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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 043 du 03 aout 2018
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2018 043 du 03 aout 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-043
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018 w2
Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-24-002 - lettre JBD ADOMICILE - Mr DZABA Refus d'agrément Service à
la Personne (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de
l’État de la Nièvre (4 pages) Page 7
58-2018-07-27-004 - ARRÊTÉ portant constitution du comité médical chargé de l'examen
du dossier de Madame le Docteur DELERON Agnès (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-26-003 - Arrêté autorisant la commune de Luthenay-Uxeloup à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 14
58-2018-07-26-002 - Arrêté autorisant la commune de Magny-Cours à instituer une
procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
(1 page) Page 16
58-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 18
58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame
Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les
communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le
Terreau), de respecter les règles générales de fonctionnement des établissements d'élevage
de sangliers de catégories A (5 pages) Page 20
58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les
zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher
(6 pages) Page 26
58-2018-08-01-001 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des
joutes du 19 août 2018 sur la Loire à Saint-Satur (2 pages) Page 33
Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-27-001 - AP portant agrément ANPER (2 pages) Page 36
58-2018-07-27-002 - AP portant renouvellement agrément Dr BENNAGA (2 pages) Page 39
58-2018-08-01-007 - CHORUS DT -JM2 Délégation de signature pour validation des
ordres de mission sous CHORUS DT (4 pages) Page 42
58-2018-08-02-001 - DDFIP-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Délégation de
signature à Mme Nathalie LAMUGNERE (2 pages) Page 47
58-2018-08-01-008 - IMMOB Délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule (2 pages) Page 50
2 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel
ROBQUIN Intérim fonctions Sous-préfet de CLAMECY (4 pages) Page 53
58-2018-08-01-006 - NEMO - JM10 Délégation de signature exécution des dépenses (..)
dans l'outil NEMO (8 pages) Page 58
58-2018-08-01-003 - SG - JM5 Délégation signature M. Stéphane
COSTAGLIOLI Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre (2 pages) Page 67
58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette
LANSON Sous-préfète de Château-Chinon (4 pages) Page 70
58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel
ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE (4 pages) Page 75
58-2018-08-01-009 - SUPPLEANCE DDT - 1-08-2018 (2 pages) Page 80
3 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2018-07-24-002
lettre JBD ADOMICILE - Mr DZABA
Refus d'agrément Service à la Personne
Refus de la demande d'agrément Service à la Personne de Mr Jean Benoit DZABA
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-24-002 - lettre JBD ADOMICILE - Mr DZABA Refus d'agrément Service à la Personne 4 Er © A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECCTE . Le Directeur régional des entreprises Direction régionale des entreprises de 1 dal :
de la concurrence de la consommation € la SÉRIE ence qe la consommation du travail et de l'emploi du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de la Nièvre à 11 rue Pierre Emile Gaspard
GORE Nevers: CEEx Monsieur Jean Benoit DZABA JBD ADOMICILE
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE 217 rue Pasteur
Catherine TOUIN 58 600 GARCHIZY
Courriel : justine.destaville@direccte.gouv.fr
catherine.touin@direccte.souv.fr
Téléphone : 03 86 60 52 73 ou 90
Télécopie : 03 86 60 52 50
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demande d'agrément
sollicitée pour votre entreprise le 28 août 2017 pour exercer les activités de services à la personne suivantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées en mode mandataire ne peut être acceptée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions du point IIT du
cahier des charges relatifs à l’agrément prévu au 3° de l’article 7232-7 du code du Travail. Certaines pièces
justificatives font défaut à votre dossier, éléments complémentaires demandés par courrier en date du 28
novembre 2018.
En outre, les informations relatives à la qualification et à l’expérience des encadrants et des intervenants ainsi que
le calendrier de recrutement déterminé en cohérence avec la nature et le rythme prévisionnel de démarrage et de
développement des activités de votre organisme, sont nécessaires. Le tableau des moyens humains demandé est
partiellement complété.
Enfin, une visite a été effectuée à votre local le 28 mars 2018 par l’'UD DIRECCTE et le chef du service
gérontologie et handicap du Conseil départemental de la Nièvre. Les recommandations apportées par nos services
lors de cette visite n’ont pas été prises en considération.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
Bourgogne Franche Comté — Unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-24-002 - lettre JBD ADOMICILE - Mr DZABA Refus d'agrément Service à la Personne 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Nevers, le 24 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
P/ le Responsable de l’Unité départementale
La Directrice adjointe
Dre
Eliane MERLIN
Monsieur Jean Benoit DZABA
JBD ADOMICILE
217 rue pasteur
58600 GARCHIZY
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2018-07-24-002 - lettre JBD ADOMICILE - Mr DZABA Refus d'agrément Service à la Personne 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-27-005
ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des
pupilles de l’État de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre 7 RE AT À Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service personnes vulnérables
N°
ARRÊTÉ
portant composition du conseil de famille
des pupilles de l’Etat de la Nièvre
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du mérite
: le code civil ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1 à L.225-2, L.225-9 et L.225-
10 ainsi que les articles R 224-1 à R 224-25 ;
.
VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
VU Ja loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption ;
VU la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2016-07-18-004 du 18 juillet 2016 portant renouvellement de la composition
du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral rectificatif n°5 8-2017-01-16-012 du 16 janvier 2017 portant la composition du
conseil de famille des pupilles de l’Etat de la Nièvre ;
VU Parrêté préfectoral n°58-2017-05-05-002 du 5 mai 2017 modifiant la composition du conseil de famille
des pupilles de l’État de la Nièvre ;
CONSIDERANT le courrier en date du 4 mars 2018, par lequel Madame DUFFAUT, membre du conseil de
famille au titre de personne qualifiée en raison de l’intérêt qu’elle porte à la protection de l’enfance et de la
famille, fait part de sa volonté de démissionner :
CONSIDERANT les propositions de candidatures adressées par Monsieur MOREAU Jérôme et Madame
PETIT-FONTANEL Michèle les 19 mars et 25 juin 2018 ;
CONSIDERANT les entretiens avec les candidats menés par la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations le 16 juillet 2018 ;
SUR PROPOSITION de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
ARRÊTE
Article 1 - composition
Monsieur MOREAU Jérôme est nommé membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l’Etat au titre
de personnes qualifiées en lieu et place de Madame DUFFAUT Nicole.
Adresse postale : 40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03.86.60.70.80 — hitp:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre 8 La composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre est fixée comme suit :
a) Deux représentants titulaires du Conseil départemental :
Titulaire Titulaire
Mme FLEURY Delphine Mme DARDANT Michèle
Conseillère départementale du canton de Nevers-2 Conseillère départementale du
canton de Château-Chinon
Premier mandat : 29 mai 2015 — 24 juillet 2019 Mandat < à 3 ans : 29 mai 2015 — 03 juin 2016
Premier mandat : 18 juillet 2016 —IS juillet 2022
b) Représentants des associations familiales dont un membre d’une association de famille adoptive :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF))
Titulaire Suppléant
M. BRUN Jean-Luc M. TISSERON Pascal
Premier mandat : 16 novembre 2015 — 24 juillet Mandat < à 3 ans : 17 mai 2011 — 03 juin 2013
2019 Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019
Association enfance et famille d'adoption (E.F.A)
Titulaire Suppléant
Mme ALLEXANT-CONTANT Claire Mme ETTORI Karine
Mandat < à 3 ans : 17 mai 2011 — 03 juin 2013 Premier mandat : 24 juillet 2013 — 24 juillet 2019
Premier mandat : 24 juillet 2013 - 24 juillet 2019
C) Représentants d’une association d’entr’aide des pupilles et anciens pupilles de l’État :
Titulaire Suppléant
Mme BINAUX-BOUCHE Carole M. GAUTHIER Jean-Louis
Mandat < à 3 ans : 24 juillet 2013 — 03 juin 2016 Premier mandat : 2017 - IS juillet 2022
Premier mandat : 18 juillet 2016 —I8 juillet 2022
d) Représentants d’une association d’assistants maternels :
Titulaire Suppléant
Mme COURTEBOEUF Martine Mme RUSTUEL Carmen
Premier mandat : 3 juin 2010 — 03 juin 2016 Mandat < à 3 ans : 24 juillet 2013 — 03 juin 2016
Deuxième mandat : IS juillet 2016 —I8 juillet 2022 | Premier mandat : IS juillet 2016 —I8 juillet 2022
e) Deux personnes qualifiées titulaires en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance
et de la famille :
Titulaire Titulaire
M. MOREAU Jérôme Mme DUFOUR Joëlle
Premier mandat : I‘ juillet 2018 — 30 juin 2024 Mandat < à 3 ans : 24 juillet 2013 — 03 juin 2016
Premier mandat : 18 juillet 2016 -IS juillet 2022
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre 9 Article 2 — présidence
Le conseil de famille des pupilles de l’Etat est réuni à la diligence et en présence du Préfet de la Nièvre ou de
son représentant qui fixe l’ordre du jour et en informe le responsable du service Enfance Famille (A.S.E) du
Conseil départemental de la Nièvre. Le conseil de famille des pupilles de l'Etat désigne en son sein un
président et un vice-président, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le président dirige les débats et sa voix
est prépondérante en cas de vote.
Article 3 - quorum
Le conseil de famille ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente. Les
membres assurant la représentation d’associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant.
Article 4 — secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'Etat
La Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations assure le secrétariat du
conseil de famille des pupilles de l’État.
Article 5 — renouvellement des membres
La durée du mandat des membres est de six ans. Il est renouvelable une fois.
Article 6 — secret professionnel
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-
13 et 226-14 du Code pénal.
Article 7 - abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 58-2016-07-18-004, n° 58-2017-01-16-012 et n° 58-2017-05-05-002 sont
abrogés.
Article 8 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de
sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à
compter de la réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
Article 9 - exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2
7 JUIL. 2018
Le Préfet, —7
(\
TT Toët MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-005 - ARRÊTÉ portant composition du conseil de famille des pupilles de l’État de la Nièvre 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-07-27-004
ARRÊTÉ portant constitution du comité médical chargé de
l'examen du dossier de Madame le Docteur DELERON
Agnès
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-004 - ARRÊTÉ portant constitution du comité médical chargé de l'examen du dossier de Madame le Docteur DELERON Agnès 12 BE — Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
ARRETE
portant constitution du comité médical chargé de
l’examen du dossier de Madame le Docteur DELERON Agnès
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et en particulier les articles R6152-36 :
SUR proposition de Madame Françoise JANDIN, Médecin Inspecteur Régional de Santé Publique de
l’Agence Régionale de la Santé, par courrier du 12 juillet 2018 :
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de l’examen du dossier de Madame le Docteur DELERON Agnès, praticien
hospitalier temps plein en médecine générale au centre hospitalier de Château-Chinon, est composé comme suit :
Madame le Docteur PIGOT Hélène
Praticien hospitalier en psychiatrie polyvalente
Pôle D (secteurs 101 102) Pôle de pédopsychiatrie
Centre hospitalier spécialisé de SEVREY (71)
Monsieur le Docteur FERNANDEZ Christian
Praticien hospitalier en psychiatrie polyvalente
Pôle A Pôle admissions — courts séjours
Centre hospitalier spécialisé de SEVREY (71)
Monsieur le Docteur COMMEAU Grégory
Praticien hospitalier en médecine générale
Pôle Médecine
Centre hospitalier de MONTCEAU LES MINES (71)
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 27 JUIL 2016
Le Préfet, — TT
C\\ Joël MATHURIN 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX tél. : 03.86.60.70.80 - bttp:/www.nievre. gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-07-27-004 - ARRÊTÉ portant constitution du comité médical chargé de l'examen du dossier de Madame le Docteur DELERON Agnès 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-26-003
Arrêté autorisant la commune de Luthenay-Uxeloup à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-003 - Arrêté autorisant la commune de Luthenay-Uxeloup à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 14 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE LUTHENAY-UXELOUP A INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES À L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 12 juillet 2018 de la commune de LUTHENAY-UXELOUP sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de LUTHENAY-UXELOUP est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d'usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
RO trers
Fait à Nevers, le } ©
Le Préfet
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http./www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-003 - Arrêté autorisant la commune de Luthenay-Uxeloup à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-26-002
Arrêté autorisant la commune de Magny-Cours à instituer
une procédure d'autorisation préalable de changement
d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-002 - Arrêté autorisant la commune de Magny-Cours à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 16 |
EE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE MAGNY-COURS A
INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE
CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L’HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 13 juillet 2018 de la commune de MAGNY-COURS sollicitant
l'institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation sur son
territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de MAGNY-COURS est autorisée à instituer sur son territoire une
procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à
l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 26 J!! 7018
Le Préfet
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-002 - Arrêté autorisant la commune de Magny-Cours à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-26-001
Arrêté autorisant la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à
instituer une procédure d'autorisation préalable de
changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 18 E = E, Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°2018-DDT-
Service Aménagement, Urbanisme et
Habitat
Bureau habitat et précarité énergétique
ARRÊTÉ AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LE MOUTIER À INSTITUER UNE PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (loi Lemaire) et
notamment son article 51, complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017,
Considérant le courrier du 13 juillet 2018 de la commune de SAINT PIERRE LE MOUTIER
sollicitant l’institution de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation
sur son territoire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La commune de SAINT PIERRE LE MOUTIER est autorisée à instituer sur son
territoire une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des
locaux destinés à l’habitation,
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nevers, le 2 6 JUIL. 2018
Le Préfet
1
EURN
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — htip//www.nievre. gouv.fr
ue,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-001 - Arrêté autorisant la commune de Saint-Pierre-le-Moutier à instituer une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-27-003
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et
Madame Patricia LECERF, responsables de deux
établissements d'élevage de sangliers sur les communes de
La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy
(lieu-dit Le Terreau), de respecter les règles générales de
fonctionnement des établissements d'élevage de sangliers
de catégories A
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 20 BE Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Biodiversité
Unité Forêt-Chasse-Biodiversité
ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERE, responsables de deux
établissements d’élevage de sangliers sur les communes de LA MACHINE (lieu-dit Les Fromageots) et
de VILLE-LANGY (lieu-dit Le Terreau),
de respecter les règles générales de fonctionnement des établissements
d'élevage de sangliers de catégorie A
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ; L.413-2 à L.413-5, R.413-24
à R.413-51 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.206-2;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la directive 98/58/CE du conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les
élevages ;
VU la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 1994, relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de transit ou de présentation
au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié, relatif à l’identification du cheptel porcin et son
annexe, version 13- 9" partie, spécificités de l’identification des sangliers d’élevage ;
40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 21 VU larrêté ministériel du 28 janvier 2009, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus
« indemne de maladie d’Aujeszky » ;
VU arrêté ministériel du 20 août 2009, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement
des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant
des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009, relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des
établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le courrier de Monsieur René Hersant en date du 20 juillet 2017 stipulant qu’il n’est plus locataire du
territoire de l’ Armenay et qu’il cesse toute activité de chasse et d’élevage ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis aux exploitants et repreneurs des activités
d’élevage et de chasse, Monsieur Jean Bijasson et madame Patricia Lecerf, par courrier en date du 08 mars
2018 et faisant suite à une visite terrain du 12 octobre 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L.512-5
du code de l’environnement ;
VU labsence d’observations de l’exploitant dans les 21 jours suivant la réception du rapport de
manquement administratif ;
VU le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) adressé à Monsieur Jean Bijasson et Madame Patricia Lecerf en date du 12 avrii 2018 ;
CONSIDERANT les différents intérêts mentionnés à l’article L.411-I1 et suivants du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 12 octobre 2017, les agents de contrôle de la direction
départementale des territoires (DDT), de la DDCSPP et du service départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ont constaté:
- dans le fond du parc des Fromageots, l’état de la clôture n’est pas satisfaisant. Celle-ci, située entre
le parc de chasse et le parc d’élevage, est d’une hauteur inférieure à 1m60 et est d’une solidité
insuffisante à ce qui est attendu ;
- tous les animaux des deux parcs ne sont pas identifiés à l’aide du dispositif réglementaire (boucle
verte portant l’indicatif de marquage (FRS36 et FRS37) et ce, au plus tard lors de la perte de livrée de
marcassins) ;
- absence de registres d’élevage, ils n’ont donc pas été présentés aux agents de contrôle ;
- le propriétaire n’a pas été en mesure de mettre en place un dispositif de capture opérationnel pour
permettre l’identification formelle du nombre et du sexe des animaux présents. La règle de calcul
permettant de définir la charge moyenne maximale à l’hectare n°a donc pas pu être réalisée ;
- les prises de sang obligatoires pour la prophylaxie de la maladie d’Aujeszky n’ont pas été effectuées.
Faute de statut sanitaire, aucun sanglier ne pourra sortir de l’élevage.
2/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 22 CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux précédemment visés ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques (fuite des animaux dans le milieu naturel) vis-à- vis de l’environnement de l’établissement concerné et qu’il convient d’y mettre un terme ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L 171-8-1 du code de l’environnement en mettant en demeure Monsieur Jean Bijasson et Madame Patricia Lecerf de respecter les dispositions des arrêtés susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L 411-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article ler :
Monsieur Jean Bijasson et Madame Patricia Lecerf, domiciliés au lieu-dit L’Armenay sur la commune de BEAUMONT-SARDOLLES sont mis en demeure de réaliser dans le cadre de leurs élevages de sangliers de catégorie À, avant le 31 décembre 2018, l’une des opérations suivantes (1.1 ou 1.2) :
1.1 - En cas de volonté de régulariser l’activité d’élevage de catégorie A (régularisation administrative de l’établissement) :
- déposer une demande d’autorisation d’ouverture ainsi qu’une demande de certificat de capacité auprès des services de la DDT ;
- mettre en place une clôture étanche dans les conditions de l’article 7 de l’arrêté du 20 août 2009 :
« La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacré à
l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux n'y restent piégés ou ne s ‘y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers. Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement. »
- mettre en place un dispositif efficace de capture dans les conditions de l’article 9 de l’arrêté du 20
août 2009 :
« L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu
en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'utilisation d’anneaux de boutoir est formellement interdite. | Les véhicules de transport accèdentfacilement aux installations de contention. »
- présenter un registre d’élevage, pour chaque parc d’élevage (FR58S36 et FRS8S37), dans les conditions de l’article 11 de l’arrêté du 20 août 2009 :
* « Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit
a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre
informatisé est obligatoire.
3/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 23 Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans, les
documents suivants :
— factures ;
— certificats sanitaires ;
— documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé
— bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
— copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d’un autre établissement, l'inscription au
registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée,
s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin.
L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur
départ. »
- identifier les animaux dans les conditions de l’article 2 de l’arrêté du 20 août 2009 :
« Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la
catégorie À sont identifiés à l'aide d'un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le
ministère en charge de l’agriculture. Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter
le numéro d'identification du site d'élevage détenant les sangliers. Ce numéro se compose de : FR, initiales
de la France ; Deux chiffres ou caractères, correspondant au code INSEE du département où se situe le site
d'élevage détenant les animaux ; Combinaison de trois caractères alphanumériques, unique pour chaque site
d’élevage de sangliers du département ;
Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d’identification du site d'élevage est complété par un numéro
d’identification individuel ; Les modalités d’application du présent article sont celles définies dans la partie
9 de l’annexe de l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin. »
- Qualifier les deux parcs d’élevage, dans les conditions de l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 2009, en
faisant appel à un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire dans le département de la Nièvre :
* un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes
les conditions suivantes sont réunies :
- tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de manifestations cliniques de
maladie d'Aujeszky ;
- la surveillance sérologique est réalisée conformément aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et ses
résultats sontfavorables ;
- les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d’'Aujeszky ou disposent des
garanties requises par la décision 2008/185/CE susvisée ;
- les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à l'arrêté du 7 novembre
2000 susvisé, ou proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à la directive 90/429/CEE
susvisée ne détenant que des verrats non vaccinés contre la maladie d’Aujeszky. »
Afin de récupérer la qualification indemne de maladie d’Aujeszky, il est rappelé qu’il sera
nécessaire de réaliser 2 séries négatives de contrôles sérologiques à 2 mois d’intervalle, sur au moins 15
reproducteurs, ou tous les reproducteurs s’il y en a moins de 15. Sans statut sanitaire, aucun sanglier ne peut
quitter l’élevage.
1.2 - En cas d’arrêt de l’activité d’élevage :
- abattage des animaux à l’intérieur des parcs d’élevage par les louvetiers,
ou
- abattage des animaux par Monsieur Jean Bijasson et Madame Patricia Lecerf.
475
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 24 En matière d’équarrissage, les cadavres d’animaux ne peuvent être enfouis. Le propriétaire doit donc
prendre contact avec une société d’équarrissage en cas d’un éventuel enlèvement d’animaux morts.
- Les clôtures des parcs devront faire l’objet soit d’un démantèlement total ou partiel, soit d’un maintien en
état. Quelle que soit la solution retenue, le grillage ne doit pas constituer un piège à gibier pouvant être
assimilé à un moyen de chasse non autorisé.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut
être déposé au tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean Bijasson et Madame Patricia Lecerf et sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Maires de La Machine et de Ville-Langy,
le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 7 JUIL. 018
Le Préfet,
a
TT MATHURIN
5/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-27-003 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean BIJASSON et Madame Patricia LECERF, responsables de deux établissements d'élevage de sangliers sur les communes de La Machine (lieu-dit Les Fromageots) et de Ville-Langy (lieu-dit Le Terreau), 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-07-26-004
Arrêté portant interdiction de circulation et de
stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de
grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 26 DE © = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suivie par : Erika JUHEL
Tel. : 03 86 71 52 91
Mél. : erika.juhel(@@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des
oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages et son annexeÎ] ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et suivants, L.414-1 et suivants et
R.411-15 et suivants, R.414-1 et suivants ;
VU le décret du 16 septembre 2004 portant classement parmi les sites de l’ensemble formé par le
«Bec d’Allier » (confluence entre l’Allier et la Loire) sur le territoire des communes d’Apremont-
sur-Allier, Cours-les-Barres, Cuffy et Neuvy-le-Barrois dans le département du Cher et sur le
territoire des communes de Challuy, Gimouille, Marzy, Nevers et Saincaize-Meauce dans le
département de la Nièvre :;
VU l'arrêté du 12 août 1952 portant classement d’une « Partie de l'île de Cosne située sur la rive
gauche de la Loire, en amont du pont sur le grand bras du fleuve » ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées de la Loire et de
l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale) :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000
vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection
spéciale) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012-DREAL-30bis du 11 janvier 2012 portant sur l'approbation du
document d'objectifs du site Natura 2000 FR2610004 : « Vallées de la Loire et de l’Allier entre
Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire » :
VU l'arrêté cadre N°58-2016-06-16-012 du 16 juin 2016 fixant les conditions de mise en place d'un
arrêté annuel portant interdiction de circulation et de stationnement à l'intérieur de zones de
nidification des oiseaux des grèves :
CONSIDERANT que la conservation d’espèces protégées est d’intérêt général et que leurs biotopes
doivent être préservés, qu’en particulier la protection des sites est nécessaire à l’alimentation, au
repos et à la reproduction des espèces des oiseaux nicheurs des grèves et bancs de sable et plus
particulièrement de la Sterne naine et de la Sterne pierregarin.
1/4
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
& 03.86.60.70.80 - http://nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 27 CONSIDERANT que les zones de nidification des oiseaux nicheurs des grèves et bancs de sable
sont exclusivement situées sur les lits de l'Allier et de la Loire et leur localisation variable d'une
année à l'autre ;
CONSIDERANT la sensibilité et la fragilité biologique des oiseaux nicheurs des grèves et bancs de
sable et plus particulièrement de la Sterne naïne et de la Sterne pierregarin ;
CONSIDERANT que la Loire et l'Allier des départements de la Nièvre et du Cher abritent selon les
années, pour ces deux espèces entre 11% et 15% des effectifs nicheurs de l'axe Loire-Allier et 3 à 7
% des effectifs nicheurs nationaux ;
CONSIDERANT les observations réalisées par la structure animatrice du site Natura 2000 en vue
d’interdire la circulation et le stationnement à l’intérieur des zones de nidification des oiseaux ;
CONSIDERANT l'information et la consultation effectuées par la structure animatrice, du 17 au 19
juillet 2018 auprès des différentes parties concernées ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Madame la responsable de la subdivision gestion de la Loire
de la direction départementale des territoires de Ia Nièvre du 18 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire du 18 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires du Cher du
19 juillet 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 :
La circulation et le stationnement sont interdits à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu’au 31 août 2018, dans les zones de nidification des oiseaux désignées ci-après, aux plans
annexés au présent arrêté :
+ Zone de nidification 3 située au droit du lieu-dit Les Buteaux à Léré (18) et au droit des
Brocs à la Celle-sur-Loire (58) d’une superficie d’environ 2,5 ha
Conformément à l'article 2 de l’arrêté cadre 58-2016-06-16-012 du 16 juin 2016 fixant les
conditions de mise en place d'un arrêté annuel portant interdiction de circulation et de stationnement
à l'intérieur de zones de nidification des oiseaux des grèves, sont interdits à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2018 :
+ l'accès, l’accostage, le débarquement, le bivouac, le camping, l’allumage de feux, la
circulation ou le stationnement sur les zones de nidification identifiées ;
+ [a présence de chiens sur les zones de nidification identifiées ;
+ la pratique des activités nautiques motorisées à moins de 15 m des zones de nidification :
+ le survol, y compris par des objets volants téléguidés, des zones arrêtées à moins de 150
mètres à la verticale du site.
L’ensemble des dispositions de cet article ne s’applique pas aux personnes agissant dans le cadre :
des missions de police ou de secours ;
+ de la réalisation d’inventaires nécessaires à la mise en place des arrêtés annuels.
2/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 28 Article 2 :
Ces interdictions sont signalées par des panneaux conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre sus-
cité.
Article 3 :
La date de fin d’interdiction pourra être avancée par arrêté préfectoral s’il est constaté par la
structure animatrice en lien avec les services de l’État, les associations d'usagers locales et les
communes concernées, qu’à la fin de leur période de reproduction les spécimens de sternes naines et
de sternes pierregarin ont effectivement quitté le site protégé avant cette date.
Article 4 :
Sont interdits en tout temps les travaux publics ou privés pouvant porter atteinte à l’équilibre
biologique des grèves ou susceptibles de les modifier, de les dénaturer ou de les faire disparaître,
sauf raison d’intérêt public majeur liée à la sécurité des personnes et des biens.
Les travaux de dévégétalisation effectués dans le cadre des travaux d’entretien du lit et sous maîtrise
d'ouvrage du service gestionnaire de la Loire (DDT 58, service sécurité et prévention des risques),
ou par délégation, pourront être réalisés, en respectant les préconisations du guide méthodologique
élaboré dans le cadre du plan Loire grandeur nature, en dehors de la période d’interdiction fixée par
l’arrêté préfectoral annuel.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et du Cher,
Les Maires de Léré et de la Celle-sur-Loire,
Les Directeurs départementaux des Territoires de la Nièvre et du Cher,
Les Directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté et du Centre-Val de Loire,
Les Commandants des groupements de gendarmerie de la Nièvre et du Cher,
Les Directions départementales de la sécurité publique de la Nièvre et du Cher
Les Chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la
Nièvre et du Cher,
Les Chefs des services départementaux de l'agence française pour la biodiversité de la Nièvre et du
Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? f JUIL, 2018
Le Préfet,
Vs
D
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 30 E | Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des Liberté » Egalité + Fraternité rc oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher
PRÉFET DE LA NIÈVRE Zone de nidification 3 au droit du lieu-dit Les Buteaux
à Léré (18) et la-Celle-sur-Loire (58)
LA CELLE-SUR-LOIRE
Nevers, le 26 JU
Joël MATOURIR
Sources : BD ortho 2014 / CENB / CENCVL
[7] Zone de nidification
Bande tampon de 15 mètres
Périmètre du site Natura 2000
Réalisé par la DDT de la Nièvre - Service Eau Forêt Biodiversité - Bureau Forêt Chasse Biodiversité - Juillet 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-07-26-004 - Arrêté portant interdiction de circulation et de stationnement dans les zones de nidification des oiseaux de grèves dans les départements de la Nièvre et du Cher 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-08-01-001
Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors
des joutes du 19 août 2018 sur la Loire à Saint-Satur
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-01-001 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 19 août 2018 sur la Loire à Saint-Satur 33 _ Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU CHER
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service Loire Sécurité Risques
Dossier suivi par : Sandrine Faillon
Mél : ddt-sisr-loire@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes
du 19 août 2018 sur la Loire à Saint Satur
La Préfète du Cher Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports notamment son article R. 4241-38,
VU le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L214-12,
VU le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2,
VU l'arrêté n°58-2018-01-23-002 en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENNEC directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté n°2018-1-14 du 12 janvier 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard CROGUENEC directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police de l’eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine public fluvial sur l’axe ligérien dans le département du Cher,
VU la demande en date du 29 juin 2018 présentée par Monsieur Thibault MORLAT, président de l’association « Confrérie Saint-Roch »
VU L'avis de la Subdivision de la Loire, gestionnaire de la Loire,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité de la manifestation et à la
préservation de la sécurité des bateaux circulant ou stationnant sur la Loire,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-01-001 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 19 août 2018 sur la Loire à Saint-Satur 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : La confrérie Saint-Roch organise des joutes parisiennes sur la Loire à Saint-Satur dans le dimanche
19 août 2018 : la navigation est interdite à tous les usagers naviguant sur des embarcations à moteur sur la
Loire depuis le pont routier et 1 kilomètres en aval de celui-ci, le dimanche 19 août 2018 de 12h à 21h. Cette
interdiction s’applique aux usagers autres que ceux participant à la manifestation.
Les communes concernées par la présente interdiction sont Saint-Satur dans le Cher et Tracy-sur-Loire dans la
Nièvre.
Article 2 : L’organisateur devra fournir à la Direction Départementale des territoires, avant le début de la
manifestation, une attestation de présence des secouristes.
L’organisateur portera une attention particulière à la proximité du fleuve (risque de noyade, de pollution ...) et
devra prendre toutes les précautions nécessaires pour contenir le public.
Article 3 : En cas de conditions météorologiques défavorables ou insuffisance de la ressource en eau, la présente
autorisation pourra être retirée par la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 4 : L’organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir du fait du déroulement de
la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance valide garantissant, sans
limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics (attestation d’assurance AXA du 7 mai 2018 fournie) .
Article 5 : Les organisateurs devront prévoir une procédure leur permettant d'adapter, de suspendre ou d'annuler
la manifestation s'ils estiment que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne leur paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaïitables et notamment s’assurer que le débit de la Loire à la date de
la manifestation n’est pas susceptible d’entraver son déroulement.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté pourra être verbalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture du Cher, Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Nièvre et du Cher,
Messieurs les maires de Saint-Satur et Tracy-sur-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la
Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 1] | AOÛT 2018
P/Le Préfet de la Nièvre,
P/ La Préfète du Cher,
. Le Directeur Départemental
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Dé itoires
Sylvain ROUSSET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-08-01-001 - Arrêté portant interdiction de la navigation sur la Loire lors des joutes du 19 août 2018 sur la Loire à Saint-Satur 35 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-27-001
AP portant agrément ANPER
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-001 - AP portant agrément ANPER 36 Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Affaire suivie par A-L BAUJARD
Tél : 03.86.60.70.80
Télécopie : 03.86.60.71.08
2018-P- 920
ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRETE
Portant agrément pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8, L. 223-6, KR.
212-1 à R. 213-6, KR. 223-S$ à K. 223-13 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à
dénommé « ANPER »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Panimation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU larrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur BESSONE
Patrice en date du 11 juillet 2018, relative à l’exploitation de son établissement chargé d’organiser des stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex — Site Internet : WWwWw.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-001 - AP portant agrément ANPER 37 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Patrice BESSONE est autorisé à exploiter, sous le numéro R 18 058 0001 0, un
établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANPER et
situé 50 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. :
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au
sein de PARADIS FORMATION 14 route de Sermoise, 58000 NEVERS.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant
les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant à la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Patrice BESSONE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le -2 7 JUIL. ATET
Le Préfet,
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QU
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40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex — Site Internet : WwW.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-001 - AP portant agrément ANPER 38 Préfecture de la Nièvre
58-2018-07-27-002
AP portant renouvellement agrément Dr BENNAGA
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-002 - AP portant renouvellement agrément Dr BENNAGA 39 RE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.70.80
Fax : 03.86.60.71.08
So 43 -P- 294
ARRÉTÉ
Portant renouvellement d’agrément du Docteur Mohamed BENNAGA,
en qualité de médecin agréé
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission
médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale
primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté n°58-2018-02-001 en date du 8 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2013280-0018 du 7 octobre 2013, portant agrément du Docteur Mohamed
BENNAGA, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Mohamed BENNAGA, en
vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires
départementales :
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 3 juillet
2018 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément
préfectoral définies par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-002 - AP portant renouvellement agrément Dr BENNAGA 40 ARRÉTE
Article ler: Le Docteur Mohamed BENNAGA est désigné médecin agréé, chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions
médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé
consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions
du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, dès lors que le Docteur Mohamed BENNAGA cessera de remplir les conditions requises ayant
permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le Préfet,
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Joël MATHURIN
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40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-07-27-002 - AP portant renouvellement agrément Dr BENNAGA 41 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-007
CHORUS DT -JM2
Délégation de signature pour validation des ordres de
mission sous CHORUS DT
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-007 - CHORUS DT -JM2 Délégation de signature pour validation des ordres de mission sous CHORUS DT 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INFERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publiguel@nievre.pref gouv.fr
CHORUS DT-JM2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés
d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l’application CHORUS DT
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2016-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de préfet de la
Nièvre :
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral chargeant M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de Cosne-Cours-
sur-Loire, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Ciamecy:;
VU Parrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la
préfecture
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chargés
de mission, chefs de section et agents de la Préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre.
1/2
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.60.70.80 -—- hftp://wwvw.nievre.souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-007 - CHORUS DT -JM2 Délégation de signature pour validation des ordres de mission sous CHORUS DT 43 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de valider les
ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DT concernant les
frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableau ci-joint .
Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l’article 1 du présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Nevers, le “* À AOUT 2018
Le Préfet,
LÉ,
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-007 - CHORUS DT -JM2 Délégation de signature pour validation des ordres de mission sous CHORUS DT 44 C/T-
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-007 - CHORUS DT -JM2 Délégation de signature pour validation des ordres de mission sous CHORUS DT 46 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-02-001
DDFIP-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Délégation de signature
à Mme Nathalie LAMUGNERE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-02-001 - DDFIP-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Délégation de signature à Mme Nathalie LAMUGNERE 47 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publiquel(@nievre.pref gouv.fr
DDFIP-ordonnancentent-FM42
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administrateur des finances publiques,
Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques
Le Préfet de Ia Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU ie décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre :
VU les missions confiées à compter du 1* septembre 2018 par M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Nièvre, à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administrateur des finances publiques, Directrice
du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
_
il
Article 1: *
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX & 03.86.60.70.80 — http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-02-001 - DDFIP-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Délégation de signature à Mme Nathalie LAMUGNERE 48 conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale de
la Nièvre, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat»
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputés sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administrateur des finances
publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction
départementale des finances publiques de la Nièvre.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Nièvre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle
financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 :
Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administrateur des finances publiques, peut, en tant que besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisions qui feront l’objet d’arrêtés pris au
nom du Préfet viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie
sera adressée au Préfet, seront publiés par le déléguant au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Nièvre.
Article 5 :
Cet arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et
toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le L AOUT 2018
Left,
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-02-001 - DDFIP-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Délégation de signature à Mme Nathalie LAMUGNERE 49 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-008
IMMOB
Délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-008 - IMMOB Délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 50 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publique{dnievre.prefgouv.fr
Immobil. Adm.-JM4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l’immobilisation
et la mise en fourrière d’un véhicule.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment son article L325-1-2 :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoir
d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative qui
lui sont conférés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 27 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète
de Château-Chinon ;
VU l'arrêté ministériel n° 15/1200/A du 28 août 2015 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en
qualité de directrice des services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Ï :
Délégation de signature est conférée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la Préfecture
de la Nièvre, à l’effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en
fourrière d’un véhicule dans les conditions prévues par l’article L325-1-2 du code de la route.
1/2
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — http://www nievre.gonv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-008 - IMMOB Délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 51 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLL secrétaire général de fa
Préfecture de la Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, directrice
des services du cabinet,
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane COSTAGLIOLL, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et de Mme Agnès BONJEAN, directrice des services du cabinet, cette délégation de signature sera exercée par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Stéphane COSTAGLIOLL, secrétaire général de
la Préfecture de la Nièvre, Mme Agnès BONJEAN, directrice des services du cabinet, et M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, cette délégation de signature sera exercée par Mme Colette LANSON, sous-préfète de Château-Chinon.
Article 3 :
Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assure le
service.
Article d :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Château-Chinon ainsi que la Directrice des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Îa Préfecture de la Nièvre.
Joël MATHURIN
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-008 - IMMOB Délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule 52 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-005
INTERIM SP CLAMECY -JM3
Délégation de signature M. Michel ROBQUIN
Intérim fonctions Sous-préfet de CLAMECY
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tel : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publique(dnievre.prefgouv.fr
INTERIM SP CLAMECY-JM3
ARRÊTÉ
chargeant M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cosne-sur-Loire,
de l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Clamecy
et lui accordant délégation de signature
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
CONSIDERANT la vacance du poste de sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy à compter du
17 juillet 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
Article É :
Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, est chargé de l’intérim des fonctions de sous-
préfet de Clamecy.
Article 2 :
Délégation de signature est conférée à M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par intérim, pour
assurer, sous l’autorité du préfet et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, ladministration
préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
1/4
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX Æ 03.86.60.70.80 -— http:/wwwinievre souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN 54 POLICE GÉNÉRALE
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
attestations de délivrance initiale de permis de chasser,
# agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :
constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de
l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de
procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,
* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle
administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des
établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la
chambre régionale des comptes,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,
- approbation des marchés de travaux,
contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code
général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par
l'intermédiaire du logiciel ACTES.
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L' 2411-16
du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du
territoire d'une commune,
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est
laissé à l'appréciation du Préfet,
* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la
révision des listes électorales,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à l’appui
de ceux-ci,
La
2/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN 55 * délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
* tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés
publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule
personnel, attestations de déplacements.....),
# récépissés de déclarations d’associations.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par intérim,
délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, Secrétaire général des sous-préfectures de
Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy pour les matières suivantes :
POLICE GÉNÉRALE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,
* récépissés de déclarations d’associations.
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
Article d :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par intérim et de
M. Emmanuel COLAS, Secrétaire général des sous-préfectures de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy,
Mme Christine MAQUET, adjoint administratif en sous-préfecture de Clamecy sera chargée de signer
toutes les correspondances usuelles n’emportant pas décision.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, sa suppléance sera assurée par
M. Stéphane COSTAGLIOEI, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Celui-ci exercera les
compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de
signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN 56 Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Clamecy par
intérim et de M.Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, exercera les compétences qui se rattachent à la
fonction de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par
le présent arrêté.
Article 7 :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Clamecy par intérim, la Sous-Préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = 1 ADUT
2919
Joël MATHURIN
4/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-005 - INTERIM SP CLAMECY -JM3 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN 57 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-006
NEMO - JM10
Délégation de signature exécution des dépenses (..) dans
l'outil NEMO
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-006 - NEMO - JM10 Délégation de signature exécution des dépenses (..) dans l'outil NEMO 58 Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suiviepar Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publiquetènievre.prefgouv.fr
NEMO -— JM10
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l’exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin
et la constatation des services faits dans l'outil NEMO
sur Les BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-333-754-843 et CAS 723.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur
autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
VU Parrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 portant modification de l’organigramme de la
Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral chargeant M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-
sur-Loire, de l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Clamecy et lui accordant
délégation de signature ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chargés
de mission, chefs de section et agents de la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Nièvre,
1/2
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CÉDEX %& 03.86.60.70.80 - htip:/vnmw.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-006 - NEMO - JM10 Délégation de signature exécution des dépenses (..) dans l'outil NEMO 59 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le
tableau ci-après pour l’exécution des dépenses, la saisie des expressions de besoin et la constatation des
services faits dans l’outil NEMO au titre des BOPSs 111-112-119-122-128-129-142-161-207-216-232-307-
333-754-843 et CAS 723.
Article 2 :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et tous les agents visés à l’article 1 du présent arrêté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié individuellement
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Nevers, le = 1 AQUT 2018
Le Préfet, ÿ mare
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-006 - NEMO - JM10 Délégation de signature exécution des dépenses (..) dans l'outil NEMO 60 - S/T-
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-006 - NEMO - JM10 Délégation de signature exécution des dépenses (..) dans l'outil NEMO 64 7 S/S -
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58-2018-08-01-003
SG - JM5
Délégation signature M. Stéphane COSTAGLIOLI
Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-003 - SG - JM5 Délégation signature M. Stéphane COSTAGLIOLI Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL
Pôle Animation Interministérielle
Affaire suivie par Delphine Le Cardinal
Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publiquetènievre.pref.souv.fr
SG -JM5
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI
Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire
général de [a préfecture de la Nièvre :
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée à M. Stéphane COSTAGLIOLL secrétaire général de la préfecture de
la Nièvre, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans le département, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions du comptable :
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ;
- des réquisitions des forces armées ;
- des correspondances aux parlementaires ;
- des arrêtés de délégation de signature ;
- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.
1/2
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX & 03.86.60.70.80 — http://www nievre.souv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-003 - SG - JM5 Délégation signature M. Stéphane COSTAGLIOLI Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre 68 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël MATHURIN, Préfet de la Nièvre,
M. Stéphane GOSTAGLIOLL, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance du
Préfet. Dans ce contexte, il pourra signer l’ensemble des actes relevant des matières pour lesquelles un chef
de service déconcentré a reçu délégation de signature du Préfet.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Pendant ladite période d’absence où d’empêchement, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-
sur-Loire, exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétaires généraux de
Préfecture, la délégation définie à l’article 1 du présent arrêté établi au profit de M. Stéphane
COSTAGLIOLL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la Préfecture
de la Nièvre et de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, les pouvoirs et fonctions
de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par Mme Colette LANSON, sous-préfète
de Château-Chinon ;
Pendant ladite période d’absence ou d’empêchement, Mme Colette LANSON, exercera, outre les
attributions conférées par les lois et réglements aux secrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie
à l’article 1 du présent arrêté établi au profit de M. Stéphane COSTAGLAIOLI,
Article 4 :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Loire et Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = { AQUT 2018
Le Préfet,
Joël MATHURIN
2/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-003 - SG - JM5 Délégation signature M. Stéphane COSTAGLIOLI Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre 69 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-002
SP CH CH - JM7
Délégation signature Mme Colette LANSON
Sous-préfète de Château-Chinon
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette LANSON Sous-préfète de Château-Chinon 70 Liberté » Égalité » Fraternité
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SP CH CH-JM7
ARRÉTÉ
portant délégation de signature à
Madame Colette LANSON
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ie décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire
général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est conférée à Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, pour
assurer, sous l’autorité du Préfet, l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées
ci-après :
> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
1/4
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 - http:/h\vww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette LANSON Sous-préfète de Château-Chinon 71 * fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment :
- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de
l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,
- mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de
procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,
* convocation des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatif au contrôle
administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des
établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la
chambre régionale.des comptes,
* substitution au maire dans les cas prévus par Îles art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,
- approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),
* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code
général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des
communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et
communautés,
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est
laissé à l'appréciation du Préfet,
* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la
révision des listes électorales,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs
(art. L2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du
territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L'2411-16
du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à Pappui
de ceux-ci,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
2/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette LANSON Sous-préfète de Château-Chinon 72 * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés
publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule
personnel, attestations de déplacements....),
* récépissés de déclarations d’associations,
*signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par
l'intermédiaire du logiciel ACTES,
*attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
*arrêtés autorisant l’utilisation d’embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon.
> COMPETENCE DEPARTEMENTALE :
* autorisations de manifestations sportives (cyclistes, pédestres, sur rollers, hippiques..), qu’elles se
déroulent dans ou en dehors des limites du département.
* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils se déroulent
dans ou en dehors des limites du département.
* autorisations de manifestations aériennes,
* dérogations de survol par des aéronefs pilotés ou télé-pilotés,
* autorisations de manifestations de boxe,
* autorisations de création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,
* déclaration de lâcher de lanternes ou de ballons.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette LANSON délégation de signature est conférée à
M. Arnaud BORREMANS, Secrétaire Général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
> COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
# autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* convocation des commissions médicales des permis de conduire,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
. ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* récépissés de déclarations d’associations.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Colette LANSON et de
M. Arnaud BORREMANS, délégation de signature est conférée à Mme Evelyne GAUTHRON,
Secrétaire administrative de classe normale, pour les matières énumérées à Particle 2, à l’exception des
matières suivantes :
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette LANSON Sous-préfète de Château-Chinon 73 > COMPETENCE D’ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :
. POLICE GÉNÉRALE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, hors convocations.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, sa
suppléance sera assurée par M. Stéphane COSTAGILAIOLI, Secrétaire Général de la préfecture de la
Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Château-Chinon
et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’emmpêchement simultanés de Mme Colette LANSON, Sous-Préfète de Château-Chinon, et de M. Stéphane COSTAGLIOLLI, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de Sous-préfet de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 6 :
Lors des permanences que Mme Colette LANSON est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation
en temps de guerre.
Article 7 :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, la Sous-Préfète de Château-Chinon et le Sous-Préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = À AQU 2018
Joël MÂTE URIN
4/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-002 - SP CH CH - JM7 Délégation signature Mme Colette LANSON Sous-préfète de Château-Chinon 74 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-004
SP COSNE - JM2
Délégation de signature M. Michel ROBQUIN
Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE 75 Liberté » Égalité » Fraternité
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Tél : 03 86 60 72 25
Mél : gestion-publique{@nievre.prefgouv.fr
SP COSNE-JM2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN,
Sous-Préfet de l’arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Le Préfet de Ia Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 21 avril 2017 portant nomination de M. Stéphane COSTAGLIOLI en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 30 juin 2017 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de
Cosne-Cours-sur-Loire ;:
VU le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Colette LANSON en qualité de sous-préfète de
Château-Chinon ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1-:
Délégation de signature est conférée à M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire pour
assurer, sous lPautorité du Préfet et dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire,
l’administration préfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
1/4
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX %& 03.86.60.70.80 — http;/nvw. nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE 76 I. ARRONDISSEMENT DE COSNE-SUR-LOIRE :
POLICE GÉNÉRALE :
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * autorisations de poursuites par voie de vente,
* protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons, * délivrance des cartes d’identité des maires et adjoints,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l’arrondissement, * attestation de délivrance de permis de chasser,
# agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, -_ mise en œuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de
procédure,
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement, # signature des conventions entre l’État et les polices municipales de l’arrondissement, * enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales, * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes), * création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,
* désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE 77 * enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une
commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du
territoire d'une commune,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à Pappui
de ceux-ci,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :
tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses.
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés
publics des crédits de la sous-préfecture,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule
personnel, attestations de déplacements....),
* récépissés de déclarations d’associations.
IL ARRONDISSEMENT DE NEVERS :
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établis à Pappui
de ceux-ci.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire,
délégation de signature est consentie à M. Emmanuel COLAS, Secrétaire Général de la sous-préfecture de
Cosne-Cours-sur-Loire pour les matières suivantes :
POLICE GÉNÉRALE :
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* récépissés de déclarations de brocanteurs,
* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l’arrondissement,
* enregistrement des déclarations de perte des permis de conduire,
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,
* agréments de gardes particuliers,
* reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),
- inhumations et crémations hors délais,
- inhumations sur propriétés privées.
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
ADMINISTRATION LOCALE :
* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures, déposées à la
sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire, dans le cadre des élections municipales,
* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,
* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours-sur-Loire
* récépissés de déclarations d’associations
Article 3:
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN et de M. Emmanuel COLAS,
délégation de signature est conférée à Mme Claudie KUBICA, pour les matières énumérées à
l’article 2,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE 78 Article d :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN, de M. Emmanuel COLAS, et de Mme Claudie KUBICA, délégation de signature est conférée à Mme Annie DI POL, pour les matières énumérées à l’article 2.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, sa suppléance sera assurée par M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre. Celui-ci exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN et de M. Stéphane COSTAGLIOLI Mme Colette LANSON, sous-préfète de Château-Chinon exercera les compétences qui se rattachent à la fonction de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et bénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrêté.
Article 7 :
a
Lors des permanences que M. Michel ROBQUIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
Article 8 :
Cet arrêté prend effet à compter du 6 août 2018 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, la Sous-Préfète de Château-Chinon et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = { AOÛT 2018
ans
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-004 - SP COSNE - JM2 Délégation de signature M. Michel ROBQUIN Sous-préfet de COSNE COURS SUR LOIRE 79 Préfecture de la Nièvre
58-2018-08-01-009
SUPPLEANCE DDT - 1-08-2018
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-009 - SUPPLEANCE DDT - 1-08-2018 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIOUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des
territoires de Ia Nièvre
ARRÊTÉ
PORTANT SUPPLÉANCE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
>>>
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de FOrdre National du Mérite
D
<>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la
Nièvre ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNEC en
qualité de Directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1° juin 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en
qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :
Vu Parrêté préfectoral n° 58-2018-01-23-002 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature à
M. Bernard CROGUENNEC, Directeur départemental des territoires et lui permettant de donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-001 du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu Parrêté préfectoral n° 58-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de La Direction départementale des territoires en matière d’ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes dispositions pour assurer le fonctionnement des services de la Direction départementale des territoires pendant les périodes simultanées d’absence ou d’empêchement provisoire du Directeur départemental des territoires de la Nièvre et du Directeur adjoint entre le 13 août 2018 et le 17 août 2018 ;
40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://vww.nievre.gonv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-08-01-009 - SUPPLEANCE DDT - 1-08-2018 81 ARTICLE 1 :
Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service Économie agricole, est chargée de la suppléance du Directeur départemental des territoires de la Nièvre du 13 août 2018 au 17 août 2018 inclus, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté du 23 janvier 2018 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté complète les arrêtés portant délégation de signature susvisés.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 13 août 2018.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires et l’agent concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le = { All) 2018
Le Préfet,
CPAS,
Joël MATHURIN
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