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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2018-018
PUBLIÉ LE 30 MARS 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de
réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes
non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre (2015-2018) (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-23-002 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (2 pages) Page 10
58-2018-03-28-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par
l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de LORMES (2 pages) Page 13
58-2018-03-26-002 - Barème 2018 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre (1 page) Page 16
58-2018-03-26-001 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 14 mars 2018
(2 pages) Page 18
58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un
lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges,
lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 (6 pages) Page 21
DSDEN 58
58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 (40 pages) Page 28
Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-27-001 - AP RELATIF A LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L' ASA DE LA
VALLEE DE LA CRESSONNE (2 pages) Page 69
58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de
la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la
commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) (4 pages) Page 72
58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN (4
pages) Page 77
58-2018-03-28-003 - Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action Cosne/Loire
(3 pages) Page 82
58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE
(RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets
métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE. (68 pages) Page 86
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2018-03-23-003
ARRÊTÉ portant composition de la commission
départementale de réforme compétente pour les agents de
la Fonction Publique Territoriale des communes non
affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre (2015-2018)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 3 Liberté » Libereé » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
ARRETE
£
:
VU
portant composition de la commission départementale de réforme
compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale
des communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre (2015-2018)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉ£gIONS ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour Padmission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié, fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques ;
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n°2013-DDCSPP-2013156-0004 du 5 juin 2013 portant organisation du fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission Départementale de Réforme ;
arrêté préfectoral n°2015-DDCSPP-2177 du 7 décembre 2015 relatif à la constitution de la Commission Départementale de Réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique Territoriale et de la fonction publique Hospitalière ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 4 VU
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2017-01-27-002 du 27 janvier 2017 portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre ;
l’arrêté du Président du Conseil Général de la Nièvre n°D 2014-DRH-2925 du 29 décembre 2014 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie A ;
l’arrêté du Président du Conseil Général de la Nièvre n°D 2014-DRH-2924 du 29 décembre 2014 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie B ;
l’arrêté du Président du Conseil Général de la Nièvre n°D 2014-DRH-2923 du 29 décembre 2014 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie C ;
la délibération du 17 avril 2015 portant dénomination et composition des commissions et désignation des représentants du Conseil Départemental dans différents organismes ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Nevers, du 1° septembre 2014, relative à la désignation des représentants de la Ville de Nevers à la commission de réforme des agents de la fonction publique Territoriale de la Nièvre ;
le courrier en date du 6 mars 2018 du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR PROPOSITION de Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Nièvre ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire de Nevers ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 — les représentants du Conseil Régional de Bourgogne — Franche-comté
Les représentants du Conseil Régional à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique Territoriale, relevant des collectivités locales non affiliées au Centre de Gestion de la Nièvre, sont modifiés comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Titulaires Suppléantes
Monsieur Sylvain MATHIEU Madame Pascale MASSICOT Monsieur Hicham BOUJLILAT Madame Anne-Marie DUMONT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 5 REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE CATEGORIE A
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Marc LEGOUHY Monsieur Anthony AUMAND
Madame Dominique AUBRY-FRELIN
Madame Christelle CORDIER Madame Aurélie CHARTON
Madame Catherine ANGONIN
REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE CATEGORIE B
Titulaires Suppléants
Monsieur Laurent ARNOUD Madame Marlène BIZOUARD
Monsieur Dominique VALENCON
Monsieur Emmanuel PETIT Monsieur Stéphane MATTHEY
Monsieur Jean-Pierre BOUILLON
REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE CATEGORIE C
Titulaires Suppléants
Madame Brigitte HEIMBERGER Monsieur Pascal PRANGE
Monsieur Alain JOLLY
Madame Brigitte MARLIN Madame Estelle LAGNEAU Monsieur Thierry TOUZEAU
Article 2 — les représentants du Conseil Départemental de la Nièvre
Les représentants du Conseil Départemental de la Nièvre désignés à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique Territoriale, relevant des collectivités locales non affiliées au centre de gestion de la Nièvre, sont établis comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Louis BALLERET Monsieur Alain LASSUS Monsieur Michel MULOT Madame Stéphanie BEZE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants des personnels de catégorie A
Titulaires | Suppléants
Groupe hiérarchique 6
Madame Chantal AUDEVAL Madame Françoise VENAILLE Groupe hiérarchique 5
Madame Isabelle KORZENIEWSKI Madame Martine BENCHEMAKH
Madame Claire ALLEXANT-CONTENT Madame Annie BLOTTIERE Monsieur Francis MORI Madame Marie-Florence DESMERGER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 6 Les représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Groupe hiérarchique 4
Monsieur Laurent DESMERGER Madame Laetitia LOUIS Madame Sylvie RIGONNET Monsieur Jean-Michel DEL PESO Monsieur Hervé JOUGNOT Monsieur Didier BONNET Groupe hiérarchique 3
Madame Flore GAUTHIER-THOMAS Madame Marie-Laure TOLLET
Monsieur Patrice LEVACHER Monsieur Philippe LAURENT
Les représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Groupe hiérarchique 2
Monsieur Jean-Claude GERMAIN Madame Evelyne VERMENOT
Monsieur Yves MASSELON Madame Corinne CHENUS
Groupe hiérarchique 1
Monsieur Guillaume THEISS Madame Nadia MICHOT
Madame Geneviève HARVEY Monsieur Arnaud PREGERMAIN
Madame Isabelle NIETO Madame Pascaline BOURGEOT-GRAILLOT
Monsieur Mickaël CONTENT Madame Yamina AUMAR
Article 3 — les représentants de la Ville de Nevers
Les représentants de la Ville de Nevers désignés à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique Territoriale, relevant des collectivités locales non affiliées au centre de gestion de la Nièvre, sont établis comme suit :
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Titulaires Suppléants
Monsieur Guy GRAFEUILLE Madame Catherine FLEURIER Adjoint au Maire Conseillère municipale Monsieur Jacques FRANCILLON
Conseiller municipal
Monsieur Philippe CORDIER
Adjoint au Maire
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Madame Magalie ROUGEAUD Madame Patricia BOUQUIN Madame Christine THEVENARD
Madame Estera MARTIN Monsieur Mustapha EL OUADHRIRI Madame Anne CELLUCCI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 7 Les représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
, Madame Elisabeth RIGNAULT Monsieur Claude ROSSI
Madame Christine REPK A
. . Monsieur Marc DUPERRAT Monsieur Richard PAPOTIER
Monsieur Phylip ALMEIDA
Article 4 — durée des mandats
Le mandat de représentant des collectivités locales prend fin au terme de leur mandat d’élu.
Le mandat de représentant du personnel prend fin au terme du mandat de la commission administrative paritaire.
Le cas échéant, le mandat des représentants des collectivités locales et celui des représentants du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou aux commissions au titre desquels ils ont été désignés.
À cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale tiendra informée la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre de tout changement
dans la composition des commissions administratives paritaires.
Article 5 - notification
Le présent arrêté sera notifié aux collectivités territoriales concernées.
Article 6 - abrogation
L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 et l’arrêté préfectoral n° 58-2017-01-27-002 du 27 janvier 2017 sont abrogés.
Article 7 - recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 - exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 3 MARS 2018
Le Préfet,
Stéphane COS YHGLIOLI
CR
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2018-03-23-003 - ARRÊTÉ portant composition de la commission départementale de réforme compétente pour les agents de la Fonction Publique Territoriale des communes non affiliées au Centre de Gestion de la 9 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-23-002
Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-23-002 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 10 2
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Liberté » Égalité « Fraternité —__—_—_——_——…—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
24 rue Charles Roy
BP 26
58019 Nevers cedex
Dossier suivi par : Mme Johanna DONVEZ
N ©
ARRÊTÉ
établissant la formation spécialisée GAEC
de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-17-002 du 17 octobre 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),
Vu larrêté préfectoral n°2015062-0001 du 3 mars 2015 établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés modificatifs n°2015097-0003 du 7 avril 2015 et n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015.
Vu les propositions des organisations syndicales et organismes suite à la consultation écrite du 12 janvier 2018,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : La formation spécialisée « Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC}» de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) est composée, sous la présidence de M. le Préfet, ou de son représentant, ainsi qu'il suit :
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :
1) Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de Fagriculture compétents dans le ressort de la commission :
- Le directeur départemental des Territoires, ou son représentant.
- Le chef du service économie agricole, ou son représentant.
- Le chef du bureau des exploitations et filières, ou son représentant.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-23-002 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 11 2) Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission :
- FDSEA 58 / JA 58 :
Membre titulaire : M. Gilles MICHON — Moulin de la Place -- 58130 OUROUER. Membre suppléant : M. Vivien GAUME -— Méard — 58270 SAINT-SULPICE.
- Coordination Rurale 58 :
Membre titulaire : M. Pascal CLERC - Briotte — 58330 SAINT-SAULGE.
Membre suppléant : Mme Lydie DENEUVILLE — Domaine Chaumont — 58160 CHEVENON.
- Confédération Paysanne 58 :
Membre titulaire : M. Denis SANCHEZ - 60 rue Daniel Bollon — 58640 VARENNES-VAUZELLES. Membre suppléant : M. Jean-Charles COUGNY -— 26 rue des Droits de l'Homme -— 58170 LUZY.
3) Un agriculteur membre d’un groupement d’exploitation en commun, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l’Exploitation en Commun :
Membre titulaire :M. Jean-Luc BEURIAT — 2 Sainte Baudière — 58180 MARZY. Membre suppléant : Mme Nadine LAUDET -— Corvée — 58170 CHIDDES.
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :
En qualité d’expert désigné :
- Maître Jean-Paul JACOB -— 14 rue du Maréchal Leclerc- 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (notaire).
- Monsieur Arnaud BERTRAND -Champcelée — 58150 SUILLY-LA-TOUR ou Mme Josiane THIBAULT — Boulorges — 58640 VARENNES-VAUZELLES (CERFRANCE Alliance Centre).
- M. Pascal LEBEL — Le Doué — 58120 DOMMARTIN.
- M. Benoît DUBUIS — Le Bourg — 58800 CHITRY-LES-MINES.
Article 2: L'arrêté préfectoral établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 3 MARS 2018
Le Préfet,
9 ——————s
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-23-002 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 12 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-28-002
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de LORMES
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LORMES 13 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
28 MARS 208 Direction Départementale Nevers, le des Territoires
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
Bureau Planification Aménagement et Mobilités
Dossier suivi par : Martine BAILLY
Tél : 03 86 71 70 67
Mél : martine.bailly@nievre.gouv.fr
Télécopie : 03 86 71 70 89
N° 2018-
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LORMES
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-$ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Lormes, en date du 23 janvier 2018, sollicitant l’ouverture à l’urbanisation de terrains situés en-dehors des parties actuellement urbanisées, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lormes,;
VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 19 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l'urbanisation du secteur dit "croix Saint-Martin" ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDERANT que l'urbanisation du secteur situé en entrée de ville au nord du bourg, en bordure de la route départementale n° 42, modifierait le paysage en créant un espace ponctué d'écrans bâtis ce qui aurait un impact négatif sur la qualité des paysages ;
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LORMES 14 CONSIDERANT que l'urbanisation des parcelles situées en bordure de la route départementale n° 42 conduirait à un enclavement des espaces agricoles situés au second plan et que par conséquent, l'impact sur l'activité agricole n'est pas négligeable ;
CONSIDERANT qu'une urbanisation linéaire est contraire aux objectifs de densification et d'utilisation économe des espaces déclinés à l'article L 101-2 du code de l’urbanisme,
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains situés en-dehors des parties actuellement urbanisées de Lormes, est accordée pour la partie sud de la parcelle cadastrée section AL n° 8.
Article 2 : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains situés en dehors des parties actuellement urbanisées de Lormes, est refusée pour les parcelles cadastrées section AL n° 34, 35 et 48.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux moïs à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Lormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Fait NEVERS, le ‘7% MARS CUT
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-28-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LORMES 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-03-26-002
Barème 2018 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le
département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-26-002 - Barème 2018 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 16 '
EX b |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des territoires
de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex
Barème adopté le 14 mars 2018 après validation par la commission départementale de la chasse et de la
Nevers, le
BAREME 2018 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
faune sauvage - formation indemnisation des dégâts de gibier- :
Remise en état des prairies : Tarifs :
- Manuelle 19,00 €/heure
- Herse (2 passages croisés) 72,25 €fha
- Herse à prairie, étaupinoir 55,28 €/ha
- Herse rotative ou alternative (seule) 72,25 €fha
- Herse rotative ou alternative + semoir 103,74 €fha
- Broyeur à marteaux à axe horizontal 76,24 €fha
- Rouleau 30,03 €/ha
- Charrue 108,71 €/ha
- Rotavator 76,24 €fha
- Semoir 55,28 €/ha
- Traitement 40,66 €/ha
Ressemis des principales cultures : Tarifs :
- Herse rotative ou alternative + semoir 103,74 €/ha
- Semoir 55,28 €/ha
- Semoir à semis direct 63,08 €/ha
- Traitement 40,66 €/ha
- Semence certifiée de céréales 106,02 €/ha
- Semence certifiée de maïs 183,92 €/ha
- Semence certifiée de pois 203,87 €fha
- Semence certifiée de colza 98,52 €fha
Remise en état des prairies et ressemis : Tarifs :
- Quad 25,00 €/ha
- Vibroculteur 34,50 €/ha
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
—#{
Magali JO
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58-2018-03-26-001
Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 14
mars 2018
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-26-001 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 14 mars 2018 18 EE =
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de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
2, rue des Pâtis
B.P. 30069
58020 Nevers cedex Nevers, le 2 6 0 3 1 8
LISTE DES ESTIMATEURS DE DEGATS DE GIBIER
MISE A JOUR AU 14 MARS 2018
Liste adoptée après la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier- du 14 mars 2018 :
- Charles Etienne de FRESSANGES
Les Bonins
03230 GANNAY SUR LOIRE
Tel : 06.29.67.18.72
- Florent ORTU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portabie : 06.78.41.43.94
- Benjamin GAUTHIER
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax: 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.31
- Laurent BUREAU
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel: 03.86.36.93.16 Fax: 03.86.57.10.97
Portable : 06.76.93.51.35
- Rémi DUBUIS
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.73.93.51.33
- Christian SAVE
Fédération des Chasseurs de la Nièvre
36 rte de Château Chinon Forges
58160 SAUVIGNY LES BOIS
Tel : 03.86.36.93.16 Fax : 03.86.57.10.97
Portable : 06.81.10.30.69
- Henri MAUGARS
L'atelier
58160 CHEVENON
Portable : 06.70.11.11.99
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-26-001 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 14 mars 2018 19 - Denis LAUVERGEON
Les Dupres
58350 COLMERY
Tél : 03.86.39.87.34
Portable : 06.08.58.34.09
- Michel MALCOIFFE
2 route des levées
58290 MOULINS ENGILBERT
Portable : 06.75.67.62.54
- Jean-Claude CHATELAIN
Les Berthiers
58250 SAINT ANDELAIN
Portable : 06.07.36.55.48
- Frédéric DETABLE
Dordres
58460 CORVOL L'ORGUEILLEUX
Tél : 03.86.29.98.84
- Pierre LAUDET
Le Chalnot
58170 CHIDDES
Tél : 03.86.30.25.44
- GUYOT Jacky
25 Bis Avenue de la Tuilerie
58150 POUILLY SUR LOIRE
Tél : 03.86.39.15.34
Portable : 06.64.35.62.28
- RABASTE Philippe
224 rue de Charon
71640 MELLECEY
Tél : 03.85.45.24.65/06.24.28.22.72
La responsable du bureau forêt,
chasse, biodiversité
es
TR
Magali JOVER
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-03-26-001 - Liste des estimateurs de dégâts de gibier mise à jour au 14 mars 2018 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2018-01-18-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des
passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre
Morin - Commune de Sermages - dossier
n°58-2018-00012
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 21 Liberié » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
REDONNER UN LIT AU COURS D'EAU, REMPLACER ET IMPLANTÉS DES PASSAGES BUSÉS ET MISE EN DÉFENS DE BERGES, LIEU-DIT ARBRE MORIN
COMMUNE DE SERMAGES
DOSSIER N° 58-2018-00012
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU larrêté préfectoral n° 58-2017-10-05-001 du 5 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 09 Janvier 2018, présenté par Monsieur GRIMOND Emmanuel, enregistré sous le n° 58-2018-00012 et relatif à : Redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur GRIMOND Emmanuel - Domaine Margot - 58290 SERMAGES
concernant :
Redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin
dont la réalisation est prévue dans la commune de SERMAGES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 22 3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de | Déclaration | Arrêté du 30 mai l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours d'une année: 1°
Supérieur à 2000 m3 {A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m2 dont la
teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D} L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35
cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09 Mars 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéqnce de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SERMAGES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 23 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 18 Janvier 2018,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
| _dar= | nu
Christine GAZET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossler.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 25 EX ="
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 20 mars 2018 des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Emmanuel GRIMOND
Domaine Margot
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 58290 SERMAGES
Affaire suivie par : Christine GAZET
Tel. : 03 86 71 52 76 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : ddt-sefb-bureau-milieux-aquatiques@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : S3ST
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin sur la commune de SERMAGES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18/01/2018, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux soit :
X- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobr - pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février,
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SERMAGES où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SERMAGES par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du bureau milieux aquatiques et pêche,
Christine GAZET
Directiofrdépartementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2018-01-18-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant redonner un lit au cours d'eau, remplacer et implantés des passages busés et mise en défens de berges, lieu-dit Arbre Morin - Commune de Sermages - dossier n°58-2018-00012 27 DSDEN 58
58-2018-03-12-002
doc07967520180319170346
arrêtés carte scolaire 2018/2019
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 28 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- COSNE SUR LOIRE COURS primaire — 0580425X
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur SEE des Services
de l'Educatit : ale.de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 29 icadémie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Ba À ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant spécialisé, option G
- COSNE Paul Doumer primaire - 058 0407C
(transfert du poste G à COSNE Pierre et Marie Curie primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
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DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 30 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- COSNE SUR LOIRE Pierre et Marie Curie primaire — 058 0616E
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education BTE dela Nièvre,
Pascale NIQU ER?
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 31 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
EX A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- COSNE SUR LOIRE Franc Nohain primaire — 058 0784M
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Dire Académique des Services
PAR A
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 32 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d’enseignant spécialisé, option G
- COSNE Pierre et Marie Curie primaire - 058 0616E
(transfert du poste G de COSNE Paul Doumer primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur A cadémique des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 33 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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La Rectrice de l’Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,17 poste de décharges de direction
- COSNE SUR LOIRE Pierre et Marie Curie primaire — 058 0616E
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur : ique des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 34 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
EX =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,5 poste d'enseignant en classe spécialisée :
- CASNAV - LA CHARITE Clairs Bassins élémentaire — 058 0428A
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
cation Nationale de la Nièvre,
€ DE Din)
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 35 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Sn. ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- NEUVY SUR LOIRE élémentaire — 0580647N
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la-Rectrice étpar délégation,
e Directeur Académique des Services
de l'Education N ale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 36 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- RPI NARCY — VARENNES LES NARCY
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education Nationale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 37 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,25 poste de décharge de direction
régularisation suite à fermeture d'une classe au 01.09.2017
- TANNAY primaire — 058 0298J
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 märs 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Acadér IQ ke e/des Services
de l'Édu Atioh:Natio alé S Nièvre,
Pascale QE IPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 38 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe maternelle
- SAINT PIERRE LE MOUTIER maternelle — 0580358Z
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du
Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Educatien-Nationale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 39 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON
direction des services
départementaux
de l'éducation - Vule Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074 —————— 58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- FOURCHAMBAULT Vieux Moulin primaire — 0580505J
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Re ce et par délégation,
Pascale NTAUËT-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 40 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- RPI LES AMOGNES
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le DirecteuLAeadéqique des Services
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 41 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- URZY primaire — 0580718R
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectxi élégation,
Le Di amiquà des Services
d “Nat e la Nièvre,
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Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 42 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l’éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de
service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1° septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe maternelle
- CHATEAU CHINON maternelle — 058 0359A
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
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DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 43 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l’éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté» Égañtt + Fraternbé -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de
service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- CHATEAU CHINON élémentaire — 058 0697T
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Edugé Iancan sale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 44 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
=
Liberté « Égalité + Fraternité —_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,08 poste de décharges de direction
- CHATEAU CHINON élémentaire — 058 0697T
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
ion-Ne igqale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 45 RE di 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité ————_—_—————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON
direction des services
. départementaux
de l'éducation rule - Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074
58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°° septembre 2018 :
4 poste d'enseignant en classe élémentaire
- CHATILLON EN BAZOIS primaire — 058 0931X
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'EducatiefNätionale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 46 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale - Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Ne - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074
58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- LORMES élémentaire — 0580255M
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 47 Liberté Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale Nièvre - Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074
58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1: Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
4 poste d'enseignant spécialisé, option G
- CLAMECY Claude Tillier primaire - 058 0226F
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l Educa ion Nationale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 48 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
4 poste d'enseignant en classe élémentaire
- NEVERS Lucie Aubrac primaire — 058 0698U
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le pires adémique des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 49 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- NEVERS Pierre Brossolette primaire — 058 O606U
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Direetenr Académique des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 50 académie
Dijon
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départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
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CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°’ septembre 2018 :
0,5 poste d'enseignant en classe spécialisée :
- CASNAV - NEVERS Lucie Aubrac primaire — 058 0698U
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et-par délégation,
Pascale NIQUET- PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 51 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d’enseignant spécialisé, option G
- NEVERS Pierre Brossolette primaire - 058 O606U
(transfert du poste G de NEVERS Moüesse primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 52 icadémie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste de psycholoque Psy-EN
- NEVERS Pierre Brossolette primaire — 0580606U
(transfert du poste Psy-EN de NEVERS Moüesse primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 53 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,17 poste de décharges de direction
- NEVERS Pierre Brossolette primaire — 058 O606U
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 018
Po x ice et par délégation,
LeHitècteur-AGaïtémique des Services
JCAON. ale de la Nièvre,
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Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 54 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale - Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
Aer - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074 — 58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe maternelle
- CHANTENAY SAINT IMBERT primaire — 0580487P
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education=Nätionale de la Nièvre,
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 55 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté - Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe maternelle
- DECIZE Jean de la Fontaine maternelle — 0580354V
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du
Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur ARETERIQUE des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 56 dcademie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1poste d'enseignant spécialisé, option G
- IMPHY André Dubois élémentaire - 058 0509M
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 57 dcadémie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1° septembre 2018 :
0,25 poste de décharge de direction
régularisation suite à fermeture d'une classe au 01.09.2017
- LA FERMETE primaire — 058 0590B
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 58 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté + Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
4 poste d'enseignant référent
- Circonscription NEVERS IENA + ASH - 058 0057X
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 59 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l’éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
- Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
0,5 poste de chargé de mission formation continue
- DSDEN NEVERS -— 058 9999D
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction
Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 60 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Ex © ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'assistant de prévention
- DSDEN NEVERS — 058 9999D
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 61 academie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
EX |. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu lavis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant spécialisé, option F
- ITEP Les Cottereaux COSNE SUR LOIRE - 058 0602P
(transformation d'un poste F et réimplantation en poste D)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'Education-Natiünale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 62 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant spécialisé, option D
- ITEP Les Cottereaux COSNE SUR LOIRE - 058 0602P
(transformation d'un poste F et réimplantation en poste D)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directeur Académique des Services
de l'EducatierffNationale de la Nièvre,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 63 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- NEVERS Blaise Pascal primaire d'application — 058 0785N
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice = Er délégation,
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 64 académie
Di JON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l’Académie de DIJON
- Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, - Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont attribués avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe élémentaire
- NEVERS Georges Guynemer primaire d'application — 058 0930W
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 65 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
EX À =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du
9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du
9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant en classe maternelle
- NEVERS Jules Ferry élémentaire — 0580346L
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la
Pascale NIQUÉT-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 66 académie
Dijon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Nièvre
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry
CS 70074
58028 Nevers Cedex
Liberté « Éibuesé » Égalh s:Fratradié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de DIJON
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20,
Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique, Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste d'enseignant spécialisé, option G
- NEVERS Moüesse primaire - 058 0338C
(transfert du poste G à NEVERS Pierre Brossolette primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et ecper délégation,
Pascale NIQUET-PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 67 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon La Rectrice de l'Académie de DIJON direction des services départementaux
na ne - Vule Code de l'Education, et notamment les articles R222-19-3 et D222-20, - Vu le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
- Vu la circulaire n° 2014-115 du 3 septembre 2014 relative au régime des décharges de service des directeurs d'école,
- Vu lavis du Comité Technique Spécial Départemental dans sa réunion du 9 février 2018,
- Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa réunion du 9 mars 2018,
DOSEP
DSDEN 58
Place Saint Exupéry ARRETE CS 70074
58028 Nevers Cedex
ARTICLE 1 : Dans le département de la Nièvre, les postes d'enseignants du premier degré désignés ci-après sont retirés avec effet au 1°" septembre 2018 :
1 poste de psycholoque Psy-EN
- NEVERS Moüesse primaire-— 0580338C
(transfert du poste Psy-EN à NEVERS Pierre Brossolette primaire)
ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'Education Nationale du Premier Degré et Madame la Secrétaire Générale de la Direction Académique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 12 mars 2018
Pour la Rectrice et par délégation,
Le Directer emique des Services
A ÉT-PÉTIPAS
DSDEN 58 - 58-2018-03-12-002 - doc07967520180319170346 68 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-27-001
AP RELATIF A LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L'
ASA DE LA VALLEE DE LA CRESSONNE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-27-001 - AP RELATIF A LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L' ASA DE LA VALLEE DE LA CRESSONNE 69 Liberté à Liber à Égelté + Fraeraité « Froterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
ne 2018.P- ADI,
ARRÊTÉ
Relatif à la dissolution d'office de
l'Association Syndicale Autorisée
de la vallée de la Cressonne
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 72-5301 du 25 août 1972 portant autorisation de constitution de l'Association Syndicale Autorisée de la vallée de la Cressonne ;
Vu la demande de dissolution des structures inactives faites par courrier conjoint de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction Générale des Collectivités Locales du 7 juin 2016;
Vu la liste des structures concernées transmise par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Vu le courrier du 17 mai 2017 de l’ancien président de l'ASA sollicitant le reversement des crédits restants de l'ASA à l'association loi 1901 « Association de la Cressonne » ;
Vu la déclaration de création de l'association loi 1901 « Association de la Cressonne » du 21 juillet 2014 ;
Considérant que l'ASA n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant qu’en application de l’article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Considérant que le compte au trésor de l'association affiche un crédit de 4 977,58 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-27-001 - AP RELATIF A LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L' ASA DE LA VALLEE DE LA CRESSONNE 70 ARRÊTE
Article 1°: L'association syndicale autorisée de la Vallée de la Cressonne est dissoute.
Article 2 : L’actif est dévolu en totalité à l'Association de la Cressonne, dont le siège est situé à la mairie de Montambert ;
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché à la mairie de Montambert. || sera notifié aux derniers propriétaires connus de l'association.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le maire de la commune de Saint- Eloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le .4? MARS 29
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat
Stéphane COS FAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-27-001 - AP RELATIF A LA DISSOLUTION D'OFFICE DE L' ASA DE LA VALLEE DE LA CRESSONNE 71 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-22-001
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la
fourniture de la première étude de dangers du barrage de
Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de
SAINT-AGNAN (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) 72 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE PREFET DE L’YONNE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
Tel : 03 86 60 71 47
58-2018-03-22-001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre)
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le PREFET DE L’YONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-115 à R.214-117 :
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU larrêté inter-préfectoral n° 58-2017-10-18-002 en date du 18 octobre 2017 portant classement
de l’ouvrage ;
VU l'étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, référencée n°64044 — version 2 de décembre 2015, fournie par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Terre-Plaine-Morvan au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne- Franche- Comté, par courrier en date du 27 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur cette étude, dans son courrier en date du 16 mars 2017 ;
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 20 novembre 2017 ;
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Nièvre du 5 décembre 2017 ;
VU lavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CoODERST) de l’ Yonne du 19 décembre 2017 :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) 73 CONSIDÉRANT que l’analyse de l’étude hydrologique et hydraulique menée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a montré que des précisions et compléments devaient être apportés ;
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’étude de dangers menée par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques a montré que des précisions et compléments devaient être apportés ;
CONSIDÉRANT l'avis du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Terre-Plaine- Morvan dans son courrier électronique du 21 septembre 2017 sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui avait été transmis par courrier en date du 16 mars 2017 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Terre-Plaine- Morvan n’a pas émis d’avis sur le rallongement des échéances fixées dans l’article 3 du projet d'arrêté préfectoral qui lui a été adressé par courriel en date du 12 décembre 2017 et par courrier en date du 10 janvier 2018 ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : Responsable de Pouvrage
En sa qualité de responsable de l’ouvrage, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Terre-Plaine-Morvan met en œuvre, dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesure de maintien du niveau de sécurité
Les dispositifs concourant à la sécurité du barrage de Saint-Agnan, dénommé ci-après « l’ouvrage », sont maintenus à leurs niveaux de fiabilité et de robustesse décrits dans létude de dangers datée de décembre 2015 (version 2, n°64044).
Article 3 : Mesures de réduction des risques de l’étude de dangers
Les mesures de réduction des risques, énumérées au chapitre 9 de l’étude de dangers, doivent être réalisées dans les délais suivants :
Amélioration du dispositif d’auscultation 30/06/2018
Étude de stabilité : 30/12/2018
Cette étude devra tenir compte des recommandations (datées d’octobre 2015) du Comité Français des Barrages et des Réservoirs pour la justification des barrages et digues en remblai.
Amélioration du dispositif d’évacuation des crues :
— Étude 30/12/2018 Cette étude devra tenir compte des recommandations (datées de juin 2013) du
Comité Français des Barrages et des Réservoirs pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages.
— Réalisation des travaux 30/06/2019
Sécurisation du dispositif de vidange 30/06/2018
214
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) 74 Article 4 : Étude hydrologique
L'étude hydrologique doit être approfondie, afin de justifier les crues de dimensionnement à prendre en compte en fonction des saisons, via les volumes de crues et le gradex, Cette étude répondra à la
problématique de gestion de la retenue en fonction des saisons.
Article $ : Actualisation de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R.214-117 du code de l’environnement, la mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Saint-Agnan doit être réalisée et transmise au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31/12/2029.
Dans lattente de cette mise à jour, une version modifiée de la première étude de dangers, tenant compte des observations du service de contrôle dans son courrier en date du 16 mars 2017,
sera transmise au service de contrôle avant le 30/03/2018.
Article 6 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, le pétitionnaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, d’en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par le pétitionnaire, celui-ci en informe préalablement le service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Le cas échéant, des études complémentaires peuvent être exigées en application de l’article R.214-117 du code de l’environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions, programmées ou envisagées par le pétitionnaire, peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Terre-Plaine-
Morvan, 3, rue des Sœurs, 89 440 ANGELY.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de SAINT-AGNAN pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre et au Directeur départemental des territoires de l’ Yonne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent selon les conditions définies par l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant qu'il a désigné, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
3/4
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) 75 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Article 10 : Exécution
— M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
— Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Yonne,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M, le Directeur départemental des territoires de l’ Yonne,
— M. le Maire de la commune de SAINT-AGNAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le © 9 MERS 2018 Fait à Auxerre, le À 2 MARS 21: ‘1, Le Î
Le Préfet, Pour le Préfet£êt par délégation,
: Pour le Pré
et par délégation,
Le Secrélaire Général Ft 1se FUGIER
Stéphane COSTAGLIOLI
414
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-22-001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Agnan, situé sur le territoire de la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) 76 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-23-001
arrêté portant adhésions et transfert de compétences au
SIEEEN
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN 77 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
N° dog-0- AU ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'énergie, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), adhésion de la communauté d'agglomération de Nevers
et transferts de compétences
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5721-1 à L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier 1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952, 13 mars 1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13 mars 1962, 29 mai 1986 ayant autorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sa circonscription territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisé l'extension des attributions du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIÉEEN en syndicat mixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 03 mars 2018 décidant de modifier le point 4 « programme de prévention des déchets ménagers » de l'annexe technique numéro 2 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « infrastructures de recharge des véhicules électriques », présentée par le conseil municipal de la commune de Coulanges-Les-Nevers le 08 décembre 2017 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » présentée par les conseils municipaux des communes de Lucenay-Les-Aix du 14 décembre 2017, Planchez du 30 novembre 2017, Pouques-Lormes du 18 décembre 2017, Prémery du 29 janvier 2018, Saint-Franchy du 18 novembre 2017 et de Villiers-sur-Yonne le 07 décembre 2017 ;
Vu la demande d'adhésion, au titre de la compétence « maîtrise de la demande en énergie partagée », présentée par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nevers le 16 décembre 2017 et par les conseils municipaux des communes de Courcelles le 09 janvier 2018 et de Moulins-Englibert le 30 novembre 2017 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN 78 Vu la délibération du comité syndical du SIEEEN du 03 mars 2018 acceptant l'adhésion et les transferts sollicités ;
Vu les statuts du SIEEEN et notamment leur article 35 ;
Considérant que toutes les communes adhèrent déjà au syndicat mixte au titre d’une autre compétence ; :
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre :
ARRETE
Article 4* : L'annexe technique numéro 2 est complétée comme suit :
« 4/ Le programme de prévention des déchets ménagers
Ce dispositif a pour finalités de réduire les quantités et la nocivité des déchets ménagers et assimilés afin de limiter leurs impacts sur l'environnement et de manière plus large de créer une dynamique locale et pérenne associant les décideurs et les citoyens.
La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Le programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets collectés et traités. Il est mis à disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation. (Notice du décret n°2015-662 du 10 juin 2075 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés).
Ce programme est porté par le Syndicat pour le compte de ses collectivités adhérentes. Il se décline en contrats d'objectifs signé avec chacun des établissements publics de coopération intercommunale adhérents, ceci afin d'atteindre des objectifs communs en matière de prévention et de réduction des déchets. »
Article 2: Est autorisée l'adhésion au SIFEEN au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie partagée » de la collectivité ci-après :
-_ Communauté d'Agglomération de Nevers
Article 3 : :Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » de la collectivité ci-après :
Commune de :
- Coulanges Les Nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN 79 Article 4: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « Nouvelles technologies de l'information et de la communication » des collectivités ci-après :
Communes de :
- Lucenay Les Aix
- Planchez
- __Pouques Lormes
- Prémery
- Saint Franchy
- Villiers Sur Yonne
Article 5: Est autorisé le transfert au SIEEEN de la compétence « maîtrise de la demande en énergie partagée » des collectivités ci-après :
Communes de :
- Courcelles
- Moulins Engilbert
Article 6 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte, demeureront annexés au présent arrêté.
Article 7 : La liste des membres du syndicat figurant à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n°03-P- 4962 du 26 novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe 3 des statuts, est modifiée en conséquence.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN et les maires des collectivités concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 3 MARS 2018
Le Préfet,
Pour te Préfet et par délégatiori.
Le Secrétæ TTÉT
Stéphane COSTAGLIOL!
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN 80 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-23-001 - arrêté portant adhésions et transfert de compétences au SIEEEN 81 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-28-003
Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action
Cosne/Loire
Décision favorable de la CDAC pour le magasin Action à Cosne/Loire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-003 - Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action Cosne/Loire 82 PRÉFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PÔLE MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET EMPLOI
SECRÉTARIAT CDAC
Décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) d’un magasin à l’enseigne ACTION, d’une surface de vente de 926,60 m?, dans un bâtiment anciennement occupé par l’enseigne Mr Bricolage, sur la commune de Cosne Cours sur Loire.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du vendredi 23 mars 2018, prises sous la présidence de M. Michel ROBQUIN, Sous-Préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le Préfet étant empêché ;
vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-258 et R 751-1 à R 752-48 ;
vu le code de l’urbanisme ;
vu le code de la construction et de l’habitation ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre UT ;
vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-240 du 10 avril 2015, modifié par arrêté préfectoral n° 58-2017-09-07-002 du 7 septembre 2017, portant organisation de la commission départementale d’aménagement commercial et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées ;
vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale complète, enregistrée sous le n° 2018-01, le ler février 2018, relative à la création d’un magasin à l’enseigne ACTION, d’une surface de vente de 926,60 m°, dans un bâtiment anciennement occupé par l’enseigne Mr Bricolage, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
vu l’arrêté préfectoral n° 2018-P-201 du 7 mars 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée ;
vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;
après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, avec l’appui de Mme Martine BAILLY, représentant le directeur départemental des territoires, et après avoir entendu M. Edouard LAMBERT, société PAREF GESTION représentant le pétitionnaire et M. Loïc ALLANO, représentant l'enseigne ACTION ;
1/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-003 - Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action Cosne/Loire 83 Considérant que la construction est située dans une zone à vocation commerciale déjà aménagée ;
Considérant que la réhabilitation d’une friche commerciale contribuera à l’attractivité du secteur et permettra de limiter l’évasion commerciale vers d’autres pôles commerciaux ;
Considérant que la zone commerciale est desservie par le mini-bus gratuit « le papillon » et éventuellement le service communal de « taxi à la demande » ;
Considérant que certaines voies d'accès sont accompagnées d’un espace « cheminement doux » ;
Considérant que le projet sera facilement accessible et proche des lieux de vie ;
Considérant que la faible augmentation du trafic prévue de 2,5 % (192 véhicules/jour) pourra facilement être absorbée par les voies de desserte existantes ;
Considérant que la mise en place d’une pompe à chaleur pourra contribuer à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ;
Considérant la mise en place d'un éclairage de type LED ;
Considérant que l’activité prévue ne générera ni nuisances olfactives, ni nuisances sonores autres que celles liées au trafic, et que les nuisances lumineuses seront limitées aux seuls horaires d’ouverture ;
Considérant que l’esthétique du bâtiment après la pose de la nouvelle enseigne sera préservée et cohérente ;
Considérant que le projet n’a pas d’impact négatif en matière d’aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs ;
Considérant que le concept du magasin apporte une offre complémentaire aux commerces existants car situé sur une niche d’achats de curiosité et d’opportunité ;
Considérant le projet de création de 15 emplois en contrat à durée indéterminée et de 2 en contrat à durée déterminée et le recours à de la maiïn-d’oeuvre intérimaire en période d’activité plus intense ;
prend une décision favorable,
à la majorité absolue de quatorze (14) bulletins favorables, une (1) abstention et zéro (0) bulletin défavorable,
à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) d’un magasin à l’enseigne ACTION, d’une surface de vente de 926,60 m°?, dans un bâtiment anciennement occupé par l’enseigne Mr Bricolage, sur la commune de Cosne Cours sur Loire.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-003 - Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action Cosne/Loire 84 Ont voté en faveur d’une décision favorable : Abstention :
- Mme Joëlle JULIEN, - M. Christophe JOLY, - M. Michel VENEAU,
- M. Thierry FLANDIN,
- Mme Blandine DELAPORTE,
- Mme Daniel BOURGEOIS,
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE,
- Mme Annie MARIEN,
- M. Alain LECOUR,
- M. Jean-Claude LECUGY,
- M. Gérard D’ASTORG,
- M. Daniel GAUDRY,
- M. Michel PHILIPPON,
- Mme Monique GUEGUEN,
- M. Pierre KALUZNY.
Fait à Nevers, le 28 mars 2018
Le Sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
Michel ROBQUIN
En application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-003 - Décision de la CDAC du 23 mars2018 Magasin Action Cosne/Loire 85 Préfecture de la Nièvre
58-2018-03-28-001
rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE
LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri,
traitement et valorisation de déchets métalliques non
dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 86 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2018-03-28-001
ARRÊTÉ
autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux,
sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code
de l'environnement, |
VU la demande présentée le 9 août 2011, complétée en dernier lieu le 17 mars 2016, par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), dont le siège social est situé 8 rue de la
Fontaine, le Grand Senais, 18300 CREZANCY-EN-SANCERRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR:-LOIRE, ZA du Champ du Latin,
VU le dossier déposé à l'appui de la demande,
VU la décision n° E170000 62/21, en date du 2 juin 2017, du président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation d'un commissaire-enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-09-04-001 en date du 4 septembre 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique pour une durée de 32 jours consécutifs,
du 27 septembre au 28 octobre 2017 inclus, sur le territoire des communes de COSNE- COURS-SUR-LOIRE, SAINT-PERE (Nièvre), BOULLERET et BANNAY (Cher),
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes,
VU les publications en date du 10,11 et 27 septembre, puis du 3 octobre 2017, de cet avis
dans le « Journal du Centre » et le « Régional de Cosne et du Charitois »,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 87 VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire-enquêteur,
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture,
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés, en application des articles R. 512-19 à R. 512-24 du code de l'environnement,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 juin 2016,
VU le rapport et les propositions, en date du 23 février 2018, de l'inspection des installations classées,
VU l'avis, en date du 7 mars 2018, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu,
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel en date du 9 mars 2018,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission de l'arrêté susvisé,
CONSIDÉRANT que le dossier susvisé, déposé par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE à l'appui de sa demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR- LOIRE, est jugé conforme aux exigences réglementaires en vigueur, tant sur la forme que sur le fond,
CONSIDÉRANT que la demande, déposée par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE, s'inscrit dans une démarche de régularisation administrative d'installations classées soumises à autorisation au titre du code de l'environnement, déjà exploitées par cette même société à COSNE-COURS-SUR-LOIRE, sur le même terrain concerné par la présente autorisation,
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial,
CONSIDÉRANT que les dispositions techniques et organisationnelles, retenues par la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE, visant à limiter les nuisances et risques sur l'environnement induits par les activités projetées, sont jugées suffisantes,
CONSIDÉRANT, à l'issue de la procédure engagée, que les dangers ou inconvénients des installations, tels que définis à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations,
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 88 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 89 Table des matières
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES .uuremmrrerese 11
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONnnnnenererns 11
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation... 11 Article 1.1.2 - installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement... iiiuscseeecuneeereeecereereeeeeseeeseeee 11
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS... nnnnnnrrasssemrernnnenmenevenennenerenenneneneennnre 11
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... iii 11 Article 1.2.2 - Situation de l'établissement... iii 42 Article 1.2.3 - Autres limites de l'autorisation... 42 Article 1.2.4 - Consistance des installations autorisées... 12
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. 42
Article 1.3.1 - Conformité... iii iiiiiiiiiiiieeesccineeeeererreereen 12
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION.nnnurcrrrnrrernerenrneenrnesnrnesneecenenenneenennes 13
Article 1.4.1 - Durée de l'autorisation... iii 13
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ nrrrrrsnroremrcenrenenenee 13
Article 1.5.1 - Porter à connaissance... 13 Article 1.5.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers... 13 Article 1.5.3 - Équipements abandonnés... ice 13 Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement... iii 13 Article 1.5.5 - Changement d'exploitant.…......,................. siemens 13 Article 1.5.6 - Cessation d'activité... eee 43
CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATIONS nnnurererenrervenenrerenreenrenenrneneneneneneneneneneneeeennenee 14
Article 1.6.1 - Réglementation applicable... ii iiiiiiiiieieeeceereceereeneeene 14 Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations... 15
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT uinecerrrerrninrerenreniererenerreeneneeneneeenennenee 16
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS...nnnnnnnnnnnnrcrccrseacveccncenncesenensennenennes 16
Article 2.4.1 - Objectifs généraux... ii iiiiaseerecerececereeneneenrcieeeenenees 16 Article 2.1.2 - Mesures supplémentaires... rieur 16 Article 2.1.3 - Consignes d'exploitation... iii 16
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES... 16
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 90 Arlicle 2.2.1 - Réserves de produits... ire 16
CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGEnmrerererernnnenannensnrrerernnennnneernene 17
Article 2.3.1 - Propreté... iiiieecianeeeeercrereerereeeeereenenrenren 147 Article 2.3.2 - Esthétique... ice. 17
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUnrerrmrnrminnnenenmeneneareenee 17
Article 2.4.1 - Danger ou nuisance non prévenu... einer 17
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS. nrrnsrseacrereenrneenceneneeensenesnersnecenne 17
Article 2,5.1 - Déclaration et rapport... einen 17
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION. nn nnnnnnennrrnrrasrenecencannnenennennrnenneaneannencacrnrenen rc reerennesneeneennesnnenanenanesees 18
Article 2.6.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 18
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION SAR RAR en Re RU RRR n R TR ARR UN n nn R R Re RAR ARR OR RAR R RAR OR ER On Rene nn ne nee n mens rem enee sci eserssennee 18
Article 2.7.1 - Récapitulatif des Contrôles à effectuer, des documents et informations à transmettre et à tenir à disposition de l'Inspection... 18
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. umrnernrrerrecrrnrnerrnrnae 21
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS..nnnnnnnrcrenceccerrencanneeumcrrnmrnnceseecee 21
Article 3.1.1 - Dispositions générales... een 21 Article 3.1.2 - Pollutions accidentelles.…............. eee 21
Arlicle 3.1.3 - Odeurs..….............. ii iiieeeirenierrréannceceeneessennereeeeeeeener 21
Article 3.1.4 - Voies de circulation... 21 Article 3.1.5 - Emissions diffuses et envols de poussières... 22
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET. nr caserecrnrreneneeneueannesenuenmenuccccranreanecesee 22
Article 3.2.1 - Dispositions générales... 22 Arlicle 3.2.2 - Conduits et installations raccordées / conditions générales de rejet... 22 Article 3.2.2.1 - Installations de combustion: ice 22 Article 3.2.2.2 - Autres installations :..................... ee 22 Article 3.2.2.3 - Points de rejets atmosphériques identifiés :......"""VU"VV." 22
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 23 Article 4 - Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu..." 23
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU ererernemeerrrrrrerenenrnes 23
Article 4.1.1 - Origine des approvisionnements en eau... 23
Article 4.1.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eau
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 91 annees eeece desde eee rene cree ee ven e sed nennennene case sa senc sé see sec ee ces eacenananeaneneeeeeenneses eee eseneeeeeeeseseneneneenses 23 Article 4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement... 23 Article 4.1.3.1 - Protection des eaux d'alimentation... 23 Article 4.1.3.2 - Prélèvement d'eau en nappe par forage... 24 Atticle 4.1.3.2.1 - Critères d'implantation et protection de l'ouvrage... 24 Article 4.1.3.2.2 - Équipement de l'ouvrage... 24 Article 4.1.3.2.3 - Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage..…...............................….. 24
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... nrnrninrrrenersennns 25
Article 4.2.1 - Dispositions générales... ss 25
Article 4.2.2 - Plan des réseaux... sis ssisesseenieeeeeeeeeeisesressennses 25
Article 4.2.3 - Entretien et surveillance... ss. 25 Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement... 25 Article 4.2.4.,1 - Isolement avec les milieux.............................................. 25
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET DANS LE MILIEU... nr nrerinsennsesssenennrne 26
Article 4.3.1 - Identification des effluents... ss 26
Article 4.3.2 - Collecte des effluents... ss 26
Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..…...........................….. 26 Article 4.3.3.1 - Conditions générales..…......................................... 26 Article 4.3.3.2 - Bassin de confinement... sis 26
Article 4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitement... 27 Article 4.3.5 - Localisation des points de rejet... ss 27 Article 4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 29 Article 4.3.6.1 - Conception... seen 29 Article 4.3.6.2 - Aménagement... ss 30
Article 4.3.6.2.1 - Aménagement des points de prélèvements... 30 Article 4.3.6.2.2 - Section de mesure... sise 30 Article 4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... 30 Atticle 4.3.7.1 - Caractéristiques générales des rejets « ESP » et « ET»: 30
Article 4.3.7.2 - Polluants spécifiques :................................,.,...... ss 30 Article 4.3.8 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement enenncnnecenenninenesn eee e sen ee eee ed ete eeee ee even enannease sen enesee se eee teen ee ne eneneeeeneanenenenene sense tsésesseneneeeeeeeesnenseees 32 Article 4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 32 Article 4.3.10 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées................................................. 32 Article 4.3.11 - Autres prescriptions applicables aux eaux pluviales... 32 Article 4.3.12 - Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 32
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS. snermmreneeseneenmaeemenennenenenenneenenneneeeneneneennsneennnn eee 33
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION......nnnnnnnnnnnnnnnrnrrnceenennnnannenenmenensrerenenenenrensneeenn es 33
Article 5.1.1 - Limitation de la production de déchets... 33 Article 5.1.2 - Séparation des déchets... 33
Article 5.1.2.1 - Règles générales... ss 33
Article 5.1.2.2 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... iii iiiireririseresererenenenrecserseenesnenesseceseneeeeeeeeseenenenenenenneeenneee 34
Article 5.1.3 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... 34 Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement... 34
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 92 Article 5.1.5 - Transport... cc 34
Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissement... 35
CHAPITRE 5.2 - ÉPANDAGE...nnnrrnnrnrornrnnnrenrnrernnrerennenrnnnennennnrenieniense ee 36
Article 5.2.1 - Épandages interdits... 36
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES...nnnnnrrnrrrrceenneneeseneuevecceerereerenene 37
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...nnnrrerrernrererrrenrnennrnenrnennenennenee 37
Article 6.1.1 - Identification des produits... 37 Article 6.1.2 - Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 37
CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT nn nn nnrnnonnnrnvanunencarenennene nee ennma nette encre nnneee scanner emnnceeceue 37
Article 6.2.1 - Substances interdites ou restreintes..….... 37 Article 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes.…....…..…. 37 Article 6.2.3 - Substances soumises à autorisation..." 38 Article 6.2.4 - Produits biocides — substances candidates à substitution... 38 Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... 38
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES....... nn es scnnsnnnnne senc nec er sen cette enr een nn een een een e ne teur nent 39
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES...ninrernanearenrnraneréceneceneecenrneerennennrenees 39
Article 7.1.1 - Aménagements... cerner 39 Article 7.1.2 - Véhicules et engins... eee. 39 Afticle 7.1.3 - Appareils de communication... uen. 39
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES..nnnnnncamerecrerccncernnneeneneenccecenaneceneeneeanerecneeeeee 40
Article 7.2.1 - Valeurs limites d'émergence.…............cerrerreeer 40 Article 7.2.2 - Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation... 40 Article 7.2.3 - Tonalité marquée... iiieccecnererereereeeceereeereeeeeene enr 40
CHAPITRE 7,3 - VIBRATIONS...nnnn nn nnrrrrnnnecconnernennnecreeneereesenneueccrenaannmenecmeer sance amener 40
Article 7.3.1 - Vibrations... ceieeccccereenrereeeeeeceerer 40
CHAPITRE 7.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES...nrrrrrrrmenrnrnenneenrnnnenerererereeacaeee 41
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES..rnerrernnenennrnrnnerrnnernanee 42
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS.nnnninrrererrrnrernercrnrnererernrnennnnrnaennerereenncaeeesee à 42
Article 8.1.1 - Localisation des risques... ec 42
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 93 Article 8.1.3 - Propreté de l'installation... ss 42 Article 8.1.4 - Contrôle des accès... sise 42 Article 8.1.5 - Circulation dans l'établissement... 42 Article 8.1.6 - Étude de dangers... 42
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES... nn rnrreceeeerernnnenensnnannsnnenneeeeeenenenes 43
Article 8.2.1 - Comportement au feu... 43 Article 8.2.2 - Chaufferie(s).............,............... sise 43 Article 8.2.3 - Intervention des services de secours... 43 Article 8.2.3.1 - Accessibilité... sise 43 Article 8.2.3.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 44 Article 8.2.3.3 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins... 44 Article 8.2.4 - Désenfumage..…............................. ss 44 Article 8.2.5 - Défense « incendie »................, LS issseiesseesceeseeseeeessesnses 44 Article 8.2.5.1 - Moyens de défense et de lutte contre l'incendie... 44 Article 8.2.5.2 - Dispositions particulières... 45
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS. 45
Article 8.3.1 - Matériels utilisables en atmosphère explosible................................,,..,......... A5 Article 8.3.2 - Installations électriques... ss 45 Article 8.3.3 - Ventilation des locaux... ss 46 Article 8.3.4 - Systèmes de détection et d'extinction automatiques... 46 Article 8.3.5 - Protection contre la foudre... ss 46
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.......... 46
Article 8.4.1 - Rétentions et confinement... sise 46
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION erreurs 48
Article 8.5.1 - Surveillance de l'installation... ss 48 Article 8.5.2 - Travaux... eseereeeeeereeceeeeeneneseeceseaneeesesensenensnes 48 Article 8.5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... 48 Article 8.5.4 - Formation du personnel... 48 Article 8.5.5 - Consignes de sécurité et d'exploitation... 49
CHAPITRE 8.6 - SUBSTANCES RADIOACTIVES... nr snsssmrserenerennnnnmannnnnneennenennnenennes 49
Article 8.6.1 - Déchets entrants autorisés et contrôlés... 49 Article 8.6.2 - Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs... 50
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT rennes 51
CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2713 (A) RELATIVE AUX MÉTAUX ET DÉCHETS DE MÉTAUX NON DANGEREUX... 51
Article 9,1.1 - Conditions générales... ss 51 Article 9.1.2 - Registre des déchets... ss 52 Article 9.1.2.1 - Registre des déchets « entrants ».........,.......,., 52
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 94 Article 9.1.2.2 - Registre des déchets « sortants » 52 Article 9.1.3 - Conditions d'entreposage... ieceeeercccerenenereneeseessreree 52 Article 9.1.3.1 - Stockage sur l'aire dédiée... eee 52 Article 9.1.3.2 - Caractéristiques de l'aire dédiée... 53 Article 9.1.4 - Déchets produits par l'installation... 53
CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2718-1 RELATIVE AUX TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ TRI DE DÉCHETS DANGEREUX OU DE DÉCHETS CONTENANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 511-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, À L'EXCLUSION DES INSTALLATIONS VISÉES AUX RUBRIQUES 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 ET 2793. nn rrrranranranraavenunannunenenmennenmeneeneecrereeerescnerenus 54
Article 9.2.1 - Conditions générales ie 54 Article 9.2.2 - Registre des déchets... iiiiiieeeireerererrrereeres 55 Article 9.2.2.1 - Registre des déchets « entrants » et « sortants »......................... 55 Article 9.2.3 - Conditions d'entreposage... eee 55 Article 9.2.3.1 - Stockage sur l'aire dédiée... uen 55 Article 9.2.3.2 - Caractéristiques de l'aire dédiée... 56
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS.nrrereccneennes 57
CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE nn iiccccersreneenenenenennenerneenenne 57
Article 40.1.1 - Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance..…..................... 57 Article 10.1.2 - Mesures comparatives... 57
CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO-SURVEILLANCE..57
Article 10.2.1 - Relevé des prélèvements d'eau... ii 57 Article 10.2.2 - Fréquences et modalités de l'auto-surveillance de la qualité des rejets AJUEUX. séries sdrrnecercen eee cnnannes sense canons ce canne ee eesanneeveceneneceneeeneercenenenee 58 Article 10.2.2.1 - Auto-surveillance des effluents d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées (ESP)... iiiiiiisiiicseisscceceennnsesesécseeerenneeeeeeeceneeeneeennee een 58 Article 10.2.2.2 - Auto-surveillance des eaux pluviales de toiture (ET)... 58 Article 10.2.3 - Surveillance des effets sur les eaux souterraines... 58 Article 10.2.3.1 - Effets sur les eaux souterraines... 58 Article 10.2.3.2 - Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 58 Article 10.2.3.3 - Réseau et programme de surveillance... 59 Article 10.2.4 - Auto-surveillance des déchets... eee 60 Article 10.2.4.1 - Suivi des déchets... ie 60 Article 10.2.4.2 - Déclaration... ie 61 Article 10.2.5 - Auto-surveillance des niveaux sonores... 61
CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... 61
Article 10.3.1 - Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance..…...............….. 61 Article 10.3.2 - Transmission de l’auto-surveillance des déchets... 62 Article 10.3.3 - Bilan de l'auto-surveillance des déchets... 62 Articie 10.3.4 - Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 62 Article 10.3.5 - Transmission de l’auto-surveillance des rejets aqueux..….......... 62
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 95 CHAPITRE 10.4 - BILANS PÉRIODIQUES. .nnrrereccarenrersennesenemnrennereemeeeeenmer mere eeenennennee 62
Article 40.4.1 - Rapport annuel... ss iiseriieeeeererreernenss 62 Article 10.4.1.1 - Plate-forme dématérialisée GEREP. is 62
TITRE 11 - ÉCHÉANCES.nnnrcnmrcenernereeneemeeenenenenennen sen snee ten menemeemmeesemeenmeeenenneneeecenennennnnennne 63
TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS — PUBLICITÉ - EXÉCUTIONnsecerccnernue 64 Article 142.1.1 - Délais et voies de recours... sisi seseseueseeeceeeeseeeeeeere 64 Article 42.1.2 - Publicité... sidi iueeeereeereceereeeeeseeeeeenseucsceceneesnespemesesemaueuee 64 Article 12.1.3 - Exécution... sise 64
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 96 -11-
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), dont le siège social est situé 8 rue de la Fontaine - le Grand Senais - 18300 CREZANCY-EN-SANCERRE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, Zone Artisanale du Champ du Latin, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2 - INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION OÙ SOUMISES À ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
2713-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
d’alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion
des activités et installations visées aux rubriques
2710,2711 et 2712.
La surface étant supérieure ou égal à 1000 m°
Transit, regroupement et tri de
déchets métalliques (ferreux et
non ferreux) sur une surface de
1025 m°
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10
du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719 et 2793
La quantité de déchets susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égal à 1 t
Batteries usagées d'engins
agricoles, automobiles, PE
25 tonnes maximum
2793-1 installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782 et 2971.
La quantité de déchets traités étant supérieure
ou égale à 10 ti
déchets
ferreux au
cisaille
Traitement de
métalliques et
moyen d'une
hydraulique
50 tonnes/jour
*A (autorisation)
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ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivantes :
Parcelle COSNE-COURS-SUR-LOIRE AR 279 Champ du Latin
ARTICÉE 1.2.3 - AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
L'emprise du site objet de la présente autorisation est de 38 a 01 ca.(3801 m?).
ARTICLE 1.2.4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
un bâtiment administratif comprenant des bureaux, vestiaires et sanitaires d'une superficie d'environ 65 m?,
un bâtiment technique couvert d'environ 250 m?, servant à différents stockages, une cisaille hydraulique,
un pont bascule avec portique de détection de radioactivité des déchets,
une bascule annexe placée dans le bâtiment technique,
une cuve aérienne de gaz naturel, double paroi, avec pompe associée,
un casier de bouteilles d'oxygène, d'acétylène et de gaz,
un robinet d'incendie armé (RIA),
les aires de tri, de stockage et de transformation suivantes :
- stockage du bois,
stockage des papiers/cartons,
stockage des plastiques,
stockage des pneumatiques,
stockage des déchets industriels non dangereux,
stockage des métaux et ferrailles,
stockage des batteries,
+ stockage des huiles usagées et propres,
+ stockage d’additif pour carburants.
une voie interne de desserte revêtue, donnant accès aux différentes aires.
L'ensemble des surfaces non-bâties et ne servant pas de voirie sera maintenu engazonné et correctement entretenu.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1 - CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 - PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2 - MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet, qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 - ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation où d'enregistrement ou de déclaration.
ARTICLE 1.5.5 - CHANGEMENT D'EXPLOIFANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'installation.
ARTICLE 1.5.6 - CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement pour l'application des articles R.512-39-2 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage non sensible de type industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie, au Préfet, la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
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- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site, - des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.6.1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement, les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive) :
20/04/1994 | Arrêté relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
02/02/1998 | Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/07/2005 | Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
29/09/05 | Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
31/01/2008 | Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
07/07/2009 | Arrêté relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
04/10/2010 |Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
23/11/2011 |Arrêté modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
29/02/2072 | Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541- 46 du code de l'environnement
28/04/2014 |Arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement
20/11/2017 | Arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 100 -15-
ARTICLE 1.6.2 - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, - des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 101 - 16-
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1 - OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau,
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances poiluantes définies ci-après, - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées,
- prévenir, en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2 - MESURES SUPPLÉMENTAIRES
De manière à protéger les intérêts définis à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles supplémentaires peuvent être rendus nécessaires sur demande des services de l'Inspection des installations classées. En application des dispositions de l’article L. 514-8, ces frais sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.1.3 - CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 - RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES
CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 - RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, sable, etc...
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CHAPITRE 2.3 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 - PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, etc... sont mis en place en tant que de besoin.
ARTICLE 2.3.2 - ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols, ..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement, ..).
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, à savoir :
aménagement et entretien des massifs arborés sur le site. Le choix d’essences locales sera retenu pour les plantations et aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé. Un suivi de
la reprise et de la bonne santé des arbres sera effectué pendant au moins 3 ans suivant
l'année de plantation,
engazonnement, avec tonte régulière, de l'ensemble des surfaces non-bâties et ne servant pas de voiries,
mise en place d’une haie paysagère autour de la clôture, comme prévu dans le dossier de demande d'autorisation.
CHAPITRE 2.4 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1 - DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant, avec les éléments d'appréciation et les mesures prises où envisagées pour y remédier.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1 - DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long termes.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA
DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site. Les documents évoqués dans le dernier alinéa ci-dessus seront tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1 - RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER, DES
DOCUMENTS ET INFORMATIONS À TRANSMETTRE ET À TENIR À
DISPOSITION DE L'INSPECTION |
1.5.1 Dossier de « porter à connaissance » avec tous les éléments d'appréciation Au préalable de tout projet
1.5.5
Demande d'autorisation de changement
d’exploitant, accompagnée des capacités
techniques et financières du nouvel
exploitant
1 mois avant changement effectif
1.5.6
Notification de la cessation d'activité
accompagnée de son rapport relatif à la ‘ ur . installations mise en sécurité du site
2.4.1
Éléments d'appréciation relatifs à la mise en
évidence de tout nouveau danger où
nuisance non prévenu par les dispositions
du présent arrêté
Sans délai
2.5.1 Déclaration des accidents et incidents De suite après un accident ou incident
3 mois avant la mise à l'arrêt définitif des
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- 19-
15 jours après l'événement
Fonctionnement et entretien des dispositifs
4,2.4,1 permettant d'isoler les réseaux Semestrielle a minima 43.4 Contrôle/vidange des fosses septiques, | Annuelle ou plein au 2/3 de la hauteur utile … regard, bassin, caniveaux, etc... de l'équipement Moyen de prévention et de lutte contre|1 fois par an a minima où après chaque 8.2.5 ï eu , , L l'incendie utilisation ou dégradation accidentelle
8.3.2 et Contrôle des installations électriques 1 fois/ an
8.5.3 et des équipements
Contrôle des dispositifs de détection de ,
8.3.4 substances particulière/fumée Semestnielle
84 1 Contrôle des systèmes de relevage Trimestriel autonomes (le cas échéant)
, Délivrés à chaque intervention dans les 8.5.2 Permis de « feu » ou permis de « travaux » zones à risques particuliers
Contrôle des IPFNA (pont bascule .. : 9.2.1 notamment) A minima 1 fois/ an
10 2 2 4 Contrôle des eaux résiduaires A minima 1 fois/ an « Débourbeur/ séparateur »
10.3.1.
10.3.2 ! i . Transmission des résultats au préfet avant 10 34 Résultats d'auto-surveillance le 31 mars de chaque année
10.3.5
10.3,1 Résultats de la surveillance des émissions, | Déclarations sous GIDAF ou son 10.3.2 des milieux et des déchets équivalent — ou dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité technique
Contrôle des émissions sonores aux frais|Tous les 3 ans à compter du dernier 10.2.5 de l'exploitant contrôle avec transmission du rapport 1 mois après sa réception par l'exploitant.
| Déclarations sous GIDAF ou son 10.3.5 Emissions aqueuses équivalent — ou dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité technique
10.4.1 | | | | Bilan annuel de l’année « N » Avant le 1% avril de l'année N+1
| | Avant le 1% avril de l'année N+1 10.4.1.1 Bilan GEREP de l’année « N »
Annuelle (GEREP : site de télédéciaration)
L'exploitant informe dans les conditions suivantes :
Exercice « incendie » 8 jours avant réalisation
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L'exploitant met à disposition les documents suivants :
Consignes d'exploitation 2.1.3
2.6.1 Dossier « ICPE »
3.2.1 Registre de déclenchement des alarmes et d'incidents
4.1.1 Registre des relevés de consommation d'eau
4.2.2 Plan des réseaux à jour et registre des anomalies
4.2.4.1 Registre mentionnant les contrôles réalisés sur les dispositifs/ouvrages d'isolement
4.3.4 Justificatifs de suivi et de nettoyage des ouvrages de traitement des eaux + BSD
5.1.5 Registre des transporteurs de déchets
6.1.1 Registre des substances
6.2.2 Liste des substances préoccupantes
8.1.1 Plan de zonage des dangers
8.1.2 État des stocks
8.5.5 Consignes de sécurité
8.6.2 Procédure lors de détection de radioactivité
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations, de manière à limiter les émissions dans l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, .….
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité. Les services de l'Inspection des installations classées sont prévenus, 8 jours avant leur réalisation, des exercices « incendie » programmés.
ARTICLE 3.1.2 - POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité d'émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes, ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés, sont consignés dans un registre.
Les pollutions accidentelles entrent dans le champ des dispositions de l'article 2.5.1.
ARTICLE 3.1,3 - ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 - VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place, comme proposé dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
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Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5 - ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
ARTICLE 3.2.2 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GENERALES DE REJET
Article 3.2.2.1 - Installations de combustion :
Les installations de combustion, dédiées au chauffage des locaux et à la production d’eau chaude, respectent les dispositions du code de l’environnement définies dans le Livre 11 — Titre 1! — Chapitre IV — Section 2, notamment ses articles R. 224-16 à R. 224-41-4 selon la puissance des chaudières.
Article 3.2.2.2 - Autres installations :
L'établissement ne comporte pas d'installations de combustion: installations susceptibles d'émettre des particules dans l'atmosphère (pas de rejets identifiés dans le dossier de demande d'autorisation).
Toute modification entre dans le champ de l'article 1.5.1.
Article 3.2.2.3 - Points de rejets atmosphériques identifiés :
L'établissement ne comporte pas de points de rejets atmosphériques.
Toute modification entre dans le champ de l'article 1.5.1.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux, visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. L'installation respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1 - ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Aucun prélèvement d'eau dans le milieu naturel n'est autorisé.
Le forage existant ne sera en aucun cas utilisé comme ressource en eau.
L'eau utilisée sur le site, provenant du réseau public, est destinée aux besoins du personnel. Les quantités annuelles prélevées sont limitées dans les conditions suivantes :
60m“/an
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesures totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'Inspection des installations classées ; les factures peuvent tenir lieu de registre.
ARTICLE 4.1.2 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont réalisées par des professionnels. Les interventions rendues nécessaires sur la partie des réseaux privatifs de l'entreprise, desservant et alimentant en eau potable l'établissement pour ses usages, sont réalisées dans les règles de l'art.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.1.3 - PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
Articie 4.1.3.1 - Protection des eaux d'alimentation
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 109 - 24 -
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.2 - Prélèvement d'eau en nappe par forage
Le forage existant ne sera en aucun cas utilisé comme ressource en eau.
Article 4.1.3.2.1 - Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Une surface de 5 m x 5 m autour de l'ouvrage sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
Article 4.1.3.2.2 - Équipement de l'ouvrage
Toutes dispositions sont prises pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
La cimentation annulaire est obligatoire; elle doit être maintenue en état sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
La protection de la tête de forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum, centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté, muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élèvera d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
Le forage sera équipé d'un tube de mesures crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Article 4.1.3.2.3 - Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transferts de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
+ Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
+ Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers où de sables propres jusqu'à plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté (de — 5 m jusqu'au sol).
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CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 - PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées, ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
_- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, ...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou dans le milieu).
ARTICLE 4.2.3 - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 - PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1 - Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne et réalisés au moins semestriellement (vannes, obturateurs, etc...).
Les anomalies sont enregistrées. Ces opérations sont consignées sur un registre mis à disposition des services de l'Inspection des installations classées.
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. CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES
D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET DANS LE MILIEU
ARTICLE 4.3.1 - IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment les eaux de voirie et eaux de lavage (notées « ESP »),
eaux pluviales de toiture du bâtiment de stockage et du bâtiment abritant bureaux, vestiaires et sanitaires (notées « ET »),
eaux usées sanitaires (notées «ES »),
eaux susceptibles d'être polluées, notamment les eaux d'extinction d'incendie (notées « EPoll »).
L'établissement ne génère aucun effluent industriel. Ce type de rejets est interdit.
ARTICLE 4.3.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ou susceptibles de l'être ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite.
En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3 - GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Article 4.3.3.1 - Conditions générales
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition, .), y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Article 4.3.3.2 - Bassin de confinement
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 112 _- 27-
Un bassin de confinement d’un volume minimal de 200 m“, uniquement dédié à la récupération des eaux issues d'un sinistre (incendie/ déversement accidentel) survenant sur la plate-forme bétonnée de 1174 m’ et la surface enrobée de 1665 m? est aménagé. Le cas échéant, les eaux de pluie susceptibles de se déverser dans ce bassin sont orientées vers un débourbeur/ séparateur à hydrocarbures.
Le bassin dispose de son volume utile en permanence et peut-être isolé du débourbeur/ séparateur, ainsi que du milieu naturel.
Les dispositifs d'isolement des réseaux et de confinement sont régulièrement contrôlés et testés pour garantir en permanence leur efficacité en cas de nécessité. L'exploitant tient à jour un registre tel que prévu à l’article 4.2.4.2.
ARTICLE 4.3.4 - ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAÎTEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et, dans tous les cas, au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement des obturateurs.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Les fiches de suivi des systèmes d’obturation automatique et les attestations de conformité à la norme en vigueur sont tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les eaux pluviales de ruissellement extérieures sont déviées et collectées par un avaloir mis en place sous le portail d'entrée du site via une canalisation longeant la limite nord du site avant d'être rejetées dans le milieu naturel.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente({nt) les caractéristiques suivantes :
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 113 - 28-
e
R1 | Eaux usées sanitaires Aucun Réseau des eaux usées de la ville
R2 Eaux pluviales de toiture Aucun infiltration directe dans le sol du bâtiment de stockage
R3 | Eaux pluviales de toiture Aucun infiltration directe dans le sol du bâtiment abritant
bureaux, vestiaires et
sanitaires
R4 | Eaux pluviales Déshuileur/débourbeur à |Fossé longeant le site puis ruisseau se susceptibles d'être obturation automatique | jetant dans la Loire. polluées, notamment les
eaux de voirie et eaux de
lavage
R5 Eaux pluviales Déshuileur/débourbeur à | Petit ruisseau se jetant dans la Loire. susceptibles d'être obturation automatique
polluées, notamment les
eaux de voirie et eaux de
lavage
Eaux susceptibles d'être ! Bassin de confinement des | Soit rejet des effluents récupérés après polluées, notamment les effluents d’un volume contrôle de leur qualité au rejet R5 après Re |eaux d'extinction minimal de 200 m* (effluents |traitement dans le débourbeur / d'incendie issus d’un sinistre) déshuileur, soit évacuation et traitement comme des déchets en cas de pollution
avérée.
Nature des effluents ESP
Dispositions de prélèvement Prélèvement « ponctuel »
X=643 835 m Coordonnées (Lambert || étendu)
Y=2266 166 m
Pré-traitement
Traitement Débourbeur/ séparateur à hydrocarbures 201/s
Destination Un fossé longeant le site, puis ruisseau longeant le site
Milieu récepteur Sol au droit du fossé et du ruisseau/la Loire via le ruisseau
Milieux exposés en cas
d'anomalies « Sols » et « Eaux souterraines/superficielles »
Autres spécificités
Le débourbeur/ séparateur est équipé d'une alarme et d'un boîtier de contrôle
Présence d'obturateurs automatiques avant rejet
Nature des effluents ESP
Dispositions de prélèvement Prélèvement « ponctuel »
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 114 Coordonnées (Lambert I! étendu) X= 643 836 m
Y= 2266 148 m
Pré-traitement/Traitement Débourbeur/ séparateur à hydrocarbures 6l/s
Destination Ruisseau longeant le site
Milieu récepteur Sol au droit du ruisseau/ la Loire via le ruisseau
Milieux exposés en cas « Sols » et « Eaux souterraines/superficielles » d'anomalies
Autres spécificités Le débourbeur/ séparateur est équipé d'une alarme et d’un boîtier de contrôle.
Présence d'obturateurs automatiques avant rejet.
Un bassin de confinement des effluents d'un volume minimal de 200 m° (effluents issus d'un sinistre) est raccordé en « amont ».
L'ouvrage de traitement est en mesure d'être isolé du bassin de confinement par une vanne de sectionnement.
Les points de rejets sont localisés sur le plan des réseaux tenu à disposition des services de l'Inspection des installations classées.
Les modalités retenues de gestion des effluents « ESP » et « EPoll » n’entrent pas dans le champ des dispositions prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (autorisation de déversement dans un réseau public).
Toute modification entre dans le champ de l’article 1.5.1.
ARTICLE 4.3.6 - CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1 - Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire, autant que possible, la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
L'exploitant s'assure, en toutes circonstances, de l'accessibilité des regards/ collecteurs permettant de contrôler les rejets mentionnés à l'article 4.3.5. L'exploitant s'assure également, en toutes circonstances, de l’accessibilité des ouvrages/ aménagements en vu d'un traitement, pré- traitement de tous les dispositifs de sécurité (obturateur, disconnecteur, vannes, etc.).
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Article 4.3.6.2 - Aménagement
Article 4.3.6.2.1 - Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...)
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvements qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 - Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Article 4.3.7.1 - Caractéristiques générales des rejets « ESP » et « ET»:
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.7.2 - Polluants spécifiques :
Les effluents des «eaux susceptibles d’être polluées » issues des rejets n°4 et n°5 doivent également respecter les caractéristiques suivantes : :
Sortie 1 analyse <30°C Température 1301 « ouvrage de par an 5,5
traitement des eou= as pH 1302 —— eaux » :
10mg Pt/l Coloration -— -—
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 116 125 mgit _
40 mg! L DBO; 1313 ee
40 mg} E MES 1305
Hydrocarbures
5 mgfl totaux 7 n
< 0,2 mgll Cyanures libres (en 1084 57-12-5 CN-)
Cuivre et ses 0,25 mgjil composés (en Cu) 1392 1440-50-8
Nickel et ses 0,2 mg/l composés (en Ni) 1371 7449-02-0
Zinc et ses 2 mg/l ' 1383 7440-66-6 « pluviales/ g composés (en Zn)
confinement » Arsenic et ses
0,2 mgil composés (en As) 1369 7440-38-2
Dichlorométhane
100 g/l {Chlorure de 1168 75-09-2 méthyiène)
limite de détection 7 PCBs* 6423 1336-36-3
(La)
Fer, aluminium et
5mgjil composés (en 1144 =
Fe+AÏ)
Plomb et ses 0,1mgjii composés 1382 7439-92-1
“Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée, au moins tous les ans, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Cette mesure est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m“/i.
En cas de détection de PCB, l'exploitant en avise dans les meilleurs délais l'Inspection des installations classées.
Les résultats sont consignés dans le dossier ICPE prévu à l'article 2.6.1.
Dans un délai maximal d’un an après la mise en œuvre de l'arrêté, l'exploitant se positionnera sur la caractérisation de ses rejets au regard des autres substances caractéristiques des activités industrielles définies à l'article 32-3 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié ainsi que sur les autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau définies à l'article 32-4 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié. Le cas échéant, il mettra en œuvre les dispositions de surveillance imposées par ce même arrêté à son article 60.
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ARTICLE 4.3.8 - GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les eaux polluées, résultant d’un incident/accident au sein de l'établissement, sont immédiatement confinées sur le site, par mise en œuvre des dispositifs équipant l'établissement (obturateur, vannes de confinement, dispositifs individuels de protection des regards, etc...). Les eaux polluées lors d’un accident/ incident, y compris les eaux d'extinction d'incendie, sont récupérées et traitées comme des déchets, sauf justification de la compatibilité de leur rejet avec la qualité du milieu et les valeurs limites du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.9 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux sanitaires (ES) répondent aux exigences de la réglementation qui leur est propre. Les eaux domestiques sont notamment traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et applicables sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.
ARTICLE 4.3.10 - EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de coilecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.3.11 - AUTRES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EAUX PLUVIALES
Les réseaux du site sont de type séparatif.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires (techniques et organisationneliles) pour garantir que les descentes d'eaux pluviales de toiture, dans leur conception et leur utilisation, ne puissent être à l'origine d’un transfert d'une éventuelle pollution en cas de sinistre. A l'occasion de travaux susceptibles d'impliquer une intervention sur les réseaux existants, l'exploitant intègre dans ses projets les aménagements/dispositifs/ouvrages visant à améliorer la séparation et l'isolement des réseaux en vue de supprimer les tronçons où sont susceptibles de coexister des eaux de différentes natures.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de 3154 m°.
ARTICLE 4.3.12 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies dans le tableau ci-après :
DBO:
Hydrocarbures totaux
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1 - LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits, et en favorisant le réemploi ; diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation,
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
Article 5.1.2.1 - Règles générales
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non), de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage industriels sont gérés dans les conditions fixées aux articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil où pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Les déchets d'éléments d'ameublement sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-245 à R. 543-250 du code de l'environnement.
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Article 5.1.2,2 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation vers une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les chiffons souillés, les matériaux absorbants et filtrants souillés sont stockés à l'abri des intempéries, dans des bacs spécialement destinés à cet effet, placés sur une dalle étanche.
Les batteries sont entreposées dans une benne étanche inox et couverte, réservée à cet effet.
ARTICLE 5.1.3 - DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
I s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
I garantit la traçabilité des déchets et en conserve la trace au moyen des bordereaux de suivi (BSD).
ARTICLE 5.1.4 - DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant n'est pas autorisé à traiter de déchets dans l'enceinte de l'établissement, en dehors de ceux spécifiés au TITRE 9.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
ARTICLE 5.1.5 - TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux réceptionné puis expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site, durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement, relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
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L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes, en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.6 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Papiers/cartons/ bois/ -papiers/cartons :9 tonnes Stockage dans Déchets municipaux des 20 01 XX |inertes conditionnés en bois : 10 t une alvéole de ménages 20 01 XX |bennes et issus del net Ca to 90 m* sur plate- l'activité de négoce “Pras ques 1 tonne forme revêtue -DIB : 10 tonnes
Métaux non ferreux (2713) 16 01 18 | Métaux non ferreux alvéoles sur Limaille et chutes de métaux 90 tonnes plate-forme non ferreux 120103 ! Métaux non ferreux revêtue et
Métaux ferreux (2713) 16 01 17 |Ferrailles stockage en imai bacs métalliques cmale et chutes de métaux | ,, 541094 |Ferrailles 850 tonnes en atelier
Pneumatiques usagés
Pneumatiques usagés 16 0103 | provenant d'engins 3 tonnes NE ET de agricoles
Eaux vannes 20 0304 | Toilettes __. Tout à l'égout
NB : 1- les quantités sur site sont des quantités maximales ne devant pas être dépassées 2- liste des codes déchets non exhaustive en lien avec les activités
régulière
Huiles moteur de boites de 440 litres pen rs Een vitesse et de lubrifications 13.02.XX*° | Huiles usagées + presse cisaille . . usagées . 15m huile hydraulique
! Presse cisaille
Üne cuve double 4,2 tonne Re
‘ aroi aérienne sur
Fuel, oil et diesel 13 07 01* | Gazole GNR + presse cisaille |: P°étention ' 0,3 m° (environ ë ir P
0,2 tonne) TP Gisaile Piles et accumulateurs visés
aux rubriques 16.01.01, Piles ou accumulateurs Un bac spécial sous 16.01.02 ou 16.01.03, et piles ; 20 01 33* |! apportés par des 0,9 tonnes atelier de 06 m°- et accumulateurs non triés particuliers ! contenant ces piles (apport
Filtres à huiles 16 01 07* | Filtres à huiles EYAoHaION Bac spécial
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Boues et effluents
Contenu de séparateur/ 13 05 02* | liquides provenant d'un 5 4 tonnes Deux débourbeurs/ hydrocarbure 13 05 07* | séparateur, où d'un ' déshuileurs dispositif équivalent.
Absorbants, matériaux filtrants,
chiffons d'essuyage, 15 02 02* } Chiffons souillés 1 m* vêtements de protection
Emballages contenant des
résidus de substances 15 01 10* | Emballages souillés 4 m° dangereuses
Bacs spéciaux sous
abri sur dalle
étanche
NB : 1- les quantités sur site sont des quantités maximales ne devant pas être dépassées 2- liste des codes déchets non exhaustive en lien avec les activités
CHAPITRE 5.2 - ÉPANDAGE
ARTICLE 5.2.1 - ÉPANDAGES INTERDITS
Tout épandage est interdit.
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1 - IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) sont tenus à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'Inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et
des produits, et en particulier les fiches de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
ARTICLE 6.1.2 - ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges et, s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage, conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP ou, le cas échéant, à la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munies du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1 - SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive n° 98/8 et du règlement n° 528/2012,
- qu'il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants,
- qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'Inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.2 - SUBSTANCES EXTRÉMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation, telle qu'établie par l'agence européenne des produits chimiques, en vertu de l'article 59 du règlement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
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ARTICLE 6.2.3 - SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006, l'exploitant en informe l'Inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, après la mise à jour de ladite liste.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées, les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4 - PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à
jour régulièrement et, en tout état de cause, une fois par an.
ARTICLE 6.2.5 - SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES
VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1 - AMÉNAGEMENTS
L'installation est conduite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V, titre | du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an, au maximum, après le présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée, aux frais de l'exploitant, par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2 - VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Les alarmes de recul des engins de chantier doivent être d’un modèle homologué. Leurs conditions d'installation et leur fonctionnement doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le code du travail en la matière. En cas d'utilisation d'avertisseurs sonores, ceux-ci sont à fréquences mélangées.
ARTICLE 7.1.3 - APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, .) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1 - VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A) inférieur ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB({A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 7.2.2 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITE D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l'établissement, les valeurs suivantes, pour les différentes périodes de la journée :
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB({A)
ARTICLE 7.2.3 - TONALITÉ MARQUÉE
La recherche de tonalités marquées pourra être demandée à l'exploitant, en cas de nécessité ou de nuisances particulières mises en évidence ou exprimées par le voisinage. Les frais seront mis
à la charge de l'exploitant et l'organisme retenu pour effectuer le contrôle sera soumis, au préalable, à l'avis des services de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3 - VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1 - VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage, ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986,
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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CHAPITRE 7.4 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1 -
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 8.1.1 - LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé par une signalétique visible, explicite et adaptée à lenvironnement de l'entreprise. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de dangers correspondant à ces risques. Ce « plan de zonage des dangers » est actualisé à l’occasion de toute modification et est tenu à disposition des services de l'Inspection des installations classées.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
ARTICLE 8.1.2 - LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3 - PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,
ARTICLE 8.1.4 - CONTRÔLE DES ACCÈS
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 m de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
ARTICLE 8.1.5 - CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6 - ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
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L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1 - COMPORTEMENT AU FEU
Pour permettre une évacuation rapide et sûre des locaux à risque incendie, conforme aux dispositions du code du travail, il est nécessaire de prévoir :
deux issues de secours si la distance à parcourir est supérieure à 15 m, un dispositif d'alarme sonore et lumineux audible et visible en tout point de l'atelier et des locaux administratifs.
Conformément à ce que décrit l'étude de dangers, un mur coupe-feu, REÏ 120 (coupe-feu de degré 2 heures), d'une hauteur minimale de 4,80 m et d’une longueur minimale de 34 m, est édifié en clôture extérieur nord (longeant la presse cisaille).
En cas de travaux sur les bâtiments (murs séparatifs, planchers/sols, portes et fermetures, toitures et couvertures de toitures), les matériaux utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur, s'inspirant notamment de l'annexe | de l'arrêté du 13 octobre 2010
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713. De la même façon, en cas de travaux futurs, les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et
canalisations, de convoyeurs) seront munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les plate-formes et alvéoles de stockage des déchets industriels non dangereux,
papiers/cartons /bois et plastiques sont équipées de plaques béton coupe-feu.
Les pneumatiques sont stockés dans une benne coupe-feu.
Les produits inflammables sont stockés en quantité limitée au strict minimum des besoins des installations et sont tenus isolés dans un local spécialement étudié pour recevoir ce type de produits avec des matériaux ne dégageant pas de gaz toxiques.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2 - CHAUFFERIE(S)
L'établissement ne dispose pas de chaufferie.
Toute modification entre dans le champ de l'article 1.5.1.
ARTICLE 8.2.3 - INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.2.3.1 - Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre, à tout moment, l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
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Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.3.2 - Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation dans l'installation et est positionnée de façon à ne pas pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie d’un bâtiment.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur ütile est au minimum de 3 m, la hauteur libre au minimum de 3,5 m et la pente inférieure à 15 %,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 m de cette voie,
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation définie à l'article 8.2.3.5. et la voie « engins ».
Article 8.2.3.3 - Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 m de large au minimum.
ARTICLE 8.2.4 - DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés, en partie haute, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2008, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF $S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 8.2.5 - DÉFENSE « INCENDIE »
Article 8.2.5.1 - Moyens de défense et de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, et conformes
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aux dispositions prévues dans son « étude de dangers », notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1,
- d'un où plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 m d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m° par heure, pendant une durée d'au moins deux heures, et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 m maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours),
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées,
- d’une réserve d’absorbants incombustibles d'au moins 100 litres,
- d'un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site,
- le personnel sera formé aux risques d’explosion et d'incendie.
Article 8.2.5.2 - Dispositions particulières
— les regards des réseaux secs (électricité, télécom, gaz) sont rendus étanches afin que ces derniers ne soient pas exposés en cas de ruissellement des eaux d'extinction ou de déversement accidentel,
— les aires ne disposant pas d’un revêtement étanche n'accueillent pas de stockages de produits/ fluides/ déchets/ réactifs dangereux,
- les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur,
— lexploitant s'assure du bon entretien de la haie paysagère et évite le développement de broussailles autour du site.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1 - MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRE EXPLOSIBLE
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
ARTICLE 8.3.2 - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
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Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées au moins une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre 11 du livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Dans les locaux, à proximité d'au moins la moitié des issues, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 8.3.3 - VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
ARTICLE 8.3.4 - SYSTÈMES DE DÉTECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection de substances particulières/fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs, avec leur fonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. || organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.3.5 - PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,section Hi, dispositions relatives a la protection contre la foudre, est applicable.
CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.4.1 - RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
H. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
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Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque la capacité de rétention est inférieure à 800 litres.
IL La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée où assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
ll. Les rétentions de stockage à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Un bassin d'un volume minimum de 200 m° est mis en place à cet effet. Le volume de 200 m° nécessaire à ce confinement a été déterminé de la façon suivante :
- par le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- par le volume de produit libéré par cet incendie d'autre part,
- par le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par m° de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées s’avérant polluées sont éliminées vers les filières de traitement
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des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1 - SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5.2 - TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1, et notamment celles recensées « locaux à risque », les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 8.5.3 - VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ( systèmes de détection, dispositifs d'extinction, murs coupe-feu) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est maintenu à disposition des services de l'inspection des installations classées.
Concernant les équipements sous pression, l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
ARTICLE 8.5.4 - FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
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Cette formation comporte notamment :
— toutes les informations utiles sur les produits et les déchets manipulés, les réactions
chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
—- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
ARTICLE 8.5.5 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET D'EXPLOITATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre, en toutes circonstances, le respect des dispositions du présent arrêté,
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, - l'interdiction de tout brûülage à l'air libre,
- l'obligation du « permis d'intervention » et/ou du « permis de feu » pour les parties concernées de l'installation,
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- tes modalités à observer par le personnel en cas d'incendie/ déversement accidentel, _- les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et de leurs dispositifs de sécurité ,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- les conditions dans lesquelles sont délivrées les substances et préparations dangereuses/toxiques et les précautions à observer (réception, transport, expédition, mise en œuvre notamment),
- la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée de l'activité,
- l'obligation d'informer l'Inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
CHAPITRE 8.6 - SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 8.6.1 - DÉCHETS ENTRANTS AUTORISÉS ET CONTRÔLÉS
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs.
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Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon un programme de vérifications défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée ; elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérifications et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité.
À l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l'objet d'un contrôle radiologique.
ARTICLE 8.6.2 - MESURES PRISES EN CAS DE DÉTECTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spectrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) de venir prendre en charge le déchet.
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2713 (A) RELATIVE AUX METAUX ET DÉCHETS DE METAUX NON DANGEREUX
ARTICLE 9.1.1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Seuis pourront être acceptés sur l'installation les métaux ou les déchets de métaux non dangereux, ainsi que les alliages de métaux ou les déchets d'alliage de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation.
Avant réception de métaux ou déchets de métaux, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées. Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux ou déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de matières qu'il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l'installation.
Tous les métaux ou déchets de métaux doivent, au préalable de leur admission, faire l'objet d'un contrôle de leur radioactivité par un équipement de détection. Les déchets émettant des rayonnements ionisants sont écartés, signalés à l'Inspection des installations classées et traités dans les conditions prévues à l'article L.542 du code de l'environnement et au Chapitre 8.6 du présent arrêté.
Un affichage des matières prises en charge par l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation. Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les matières ne peuvent pas être réceptionnées en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les aires de regroupement et de tri doivent être séparées des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 m entre les locaux si ceux-ci sont distincts, - Soit par un mur REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). Les portes sont El 60 (coupe-feu de degré 1 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
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Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare des autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le dispositif de pesée, utilisé notamment dans le cadre de transactions à caractère commercial, est régulièrement contrôlé et entretenu selon les dispositions de la métrologie légale, notamment applicable aux IPFNA, a minima une fois par an.
ARTICLE 9.1.2 - REGISTRE DES DÉCHETS
Article 9.1,2.1 - Registre des déchets « entrants »
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Ce registre est consigné dans le dossier « installations classées » prévu à l’article 2.5.1.
Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes : - la date de réception,
- le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
- la nature et la quantité de chaque déchet reçu (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-7 du CE),
- l'identité du transporteur des déchets,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- l'opération subie par les déchets dans l'installation.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge mentionnant les informations précitées.
Article 9.1.2.2 - Registre des déchets « sortants » :
L'exploitant organise la gestion des matières sortantes dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. ll s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de l'installation.
Ce registre est consigné dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 2.5.1.
Le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : - la date de l'expédition,
- le nom et l'adresse du repreneur,
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l’article R. 541-7 du code de l'environnement), - l'identité du transporteur,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- le code du traitement qui va être opéré.
ARTICLE 9.1.3 - CONDITIONS D’ENTREPOSAGE
Article 9.1.3.1 - Stockage sur l'aire dédiée
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Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution et de nuisances. Ils sont stockés sur une aire dédiée bétonnée permettant de collecter! traiter les eaux de ruissellement.
La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.
La hauteur de métaux et de déchets de métaux stockés n'excède pas 2,5 msi le dépôt est à moins de 100 m de bâtiments à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 4 met ne présente pas d’incompatibilités avec les mesures visant à masquer l'installation depuis les habitations. Pour les déchets relevant de la rubrique 2714 (papiers/cartons, bois, plastiques et déchets industriels non dangereux), la hauteur d'entreposage ne dépasse pas 2 m.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Article 9.1.3.2 - Caractéristiques de l'aire dédiée
Mode de
stockage
Quantité de déchets
présents sur le site
Quantité de déchets Caractéristiques/ surface . , : ; maximale sur l’année
Aire de stockage bétonnée d'une 850 tonnes de métaux 10 000 tonnes de Stockades en surface d'environ 1025 m° reliée à ferreux métaux ferreux «vrac ÿ ou en
deux débourbeurs/ déshuileurs à 90 tonnes de métaux 1000 tonnes de alvéoles
hydrocarbures. non ferreux métaux non ferreux
ARTICLE 9.1.4 - DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION
Les déchets produits par l'installation doivent être entreposés dans les conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, .….).
Dans tous les cas, la quantité de déchets dangereux produit par l'installation et présents dans celle-ci ne dépasse pas une tonne.
Les déchets dangereux doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l’environnement.
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière de traitement, etc.) est tenu à jour.
Ce registre est consigné dans le dossier tenu à disposition de l'Inspection des installations classées.
L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d’en justifier le traitement.
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CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA
RUBRIQUE 2718-1 RELATIVE AUX TRANSIT, REGROUPEMENT OÙ
TRI DE DÉCHETS DANGEREUX OÙ DE DÉCHETS CONTENANT
LES SUBSTANCES DANGEREUSES OÙ PRÉPARATIONS
DANGEREUSES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 511-10 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, À L'EXCLUSION DES INSTALLATIONS
VISÉES AUX RUBRIQUES 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 ET 2793.
ARTICLE 9.2.1 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Les seuls déchets admissibles sur le site en tant que déchets dangereux tels que définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement ou en tant que déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10, sont les batteries usagées au plomb et les batteries usagées au nickel cadmium provenant d'automobiles, poids lourds et engins agricoles. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant de 25 tonnes maximum.
Avant réception de ces batteries issues de la coilecte auprès d’autres opérateurs et non produites sur le site, une information préalable est communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.
Dans le cadre de la rubrique 2710-1, des batteries usagées, apportées par le producteur initial de ce déchet, pourront être accueillies sur le site, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant, dans ce cas, limitée à 1 tonne.
Les batteries de type lithium ne sont pas admises sur le site.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés et des déchets reçus, entreposés, triés et regroupés. Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
L'admission de déchets radioactifs est interdite. Les déchets émettant des rayonnements ionisants sont écartés, signalés à l'inspection des installations classées et traités dans les conditions prévues à l'article L.542 du code de l’environnement et au chapitre 8.6 du présent arrêté.
La liste des batteries acceptées est affichée à l'entrée de l'installation. Cette liste mentionne, pour chaque déchet reçu, le code et le libellé du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Les déchets non listés ne sont pas admis sur le site.
L'installation est équipée d'un moyen de pesée et chaque apport de déchets fait l'objet d’un mesurage préalablement à l'admission. Le dispositif de pesée, utilisé notamment dans le cadre de transactions à caractère commercial, est régulièrement contrôlé et entretenu selon les dispositions de la métrologie légale, notamment applicable aux IPFNA, a minima une fois par an.
L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les produits et déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées l’article R. 511-10 du code de l'environnement, présents dans l'installation, en particulier les fiches d'identification des batteries.
Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées et de l'organisme en charge du contrôle périodique.
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ARTICLE 9.2.2 - REGISTRE DES DÉCHETS
Article 9.2.2.1 - Registre des déchets « entrants » et « sortants »
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrants et sortants du site, incluant les déchets générés sur le site, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 précité. Ce registre permet de suivre la gestion d'un déchet entrant dans les installations depuis l’aire de réception jusqu'à son expédition.
Si l'installation comporte un aire spécifique dédiée à la collecte par apport volontaire du producteur initial du déchet, le registre est exempté de la partie 1.
Le registre des déchets contient a minima les informations suivantes :
Réception :
- la date de réception des déchets,
- le nom et l'adresse du détenteur des déchets entrants,
- le code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
- la nature et la quantité de chaque déchet reçu,
- le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets entrants,
- le nom, l'adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé, conformément à l'article R. 541-561 du code de l'environnement,
- le numéro d'immatriculation du véhicule.
Expédition :
- la date de l'expédition des déchets ou des lots correspondants,
- le nom et l'adresse du destinataire,
- le numéro du certificat d'acceptation préalable délivré par l'installation de destination, - le code et le libellé des déchets au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
- la nature et la quantité de chaque déchet expédié,
- le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets sortants,
- le nom, l'adresse du transporteur des déchets et, le cas échéant, son numéro de récépissé conformément à l'article R. 541-51 du code de l'environnement,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- l'opération de traitement qui va être opérée.
Le registre des déchets peut être construit sur la base d’un classement par ordre chronologique des bordereaux de suivi de déchets dangereux.
Ce registre est consigné dans le dossier tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. |
ARTICLE 9.2.3 - CONDITIONS D’ENTREPOSAGE
Article 9.2.3.1 - Stockage sur l'aire dédiée
Les batteries doivent être stockées dans des conditions prévenant les risques de pollution et de nuisances. Elles sont stockées sur des aires dédiées bétonnées permettant de collecter/ traiter les eaux de ruissellement.
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Le stockage de batteries s'effectue dans des conteneurs fermés, étanches à l'humidité, résistant à la pression en cas d'échauffement et conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses. Il est limité à une benne inox couverte de 15 m* (rubrique 2718-1) et un bac spécial de 0,6 m° (rubrique 2710-1}. Ces stockages sont éloignés d’au moins 3 m de tout stockage de matière combustible.
La durée moyenne de stockage des batteries ne dépasse pas un an.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des batteries doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
Article 9.2,3.2 - Caractéristiques de l'aire dédiée
Mode de Quantité de déchets Quantité
de déchets stockage!
présents sur le site maximale sur année Caractéristiques
ockage
Aire de stockage bétonnée reliée à un 25 tonnes extérieur dans débourbeur/ déshuileur à hydrocarbures. une benne inox 200 tonnes couverte de 15 m°
Stockage sous
Aire de stockage bétonnée et abritée 0,9 tonne abri dans un bac spécial de 0,6 m°
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TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS
EFFETS
CHAPITRE 10.1 - PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1 - PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO- SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la
nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'Inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesures, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données de l'auto-surveillance.
ARTICLE 10.1.2 - MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesures du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'Inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des installations classées, en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser
des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 - MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO- SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1 - RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur. Les prélèvements d'eau sont relevés périodiquement et répondent aux dispositions de l’article 4.1.2. et de Particle 4.1.3.
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Le cas échéant, les consommations d’eau sont reportées sur le bilan GEREP prévu à Farticle 10.4.1.3 si les seuils fixés par la réglementation sont atteints. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
ARTICLE 10.2.2 - FRÉQUENCES ET MODALITÉS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
Article 10.2.2.1 - Auto-surveillance des effluents d’eaux pluviales susceptibles d'être
polluées (ESP)
Les points de rejet n°4 et n° 5 « Déshuileur/débourbeur à obturation automatique » sont définis à l’article 4.3.5. et sont contrôlés a minima une fois par an dans les conditions définies à larticie 4.3.7.
Article 10.2.2.2 - Auto-surveillance des eaux pluviales de toiture (ET)
En cas de nécessité, cette surveillance entre dans le champ des dispositions prévues à l’article 2.1.2. et s'effectuera dans les conditions définies à l'article 4.3.7.
ARTICLE 10.2.3 - SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES EAUX SOUTERRAINES
Article 10.2.3.1 - Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 10.2.3.2 - Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du service géologique régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mêtres NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
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Article 10.2,3.3 - Réseau et programme de surveillance
Conformément à ce que prévoit le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant, le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Forage | Forage En amont Code SANDRE GG108 5,60 mêtres
X=-643.827 Alluvions Loire moyenne
avant Blois
ÿY=2266.150
Z=+98,88 m
Pjézomètre | PZ n°1 En aval Code SANDRE GG108 5,8 mètres
X=643.862 Alluvions Loire moyenne
avant Blois
Y=2266.194
Z=+99,44 m
Piézomètre ! PZ n°2 En amont Code SANDRE GG108 5,8 mètres
X=643.871 Alluvions Loire moyenne
avant Blois
Y=2266.132
Z=+100,78 m
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE, ...).
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L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
1388 7440-50-8
20°
Cd et ses
composés
Pb et ses 1382 7439-92-1
composés
AS et ses 1369 7440-38-2
composés
Ni et ses 1371 7440-02-0
composés
Hg et ses 1387 7439-97-6
composés
Cu et ses 1392 /440-50-8
composés
Cr et ses 1389 /7440-47-3
composés
Fe, Al et ses 71714 _—
composés
Zn et ses 1383 /7440-66-6
composés
Hydrocarbures -—- ——-
totaux
Somme HAP| 6136 ———
(16)
COHV 7485 ——
BTEX 5918 -
pH 1302 ——-
Conductivité à 1304 -—-
2 fois /an
Une fois en période de
basses eaux
Une fois en période de
hautes eaux
Après les deux premières
campagnes d'analyses et
après démonstration
d'absence de certains
éléments, l'exploitant pourra
proposer à l'Inspection des
installations classées, la
suppression d'analyses des
éléments en question.
ARTICLE 10.2.4 - AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 10.2.4.1 - Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012, fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Article 10.2.4,2 - Déclaration
L'exploitant déclare, chaque année, au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 10.2.5 - AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence sera effectuée un an au maximum après la notification du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins selon les modalités fixées au Titre 7.
Ces mesures sont réalisées tous les 3 ans à compter de la date du dernier contrôle.
Une mesure des émissions sonores est effectuée, aux frais de l'exploitant, par un organisme
qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 - SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
ARTICLE 10.3.1 - ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO- SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme
d'auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses
installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit, en tant que de besoin, entreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe. Il informe sans délais le Préfet et l'Inspection des Installations Classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, et
conformément au chapitre 10.2 et chapitre 2.7, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à l’article 10.1.2, des modifications éventuelles du programme d'auto-surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la
maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Le rapport prévu à Particle 10.4.1.2. est tenu à la disposition permanente de l'Inspection des installations classées pendant une durée de dix ans.
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ARTICLE 10.3.2 - TRANSMISSION DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de l'auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant, par le biais du site internet appelé GIDAF (Gestion informatisée des Données d'Auto-surveillance Fréquentes). L'Inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
ARTICLE 10.3.3 - BILAN DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les quantités de déchets dangereux et non dangereux dans les conditions fixées par la réglementation.
La déclaration est réalisée selon les dispositions de l'article 10.4.1.1.
ARTICLE 10.3.4 - ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats commentés des mesures réalisées en application de l'article 10.2.5 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 10.3.5 - TRANSMISSION DE L’AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS
AQUEUX
Les résultats d'analyses au titre des dispositions de l’article 10.2.2. et 10.2.3 sont transmis dans le mois qui suit leur réception par l'exploitant au moyen de la plate-forme dématérialisée GIDAF ou son équivalent.
En cas d’impossibilité technique imputable à l'outil GIDAF ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous forme « papier » dans ce même délai à l'inspection des Installations Classées.
CHAPITRE 10.4 - BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4.1 - RAPPORT ANNUEL
Une fois par an, l'exploitant adresse au Préfet un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté et notamment celles prescrites à l'article 10.2 précédent, ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l'année « N » est transmis au plus tard le 1er avril de l'année « N+1 ».
L'exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique, à l'Inspection des installations classées, une copie de ces documents, suivant un format fixé par le ministre chargé de l'Inspection des installations classées.
Article 10.4.1.1 - Plate-forme dématérialisée GEREP
La déclaration « GEREP » est réalisée dans les conditions fixées par la réglementation, prenant en compte notamment le respect des seuils et des quantités de polluants émis par les installations exploitées sur les thématiques « Eaux », « Déchets » notamment.
En cas d’impossibilité technique imputable à l'outil GEREP ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous forme « papier » dans ce même délai à l'Inspection des installations classées.
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TITRE 11 - ÉCHÉANCES
L'exploitant est tenu de faire réaliser, aux échéances imparties, l'ensemble des dispositions reprises dans le tableau ci-après :
7.1.1 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence. |Un an au maximum après la notification du présent arrêté.
4.3.7.2 |L'exploitant se positionnera sur la caractérisation de|Un an au maximum après la ses rejets au regard des autres substances |notification du présent arrêté. caractéristiques des activités industrielles définies à
l’article 32-3 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié
ainsi que sur les autres substances dangereuses
entrant dans la qualification de l'état des masses
d'eau définies à l’article 32-4 de l'arrêté du 2 février
1998 modifié.
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TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS -— PUBLICITÉ -
EXECUTION
ARTICLE 12.1.1 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 1814-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie,
b) la publication de la décision dans deux journaux locaux.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 12.1.2 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de COSNE-COURS- SUR-LOIRE pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre, pour une durée identique.
Le maire de cette commune fera connaître, par procès-verbal adressé à la Préfecture de la Nièvre — Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir : COSNE-COURS-SUR-LOIRE, SAINT-PERE (Nièvre), BOULLERET et BANNAY (Cher).
Un avis au public sera inséré par les soins du Préfet de la Nièvre et aux frais de la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 12.1.3 - EXÉCUTION
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité,
M. le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Une copie dudit arrêté sera également adressée à Mme la Responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, à M. le Chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, à M. le délégué territorial de la Nièvre de l'agence régionale de santé, à M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, M. le Directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, à M. le Chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre, ainsi qu'à Mme la Directrice de la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE.
Faità Nevers, le ? 8 MARS 2018
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégatiot
Le Secrétaire Géi ral
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 151 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 152 MONCYLSON
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Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 153 Préfecture de la Nièvre - 58-2018-03-28-001 - rrêté autorisant la SARL RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE. 154