous et contrôlabies, et qu'à ce titre, ces dernières s'appliquent sur les zones de
gestion associées aux prélèvements, selon les règles de gestion pré-définies,
ES
CONSIDERANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources
concernées et portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité générale,
CONSIDERANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de
l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la
santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour
la protection de la ressource en eau,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l’eau liées à l'état de sécheresse
dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l’arrêté préfectoral cadre n°58-2016-07-07-003 du
7 juillet 2016, définissant les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ainsi que les mesures
attenantes de limitation des usages et de préservation de la ressource en eau.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction de la
situation météorologique et du suivi hydrologique réalisé sur les stations de référence dans le cadre de
l'application de l'arrêté cadre sus-visé.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils définis
dans le cadre de lapplication de l'arrêté cadre sus-visé, traduisant la situation en matière de séche-
resse.
2113
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 16 Zone de Gestion Station de référence Franchissement de seuil
ACOLIN - COLATRE L’Acolin à Saint-Germain-
Chassenay Alerte renforcée
ARON L'Aron à Verneuil Alerte
Le Nohain à Saint-Martin- ._. MAZOU-NOHAIN sur-Nohain Vigilance
Le Sauzay à Corvol- . SAUZAY l'Orgueilleux Vigilance
ALENE - CRESSONNE L'Alène à Cercy-la-Tour Alerte renforcée
BEUVRON Le Beuvron à Ouagne Vigilance
CHALAUX - CURE La Cure à Crottefou Alerte
DRAGNE La Dragne à Vandenesse Crise
IXEURE - CANNE L'Ixeure à La Fermeté Alerte
NIÈVRE La Nièvre à Poiseux Alerte
VRILLE La Vrille à Arquian Alerte renforcée
YONNE amont L'Yonne à Corancy Alerte
YONNE aval L’Yonne à Dornecy Alerte
LOIRE amont La Loire à Nevers Vigilance
LOIRE aval La Loire à Gien Vigilance
ALLIER L'Allier à Cuffy Vigilance
La carte des bassins ainsi que la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction
sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Un niveau de vigilance est activé dès que la tendance hydrologique montre un risque de pénurie à
court terme : des gestes simples pour économiser l’eau doivent être privilégiés au quotidien.
ARTICLE 4 : Limitation des usages en ALERTE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D’ALERTE
Usage
domestique
L'utilisation de leau hors des stations professionnelles pour le lavage des
véhicules est interdite, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
(véhicules sanitaires, alimentaires, ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit sauf pour les
professionnels du ravalement de façade et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage des piscines existantes à usage familial, y compris non enterrées,
est interdit, sauf pour les piscines et bassins en cours de chantier dont la livraison
ne peut être réalisée qu'après remplissage.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
L'arrosage des pelouses, des potagers, des massifs fleuris, des espaces verts
publics ou privés, des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit
3/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 17 de 10 heures à 18 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
des stades et des golfs, et envoyé à la direction départementale des territoires.
irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique, et à
l'exception des cultures maraîchères et horticoles et des pépinières, pour
lesquelles les mesures de vigilance sont rappelées :
- Dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des tours d'eau
peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de 1 jour par
semaine.
- En tout état de cause, si les tours d'eau ne sont pas mis en place, les
prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 12 h à 16h.
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et
envoyé à la Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage
de surfaces non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques
d'irrigation (doses adaptées aux besoins des plantes et à la teneur en eau des
sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par les installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le département doit être
rempli hebdomadairement et envoyé mensuellement à l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD
DREAL) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP), à Nevers.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation
optimisée de lalimentation des canaux, avec une réduction de 10% des
prélèvements issus des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte, où
toute autre mesure équivalente, notamment par regroupement des bateaux pour
le franchissement des écluses.
Plans d’eau
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés
avec une fréquence inférieure à 4 ans, est autorisée sous condition de prendre
toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval. Le remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de
l'eau.
4/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 18 ARTICLE 5 : Limitation des usages en ALERTE RENFORCEE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en « alerte renforcée » en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL D'ALERTE RENFORCEE
Usage
domestique
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’un système de
recyclage des eaux ou d'un système de lavage haute pression est interdit, sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires
où transportant du bétail) ou technique (bétonnière) et pour les organismes liés à la
sécurité.
Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit, sauf pour les
professionnels du ravalement de façade, et sauf motif de salubrité publique.
Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial sont
interdits, sauf pour les piscines en cours de chantier dont la livraison ne peut être
réalisée qu'après remplissage. La vidange et le remplissage des piscines publiques
sont soumis à autorisation de l'ARS.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés,
des espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit, à l'exception des
greens et départs autorisés de 20 H à 8 H. Pour ces derniers, un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement et envoyé à la direction
départementale des territoires.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.
Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf
impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés, dans la mesure du
possible.
Irrigation
Hormis les prélèvements en retenue déconnectée du réseau hydrographique :
- Pour les cultures maraïchères et horticoles, et les pépinières, les prélèvements sont interdits
de 10hà17h.
- Pour les grandes cultures : dans le cas d'une gestion coordonnée des prélèvements, des
tours d'eau peuvent être mis en place avec une limitation des prélèvements de
5 jours sur 14 jours pour les eaux de surface (y compris ceux en nappe alluviale des cours
d'eau), et de 4 jours sur 14 jours pour les prélèvements en nappe souterraine (hors nappe
alluviale des cours d'eau). En tout état de cause, si ces tours d'eau ne sont pas mis en place,
les prélèvements pour l'irrigation sont interdits de 10 h à 19 h pour ceux en eaux de surface (y
compris pour les prélèvements en nappe alluviale des cours d'eau) et de 10 à 17h pour ceux
en nappe souterraine (hors nappe alluviale des cours d’eau).
Le registre réglementaire de prélèvement doit être rempli hebdomadairement et envoyé à la
Direction Départementale des Territoires.
Le réglage des rampes et des asperseurs doit impérativement éviter tout arrosage de surfaces
non agricoles. Il convient de respecter les bonnes pratiques d'irrigation (doses adaptées aux
besoins des plantes et à la teneur en eau des sols) et de limiter cet usage au strict nécessaire.
Usages
industriels
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 19 l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL) ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE agro-
alimentaires (DDCSPP), à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre en
œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission peut
être assurée par messagerie informatique).
Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être rempli et envoyé
hebdomadairement à l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations pour les ICPE agro-alimentaires (DDCSPP) , à Nevers (cette
transmission peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions d'adaptation de leurs prélèvements à
la sécheresse prévues dans leurs arrêtés préfectoraux.
Navigation
Les services gestionnaires des canaux veillent à assurer une exploitation optimisée de
l'alimentation des canaux, avec une réduction de 25% des prélèvements issus des cours d'eau
nivernais sous le coup d'un seuil d'alerte renforcée, ou toute autre mesure équivalente,
notamment par regroupement des bateaux pour le franchissement des écluses.
plans d’eau
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est
interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie et pour les piscicultures,
sous réserve de préservation du débit minimum biologique.
Seule la vidange des plans d'eau entretenus régulièrement, c'est-à-dire vidangés avec une
fréquence inférieure à 4 ans, et équipés d'un moine ou d'un bassin de décantation, est
autorisée. Toutes les précautions nécessaires pour limiter son impact sur le milieu récepteur
aval doivent être prises. Dans ces conditions la pêche au filet est recommandée. Le
remplissage ne peut se faire qu'après levée des restrictions d'usage de l'eau.
ARTICLE 6 : Limitation et suspension des usages en CRISE
Les restrictions énoncées ci-dessous s'appliquent aux usagers concernés dans les communes
classées en «crise» en annexe 2 du présent arrêté.
SEUIL DE CRISE
Le lavage des véhicules est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires ou transportant du bétail) ou technique
(bétonnière) et pour les organismes liés à la sécurité
- Le lavage des allées, des terrasses et des façades est interdit.
- Le remplissage et la remise à niveau des piscines existantes à usage familial est interdit.
- La vidange et le remplissage des piscines accueillant du public est interdit. Le
Usages | :enouvellement d'eau est soumis à autorisation de l’ARS. domestique , . .
8 - L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des espaces verts publics ou privés, des
espaces sportifs de toute nature, stades et golfs, est interdit,
- l'arrosage des potagers est interdit, sauf de 6 heures à 8 heures.
- Les fontaines publiques d'ornement en circuit ouvert doivent être fermées.
- Le lavage et l'humidification des voiries, publiques et privées, sont interdits sauf impératif
sanitaire.
- Les essais sur les bornes d'incendie doivent être reportés.
A l'exclusion des prélèvements en retenues déconnectées du réseau hydrographique, tous
les autres prélèvements pour l'irrigation sont interdits.
Irrigation |Des dérogations pourront être accordées par le Préfet pour les cultures maraîchères et
horticoles et les pépinières, au cas par cas, et sous réserve de la disponibilité en eau. En
aucun cas, ces dérogations ne pourront permettre de prélever en dehors de la plage horaire
allant de 6h00 à 10h00.
6/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 20 Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire tenu par ces ICPE doit être
rempli et envoyé hebdomadairement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) autorisées sur le
département doivent transmettre à l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD DREAL), ou à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les ICPE
Usages agro-alimentaires (DDCSPP) à Nevers, le programme des mesures qu'elles comptent mettre
industriels |en œuvre pour limiter leur consommation d'eau et réduire leurs rejets (cette transmission
peut être assurée par messagerie informatique)
Les ICPE concernées doivent respecter les prescriptions prévues dans leurs arrêtés
préfectoraux, en vue d'adapter leurs prélèvements à la sécheresse.
Une surveillance accrue de tous les rejets doit être mise en place. Les opérations pouvant
impacter le milieu naturel doivent être reportées sauf préjudice pour la sécurité ou la
salubrité publique.
Les prélèvements à partir des cours d'eau nivernais sous le coup d'un seuil de crise sont
. interdits, sauf ceux strictement nécessaires à la pérennité des ouvrages. Navigation
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau est
Plans d’eau interdit, sauf suite à un prélèvement pour la lutte contre l'incendie.
La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite.
Une surveillance accrue des rejets de station d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Autres - Toute manœuvre d'ouvrage hydraulique ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit, ainsi que toute modification de niveau dans les biefs ou travaux sur biefs nécessitant des assecs, sont soumis à l'accord préalable du service chargé de la police de l’eau.
1 À Ê
ARTICLE 7 : dispositions particulières
Conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté, concernant l'irrigation, des tours d’eau sont mis en place sür les bassins de l'Acolin-Colâtre, de la Nièvre, de l’Aron, de l'Ixeure-Canne et de L’Yonne aval (annexe 3).
ARTICLE8 :: Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu
accessible à tout moment. || sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Sanctions
7113
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 21 Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe
(pouvant aller jusqu’à 1 500 euros d'amende ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s’agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise,
collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et
15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de
l'article 131-42 du même code.
ARTICLE 10 : Abrogation et durée de validité
L'arrêté préfectoral n° 58-2018-07-25-007 du 25 juillet 2018 fixant des mesures de limitation de
certains usages de l'eau dans le département est abrogé.
Les mesures de restrictions de l'usage de l’eau du présent arrêté sont prescrites jusqu’à nouvel ordre,
et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2018.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire, de
Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation
territoriale de l'agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
le Chef du service départemental de l'agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 8 AOUI 2018
Le Préfet,
our le
et par déléga
e Secrétaire Gé
Stéphane COSTARLIOL
8/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 22 ANNEXE 1 : carte des zones de restriction
h Niveaux de restriction des usages de l'eau Hs Épa Frrere dans le Département de la Nièvre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA NIÈVRE Situation au 06 août 2018
©
7Brinon-sur-Beuvron (e)
de Corblgny
£ (eo) A Montsauche-les-Settons
Se (e) La Charité-sur-Lolre Pré
he
eu Q Saint-Saulge
(©)
Chätillon-en-Bazois
“m d Salnt-Benin-d'Azy è Nevers Au Moulins-Engllbert
©
(e)
© Guérign
Pougües-les Eau ÿ Chäteau-Chinon
La.
Eu
Y
NTù le)
Saint-Plerre-le-Moûtier.
a
Source des données statistiques : DDT 58 / SEFB / Source des données géographiques : AdminExpress © © IGN
Niveaux de restriction :
| Pas de vigilance | Vigilance CL Alerte RE: Alerte renforcée A Crise
Réalisé par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre - SAT- Bureau Système d'information Géographique
9/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 23 ANNEXE 2 : niveau de restriction par commune
ACHUN
ALLIGNY-COSNE
ALLIGNY-EN-MORVAN
ALLUY
AMAZY
ANLEZY
ANNAY
ANTHIEN
ARBOURSE
ARLEUF
ARMES
ARQUIAN
ARTHEL
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AUTHIOU
AVREE
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOCHES
BAZOLLES
BEARD
BEAULIEU
BEAUMONT.LA-FERRIERE
BEAUMONT-SARDOLLES
BEUVRON
BICHES
BILLY-CHEVANNES
BILLY-SUR-OISY
BITRY
BLISMES
BONA
BOUHY
BRASSY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BRINON-SUR-BEUVRON
BULCY
BUSSY-LA-PESLE
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALAUX
CHALLEMENT
CHALLUY
CHAMPALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPLIN
CHAMPVERT
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Vgilance
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Mgilance
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CHAMPVOUX
CHANTENAY-SAINTIMBERT
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAU-CHINON (CAMPAGNE)
CHATEAU-CHINON (VILLE)
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHATIN
CHAULGNES
CHAUMARD
CHAUMOT
CHAZEUIE
CHEVANNES-CHANGY
CHEVENON
CHEVROCHES
CHIDDES
CHITRY-LES-MINES
CHOUGNY
CIEZ
CIZELY
CLAMECY
COLMERY
CORANCY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
COSSAYE
COULANGES-LES-NEVERS
COULOUTRE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMMARTIN
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DONZY
DORNECY
DORNES
DRUY-PARIGNY
DUN-LES-PLACES
DUN-S UR-GRANDRY
EMPURY
ENTRAINS-SUR-NOHAIN
EPIRY
FACHIN
FERTREVE
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 24 FLETY
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURCHAMBAULT
FOURS
FRASNAY-REUGNY
GACOGNE
GARCHIZY
GARCHY
GERMENAY
GERMIGNY-SUR-LOIRE
GIEN-SUR-CURE
GIMOUILLE
GIRY
GLUX-EN-GEENNE
GOULOUX
GRENOIS
GUERIGNY
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
JAILLY
LA CELLE-SUR-LOIRE
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPELLE-SAINTANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LANGERON
LANTY
LAROCHEMILLAY
LAVAULT-DE-FRETOY
LIMANTON
EIMON
LIVRY
LORMES
LUCENAY-LES-AIX
LURCY-LE-BOURG
LUTHENAY-UXE LOUP
LUZY
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARIGNY-L'EGLISE
MARIGNY-SUR-YONNE
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MARS-SUR-ALLIER
MARZY
MAUX
MENESTREAU
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MHERE
MILLAY
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONT-ET-MARRE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONTENOISON
MONTIGNY-AUXAMOGNES
MONTIGNY-EN-MORVAN
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MONTSAUCHE-LES-SETTONS
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MOUSSY
MOUX-EN-MORVAN
MURLIN
MYENNES
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUILLY
NEUVILLE-LES-DECIZE
NEUVY-SURLOIRE
NEVERS
NOLAY
NUARS
OISY
ONLAY
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
OULON
OUROUX-EN-MORVAN
PARIGNY-LA-ROSE
PARIGNY-LES-VAUX
PAZY
PERROY
PLANCHEZ
POIL
POISEUX
POUGNY
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 25 POUGUES-LES-EAUX
POUILLY-SUR-LOIRE
POUQUES-LORMES
POUSSEAUX
PREMERY
PREPORCHE
RAVEAU
REMILLY
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-AGNAN
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
SAINT-ANDELAIN
SAINT-ANDRE-EN-MORVAN
SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES
SAINT-AUBIN-LES-FORGES
SAINT-BENIN-D'AZY
SAINT-BENIN-DES-BOIS
SAINT-BONNOT
SAINT-BRISSON
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-FIRMIN
SAINT-FRANCHY
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
SAINT-LAURENT-L'ABBAYE
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-LOUP
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
SAINT-MARTIN-DU-PUY
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PERE
SAINT-PEREUSE
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SAINT-REVERIEN
SAINT-SAULGE
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SAINT-SEINE
SAINT-SULPICE
SAINT-VERAIN
SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS
SAINTE-MARIE
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SAVIGNY-POIL-FOL
SAXI-BOURDON
SEMELAY
SERMAGES
SERMOISE-SUR-LOIRE
SICHAMPS
SOUGY-SUR-LOIRE
SUILLY-LA-TOUR
SURGY
TACONNAY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TAZILEY
TEIGNY
TERNANT
THAIX
THIANGES
TINTURY
TOURY-LURCY
TOURY-SUR-JOUR
TRACY-SUR-LOIRE
TRESNAY
TROIS-VEVRES
TRONSANGES
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
URZY
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARENNES-VAUZELLES
VARZY
VAUCEAIX
VAUX D'AMOGNES
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOE
VILLAPOURCON
VILLE-LANGY
VILLIERS-LE-SEC
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-ACHE
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 26 ANNEXE 3 : tours d’eau
NIEVRE - niveau de restriction alerte
débit
{m3/h) fundf mardt mercredl| jeudl |vendredl| samedl |dimanrhe
COULANGES LES-
BESNIER ALAN LA PRAIRIE NEVERS COURS D'EAU 50 arrêt
BRAGUE GAËFAN LUANGES URZY COURS D'EAU 100 arrêt
CHAMPIONNAT THIBAUD VENILLE SAINT-ELOF NAPFE PROFONDE 60 arrêt
EARL DU BOIS DIEU (PEUCHOT OLIVIER) LA PRAIRIE DEBY PARIGNY.LES-VAUX COURS D'EAU 36 arrêt
COULANGESTES-
EARE HARCHON MAURICE {DEFAVERGES LUDOVIC)ÎPRE DE COULANGES NEVERS COURS D'EAU 75 âcrèt
Les journées d'irrigation début de 9h le matin au londensain matin 9h.
ACOLIN - niveau de restriction alerte renfortéu
débit
{m3/h}} Jundi mardi _| mercredi] jeudi |vendredi| samedi |dimanche
CHABAHHEAUXJEAN JOSEPH FORGEHEUVE AVRIL-SUR-LOIRE COURS D'EAU 60 1/2 arrêt atrét arrêt
CHABANNEAUXJEAN JOSEPH LE OECHARD AVRIL-SURALOIRE COURS PEAU (10 | 1/2 arrêt arrêt arrêt
MAUX LOUIS MOULIK LA MOTTE COSSAYE COURS D'EAU 3û arrêt arrêt 4/2 arcêt
CAFRON DANIEL LES CARRUTS LUCEHAY-LES-AIX NAPPE PROFOHDE 100 arrêt arrêt
EARL LEGER LE PRE DE LA SALLE LUCENAYLES-AIX COURS D'EAU 40 arrèt arrêt 1/2 arrêt
GAEC AUZON LES JEANJEANHNET LUSETIAY-LES-AIX MAPPE PROFONDE 55 arrêt arrêt
VILETTE DENIS MORANTE LUCENAVLES-AUX HAPPE PROFONDE 35 arrêt arrêt
VRETYE HERIS QUARTDU AOIS LUCEHAY-LES-AIX HAPPEPROFOHDE 35 arrêt arrêt
GAËC SAVRE MARE TOURYLURCY NAPPE PROFONDE 55 ärrêt arrêt
Les journées d'irrigation début de 9h le matin au lendemain matin 9h. tes journées d'irrigation début de 9h le matin au lendemain matin 9h.
Là demi-journée d'irrigation est de Sh du matin à Sh du soir,
YONNE AVALE - niveau de restriction alerte
débit
{n3/h) | tundi mardi | mercredi} Jeudl | véndredi| samedi dl h
EARL OE LA ORUYES LA FORGE SURGY COURS D'EAU 110 arrêt
GAECMOULIN DE LAFORET{MASSON) LAFORET SURGY ÇAUAL, 8 arrêt
SCEA FABER LES CHAMPS PREUX [DORHECY HAFPE PROFONDE sû arrêt
Lesjournées d'irr ation début de Sh le matin au tendemain matin 9h.
ARON: niveau de restriction aterte
débit
{nt3/h} | kend) mardi mercredi] jeudi | vendredi| samedi |dimanche
EARL DU FRESNE (MOREL ERBAUCHE NOHT-ETAARRE COURS D'EAU 40 arrêt
THEVERAUD FABRICE CHAMONDTS LIMANTON COURS D'EAU 40 arrêt
FHÉVENAUD FABRICE LES MAGHY LWARTON COURS D'EAU 40 arrêt
Les journées d'irrigation début de 9h le matin au lendemain matin 9h.
IREURE et CANNE : niveau de restriction slerte
débit
{m3/h) | funat mardi | mercredi! jeudl vendredi samedi | dimanche
EARL DU RON ACCUEIL {LOIS Y) LACOME ROUY COURS D'EAU eg arret
EAAL DU BON ACCUEIL {LOS Y} LÉ FHOU ROUY COURS D'EAU gû arrèt
tesJournéesd'irrigationdébut de Sh le matin au tendemain matla 8h.
AUTRES BASSINS VERSANTS : Chalaux-Cure, Yonne amont, Dragne, Alène-Cressonne, Vrifte
ABSENCE DE PRELEVEMENTS EN COURS D'EAU OÙ NAPPE SUR LES AUTRES BASSINS VERSANTS.
13/13
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-09-001 - Arrêté portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-27-007
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des
territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Pepe?
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><><>
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1% juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain
ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter
du 15 octobre 2017 ;
Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant
délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur
adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d'ordonnateur
secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 30 ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils
ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Sylvie
POPINEAU, et Mme Amélie DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,
- M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat et son
adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,
- Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et son adjointe, Mme
Odile BERTHELOT,
- M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques
- Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole et son adjointe Mme
Céline GAY-MITAULT,
M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et son adjoint
M. Laurent LEBON,
M. Axel THIEULIN, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
ARTICLE 3 : S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure
en annexe |.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour
l'appréciation des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 2 7
JUIL. 2018
Le Directeur départemental
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 31 ANNEXE I
Unités Agents Montant € HT Tous types de marché
Service Accompagnement des | Florent MITAULT 20 000
Territoires (SAT) Laurent LEBON 3 000
Jean-André KRYS 3 000
Axel THIEULIN 3 000
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 20 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Frédérique DEGAS 3 000
Service Aménagement Samuel GUILLOU 20 000
Urbanisme et Habitat (SAUH) |Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 000
Service Loire Sécurité Risques | Matthieu MENOU 20 000
(SLSR) Dominique LANCHEC 3 000
Mathieu BOTTERO 3 000
Elsa ALEXANDRE 3 000
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000
Service de l'Économie Agricole |Johanna DONVEZ 20 000 (SEA) Céline GAY-MITAULT 3000
Service Eau, Forêt et Muriel FILLIT 20 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000
Xavier PETIT 3 000
Béatrice CHAREYRE 3 000
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-02-002
Arrêté préfectoral portant reclassement du système de
traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 33 t
MES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RECLASSEMENT DU SYSTEME DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
ET ABROGEANT L’ARRETE PREFECTORAL N° 2015-479 DU 2 JUIN 2015
COMMUNE D’ALLIGNY-COSNE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
reçu le 6 février 2015, présenté par la commune d’Alligny-Cosne, représentée par
M. le Maire ;
VU Ie récépissé de déclaration délivré le 12 février 2015 :
VU Parrêté préfectoral n° 2015-479 du 2 juin 2015 portant déclaration au titre des articles
L.211-1 et L.214-3 du code de l’environnement concernant la régularisation d’un système de
traitement des eaux usées, commune d’Alligny-Cosne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ;:
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne
approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de demande de réévaluation de la capacité nominale d’une unité de traitement
des eaux usées, déposé le 15 juin 2018 ;
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 34 CONSIDERANT la diminution de charge en entrée de la station conséquente à la cessation
d’activité d’une entreprise ;
CONSIDERANT que lors de la période d’étiage du milieu récepteur, le rejet de la station
d'épuration sera nul voire très faible et que l'incidence sur le milieu récepteur est
négligeable ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre ;
ARRETE
TITRE 1 - AUTORISATION
Article 1 — Objet de l'autorisation
Il est donné acte à la commune d’Alligny-Cosne, représentée par M. le Maire, de sa demande
de déclassement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le système de traitement des eaux usées
commune d’Alligny-Cosne.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations Déclaration Arrêté du
d'assainissement ou dispositifs d'assainissement 21 juillet 2015
non collectif devant traiter une charge brute
journalière de pollution organique :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D)
Article 2 — Description des ouvrages autorisés
2-1 Filière de traitement
La station d'épuration, de type lagunage aéré composé de 4 bassins, dimensionnée pour
600 EH. comprend :
+ dégrilleur en entrée de station
+ canal de comptage
lagunage aéré de 1 300 m?° pour une capacité de 3 600 m°
lagune 1 de décantation d’une surface de 1 250 m? pour un volume de 1 900 m°
lagune 2 de finition d’une surface de 1 650 m°? pour un volume de 2 950 m°
lagune 3 d’une surface de 1 000 m°? pour un volume de 1 000 m°
2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 35 2-2 Dimensionnement
Le débit de référence est de 285 m’/j.
2-3 Coordonnées de la station et du point de rejet
Les coordonnées Lambert 93 sont :
- pour la station X=704 300 Y=6 705 290
- pour le rejet X=704 322 Y= 6 705 223
Article 3 — objectif de qualité attendue du rejet
Au point de rejet, l’effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :
la température est inférieure à 25 ° C en conditions climatiques normales ;
+ le pH est compris entre 6 et 8.5 :
la couleur de l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu
récepteur ;
+ _ l’effluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d’incubation à 20 ° C, une odeur
putride et ammoniacale.
Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les
rendements minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
Paramètre Valeur maximale à Concentration
respecter rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 70 mg/l
DCO 200 mg/l 400 mg/1
MES 85 mg/l
* Le rendement épuratoire global de la station de traitement calculé à partir des données
d'entrée et sortie est supérieur ou égal à la valeur ci-dessous :
Paramètre Rendement minimum à
atteindre
DBOS 60%
DCO 60%
MES 50%
Pour la DBOS, DCO et MES, la station est déclarée conforme si l’une au moins des deux
valeurs d’un échantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est
respectée.
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d’entre eux ne
devra dépasser les valeurs rédhibitoires.
Les mesures sont effectuées en entrée et en sortie des installations, sur des échantillons
correctement homogénéisés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 36 Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de
déversement devra faire l’objet d’une nouvelle demande du pétitionnaire.
Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement, le rejet ne devra pas porter
atteinte au milieu naturel.
Article 4 - Autosurveillance
L’exploitant de la station d’épuration met en place un programme d’autosurveillance des
rejets et sous-produits.
Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan
d’ensemble du réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature
générale du réseau avec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment Îles
secteurs de collectes, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs
d’orage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure. Ce plan devra être mis
régulièrement à jour, notamment après chaque modification.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, visés à l’article
L.216-3 du Code de l’Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations
autorisées.
Le pétitionnaire sera tenu d’adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois
à compter de leur obtention au service chargé de la police de l’eau, au service d’assistance
technique à l’exploitation de stations d’épuration (SATESE) et à l’ Agence de l’Eau Loire
Bretagne.
L’autosurveillance de la station porte sur une mesure de débit en entrée ou en sortie.
Elle doit être réalisée, en condition normale de fonctionnement, une fois par an sur les
paramètres pH, débit, T°, MES, DBOS, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les résultats, au format SANDRE, seront communiqués au service de la police de l’eau dans
le mois qui suit les analyses par mail à l’adresse suivante : ddt-sefb-bureau-equipements-
ddt58-autosurveillance(@nievre.gouv.fr
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au
service chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces
dépassements, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mél. Pour les transmissions par
mél, les adresses sont :
ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.fr
ddt-sefb@nievre.souv.fr
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d'ouvrage de la
station de traitement des eaux usées transmet ces données via cette application.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 37 TITRE II - PRODUCTION DE DOCUMENTS
Article 5 — Bilan de fonctionnement
Un bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente
est rédigé en début d’année et transmis au service de la police de l’eau et à l’agence de l’eau
avant le 1° mars de l’année en cours.
Article 6 — Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie comporte trois sections :
- section 1 : description, exploitation et gestion du système d’assainissement,
- section 2 : organisation de la surveillance du système d’assainissement,
- section 3 : suivi du système d’assainissement.
Un exemplaire de ce cahier de vie sera transmis au service police de l’eau et à l’agence de
l’eau pour information avant le 1° janvier 2019 et à chaque mise à jour par la suite.
Article 7 — Diagnostic périodique du système
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les
agglomérations d’assainissement générant une charge brute de pollution organique inférieure
à 600 kg/j de DBOS, le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix
ans, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet
d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Le diagnostic devra être réalisé avant le 31 décembre 2026.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures rescrites, le P
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
TITRE III - CONDITIONS GENERALES
Article 9 —- Abrogation de l’arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2015-479 du 2 juin 2015 portant déclaration au titre des articles
5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 38 L.211-1 et L.214-3 du Code de l’Environnement concernant la régularisation d’un système de
traitement des eaux usées, commune d’Alligny-Cosne est abrogé.
Article 10 — Période de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de sa signature.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Alligny-Cosne pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins six mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si le
démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après ce démarrage.
_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la NIEVRE,
le Maire de la commune d’Alligny-Cosne,
le Directeur départemental des territoires de la NIEVRE
et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie d’Alligny-Cosne.
A Nevers le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant reclassement du système de traitement des eaux usées et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-479 du 2 juin 2015 - commune d'Alligny-Cosne 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-27-006
subdélégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des
territoires de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires 40 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
coepe>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
cree»
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1% juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain
ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter
du 15 octobre 2017 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature
à M.Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale des territoires de la Nièvre,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour
toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités
mentionnés dans l’arrêté du 23 janvier 2018 visé ci-dessus.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires 41 ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge
et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur
l'annexe | de l'arrêté du 23 janvier 2018 visé ci-dessus, à :
Mme Christine LE METAŸYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son
adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du
23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Samuel GUILLOU, chef du service Aménagement Urbanisme et Habitat, et Mme
Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par
l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau Droits des sols et publicité, pour les décisions
et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus
relevant de ses attributions respectives,
Mmes Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations
prévues en annexe | — Titre VI — 3.2 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-
dessus,
M. Matthieu MENOU, chef du service Loire Sécurité Risques, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant
de ses attributions,
M. François DUVERNAY, chef du bureau Sécurité routière et réglementation de la
circulation par intérim, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral
du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
Mme Muriel FILLIT, cheffe du service Eau, forêt et biodiversité et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
Mme Béatrice CHAREYRE, cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, et M. Xavier
PETIT, chef du bureau Protection de la ressource en eau, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant
de leurs attributions respectives,
Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole, et Mme Céline GAY-MITAULT son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service Accompagnement des Territoires, et M. Laurent
LEBON, son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral
du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
M. Axel THIEULIN chef de l'agence territoriale de Nevers, pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant
de ses attributions,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant de leurs
attributions,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires 42 - M. Vincent POLNY, chef de l'agence territoriale de Clamecy pour les décisions et
documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 visé ci-dessus relevant
de ses attributions.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
ARTICLE5 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 2 7 JUIL. 2018
Le Directeur départemental
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-006 - subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires 43 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-03-002
AP portant agrément Dr DUMOULIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-002 - AP portant agrément Dr DUMOULIN 44 BA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.71.31
Fax : 03.86.60.71.08
2018-P- 932
ARRÉTÉ
Portant agrément du Docteur Bertrand DUMOULIN,
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU Je code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission
médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale
primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU la demande d'agrément formulée le 30 juillet 2018 par le Docteur Bertrand DUMOULIN, en
vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales
départementales d’appel ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 19 juillet
2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément
préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Préfet de la Nièvre ;
ARRÉTE
Article ler: Le Docteur Bertrand DUMOULIN est désigné médecin agréé, + SRE d'apprécier
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX- site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-002 - AP portant agrément Dr DUMOULIN 45 Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions
médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé
consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des
dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Bertrand DUMOULIN cessera de remplir les conditions
requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Nevers, le 3 AQl| :ÿi8
Le Préfet,
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JOË! MATHURIN
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX- site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-002 - AP portant agrément Dr DUMOULIN 46 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-08-001
Arrêté de dissolution du 08-08-2018 avant RAA
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-001 - Arrêté de dissolution du 08-08-2018 avant RAA 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
PREFECTURE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
Pôle Egalité des Territoires et des Chances
Affaire suivie par : G. ARAGUAS
Tél : 03.86.60.72.55
Fax : 03.86.60.72.51
N° 2018-
Portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public de
développement social urbain (G.I.P-DSU) de Nevers Agglomération
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit et notamment le Chapitre 2 relatif au statut des groupements
d'intérêt public ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable
aux personnels des groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3
du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-354-0002 du 20 décembre 2013 approuvant la
convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement
social urbain de Nevers Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-14-001 du 14 octobre 2016 portant
modification de l'arrêté n° 2013-354-0002 du 20 décembre 2013 approuvant la
convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social
urbain de Nevers Agglomération ;
VU la délibération en date du 10 juin 2013 de l'assemblée générale du
groupement d'intérêt public de développement social urbain de l’agglomération de
Nevers adoptant la convention constitutive modifiée du groupement ;
VU la délibération en date du 27 mars 2017 de l'assemblée générale du
groupement d'intérêt public de développement social urbain de Nevers
Agglomération approuvant la dissolution du Groupement au 31 décembre 2017 ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.qouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-001 - Arrêté de dissolution du 08-08-2018 avant RAA 48 VU la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action
sociale de Nevers du 24 juillet 2017 approuvant le portage du dispositif de réussite
éducative par le CCAS de Nevers à compter du 1° octobre 2017 ;
VU la délibération en date du 16 octobre 2017 de l'assemblée générale du
groupement d'intérêt public de développement social urbain de Nevers
Agglomération approuvant le compte administratif et le compte de gestion du
Dispositif de réussite éducative arrêtés au 30 septembre 2017 et approuvant le
transfert du passif et de l'actif au Centre communal d'action sociale de Nevers ;
VU la délibération du 22 novembre 2017 de l'assemblée générale du groupement
d'intérêt public de développement social urbain de Nevers Agglomération
approuvant l'arrêt des comptes du budget principal du Groupement au 31
décembre 2017 et approuvant le transfert de l'actif et du passif à Nevers
Agglomération ;
VU la délibération du 22 novembre 2017 de l'assemblée générale du groupement
d'intérêt public de développement social urbain de Nevers Agglomération
approuvant l'arrêt des comptes du budget annexe (PLIE) du Groupement au
31 décembre 2017 et approuvant le transfert de l'actif et du passif à Nevers
Agglomération ;
VU les délibérations datées du 24 février 2018 de Nevers Agglomération
approuvant le compte administratif et le compte de gestion du budget principal du
Groupement pour l'année 2017 ;
VU les délibérations datées du 24 février 2018 de Nevers Agglomération
approuvant le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe
(PLIE) du Groupement pour l'année 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La dissolution au 31 décembre 2017 du groupement d'intérêt public
de développement social urbain de Nevers Agglomération est approuvée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 8 AOÛT 2O
Le Préfet:
Pour fklPrétet
et par ff égation,
Le SecräAalre Général
D
x , . Stéphan CLS 1 GLIOT Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX *
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-001 - Arrêté de dissolution du 08-08-2018 avant RAA 49 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-03-001
arrêté portant adhésion de la communauté de communes
Loire et Allier au SMO Nièvre Numérique
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-001 - arrêté portant adhésion de la communauté de communes Loire et Allier au SMO Nièvre Numérique 50 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° 2018-P- 424
ARRÊTÉ
Portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de Fordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-1 à L. 5/21-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-P-884 du 3 mars 2006 modifié, portant création du syndicat mixte
ouvert « Niverlan » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-P-2031 du 18 décembre 2012 portant changement de dénomination
du syndicat ;
Vu l'article 4 des statuts du syndicat;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Loire et Allier du
26 février 2018 sollicitant son adhésion au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chevenon du 30 mars 2018,
Magny-Cours du 12 avril 2018, Mars sur Allier du 06 avril 2018, Saint Eloi du 06 mars 2018, Saint
Parize le Châtel du 12 avril 2018 et Sauvigny les Bois du 5 avril 2018 acceptant cette adhésion :
Vu la délibération du comité syndical du 13 mars 2018 acceptant l'adhésion de la communauté de
communes Loire et Allier au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-001 - arrêté portant adhésion de la communauté de communes Loire et Allier au SMO Nièvre Numérique 51 ARRÊTE:
Article 4er: La communauté de communes Loire et Allier est autorisée à adhérer au syndicat
mixte ouvert Nièvre Numérique.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte
ouvert « Nièvre Numérique », le président du conseil départemental de la Nièvre, le président de
la communauté d'agglomération de Nevers et le président de la communauté de communes Loire
et Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers le À 3 Ad 2018
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-03-001 - arrêté portant adhésion de la communauté de communes Loire et Allier au SMO Nièvre Numérique 52 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-08-005
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'élections municipales
partielles complémentaires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires. 53 EE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales, des Elections
et des Activités Réglementées
2018-P- +5 .- ARRETE
Portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-FRANCHY
et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures
en vue d’élections municipales partielles complémentaires
. Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral et, notamment, ses articles L. 254, L. 258 et L. 259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-8 ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral 58-2017-08-23-002 du 23 août 2017, instituant les bureaux de vote et les
emplacements d’affichage dans les communes du département de la Nièvre pour la période comprise entre le
ler mars 2018 et le 28 février 2019 ;
VU la démission d'une conseillère municipale ainsi que le décès du maire en date du 2 juin 2018;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 270 du code électoral, l’assemblée des électeurs doit
être convoquée sous un délai de trois mois à compter des dernières vacances ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de SAINT-FRANCHY sont convoqués en vue de procéder à
l’élection municipale partielle complémentaire de deux membres du conseil municipal.
Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 30 septembre 2018 pour le premier tour de
scrutin, et, dans le cas d’un second tour, au dimanche 7 octobre 2018.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé
à la salle des Fêtes de SAINT-FRANCHY.
Article 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les électeurs français et la liste
complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Ces listes, arrêtées au 28 février 2018, ont été éventuellement modifiées par application de décisions
d’inscriptions et de radiations, relevant des dispositions des articles L. 30, L. 33, L. 34 et KR. 18 du code électoral.
Les tableaux contenant les rectifications consécutives à de nouveaux changements devront être publiés
cinq jours avant la date du scrutin, soit le 25 septembre 2018.
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires. 54 Article 5 : Il ressort des données INSEE, en vigueur à compter du 1” janvier 2018, que la population de la
commune de SAINT-FRANCHY est inférieure à 1 000 habitants.
Ainsi, les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Nul ne peut être élu au ler tour s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au 2ème tour, l'élection est acquise par le candidat qui a recueilli la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu.
Article 6: La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les
candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait
été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 7 : Les dépôts de déclarations de candidatures se font exclusivement auprès des services de la Préfecture, situés 40 rue de la Préfecture à Nevers — Bureau 114 (1 étage).
Les déclarations de candidatures doivent être présentées aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Préfecture, en l’occurrence :
Pour le I” tour Pour le 2ème tour (si nécessaire)
du lundi 10 au jeudi 13 septembre 2018 | de 8h30 à 12h00 ts | de 8h30 à 12h00 de13h15à 16h00 |! lundi leroctobre 20181 D 341s à 16h00
Le | de 8h30 à 12h00 e | de 8h30 à 12h00 le vendredi 14 septembre 2018 de 13h15 à 18h00 le mardi 2 octobre 2018 de 13h15 à 18h00
Article 9 : La déclaration de candidature doit être présentée :
- par le candidat, muni d’un justificatif d’identité
- ou par son mandataire, muni d’un justificatif de son identité et d’un mandat dûment
complété par le candidat.
Article 10 : La déclaration de candidature est composée comme suit :
- Une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de moins de 1000
habitants (cerfa n° 14 996*02) comprenant :
* [a commune où le candidat se présente,
* l'état-civil complet du candidat (nom de naissance, nom figurant sur le bulletin de vote, date et lieu de naissance), profession et domicile,
* Ja date et la signature du candidat, accompagnée de la mention manuscrite selon s'il s'agisse
d'une candidature individuelle ou groupée.
Elle doit être accompagnée des documents énoncés en annexe du présent arrêté, selon la situation
de chacun des candidats.
Article 11: Conformément aux dispositions de l’article R. 26 du code électoral, la campagne électorale
est :
ouverte le : et s’achève le :
Pour le premier tour | lundi 17 septembre 2018 à zéro heure samedi 29 septembre 2018 à minuit
Pour le second tour lundi ler octobre 2018 à zéro heure samedi 6 octobre 2018 à minuit
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex — site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires. 55 Article 12: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements, puis au
dépouillement des votes, dans les conditions fixées aux articles L. 65 et 66 du code électoral.
Un procès-verbal, constatant les opérations électorales, sera dressé en double exemplaire, pour chaque tour
de scrutin, conformément aux dispositions de l’article R. 69 du code précité. L’un sera déposé au secrétariat de la
mairie, l’autre sera transmis, dans les meilleurs délais, en Préfecture.
Article 13 : Les résultats seront proclamés publiquement, par le Président du bureau de vote,
immédiatement après l’établissement des procès-verbaux et aussitôt affichés par les soins du maire.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dès
réception par la mairie de la commune de SAINT-FRANCHY,
Article 15 : Le présent arrêté peut, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code
de justice administrative, faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 rue
d’Assas — BP 61616 — 21016 Dijon cedex), dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication.
Un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre, ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, peut
également être formé à l’encontre de cet arrêté.
Article 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire par intérim de SAINT-FRANCHY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Nevers, le — 8 AQUT 2018
Le Préfet,
* Pour le Pr
et par délégdtlon.
e Secrétaire
40 rue de la Préfecture — 58026 Nevers cedex -— site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires. 56 NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
1. Ilest recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,
veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
2. L'indication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d’un courriel est fortement recommandée
afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
3. Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitants
en raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés de
remplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
4. En Polynésie française, ce formulaire est applicable non seulement aux communes de moins de 1 000
habitants mais également aux communes de 1 000 à 3 499 habitants composées de communes associées
et aux communes de 3 500 habitants et plus ayant au moins une commune associée de moins de 1 000
habitants.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les
documents suivants :
1. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez
comportant vos nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire
dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l'original doit être présenté) sur la liste
électorale de cette commune.
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat
(2 documents) :
2.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur : l'un des deux documents visés au 1.
2.2, Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous
présentez :
— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du
recouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes
de la commune où vous vous présentez au 1° janvier de l'année en cours ;
— soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que vous justifiez,
au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l'élection et des éléments que vous
produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait
pas eu connaissance, que vous deviez être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune
où vous vous présentez à la date du 1° janvier de l'année en cours ;
— soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l'année précédant celle de
l'élection propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé)
enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble
d'habitation dans cette commune.
3. Si vous n'avez pas la qualité d'électeur (3 documents) :
3.1. Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
3.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport où une carte nationale d'identité en cours de validité
pour prouver votre nationalité.
3.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous
disposez de vos droits civils et politiques.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune dans laquelle vous vous
présentez : l'un des trois documents visés au 2.2.
4. Attention, en application de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018, en cas de candidature groupée, chaque
candidat fournit un justificatif d'identité.
À noter : si vous êtes ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont vous avez la nationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l'inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les candidats ont la possibilité d'indiquer, dans un document
annexé au présent formulaire, la couleur des bulletins de vote ainsi que l'emblème figurant sur les bulletins de
vote (article L. 390 du code électoral). MI - SG/DICOM 2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-08-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Franchy et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires. 57 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-06-001
Suppléance PREFET -JM7
pour le vendredi 24/08/2018
de 6h30 à 16h30
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-06-001 - Suppléance PREFET -JM7 pour le vendredi 24/08/2018 de 6h30 à 16h30 58 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle animation interministériette
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
TEL, : 03.86.60.72.25
Suppléance-PREFET- JM7
ARRÊTÉ
portant suppléance du Préfet de la Nièvre
Le Préfet de Ia Nièvre,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDERANT les absences simultanées de M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre et de
M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
-ARRÊTE-
Article 1 :
M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est désigné pour assurer la suppléance du
Préfet de la Nièvre le vendredi 24 août 2018 de 6h30 à 16h30.
Article 2 :
Le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 6 AOÛT 2016
Le Préfet,
40, rue de ta Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/hvwiw.nievre.gouv.fr
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