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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 126 du 28 decembre 2022
Document publié le Mercredi 28 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 126 du 28 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-126
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un
système de videoprotection (4 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2022-12-28-00001
AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation
d un système de videoprotection
Préfecture 08 - 8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un système de videoprotection 3 => PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-704 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :
Vu. l'arrêté 2022-5665 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, directrice de cabinet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 28 décembre 2022, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance
particulière sur le mat d'éclairage public face au 73 rue des forges Saint Charles du mercredi
28 décembre 2022 à 13h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un système de videoprotection 4 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 28 décembre 2022 à 13h30 jusqu'au mercredi 1er février 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage public 73 rue des forges Saint Charles - motifs : faits de dégradations et trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. =
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 . &
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un système de videoprotection 5 prévu, de les falsifier, d'entravér l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardenries et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 décembre-2022
Pour lePréfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières
Cedex:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux
mois.
Préfecture 08 - 8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un système de videoprotection 6 Préfecture 08 - 8-2022-12-28-00001 - AP 2022-704 autorisation provisoire d' utilisation d un système de videoprotection 7