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Document publié le Vendredi 28 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 109 du 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-109
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-10-28-00001 - Arrêté n°2022-595 portant encadrement des
supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football et
portant interdiction d’utilisation de produits dangereux, inflammables
ou chimiques, de produits explosifs, d’artifices de divertissement, de
fumigènes et de pétards (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 6
8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des
commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (4
pages) Page 11
8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature
aux agents des services du cabinet (4 pages) Page 16
2 Préfecture 08
8-2022-10-28-00001
Arrêté n°2022-595 portant encadrement des
supporters visiteurs
à l’occasion d’une rencontre de football
et portant interdiction d’utilisation de produits
dangereux,
inflammables ou chimiques, de produits
explosifs,
d’artifices de divertissement, de fumigènes et
de pétards
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00001 - Arrêté n°2022-595 portant encadrement des supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football 3 Ex
PRÉFET
DES ARDENNES . . . , ur
Liberté Direction des services de sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-595 portant encadrement des supporters visiteurs
à l'occasion d'une rencontre de football
et portant interdiction d'utilisation de produits dangereux,
inflammables ou chimiques, de produits explosifs,
d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-16-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2022-565 de Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet de la préfecture des Ardennes en date du 12 octobre 2022 :
Vu l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre les violences dans les stades :
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » jusqu'à nouvel
ordre ;
Considérant que dans le cadre du 7ème tour de la coupe de France de football, le club ardennais AS
Prix-les-Mézières (Nationale 3) accueillera le sporting club de Bastia (ligue 2) au stade du Petit-bois à
Charleville-Mézières le samedi 29 octobre 2022 à 16H00 ;
Considérant que les sympathisants du SC Bastia établis notamment en région parisienne effectuent
plusieurs déplacements au cours de l’année ;
Considérant que pour l'occasion, la proximité entre l'Ile-de-France et les Ardennes devrait donner lieu à
un transport de supporters corses pour ce match, que 50 à 100 supporters bastiais pourraient faire le
déplacement en véhicules particuliers ;
Considérant qu’ un match décisif de championnat opposant le club de Sedan au SC Bastia en février
2020 avait été marqué par Un déplacement de 1000 supporters corses et que des échauffourées
avaient éclaté avant la rencontre dans le centre ville (troubles renforcés par la présence de quelques
Ultras du club d'Utrecht) ;
Considérant dans le contexte du hooliganisme, que les débordements de supporters bastiais survenus
en 2016 à l'occasion du match « Reims-Bastia » sont ravivés par la tenue récente d'un procès d'assises
ayant conduit à la condamnation d’un policier rémois pour les violences sur Un supporter corse:
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00001 - Arrêté n°2022-595 portant encadrement des supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football 4 PRÉFET
DES ARDENNES . . . , ur Liberté Direction des services de sécurité
Égalité
Fraternité
Considérant que le stade se situe à proximité de la place Ducale au centre de Charleville-Mézières ;
Considérant qu'une demande d'UFM a été déposée afin de sécuriser l'évènement ;
Considérant que cette demande n'a pu aboutir faute de ressources disponibles ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important n'est pas
suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes pour
la rencontre du samedi 29 octobre à 16h;
Considérant qu'il importe de limiter le nombre de supporters bastiais présents au stade du Petit Bois ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: Le samedi 29 octobre 2022, à compter de 14h à minuit, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du sporting club de bastiais ou se comportant comme tel de
circuler où de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l’article 2.
Article 2: Le périmètre visé à l’article 1° qui concerne le centre-ville de Charleville-Mézières et les abords du stade du Petit Bois est défini comme suit :
le périmètre défini par les rues suivantes, également comprises :
- rue Delvincourt
- rue de la gravière
- avenue Jean Jaurès
- rue Bérégovoy
- rue de la République
- place Ducale - rue de Mantoue
- rue Noël
- rue Baron Quinart
- rue D'Aubilly -
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six mois
d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 5 : Madame la Directrice de cabinet et monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à madame la Vice-procureure de la
République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, et aux deux présidents de clubs.
Charleville Mézières le 28 octobre 2022
Le préfet
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00001 - Arrêté n°2022-595 portant encadrement des supporters visiteurs à l’occasion d’une rencontre de football 5 Préfecture 08
8-2022-10-28-00002
Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de signature pour les permanences 6 PRÉFET.
DES ARDENNES
Liberté.
Égalité . . . x
Fraternité Direction de la Citoyenneté
ét de la légalité
Arrêté n° 2022 / 27,
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 à
R 22416:
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9
concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L
511-1 à L 511-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213- 23;
VU la loi n° 79-587 du 11'juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi.n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ; :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
| wWww.ardennes.qouv.fr -.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de signature pour les permanences 7 Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète
de Vouziers ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 29 octobre 2022, délégation est donnée à :
+ M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
+ Mme Guylaiñe BAGHIONI, sous-préfète.de Vouziers ;
e M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;
° Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan ;
à l'effet de signer, au'cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours
fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :
+ hospitalisations sans consentement :
° mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter. le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les
demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la
détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans |’espace Schengen. + signature des mémoires en défense dans lé cadre de la procédure d'urgence du référé administratif,
A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donné
aux délégataires ;
° suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale
de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
. interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'’ alcoolémie, d' usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
. immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de
confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de
la route);
CEE autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'un laissez-passer mortuaire ;
« signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services
d'ordre et de relations publiques ;
+ mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de signature pour les permanences 8 Article 2.: L'arrêté préfectoral n° 2022/564 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature
pour les permanences est abrogé à compter du 29 octobre 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
lui sera notifié ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS, sera
affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ‘28 ; 0+,10082
Le préfet,
Alain BUCQUET
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de signature pour les permanences 9 Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00002 - Arrêté n° 2022 / 590 portant délégation de signature pour les permanences 10 Préfecture 08
8-2022-10-28-00003
Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des 11 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
| Arrêté n° 2022/ 5%
-organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de là commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
“administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfète
de Vouziers ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu la circulaire du ministre . de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du
23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et
1, Place dé la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des 12 les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la
politique du handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour.la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et. de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la |
commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vules arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des 13 Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets :
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-
préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme
Hélène HESS, sous-préfète de Sedan.
Article 2 : A compter du 29 octobre 2022, en cas d'absence où d'empêchement de M. Christian
VEDELAGO, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
sera assurée soit. par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine
BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit
par Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion
de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe
du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle
DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale
soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion
de crise, défense et sécurité nationale. |
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,
la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.
David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de
Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,
soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, la
présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme
Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de
Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera
assurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète
de Sedan, soit par M. Guilläume MARGENSÉAU, attaché, secrétaire général de la sous-
préfecture de Vouziers.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départeméntale de sécurité et d'accessibilité sera
L3
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des 14 assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit
par.M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres
titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/511 du 20 septembre 2022 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour. la sécurité. contre les risques d'incendie et de panique et des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, est abrogé à compter du 29 octobre 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-
préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX,
JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M. MARGENSEAU, sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services
déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes. -
Charleville-Mézières, le 28 OCT. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00003 - Arrêté n° 2022 / 591 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des 15 Préfecture 08
8-2022-10-28-00004
Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de
signature aux agents des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet 16 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité . | |
Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022 / 59 L
portant délégation dé signature
aux agents des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de la construction et de l'habitation <
Vu le.code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi. n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la is contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et'à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44 ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.gqouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet 17 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles. de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONIen qualité de SOUS- préfète
de Vouziers ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la -commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1° : À compter du 29 octobre 2022, délégation est donnée à Mme Sara JANSSEN,
attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale, à l'effet de signer tous actes. et toutes correspondances dans les domaines
relevant des attributions du Cabinet.
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet 18 Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;
*aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;
* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
de:ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sara JANSSEN, la délégation de
‘signature prévue aux articles 1 et 2 sera donnéeà Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe
du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sara JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à:
- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de Ê État ;
* présidence de là sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité
intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'enquêtes :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires :
* documents administratifs ne comportant pasde décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de Ê État ;
*saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans
l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du
programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR). :
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle
sécurité routière, en ce qui concerne les domaines Suivants :
. * documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
*transmissions de documents aux services déconcentrés de l État.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sara JANSSEN, la délégation de
signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et de la. représentation de l’État, dans les
domaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,
par M. Thomas DAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires
réservées ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, la délégation de signature sera assurée par :
-. Mme Orlané TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet 19 * documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;
*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions :
* transmissions de documents aux services déconcentrés de Ê État.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2022/5685 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature a Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter du 29 octobre 2022.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui lui sera notifié, ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme
Hélène HESS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme
Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, Mme Myriam. BELLEVILLE et
Mme Orlane TALLEC,
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
28 OCT. 2022 Le
préfet,
æ
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-28-00004 - Arrêté n° 2022 / 592 portant délégation de signature aux agents des services du cabinet 20