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Déliberation - Deliberation 03 2024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 03 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
longpont Mise en ligne le
+ _ sur-orge 4 8 MARS 2024
Longpont-sur-Orge
03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 7 mars 2024
Date d'affichage : 7 mars 2024
Objet: Convention type de mise en place de la gestion en flux des logements sociaux sur le contingent communal.
Mairie de Longpont-sur-Orge
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le treize mars à vingt heures trente.
Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Alain LAMOUR, Maire.
M. Alain LAMOUR, Maire
Mme Martine THOMPSON-LAHOURCAUDE, 1èe Maire-Adjointe
M. Patrick PHILIPPE, 2ème Maire-adjoint
Mme Charlène BADINA, 3ème Maire-adjointe M. Guy BIZET, 4ème Maire-adjoint M. Alexandre FACCHIN, éème Maire-adjoint Mme Julie CANAL, 7 ème Maire-adijointe M. Hervé FORCONI, 8 ème Maire-adjoint Mme Michelle AVENEAU, Conseillère déléguée M. Pierre VIBET, Conseiller délégué M. Jean-Luc REQUIER, Conseiller municipal Mme Elisabeth LOPES, Conseillère déléguée Mme Emilie GASPAR, Conseillère déléguée Mme Marie-Céline WIBAULT, Conseillère municipale M. Pino LEOTTA, Conseiller municipal Mme Dominique MORIN, Conseillère municipale Mme Florence GRULOK, Conseillère municipale M. Frédéric MANCEAU, Conseiller municipal M. Claude COLLIN, Conseiller municipal Mme Christelle POULIQUEN, Conseillère municipale Mme Mireille BELLEGARDE, Conseillère municipale
Conseillers absents excusés :
Silvia THIEBAULT donne pouvoir à Elisabeth LOPES, Bruno LUIGGI donne pouvoir à Jean-Luc
REQUIER, Corinne GAZAGNOL donne pouvoir à Marie-Céline WIBAULT, Christine ANTONI
donne pouvoir à Julie CANAL, Nicolas GARRESSUS donne pouvoir à Guy BIZET, Caroline LAFAYE donne pouvoir à Emile GASPAR, Romain TOUZELIN donne pouvoir à Hervé FORCONI, Roland JACQUIER donne pouvoir à Alexandre FACCHIN.
Secrétaire de séance : Guy BIZET. Rapporteur : Guy BIZET.
Le Conseil municipal,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affimation des métropoles modifiée ;
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové [ALUR) :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique [ELAN) ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2020-1458 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 1115-1-1, L. 1115-2 et L. 1115-83;
VU la délibération cadre n°24-025 de Cœur D'Essonne Agglomération relative à l'adoption d'une convention type de gestion en flux des droits de réservation de logements sociaux, harmonisée à l'échelle intercommunale ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale en date du 6 mars 2024,
CONSIDERANT les conventions préalablement conclues en stock entre la commune de Longpont Sur Orge et les bailleurs CDC Habitat social, Immobilière 3F, Essonne Habitat,
Segens et Résidences Yvelines ;
CONSIDERANT que la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux, de manière obligatoire, pour tous les réservataires, sur tout le territoire ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du décret n°2020-145 du 20 février 2020, toutes les conventions de réservation existantes doivent être mises en conformité et passer de la gestion en stock à la gestion en flux;
CONSIDERANT que la loi 3DS indique que toutes les nouvelles conventions doivent être
signées au 24 novembre 2023 ; CONSIDERANT la mise en place d'un protocole régional signé par l'Etat, l'AORIF, Action logement en mars 2022 pour un déploiement harmonisé de la réforme à l'échelle de la Région Ile-de-France ;
CONSIDERANT que le passage à la gestion en flux s'inscrit dans Un contexte global de
réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux;
CONSIDERANT que les objectifs de la réforme sont de renforcer la fluidité et la souplesse, faciliter les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale ;
CONSIDERANT que les futures conventions doivent être en cohérence avec les objectifs
légaux d'attribution en direction des publics prioritaires ;
CONSIDERANT les positions communes de l'Agglomération, arbitrées en bureau communautaire le 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les conventions entre la commune et chaque bailleur pourront être
ajustées en fonction du patrimoine et des besoins de la commune ;
CONSIDERANT qu'une attention particulière sera portée sur les modalités de calcul, le
décompte du flux et le délai de proposition de candidats ;
CONSIDERANT que les droits acquis par la commune de Longpont Sur Orge en stock
{droits de suite) seront convertis en droit Unique ;
Et après en avoir délibéré,
A l'Unanimité des suffrages exprimés,
RAPPELLE que les bailleurs doivent veiller à préserver un équilibre entre les propositions de
logements faites aux différents réservataires (en termes de localisation, de financement et
de typologie) selon les besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les
libérations au sein de son patrimoine.
REAFFIRME la volonté de maintenir Un partenariat fort concernant les attributions de
logement.
DECIDE d'approuver la convention type relative à la gestion en flux des logements sociaux.
AUTORISE le Maire à signer les futures conventions en flux ainsi que tout document se
rapportant à ce dossier et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier. Fait et délibéré, le mercredi 13 mars 2024.
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures,
Le Maire,
Alain LAMOUR
Adopté par 29 voix :
29 POUR : M. Alain LAMOUR, Mme Martine THOMPSON-LAHOURCAUDE, M. Patrick PHILIPPE, Mme Charlène BADINA, M. Guy BIZET, Mme, Silvia THIEBAULT, M. Alexandre FACCHIN,
Mme Julie CANAL, M. Hervé FORCONI, Mme Michelle AVENEAU, M. Nicolas GARRESSUS, M. Pierre VIBET, M. Bruno LUIGGI, Mme Corinne GAZAGNOL, Mme Elisabeth LOPES, Mme Emile GASPAR, Mme Marie-Céline WIBAULT, Mme Christine ANTONI, M. Pino LEOTTA, Mme Dominique MORIN, Mme Florence GRULOIS, M. Jean-Luc REQUIER, Mme Caroline LAFAYE, M. Romain TOUZELIN, M. Frédéric MANCEAU, M. Roland JACQUIER, M. Claude COLLIN, Mme Christelle POULIQUEN, Mme Mireille BELLEGARDE.
0 CONTRE
0 ABSTENTION