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Déliberation - Decision n° 2026 001
Déliberation - Decision n° 2025 090
Déliberation - DELIBERATION N°03 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Longpont-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°03 2025)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Logement,
rRnpens N°03/2025
sur-orge
L $ F7 FIURE DE PALAISE A1
| O4 us x]
ARRIVÉE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE |
Date de convocation : 13 février 2025
Objet : Critères d'attribution des aides financières du CCAS
CCAS de Longpont-sur-Orge
Nombre de membres 09
Présents :
Votants :
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 18 févrierà dix-sept heures trente.
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale légalement
convoqué, s'est réuni en la mairie en séance sous la présidence de M. LAMOUR,
Président du CCAS.
Membres présents :
M _ Alain Li LAMOUR . Président
M . : . GUY | BIZET . Vice-Président |
Mme . Michelle | AVENEAU . Membre du CCAS
Mme Janet LEPAGE . Membre du CCAS
Mme . Elisabeth BOURDUGE Membre du CCAS î
Mme __. Martine . : MONCH Membre du CCAS
M . Sergio | FERREIRA .Membre du CCAS
Mme . Caroline LAFAYE Membre du CCAS
Membres absents excusés :
Mme Florence ‘ | GRULOIS . Membre du CCAS
Secrétaire de séance : Caroline LAFAYE.
Rapporteur : GUY BIZET.
Le Conseil d'Administration du CCAS
Délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article R.2113-14
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L123-4 à 123-9 VU le Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié relatif aux centres communaux et
intercommunaux d'action sociale
CONSIDERANT la volonté du CCAS de soutenir les longipontains qui rencontrent des
difficultés ;
CONSIDERANT la délibération n°03/2022 du 18 janvier 2022, relative à la modification des délégations consenties au Vice- président du Conseil d'Administration du CCAS :
CONSIDERANT que l'aide financière du CCAS intervient à titre subsidiaire ;
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
ESSONNE
0 4 MARS 2025
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité des suffrages exprimés,
ARRIVÉE | DÉCIDE d'approuver les critères d'attributibn_des aides financières aux longipontains
rencontrant des difficultés :
DECIDE que l'aide sera accordée aux ménages dont le reste à vivre par jour et par
personne n'excède pas 13€ ;
PRECISE que le reste à vivre sera calculé selon la méthode suivante :
Total des ressources- Total des Charges/ Nbre de personnes à charge/30
Les ressources et charges à prendre en considération
Ressources Charges
Salaire ou revenus d'apprentissage,
de formation.
Loyer, mensualité d'accession,
Charges de copropriété, prêt travaux
Indemnités journalières et Eau, gaz, électricité, fioul
complément ou rente d'accident du
travail
Indemnités de France Travail, ASS Mutuelle
Pension d'invalidité, retraite [générale
et complémentaire) ASPA
Toutes les prestations familiales (PAJE,
AAH....)
RSA, Prime d'activité
Téléphone [plafonné à 50€)
Frais de transport, cantine, garderie
Assurance habitation et véhicule
Prestation compensatoire
Pension alimentaire
Bourses
Impôts sur le revenu, foncier
Versement de pension alimentaire
Retenue CAF, plan d'apurement
dossier surendettement
PRECISE que le montant de l'aide sera plafonné à 500 euros par an ;
PRÉCISE que les demandes hors critères seront étudiées en Conseil d'Administration du
CCAS ; PRECISE que l'aide financière permettra de couvrir des besoins ponctuels au niveau du logement, de l'énergie, de l'équipement mobilier de première nécessité, des frais médicaux, des frais d'obsèques, de la mobilité, des enfants, des documents
administratifs et du maintien à domicile :
PRECISE que la dépense sera inscrite à l'article 65134 du budget primitif.
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Fait et délibéré, le 18 février 2025 ESSONNE
Extrait conforme à l'original,
AU registre sont les signatures, O4 MARS 2025
ARRIVÉE
Alain LAMOUR
a. 7 Président du CCAS
Adopté par (08 voix)
06 POUR : Messieurs Alain LAMOUR, Guy BIZET, Sergio FERREIRA, Mesdames Michelle AVENEAU, Caroline LAFAYE, Elisabeth BOURDUGE, Janet LEPAGE, Martine MONCH.
0 CONTRE
0 ABSTENTION